Foire aux questions sur le RSA

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1 Foire aux questions sur le RSA

2 Contexte, texte de loi Compétences Les bénéficiaires Quelle est la référence législative et réglementaire du RSA? Quelle est la date de mise en place du dispositif? Qui met en œuvre le RSA? Qui peut bénéficier du RSA? Quelles sont les conditions d éligibilité? Quels sont les publics exclus de l ouverture du droit au RSA? Loi n du 1 er décembre 2008 Généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion. Décret du 15 avril 2009 Le 1 er juin Les 1 ers versements s effectuent sur le compte des bénéficiaires vers les 5 et 6 juillet. La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité du Conseil Général pour ce qui concerne le RSA socle (ceux soumis à une obligation d accompagnement) et de l Etat pour ce qui concerne le RSA chapeau (travailleurs pauvres). Les actuels bénéficiaires du RMI et de l API Toutes personnes exerçant une activité professionnelles dont les ressources n atteignent pas un plafond de revenus professionnels. - Etre âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d un ou plusieurs enfants nés ou à naître - Etre français ou titulaire d un titre de séjour depuis au moins 5 ans autorisant à travailler - Résider en France de manière stable et régulière - Les travailleurs indépendants n employant aucun salarié au titre de leur activité professionnelle et sous conditions de ressources. - Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents. - Les personnes optant pour un congé parental, sabbatique ou sans solde ou en disponibilité - Les élèves, étudiants et stagiaires au sens de l article 9 de la loi de la loi du 31 mars Les ressortissants de l UE, de l EEE et de la Suisse, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s y maintiennent à ce titre, ne sont pas éligibles au RSA 2 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

3 La résidence en France La demande de RSA Quelles sont les conditions à remplir par les étrangers? Combien de temps peut-on quitter le territoire français? Quelles sont les démarches à accomplir? Etre titulaire depuis au moins cinq ans d un titre de séjour autorisant à travailler, résidant de manières stable et effective en France. Pour les ressortissants des Etats membres de l Union Européenne, de l Espace économique Européen et de la Suisse, une triple condition s applique : - une présence d au moins 3 mois sur le territoire français est nécessaire avant le dépôt d une demande ; - être à l emploi, être en formation ou disposer de revenus suffisant pour subvenir à ses besoins - avoir une couverture sociale Les ressortissants de l UE, de l EEE et de la Suisse entrés en France pour y chercher un emploi et qui s y maintiennent à ce titre, ne sont pas éligibles au RSA L absence maximale est de 3 mois au cours de l année civile. Au-delà, la condition de résidence en France n est plus remplie. Pour les bénéficiaires du RMI et de l API, il n y a pas de démarches particulières à effectuer : le transfert des dossiers est automatique Pour les autres : Le dossier de demande peut être retiré auprès : - de la CAF, de la MSA - du CMS - des CCAS et CIAS - des organismes agréés ou être téléchargé sur internet : ou Le dossier peut être déposé auprès : - de la CAF, de la MSA - du CMS - des CCAS et CIAS - des organismes agréés pour l instruction 3 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

4 La demande de RSA La feuille de refus d ouverture de droits ASSEDIC est-elle nécessaire pour faire sa demande de RSA? Le refus d ouverture de droits à l ASS est-il obligatoire pour faire sa demande? Les certificats de scolarité sont-ils obligatoire pour les enfants de plus de 16 ans? Que se passe-t-il pour les personnes qui sont en attente de droit et qui demandent le RSA, des trop-perçus leur seront-ils réclamés? Dans le dossier RSA, il n est pas demandé de justificatif de revenus. Cela veut-il dire que le déclaratif suffit? Est-il possible de faire des demandes d avances pour le RSA? La notification de refus est nécessaire si la personne souhaite pouvoir bénéficier de la neutralisation des ressources déclarées pour le trimestre précédent Si la notification ASSEDIC, n est pas jointe à la demande, la CAF, ayant accès au fichier de Pôle Emploi, vérifiera si un droit est ouvert ou non Il faut justifier de la fin de droit d indemnité ASSEDIC ou de refus d ouverture de droits ASS. La CAF vérifiera les droits ayant accès au fichier de Pôle Emploi Il est indispensable que la personne fasse une démarches d inscription à Pole Emploi afin faire valoir ses droits éventuels. Non Le RSA ne sera versé que lorsque la personne aura fait valoir tous ses droits. (Retraite, ASSEDIC ) Il ne devrait par conséquent pas y avoir de versement RSA dans ces cas de figure. Toutefois, si tel était le cas, ils donneraient effectivement lieu à trop perçu. En effet tout le dossier de demande de RSA est basé sur du déclaratif. La CAF fera des vérifications par croisement de fichiers avec les finances, l URSSAF, pôle emploi etc. Uniquement à la demande du TS qui instruit le dossier 4 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

