Etaient présents : Étaient absentes excusées : Secrétaire de séance : I -

Transcription

1 Le six avril deux mille seize, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un mars, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur GRÉMILLON Marc, Maire. Etaient présents : Mme DELAUNAY Jacqueline Ms. DILÉ Maurice FONTENEAU Jean-Claude et BAUDRY Alain, Adjoints Ms. CLOCHARD Luc et LEBRÉQUIER Martin, conseillers délégués Mmes RIGAUDEAU Thérèse LEFORT Sophie HUTÉREAU Francine ONILLON Blandine M. RIGOULAY Michel Mme SAUTEJEAU Isabelle M. CÉDOLINI Jacques Mme BRISSEAU Valérie Ms. BOUCHET Fabrice M.PAUVERT Jérôme Mme PASSIER Valérie M. GWIZDZ Jérôme Mme CRAIPEAU Évelyne M. CHARRAUD Philippe. Étaient absentes excusées : Mmes VINÇONNEAU Chantal et CASSIN Inès Secrétaire de séance : M. LEBRÉQUIER Martin Le compte-rendu de la dernière séance a été lu et approuvé. I - AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE "PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE" A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite loi " Grenelle II ", a institué le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d Urbanisme (PLU) communal comme l exception. La loi d Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi " ALUR ", prévoit un transfert automatique de la compétence PLU des communes vers leur intercommunalité trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf minorité de blocage. Dans ce délai, il est possible pour les communes de transférer volontairement la compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à leur communauté selon les modalités de l'article L du code général des collectivités territoriales. Le transfert de compétence peut ainsi être décidé après accord exprimé par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux. Ces derniers se prononcent dans les conditions de la majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. À cet effet, lors du Conseil de Communauté du 18 janvier 2016, la Communauté d'agglomération du Choletais a proposé à ses communes membres le transfert volontaire de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à l'intercommunalité. 1

2 Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d un délai de trois mois, à compter de la notification aux maires des communes de la délibération du Conseil de Communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé, soit jusqu'au 20 avril A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. Ce transfert de compétence a pour objectifs : de poursuivre la démarche de planification d'urbanisme à l'échelle intercommunale qui se traduit déjà à travers la révision en cours du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'agglomération Choletaise ; de coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements ; de mettre ainsi en cohérence l'instruction du droit des sols grâce à un document d'urbanisme réglementaire unique ; de pouvoir décider l'élaboration d'un PLUi, volontairement suite au transfert de la compétence ou à la première révision de l'un des documents d'urbanisme d'une commune membre. Effets sur les documents d'urbanisme communaux en vigueur : Le transfert de compétence ne fige pas les documents d'urbanisme communaux en vigueur : une modification ou révision engagée avant le transfert peut être confiée à la CAC après accord de la commune, une modification ou révision simplifiée peut être effectuée après le transfert de la compétence. Elle sera alors assurée par la CAC. La prise de compétence en matière de PLU implique également automatiquement le transfert de la compétence Règlement Local de la Publicité (RLP) et de la compétence Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : Conformément à l article L du code de l urbanisme, le transfert de la compétence PLU à l'epci emporte la compétence de plein droit en matière de DPU. Le transfert de plein droit du DPU aux EPCI à fiscalité propre compétents a pour conséquence le pouvoir d instituer et d exercer le DPU. L EPCI est titulaire du DPU à la place des communes membres. Pour autant, il ne peut l exercer que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires. Le code de l urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu il décide, conformément à l article L du code de l urbanisme. Il est proposé au Conseil Municipal de voter à bulletins secrets au transfert de la compétence Plan Local d Urbanisme (PLU), document d urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d'agglomération du Choletais. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et L , Vu le code de l urbanisme, et notamment son article L , 2

