Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance
|
|
- Léon Corriveau
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Le 27 juin 2008, le ministère des Finances a proposé des mesures visant à faciliter l observation des règles fiscales pour les sociétés canadiennes qui déclarent leurs gains dans une monnaie étrangère. Les modifications visent : à reporter au 31 octobre 2008 la date d échéance pour la production du choix de déclaration de l impôt dans une monnaie fonctionnelle; à apporter plusieurs changements techniques aux règles de déclaration dans une monnaie fonctionnelle. Les propositions visent à corriger certaines lacunes des règles de déclaration de l impôt dans une monnaie fonctionnelle (et non pas la totalité d entre elles). Un grand nombre de ces lacunes ont été portées à l attention du ministère des Finances du Canada et de l Agence du revenu du Canada dans des rapports détaillés soumis par PricewaterhouseCoopers. Les propositions devraient offrir davantage de certitudes aux contribuables pour ce qui est de savoir si un contribuable est admissible et peut choisir d utiliser le régime de la monnaie fonctionnelle. Compte tenu du report de la date d échéance de la production du choix et des changements techniques apportés aux règles, les contribuables doivent évaluer si la production du choix de déclaration en monnaie fonctionnelle est avantageuse. Veuillez communiquer avec votre conseiller chez PricewaterhouseCoopers ou avec l une ou l autre des personnes dont le nom apparaît à la page 5 pour obtenir de l aide sur ces décisions complexes. Historique Le projet de loi C-28 1 a ajouté le nouvel article 261 à la Loi de l impôt sur le revenu dans le but de définir de nouvelles règles sur la monnaie des déclarations de l impôt que les contribuables sont tenus d utiliser pour exprimer leurs résultats fiscaux canadiens. Ces règles définissent l obligation générale en vertu de laquelle les contribuables doivent utiliser la monnaie canadienne dans leur déclaration de l impôt, et autorisent l utilisation de leur monnaie fonctionnelle dans leur déclaration de l impôt dans la mesure où ils sont admissibles, et où ils ont produit leur choix de déclaration en monnaie fonctionnelle. De façon générale, les règles de l article 261 s appliquent aux années d imposition qui commencent après le 13 décembre Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre Bulletin fiscal intitulé «Propositions visant un choix relatif à la monnaie fonctionnelle» à 1. Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, a reçu la sanction royale le 14 décembre July 9, 2008
2 2 Report de la date d échéance Comme indiqué précédemment, le choix de déclaration en monnaie fonctionnelle est offert aux sociétés admissibles pour les années d imposition qui commencent après le 13 décembre Par exemple, en vertu de l actuel article 261, une société admissible dont la fin de l exercice coïncide avec la fin de l année civile peut choisir d utiliser sa monnaie fonctionnelle comme monnaie admissible aux fins de son année d imposition 2008 et de ses années d imposition futures si la société produit un choix à la date d échéance de production pour son année d imposition 2007 (soit le 30 juin 2008). Les propositions du 27 juin 2008 ont pour effet de reporter au 31 octobre 2008 la date d échéance pour produire un choix qui devait autrement être produit avant le 31 octobre Propositions de révision des définitions et des règles d application Bien que le communiqué ne comporte pas d avant-projet de loi, il présente un résumé des propositions. Les propositions de modification à l article 261 actuel, qui sont décrites ci-après sont les plus importantes pour les contribuables. 1. Définitions de «monnaie fonctionnelle» et de «monnaie admissible» Le ministère des Finances propose de modifier la définition de l expression «monnaie fonctionnelle» pour éliminer l obligation actuelle de démontrer que la monnaie (autre que la devise canadienne) choisie par le contribuable en tant que monnaie fonctionnelle pour une année d imposition donnée a été la monnaie : «la plus souvent utilisée» dans l exercice des principales activités d entreprise du contribuable au cours de l année; avec laquelle sont exprimés «les états financiers consolidés» et «les états financiers de l entité juridique» de la société pour l année d imposition donnée qui ont été établis conformément aux principes comptables généralement reconnus. Ces conditions seront remplacées par l obligation de démontrer que pour que la monnaie choisie par le contribuable soit sa monnaie fonctionnelle aux fins de l impôt, elle doit être «la principale monnaie avec laquelle la société effectue la tenue de ses livres de comptes et documents comptables aux fins de publication de l information financière.» Le changement proposé vise à régler : les problèmes d interprétation qui se rattachent à l obligation de démontrer qu une monnaie est «la plus souvent utilisée» dans l exercice des principales activités d entreprise du contribuable; les problèmes pratiques qui tiennent au fait que des sociétés autrement admissibles peuvent ne pas établir d états financiers consolidés. D ici à ce que l avant-projet de loi soit rendu public, on ne sait pas très bien ce que signifient les expressions «monnaie principale»,«livres de comptes et documents comptables» et «aux fins de publication de l information financière». Toutefois, nous nous attendons à ce que si une société tient un grand livre général ou son équivalent en dollars