5 Le montant de l allocation Comment se calcule le montant de l allocation? Qui assure le versement? Quel est le seuil de versement du RSA? Les ressources de l année précédente (ou des mois précédents) sont-elles neutralisées pour le calcul du RSA? Les allocations chômage sont-elles prises en compte dans le calcul RSA? Faut-il encore fournir les bilans comptables pour les travailleurs indépendants? Le montant du RSA est calculé trimestriellement sur la base des déclarations trimestrielles de revenu. Le montant peut se calculer aisément sur l outil d éligibilité que l on retrouve sur les sites de la CAF ou de la MSA Le RSA est une allocation qui porte le revenu du foyer à un niveau «garanti» dont le montant varie en fonction des revenus. Ce revenu garanti se calcule de la façon suivante : montant forfaitaire du RMI ou de l API en fonction de la situation familiale + 62 % du salaire. Le versement est assuré par la Caisse d Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole. Le seuil de versement du RSA est fixé à 1,04 fois le SMIC pour une personne seule 1, 4 fois le SMIC pour un couple 1,64 fois le SMIC pour un parent isolé avec un jeune enfant 1,7 à 1,8 fois le SMIC pour un couple ayant de 1 à 3 enfants. Pour les personnes pouvant prétendre au RSA SOCLE la neutralisation s applique, selon les mêmes principes que ceux appliqués dans le cadrer du RMI, Pour ce faire il faut justifier de la fin de perception de ces ressources pour le trimestre à venir en fournissant par exemple une attestation de fin de droit ASSEDIC, Pour les personnes bénéficiaires du RSA chapeau, il n y a pas de neutralisation. Les indemnités chômages sont prises en compte comme ressources au même titre que les prestations familiales, les pensions Le bilan comptable sera sollicité par l UGID. Il permettra l évaluation des ressources des travailleurs indépendants 5 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

6 Instruction du dossier Quel est le circuit d instruction de la demande? Voir le schéma téléchargeable sur l observatoire départemental de l insertion, dans le chapitre consacré au RSA. DROITS ET DEVOIRS Quels sont les bénéficiaires soumis à l obligation d accompagnement? Quels sont les droits et les devoirs des bénéficiaires? Quel est le contenu du contrat d insertion? Les bénéficiaires soumis à l obligation d accompagnement sont ceux qui remplissent la double condition suivante : être bénéficiaire du RSA socle (montant forfaitaire équivalent à l API ou RMI d aujourd hui) les ressources issues de l activité professionnelle sont inférieures à 500 Les bénéficiaires ne rentrant pas dans ces critères peuvent solliciter un rendez-vous annuel auprès de Pôle Emploi pour faire le point de leur situation en termes d emploi. Le bénéficiaire du RSA à droit a un accompagnement social et/ou professionnel adapté à ses besoins et assuré par un référent unique. Le bénéficiaire du RSA est tenu de : - s inscrire auprès du Pôle Emploi, ou d entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ; - ou d entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, notamment en matière de santé et de logement Un contrat d insertion précise les engagements à respecter par le bénéficiaire du RSA. Pour les personnes disponibles pour occuper un emploi ou créer leur propre activité, le contrat précisera les démarches à mettre en œuvre pour faciliter l insertion professionnelle. Si Pôle emploi est désigné comme référent, c est le parcours personnalisé d accompagnement vers l emploi qui fait office de contrat d insertion. Ce PPAE se traduit par un suivi mensuel, offre de service de droit commun de Pôle Emploi. Pour les personnes présentant des difficultés liées aux conditions de logement, à l absence de logement ou à leur état de santé, le contrat portera sur la résolution de ces difficultés. 6 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