3 Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite loi " Grenelle II ", Vu la loi n du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi " ALUR ", et notamment son article 136, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Choletais, Vu la délibération du Conseil de Communauté, en date du 18 janvier 2016, engageant la procédure de transfert de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d'agglomération du Choletais, Vu le courrier de notification en date du 20 janvier 2016, Considérant l'intérêt du transfert de la compétence PLU, de document en tenant lieu et carte communale à la Communauté d'agglomération du Choletais, Considérant l'obligation de se prononcer sur le transfert dans un délai de trois mois à compter de la notification, Après en avoir délibéré et voté à bulletins secrets (21 VOTANTS /11 POUR 5 CONTRE et 5 ABSTENTIONS) DECIDE DE TRANSFERER la compétence en matière de Plan Local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d'agglomération du Choletais. II - INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ Monsieur le Maire expose qu une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été instituée par le décret n du 25 mars Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret précité fixant le régime des redevances dues aux communes pour l occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales (insertion d un article R à la sous section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales) : «La redevance due chaque année à une commune pour l occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz 3

4 et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant: PR = 0,35 x L où : PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.» Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0,35 /mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d occupation du domaine public pour l occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire». III - DECISION MODIFICATIVE N 1 AU BUDGET 2016 Dans le cadre du marché de travaux concernant l'aménagement du Centre Bourg,(Lot 01) l'entreprise CHARIER TP avait sollicité une avance règlementaire de prévue par l'article 87 du Code des Marchés Publics dans le cas d'un marché supérieur à HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. L'article 88 dudit Code prévoit également que cette avance doit être remboursée sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant du marché. Cette opération d'ordre nécessite l'inscription des crédits suivants : ART 2315 opération 041 (D) : TTC ART 238 opération 041 (R) : TTC 4

5 IV - SIEML : PROGRAMME 2016 DE RENOVATION DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC Vu l'article L du CGCT Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, La Commune de TRÉMENTINES accepte de verser un fonds de concours de 50 % au profit du SIEML pour l'opération suivante : Rénovation du réseau d'éclairage public : Rue Jean-Baptiste Lully, Rue Georges Bizet, Chemin des Beilleries, Rue Claude Debussy, Rue de la Vigne, Rue de Pichin, Rue Ferdinand Guitton, Impasse Charles Gounod, Rue du Général de Gaulle et Impasse du Parc Montant de la dépense : HT Taux du fonds de concours : 50 % Montant du fonds à verser au SIEML : Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre V - VENTE DE MATERIEL Du mobilier (tables chaises de bureau, bureau d'écolier) est actuellement stocké dans le local Rue du Général de Gaulle. Celui-ci a, dans un premier temps, été proposé aux associations. Il reste maintenant quelques éléments qui pourraient être proposés à la vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE de proposer le mobilier aux tarifs ci-après : 1 table rectangulaire : bureaux d'écoliers : 20 pièce 2 bureaux" informatique" : 15 pièce 4 fauteuils de bureau : 10 pièce Ces sommes seront encaissées sur le budget 2016 de la Commune. 5

6 VI - VENTE D'UNE CELLULE COMMERCIALE 39 RUE DU GENERAL DE GAULLE (A COTE DU MAGASIN D'OPTIQUE) Madame PONTOIRE Christelle de TREMENTINES (création robes de mariées et de cérémonies, bijoux et chapeaux ) est intéressée pour acquérir le local jouxtant celui du magasin d'optique. Elle prendrait possession des lieux en l'état. En tenant compte des travaux réalisés dans ce bâtiment et du prix de vente de la partie actuellement occupée par le magasin d'optique, il pourrait lui être proposé un coût d'acquisition de (fais de notaire en sus). La consultation du service des domaines et en cours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sauf avis contraire du Service des Domaines : ACCEPTE de vendre à Madame PONTOIRE Christelle le local sis 39 Rue du Général de Gaulle pour un prix de net frais de notaire en sus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous les documents y afférents. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS Commission Culture et Sport : 14 et 21 mars 2016 Commission Cadre de Vie : 22 mars 2016 Commission Animation Vie Scolaire : 21 mars 2016 Commission Vie Sociale Enfance Jeunesse : Commission Patrimoine Gestion des Énergies Éclairage Public : MAIRE/ADJOINTS : mercredi 21 avril 2016 à 18H30 mercredi 27 avril 2016 à 18H30 CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 27 avril 2016 à 20H00 6