LA BANQUE DE FRANCE. Les missions de la Banque de France dans le Système européen de banques. La mise en œuvre de la politique monétaire unique

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1 LA BANQUE DE FRANCE Une institution tournée vers l avenir Les missions de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales et l Eurosystème La mise en œuvre de la politique monétaire unique La politique de change et les relations internationales Le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement L émission de billets La Banque de France au service de l économie française Le rôle de place et de surveillance Les services à l État, aux banques et aux autres agents économiques Organisation générale Les grandes étapes de l histoire de la Banque de France

2 UNE INSTITUTION TOURNÉE VERS l AVENIR Institution bicentenaire en janvier 2000, la Banque de France a connu une profonde évolution depuis sa création. Elle est entrée récemment dans une nouvelle étape de son existence. Le 1 er juin 1998, elle est devenue partie intégrante du Système européen de banques centrales avec les banques centrales de quatorze autres pays et la Banque centrale européenne. Le 1 er janvier 1999, onze de ces pays, dont la France, sont entrés en Union monétaire et ont créé une monnaie unique, l euro. L Eurosystème, qui rassemble la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des pays ayant adopté l euro, détermine et met en œuvre la politique monétaire unique de la zone. Deux siècles après sa naissance, la Banque de France aborde donc le XXI e siècle dans un environnement institutionnel modifié. Un nouveau chapitre de son histoire est ouvert. La Banque de France participe à l accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés au Système européen de banques centrales (SEBC) par le traité de Maastricht et en particulier au premier d entre eux, la stabilité des prix. Sur le plan national, elle assume de nombreuses et importantes fonctions qui lui sont propres. 1

3 I. Les missions de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales et l Eurosystème 1. Une mission fondamentale : la mise en œuvre de la politique monétaire unique La politique monétaire de la zone euro est définie au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) où siègent les gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) de la zone euro, parmi lesquels le gouverneur de la Banque de France, et les membres du directoire de la BCE. Chaque banque centrale nationale est l interlocuteur naturel des établissements de crédit implantés dans son pays. La Banque de France assure donc, en France, la mise en œuvre de la politique monétaire unique. Les gouverneurs, réunis tous les quinze jours au siège de la Banque centrale européenne à Francfort, disposent d éléments d information préparés notamment par leurs services dans chaque banque centrale nationale. Ainsi la Banque de France collecte directement ou par l intermédiaire de son réseau de succursales, de nombreuses statistiques monétaires, financières et économiques qu elle utilise pour ses propres analyses, pour celles de l Eurosystème et pour l information du public. Il s agit essentiellement des données relatives à la masse monétaire et à ses contreparties, des statistiques qui permettent l élaboration de la balance des paiements et des comptes financiers nationaux. En outre, chaque mois, la Banque de France réalise des enquêtes de conjoncture économique et des enquêtes financières qui rendent compte de l activité et des prévisions d activité de plusieurs milliers d entreprises ou de responsables de guichets bancaires. Enfin, elle recueille auprès de ses contreparties bancaires actives sur la place financière de Paris des éléments d analyse sur l évolution des marchés en euros. Le passage à l Union économique et monétaire a conduit à réviser en profondeur tout le dispositif de statistiques de la Banque pour le rendre conforme au système harmonisé de collecte et de traitement des données mis en place dans le cadre de l Eurosystème. 2

4 La politique monétaire unique, qui a pour objectif final la stabilité des prix, est fondée sur la fixation du niveau des taux d intérêt à court terme, comme c était déjà le cas dans les BCN des différents États de l Union européenne. Cette politique, décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE, est rendue possible par le réglage de la liquidité bancaire en euros, réalisé notamment par la mise en œuvre d interventions sur le marché monétaire essentiellement par voie d appels d offres hebdomadaires. Ces interventions sont exécutées de façon décentralisée par les BCN dans des conditions identiques dans toute la Zone euro. 2. La politique de change et les relations internationales Comme les autres banques centrales nationales, la Banque de France suit de manière permanente les marchés de change et participe à la mise en œuvre des actions décidées par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. La Banque de France détient et gère les réserves de l État en or et en devises dont une partie a été transférée à la Banque centrale européenne. La Banque de France entretient des relations extérieures particulièrement importantes, notamment dans le cadre du système monétaire international et du maintien de la stabilité financière internationale. Ses gouverneurs et sousgouverneurs participent aux principales réunions tenues sous l égide du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et aux groupes internationaux tels le G7, le G10, le G20 ou le Forum de stabilité financière. 3