7 Sanctions Quelles sont les différentes formes de sanctions? Quels sont les motifs de sanction? Le président du Conseil Général peut prononcer la suspension totale ou partielle du versement du RSA. Lorsque du fait du bénéficiaire, le contrat d insertion ou le PPAE n a pas été établi ou renouvelé dans les délais prévus. Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements prévus dans le cadre du PPAE ou du contrat d Insertion. Lorsque le bénéficiaire accompagné par POLE EMPLOI est radié de la liste des demandeurs d emploi Lorsque la personne concernée refusera de se soumettre aux contrôles prévus par le dispositif du RSA (contrôle CAF). La suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire ait été mis en mesure de faire connaître ses observations à l équipe pluridisciplinaire. Il peut être assisté à sa demande par une personne de son choix. 7 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

8 L équipe pluridisciplinaire La reprise d activité Les droits connexes Les contrôles Qui la compose? Quel est le rôle de l équipe pluridisciplinaire? Quel est son mode de fonctionnement? Que faire en cas de reprise d activité? Les mesures d intéressement sont elles maintenues? Qu en est-il des droits connexes (CMU/C, exonération de taxe d habitation, exonération de redevance audiovisuelle..). Qui exerce les contrôles? Elle est composée de professionnels de l insertion sociale et professionnelle, de représentant du Conseil Général, de la Maison de l Emploi, du PLIE, d un représentant des bénéficiaires du RSA. La composition précise peut être consultée sur le site de l observatoire départemental de l insertion, chapitre RSA. Elle est consultée : - sur les décisions de réorientation des bénéficiaires - sur les décisions de suspension ou de réduction d allocation pour non-respect des obligations et engagements d insertion - sur les dérogations des étudiants - sur la prononciation d amendes administratives Elle se compose de 2 formations distinctes : - le collège en charge de l orientation vers un référent de parcours ; - le collège en charge de l examen des situations de suspensions. Dans tous les cas, il faut signaler la reprise d activité à la CAF, et déclarer les revenus perçus sur la déclaration trimestrielle de ressources. Non, elles disparaissent au 1 er juin Toutefois, si les dispositions antérieures sont plus favorables financièrement, elles seront maintenues jusqu au 1 er janvier Leur attribution se fera sur la base des ressources des intéressés (texte en attente) et non plus selon le seul statut. Un plan de contrôle annuel est établi entre le Conseil général et la CAF et la MSA. Il est mis en œuvre par la CAF et la MSA selon plusieurs méthodes : - contrôles sur pièces (les DTR,...) ; - contrôles sur places (par des contrôleurs assermentés) ; - contrôles par croissement de fichiers. La loi autorise et encadre l échange d informations nécessaires à l identification de la situation du foyer bénéficiaire du RSA entre les administrations publiques (services fiscaux, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et d assurance chômage, CNASEA...). 8 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA

9 Les contrôles Les indus Les fraudes Liens utiles Quels sont les éléments pris en compte dans l évaluation du train de vie? Quelles sont les règles de recours et de récupération d indus? Existe- t il une possibilité de recours? Quelles sont les sanctions en cas de fraude? Pour aller plus loin : Les éléments du train de vie pris en compte sont le patrimoine mobilier ou immobilier : - les propriétés baies et non bâties - les capitaux - les autos, moto et bateaux - les objets d art ou de collection - les dépenses relatives à l achat de biens et services. Tout paiement indu du RSA est récupéré. Le délai de prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les indus sont recouvrés par retenue sur les prestations dues, dans la limite de 20 % de celles-ci, sauf si le bénéficiaire opte pour un remboursement en une seule fois, ou s il convient avec les organismes concernés d un échéancier. Les recours contre les décisions relatives au RSA sont adressés au Président du Conseil Général. Il s agit d un recours amiable. Dans un deuxième temps le recours pourra être porté par le demandeur au tribunal administratif. Des sanctions pénales En cas de bénéfice frauduleux du RSA, une amende maximale de 5000 est fixée. En cas d escroquerie ou tentative d escroquerie, 5 année d emprisonnement et d amende. Des sanctions administratives En cas d omission délibérée de déclaration, de fausse déclaration ou de travail dissimulé, le Président du Conseil Général peut, après avis de l équipe pluridisciplinaire, fixer des pénalités ou suspendre le versement de la part du RSA qui excède le revenu minimum garanti. 9 Conseil général du Bas-Rhin - Foire aux questions sur le le RSA