américains, par exemple, et que ce grand livre général est utilisé comme document de base pour l établissement des rapports financiers de la société, ou de ceux de sa société mère, elle sera vraisemblablement admissible au choix. Si cette interprétation est exacte, la modification proposée augmentera considérablement le nombre de sociétés qui pourront faire le choix, y compris les sociétés de portefeuille. Les propositions visent également à ajouter le dollar australien à la liste des monnaies qui constituent par définition une «monnaie admissible» et qui ne comprend pour l instant que le dollar américain, la livre anglaise et l euro. 2. Règles de transition Le ministère des Finances propose d apporter d importantes modifications aux règles qui concernent la transition vers la déclaration en monnaie fonctionnelle. En vertu des règles de transition en vigueur à l article 261 actuel, les sommes en dollars canadiens des attributs fiscaux (comme les actifs et les comptes non déduits) sont converties dans la monnaie fonctionnelle du contribuable au moyen d un taux de change transitoire, qui est défini comme le taux de change moyen sur 12 mois calculé à la fin de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable. Par conséquent, les gains et pertes de change comptabilisés sont compris dans la somme des attributs fiscaux en monnaie fonctionnelle. En ce qui concerne les titres de créance émis dans la monnaie fonctionnelle du contribuable, les gains et pertes de change comptabilisés sont exprimés en dollars canadiens en assumant que la créance a été acquittée à la fin de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable au moyen du taux de change
3 3 au comptant en vigueur à la fin de l année. Les sommes exprimées en dollars canadiens au titre des gains et pertes comptabilisés sur les titres de créance sont ensuite converties dans la monnaie fonctionnelle du contribuable au moyen du taux de change transitoire. Au moment du remboursement ou du règlement des titres de créance, les gains ou les pertes arrêtés sont compris dans les résultats fiscaux canadiens du contribuable. De même, les contribuables qui ont des titres de créance libellés en d autres devises que la monnaie canadienne ou leur monnaie fonctionnelle doivent déterminer leurs gains et pertes de change relativement à ces titres de créance au moyen du taux de change au comptant, de la même manière que celle qui est décrite précédemment pour les titres de créance libellés dans la monnaie fonctionnelle. Le recours au taux de change au comptant pour exprimer en dollars canadiens les gains et pertes de change comptabilisés relativement aux titres de créance signifie que ces gains et pertes ne seront pas égaux aux gains et pertes de change comptabilisés relativement aux actifs acquis et aux dépenses engagées avec les produits tirés des titres de créance, qui sont convertis dans la monnaie fonctionnelle choisie au moyen du taux de change transitoire. En réponse à cette absence de symétrie, le ministère des Finances propose de remplacer le taux de change transitoire par un taux de change au comptant à la fin de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne. On ne sait pas très bien pourquoi on a choisi cette méthode. L utilisation du taux de change moyen sur 12 mois constituait une méthode raisonnable de traitement des transitions vers la déclaration en monnaie fonctionnelle lorsque les taux de change en cause avaient connu d importantes fluctuations. Les règles de transition proposées feront en sorte que les fluctuations des taux de change auront encore plus d influence sur la décision du contribuable d effectuer le choix. 3. Règles de retour à la déclaration en monnaie canadienne Un contribuable qui a fait le choix valide de déclaration en monnaie fonctionnelle mais qui ne satisfait plus aux exigences de l article 261 (par exemple, la monnaie choisie n est plus sa monnaie fonctionnelle) changera automatiquement de situation pour revenir à la monnaie canadienne. Au moment du retour à la monnaie canadienne, les attributs fiscaux exprimés en dollars canadiens sont établis grâce : à la somme en dollars canadiens des attributs fiscaux survenus ou passés en déduction au cours d une année de déclaration en monnaie canadienne qui précède l année initiale de déclaration en monnaie fonctionnelle; à la conversion des sommes exprimées en monnaie fonctionnelle des attributs fiscaux survenus ou passés en déduction au cours d une année donnée de déclaration en monnaie fonctionnelle commençant après la dernière année de déclaration en monnaie canadienne en sommes exprimées en dollars canadiens au moyen du taux de change canadien (le taux moyen sur 12 mois établi à la fin de l année donnée de déclaration en monnaie fonctionnelle). Ces règles avaient pour effet que l on devait calculer la valeur en dollars canadiens (la valeur approximative) des attributs fiscaux, au début de la première année de déclaration en monnaie canadienne commençant après la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, en vue d établir approximativement les sommes qui auraient été autrement établies si le contribuable n avait jamais choisi la déclaration dans sa monnaie fonctionnelle. Le recours à un taux de change canadien, déterminé à la fin de l année donnée de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable au cours de laquelle la somme en monnaie fonctionnelle d un attribut fiscal est survenue ou passée en déduction relativement à un attribut fiscal, et utilisé pour convertir en