5 Enfin, la Banque de France établit la balance des paiements et la position monétaire extérieure de la France et participe à l élaboration par la BCE de la balance des paiements de la Zone euro. 3. Le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement La loi confie à la Banque de France, en tant que membre du SEBC, la mission de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. Cette mission s exerce notamment à travers la tenue du compte des banques, la supervision des systèmes d échange et l attention portée à la sécurité des instruments de paiement. La Banque de France gère, à son siège central et dans ses succursales, des comptes au nom des établissements de crédit, qui enregistrent l ensemble de leurs opérations avec la Banque de France (refinancement, prélèvements et versements de billets...), ou les règlements qu ils effectuent entre eux. Sont notamment enregistrés sur ces comptes le solde des échanges d instruments de paiement présentés ou reçus dans les différents systèmes d échanges (chambres de compensation, système interbancaire de télécompensation) et les opérations interbancaires de montant élevé dont le règlement intervient dans le cadre du système TBF (Transferts Banque de France). Ce système organise un suivi en temps réel du fonctionnement des comptes des banques. Il constitue le point d entrée au système de paiement européen Target, qui repose sur l interconnexion des quinze systèmes de ce type fonctionnant dans les pays de l Union. Target a été conçu pour offrir un mécanisme sûr et efficace pour le règlement des paiements transfrontière de gros montants au sein de l Union européenne et pour les besoins de la politique monétaire unique. 4

6 La Banque de France veille également à la prévention des risques dans les systèmes de paiement et de titres dont elle n assure pas elle-même la gestion. Enfin, attentive à garantir la confiance du public dans les instruments de paiement, elle suit avec attention leurs développements récents : porte-monnaie électronique, paiements sur Internet notamment. 4. L émission des billets La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l émission de billets de banque en euros. L émission des billets euros interviendra à partir de 2002 et ceux-ci seront les seuls à avoir cours légal dans les pays de l Union monétaire. Les pièces en euros seront émises à la même date par les États membres, sous réserve de l approbation par la Banque centrale européenne du volume de l émission. Actuellement, la Banque de France met en circulation les billets qu elle fabrique ainsi que les pièces de monnaie frappées par le ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie. Elle veille à une bonne répartition des billets et des pièces, assure l entretien de la monnaie fiduciaire et gère la bonne qualité de sa circulation sur l ensemble du territoire national. À fin 1999, la circulation fiduciaire était d environ 1,4 milliard de billets et 18 milliards de pièces. La Banque de France dispose d installations industrielles modernes capables de fabriquer le papier fiduciaire et d imprimer plus de 1,5 milliard de billets de banque par an. Ces installations sont situées en Auvergne, à Vic-le-Comte pour la papeterie et à Chamalières pour l imprimerie. Tout en achevant de produire les billets nécessaires à la circulation du franc, la Banque de France a entamé au second semestre 1999 la production des premiers billets en euros. 5