monnaie canadienne cette somme se rapportant à un attribut fiscal survenu ou passé en déduction en monnaie fonctionnelle, a joué un rôle clé dans le calcul de ces sommes approximatives. À l instar des règles de transition, les propositions visent à remplacer le taux de change canadien (un taux de change moyen sur 12 mois) par un taux de change au comptant. En vertu des propositions, les règles de retour à la déclaration en monnaie canadienne serviront à déterminer les sommes en dollars canadiens des attributs fiscaux du contribuable au début de la première année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable commençant après sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle. Cette détermination est établie par la conversion des attributs fiscaux du contribuable exprimés en monnaie fonctionnelle, à la fin de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, en dollars canadiens au moyen du taux de change au comptant à la fin de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable. Les inquiétudes sur l utilisation du taux de change au comptant tenaient au fait que lorsque les taux de change fluctuent, la somme en dollars canadiens des attributs fiscaux ainsi calculée ne correspond pas de manière
4 4 approximative aux sommes qui auraient été calculées si le contribuable n avait jamais choisi la déclaration dans sa monnaie fonctionnelle. Le ministère des Finances propose aussi de permettre au contribuable qui a fait un choix valide de déclaration en monnaie fonctionnelle de continuer de faire ses déclarations (sous réserve des règles relatives aux fusions et aux transferts d entreprise) en monnaie fonctionnelle si le contribuable ne peut plus démontrer que la monnaie choisie est toujours admissible à titre de monnaie fonctionnelle du contribuable. De même, en vertu des propositions, le contribuable sera en mesure de cesser de faire ses déclarations en monnaie fonctionnelle s il choisit de ne pas être soumis aux règles de déclaration dans sa monnaie fonctionnelle. Un contribuable qui souhaite ne pas être soumis aux règles pour une année donnée et les années subséquentes doit produire son choix avant la période de six mois qui précède la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle. 4. Nouvelle «règle anti-évitement» Le ministère des finances a fait part de ses inquiétudes selon lesquelles l article 261 actuel pourrait ouvrir la voie à des abus, compte tenu notamment du fait que le choix est fait par chacune des sociétés séparément. La principale inquiétude semble avoir trait au fait que des sociétés canadiennes liées pourraient structurer leurs activités de manière à ce qu une des sociétés du groupe choisisse la déclaration dans sa monnaie fonctionnelle et que l ensemble du groupe puisse ainsi profiter d un avantage économique provenant des opérations intersociétés avec la société ayant fait ce choix. Pour parer aux possibilités apparentes d abus, les propositions introduisent une règle anti-évitement qui s appliquerait lorsque la société qui fait le choix de déclaration en monnaie fonctionnelle a prêté ou emprunté des sommes (ou a conclu, directement ou indirectement, d autres opérations financières) auprès d une société résidant au Canada qui : est liée au contribuable; déclare ses résultats fiscaux canadiens dans une monnaie différente de celle de la société ayant fait le choix, pour l année d imposition de la société liée se terminant dans l année civile au cours de laquelle l année d imposition du contribuable prend fin. Toute perte relative à ces sommes dues ou à d autres opérations financières serait refusée au contribuable ou à la société liée, selon le cas, dans la mesure où la perte n existerait pas si les deux sociétés avaient déclaré leurs résultats fiscaux canadiens en dollars canadiens. On ne sait pas encore très bien comment s appliquera la règle anti-évitement. Les sociétés qui ont validement produit leur choix en vertu du paragraphe 261(3) avant le 27 juin 2008 bénéficieront d un délai de grâce d une année pour faire face aux incertitudes posées par la nouvelle règle anti-évitement. Les autres contribuables qui envisagent de produire leur choix pour l année d imposition 2008 doivent composer avec l incertitude, tout en ne pouvant pas décider de ne pas se soumettre aux règles avant que la nouvelle règle anti-évitement ne s applique à eux. Date de prise d effet des propositions En règle générale, les modifications proposées auront la même date de prise d effet que celle de l article 261 actuel, c.-à-d. au cours des années d imposition d un contribuable qui commencent après le 13 décembre Toutefois, un contribuable qui a fait le choix valide de déclaration en monnaie fonctionnelle avant le 27 juin 2008 peut décider que les règles de transition actuelles s appliquent. De même, un contribuable qui a validement effectué le choix avant le 27 juin 2008, est assujetti à la nouvelle règle anti-évitement pour ses années d imposition qui commencent après le 27 juin Observations de PwC L intention apparente des propositions du 27 juin 2008 consiste à faire en sorte que les règles de l article 261 actuel soient plus faciles à respecter. Il ne sera pas possible de déterminer si cette intention s est bel et bien concrétisée avant le dépôt du projet de loi mettant en œuvre les propositions. On espère que le gouvernement fédéral accordera une plus longue période de consultation pour l avant-projet de loi que celle qui avait été consentie relativement à l article 261 actuel. Cela permettrait à toutes les parties intéressées de faire part de ses commentaires sur les propositions et contribuerait à faire en sorte que les nombreuses lacunes relevées relativement à l article 261 actuel ne soient pas reproduites ou remplacées par d autres. On s attendait à plus des propositions. Par exemple, le traitement des opérations effectuées par l intermédiaire de sociétés de personnes n a pas été abordé. Les contribuables qui ont décidé de faire le choix mais qui
5 5 n ont pas produit leur choix de déclaration en monnaie fonctionnelle, devront réévaluer leur position à la lumière des modifications proposées puisque de nouvelles possibilités et difficultés sont susceptibles de se présenter dans l application des règles modifiées. Indépendamment de ces préoccupations, l article 261 est le bienvenu. Il contribue à accroître l efficacité du régime fiscal du Canada et à le rendre plus équitable tout en favorisant la compétitivité internationale des sociétés canadiennes qui œuvrent sur la scène internationale. Grâce à la plus grande certitude que ces propositions procurent relativement à l article 261, toute société canadienne qui effectue la tenue de ses livres de comptes et documents comptables dans une autre monnaie que le dollar canadien devrait prendre en considération les avantages du choix de déclaration en monnaie fonctionnelle. Personnes-ressources de PricewaterhouseCoopers Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles règles proposées, veuillez communiquer avec l un des conseillers fiscaux de PricewaterhouseCoopers suivants : René Albert Montréal Liam Fitzgerald Groupe des sociétés minières Wallace Conway Centre national des services fiscaux John Gravelle, Leader Groupe des sociétés minières Angelo Toselli, Leader Groupe des sociétés pétrolières et gazières Calgary rene.albert@ca.pwc.com liam.m.fitzgerald@ca.pwc.com wallace.g.conway@ca.pwc.com john.gravelle@ca.pwc.com angelo.f.toselli@ca.pwc.com Tax News Network (TNN) offre à ses abonnés de l'information canadienne et internationale ainsi que des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l'essayer! PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., Tous droits réservés. «PricewaterhouseCoopers» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l'ontario ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou d'autres sociétés membres du réseau, chacune étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. PricewaterhouseCoopers LLP/ s.r.l./s.e.n.c.r.l. a préparé la présente publication pour informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication. Le texte ne constitue pas une analyse définitive de la loi et ne saurait remplacer non plus les conseils professionnels. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l information peut s appliquer à leur situation. La présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et est reprise intégralement (incluant tout avis de droit d'auteur et autre droit de propriété). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013
Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailCOMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005
Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié
Plus en détailCOMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles
Plus en détailLa consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition
RÉSUMÉ DU MODULE 4 La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition Le module 4 porte sur l utilisation de la méthode de l acquisition pour comptabiliser et présenter les filiales entièrement
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION
Incidences du passage aux IFRS sur la comptabilité du secteur public PAR JIM KEATES, DIRECTEUR DE PROJETS, CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC, L INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS
Plus en détailUne ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation
Une ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation L Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé à la
Plus en détailIntroduction FISCALITÉ
Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des
Plus en détailN o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010
Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les
Plus en détailNorme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères
Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailRapport de la direction. Rapport des vérificateurs
États financiers consolidés au 30 novembre Rapport de la direction Relativement aux états financiers consolidés Les états financiers consolidés de Quincaillerie Richelieu Ltée (la «Société») ainsi que
Plus en détailCaisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils
Plus en détailConversion des devises
exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Conversion des devises Octobre 2009 date limite de réception des commentaires : le 15 JANVIER 2010 Le présent
Plus en détailMise à jour du Manuel de l ICCA
Normes et règlements Montréal, le 30 mars 2004 Mise à jour du Manuel de l ICCA La collection Normes et recommandations de l'icca sur Internet a été mise à jour pour refléter les modifications apportées
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE PERSONNEL
OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailNorme comptable internationale 33 Résultat par action
Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer
Plus en détailWebinaire ICCA/RBC : Tendances conjoncturelles Les opérations de change : un risque ou une occasion d affaires?