7 II. La Banque de France au service de l économie française Outre les fonctions qu elle exerce dans le cadre du SEBC, la Banque de France joue un rôle important sur la place de Paris et dans la tutelle du système financier et de la profession bancaire. En outre, elle rend d importants services à l État, aux banques et aux agents économiques. 1. Le rôle de place et de surveillance Située au cœur du système bancaire, la Banque de France constitue un pôle privilégié d observation et d analyse des évolutions en cours. Sa bonne connaissance des marchés, des produits, des systèmes et des acteurs lui permet d analyser et d anticiper les évolutions et les perspectives. La Banque de France intervient dans la régulation des professions bancaire et financière avec le souci de garantir la stabilité des entreprises et la sécurité des déposants et des investisseurs. Elle est présente au sein de trois autorités de surveillance des activités bancaires et financières créées par la loi. Le Comité de la réglementation bancaire et financière a pour mission de fixer les prescriptions d ordre général applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement. Présidé par le ministre chargé de l Économie, des Finances et de l Industrie, le Comité est composé du gouverneur de la Banque de France et de cinq autres membres, auxquels s ajoutent, pour l examen de certains dossiers, les présidents de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Le fonctionnement du Comité s appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement, présidé par le gouverneur de la Banque de France, a la responsabilité de prendre les 6

8 décisions individuelles concernant l accès à l exercice d opérations de banque ou de services d'investissement. Le Comité veille à assurer à la fois l ouverture du marché bancaire et financier à de nouveaux intervenants, l égalité des conditions d exercice de l activité et, plus généralement, la sécurité et le bon fonctionnement du système bancaire et financier. Outre le gouverneur, président, le Comité comprend le directeur du Trésor, le ou les présidents des autorités ayant approuvé le programme d activité du requérant en cas de demande d agrément, le président du directoire du fonds de garantie des dépôts ainsi que six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l Économie, des Finances et de l Industrie pour une durée de trois ans. L instruction des dossiers présentés au Comité et le secrétariat de cette instance sont assurés par les services de la Banque. La Commission bancaire, présidée par le gouverneur de la Banque de France, est un organisme collégial composé de six membres parmi lesquels deux magistrats représentant les deux plus hautes juridictions du pays : la Cour de cassation et le Conseil d État. Elle est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions légales qui leur sont applicables. Elle examine les conditions de leur exploitation, veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle est chargée de sanctionner les manquements constatés. La Commission bancaire dispose d un secrétariat général composé de personnel mis à disposition par la Banque de France, lequel effectue sur instruction de la Commission des contrôles sur pièces et sur place. En outre, la Banque de France apporte une contribution importante au Conseil national du crédit et du titre, qui est présidé par le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie et dont le gouverneur est le vice-président. Cet organisme étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier notamment 7

9 dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Un comité consultatif, dit «comité des usagers» lui est attaché. Il est chargé d étudier les problèmes généraux liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle. 2. Les services à l État, aux banques et aux autres agents économiques Traditionnellement la Banque de France joue le rôle de banque de l État. Ainsi, la Banque gère le compte des comptables publics, exécute les virements au profit de leurs créanciers (paye des fonctionnaires, règlements des fournisseurs,...) et recouvre les paiements à leur profit (chèques, virements ou prélèvements en règlement d impôts et taxes). Son statut d indépendance lui interdit toutefois d autoriser des découverts ou d accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publique. La Banque de France participe à la gestion de la dette publique et organise les adjudications de valeurs du Trésor. Depuis 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement des ménages et gère le fichier des incidents de paiements sur crédits aux particuliers (FICP). La Banque de France recueille de multiples informations dans le domaine économique et financier. Elle a pu développer, dans les conditions précisées par la loi «Informatique et Libertés», une offre de services principalement destinés aux banques : le service central des Risques assure le recensement des crédits consentis au-delà d un certain montant par les établissements de crédit à chacun de leurs clients ; le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue une véritable centrale de renseignements au sein de laquelle la cotation des entreprises constitue 8

10 la synthèse des appréciations portées sur leur situation financière ; le fichier des incidents de paiement-effets enregistre les incidents concernant les instruments de paiement autres que le chèque. Au total, à travers les différents fichiers, la Banque de France recense des renseignements sur plus de 2,7 millions d entreprises et 1,7 millions de dirigeants. D autres fichiers sont tenus par la Banque dans le cadre de sa mission légale concernant la sécurité des systèmes de paiement et son action, dans ce domaine, vise à renforcer la sécurité et à réduire la fraude. Ainsi le Fichier central des chèques centralise les déclarations de chèques impayés et assure la diffusion de ces informations aux banques et aux autorités judiciaires. Le Fichier national des chèques irréguliers enregistre les déclarations relatives aux chèques perdus ou volés. La Banque de France, grâce à la présence qu elle entretient en province par son réseau de succursales, a développé une connaissance du tissu économique qui lui permet d offrir des services aux entreprises. La Centrale de bilans rassemble une documentation économique et financière sur plus de entreprises grâce à laquelle elle réalise des études restituées ensuite sous forme de dossiers d analyse financière. Par ailleurs les succursales commercialisent auprès des chefs d entreprise le système-expert de diagnostic GEODE. 9

11 Organisation générale en 1999 La Banque de France a son siège à Paris et deux centres informatiques et administratifs à Marne-la-Vallée et à Poitiers. Elle dispose de 211 succursales réparties sur tout le territoire. En outre elle fabrique le papier fiduciaire et imprime les billets de banque dans des installations industrielles situées en Auvergne. Institution indépendante de par la loi française et les traités européens, son capital est détenu par l État. La Banque de France est dirigée par un gouverneur, assisté de deux sous-gouverneurs. Nommés par décret en conseil des ministres pour un mandat de six ans renouvelable une fois, ils sont irrévocables et ne peuvent ni recevoir ni solliciter d instructions de quiconque. Le gouverneur préside le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général, et met en œuvre leurs décisions. Le Conseil de la politique monétaire (CPM) comprend neuf membres dont le gouverneur et les deux sous-gouverneurs. Il examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée au sein de l Eurosystème. Il précise, dans le cadre des orientations données par la Banque centrale européenne, certaines modalités de mise en œuvre par la Banque de France des opérations liées à la politique monétaire. Les membres du CPM sont nommés en Conseil des ministres pour une durée irrévocable de neuf ans. Dans l exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent ni recevoir ni solliciter d instructions du gouvernement ou de toute personne. Le Conseil général, composé des membres du CPM et d un représentant élu des salariés, administre la Banque, établit les budgets, répartit les bénéfices. Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités autres que celles qui relèvent des missions du SEBC. Un censeur nommé par le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, représentant l État actionnaire assiste aux séances et dispose d un droit de veto. 10

12 LES GRANDES ÉTAPES DE L HISTOIRE DE LA BANQUE DE FRANCE : les origines La Banque de France est créée le 18 janvier 1800 par le premier consul Napoléon Bonaparte. Son objet initial est de favoriser la reprise de l activité économique après la forte récession de la période révolutionnaire. Le nouvel établissement est chargé d escompter des effets, de consentir des avances, d ouvrir des comptes courants et d émettre des billets payables au porteur et à vue. À l origine la Banque n exerce son activité qu à Paris. Les expériences malheureuses de la banque de Law et la création des assignats avaient provoqué la méfiance du public à l égard du papier monnaie. Aussi les rédacteurs des statuts préférèrent-ils confier l émission des billets à une autorité disposant d une certaine autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics. La Banque de France est organisée sous la forme d une société par actions et les 200 actionnaires les plus importants constituent l Assemblée générale. Elle désigne en son sein 15 régents qui composent le Conseil général chargé d administrer la Banque et trois censeurs ayant pour mission d en surveiller la gestion. À partir de 1806, le pouvoir politique souhaite exercer une plus grande autorité sur la direction de l établissement et un gouverneur, et deux sous-gouverneurs, est nommé par l empereur. Deux ans plus tard, les «statuts fondamentaux» qui régissent la Banque jusqu en 1936 sont promulgués. 11

13 : le développement Le privilège d émission accordé à la Banque en 1803 est prorogé à cinq reprises jusqu en En 1848, il couvre l ensemble du territoire. La crise provoquée par les troubles révolutionnaires entraîne pour la première fois l institution du cours forcé. La Banque n est plus obligée de rembourser en espèces d or ou d argent les billets qui lui sont présentés. Le privilège implique en outre la substitution au «cours libre» du «cours légal», obligation étant faite aux particuliers et aux caisses publiques d accepter les billets en paiement. Le «cours forcé» est successivement abandonné ou rétabli au gré de l évolution de la situation financière du pays. Le «cours légal» quant à lui devient la règle après Après l expérience d ouverture de trois premiers comptoirs créés sous le premier Empire, la Banque poursuit son implantation en province dès D abord timide, la création de succursales s accélère sous l impulsion des agents économiques locaux et des gouvernements successifs. En 1873, la Banque a obligation de créer des succursales dans tous les départements qui en sont privés et en 1928, on dénombre 259 implantations en province. Parallèlement, la Banque prend une part active au maintien de la valeur de la monnaie par les achats et ventes d or, à taux fixe, pratiqués sous le régime de la convertibilité. Le rétablissement du cours forcé en 1914 devait suspendre cette activité jusqu en 1926, date à laquelle l Institut d émission est officiellement autorisé à intervenir sur le marché des changes pour stabiliser le cours du franc : l évolution au XX e siècle L évolution du contexte économique et politique conduit à un changement profond des relations entre la Banque de France et l État en deux étapes. Une loi de 1936 va permettre aux pouvoirs publics d assurer leur emprise sur l administration de la Banque. La composition du Conseil général est modifiée : les 15 régents sont 12

14 remplacés par 20 conseillers dont deux seulement sont élus par l assemblée générale. Les autres sont, pour la plupart, nommés par le Gouvernement et représentent les différents secteurs économiques et financiers. Les textes régissant l institut d émission sont codifiés. Une loi de décembre 1945 porte nationalisation de la Banque de France en transférant à l État l intégralité du capital de la Banque encore détenu, après 1936, par le secteur privé. En janvier 1973, le Parlement modifie et modernise les statuts de la Banque : la nouvelle loi définit ses missions essentielles. Les membres du Conseil général sont nommés et leurs prérogatives notablement accrues : l indépendance et la marche vers le Système européen de banque centrales La loi d août 1993 apporte une réforme capitale en conférant à la Banque de France l indépendance pour lui permettre d assurer la continuité et la permanence de l action de la politique monétaire. La Banque est désormais dotée d un organe collégial composé de neuf membres indépendants, le Conseil de la politique monétaire. Celui-ci est chargé par la loi d une mission essentielle : la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire dans le but d assurer la stabilité des prix. En mai 1998, le statut de la Banque est à nouveau légèrement modifié pour accompagner l entrée dans le Système européen de banques centrales (SEBC) dont la création, le fonctionnement et l indépendance sont organisés par le traité de Maastricht. 1 er juin 1998 : la Banque de France, membre du Système européen de banques centrales 13

15 Depuis le 1 er juin 1998, la Banque de France est membre du Système européen de banques centrales avec les banques centrales des 14 autres pays membres de la Communauté européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède). Le SEBC est composé de la Banque centrale européenne (BCE), dont le siège est à Francfort, et des banques centrales nationales. Dans le cadre du SEBC, la Banque de France détient 16,83 % du capital de la BCE. Au sein de la Communauté européenne, la politique monétaire est unique pour les onze pays qualifiés pour adopter l euro et qui adhèrent à l Union monétaire européenne (zone euro). La responsabilité de la définition de cette politique appartient au Conseil des gouverneurs de la BCE et les opérations de politique monétaire sont mises en œuvre par les banques centrales nationales de tous les États membres de l Union monétaire selon des modalités identiques. La Banque de France conserve toutes les autres prérogatives qui lui ont été confiées par la communauté nationale dans le secteur financier français. 1 er janvier 1999 : la naissance de l euro ; la Banque de France membre de l Eurosystème L euro naît le 1 er janvier 1999, sept mois après la création du Système européen de banques centrales. Onze banques centrales nationales et la Banque centrale européenne constituent l Eurosystème qui gère la monnaie unique de 292 millions d Européens. Une politique monétaire unique est décidée au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Cette politique monétaire unique est mise en œuvre de façon décentralisée par la Banque de France et par les dix autres banques centrales nationales de la zone euro. 14