Webinaire ICCA/RBC : Tendances conjoncturelles Les opérations de change : un risque ou une occasion d affaires? Vue d ensemble Le marché des changes : comment ça fonctionne Mythes Études de cas Gestion
Plus en détailLES CRÉANCES ET LES DETTES
LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailGROUPE D ALIMENTATION MTY INC.
États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits
Plus en détailAvis fiscal important à l intention des investisseurs américains
PLACEMENTS IA CLARINGTON INC. Avis fiscal important à l intention des investisseurs américains Ce document est destiné aux investisseurs qui sont des personnes américaines aux fins de l'internal Revenue
Plus en détailDate d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal
NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur
Plus en détailMaximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge
La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada
Plus en détailun état de changement
un état de changement Bulletin bimestriel à l intention des organismes sans but lucratif Février 2013 Dans ce numéro Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Introduction Les organismes
Plus en détailIFRS 10 États financiers consolidés
IFRS 10 États financiers consolidés PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation
Plus en détailRapport de la direction
Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont
Plus en détailDocument d information
Document d information Direction des finances municipales Janvier 2008 ISBN 978-2-550-51851-8 (PDF seulement) (3 e édition) ISBN 978-2-550-49637-3 (PDF seulement) (1 re édition) La consolidation des états
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailUn nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique
Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer
Plus en détailNorme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière
IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers
Plus en détailFonds d investissement Tangerine
Fonds d investissement Tangerine Prospectus simplifié Portefeuille Tangerine revenu équilibré Portefeuille Tangerine équilibré Portefeuille Tangerine croissance équilibrée Portefeuille Tangerine croissance
Plus en détailÉtats financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS
États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611
Plus en détailPlanification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers
Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant
Plus en détailDemande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises)
Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être utilisé uniquement pour les entreprises) 1. renseignements de base Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être
Plus en détailRapport financier du premier trimestre de 2013-2014
Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est
Plus en détailFIBROSE KYSTIQUE CANADA
États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto
Plus en détail[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA]
[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] Votre dossier Notre dossier Wildeboer Dellelce LLP 365 Bay Street Suite 800 Wildeboer Dellelce Place Toronto (Ontario) M5H 2V1 2011-041735 Ryan Lay
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailCCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif
CCSP EN UN COUP D OEIL Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif Mars 2014 Chapitre SP 4250 Présentation des entités
Plus en détailINSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002
Plus en détailNorme internationale d information financière 9 Instruments financiers
Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d
Plus en détailDIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE
Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS
Plus en détail2. La croissance de l entreprise
2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement
Plus en détailPETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants
Plus en détailDocument d information
Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.
Plus en détailFINANCIERS CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE 102 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 103 Comptes consolidés de résultat 103 États consolidés
Plus en détailImposition des sociétés
Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place
Plus en détailLe 8 mai 2015. Bonjour,
Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer
Plus en détailStatistiques de finances publiques consolidées
Statistiques de finances publiques consolidées Introduction Le concept de la consolidation est couramment utilisé dans le domaine de la comptabilité, tant dans le secteur privé que public. Définie simplement,
Plus en détailConservation et destruction des livres et des registres
Conservation et destruction des livres et des registres Les registres et les livres de comptes doivent être conservés par une personne selon les exigences des autorités fiscales. 1) Personnes qui doivent
Plus en détailÉtats financiers consolidés
États financiers consolidés États financiers consolidés 100 Responsabilité de la direction dans la préparation des états financiers 100 Rapports des comptables agréés inscrits indépendants 101 Rapport
Plus en détailOuvrir un compte personnel
www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment
Plus en détail1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit.
Communiqué de Ébauche en date du 2 juin 2014 presse NE PAS DISTRIBUER AUX SERVICES DE PRESSE DES ÉTATS-UNIS NI DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS Ce communiqué de presse ne constitue pas une offre de vente ou une
Plus en détailLes incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société
Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.
Plus en détailOpérations entre apparentés
exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012
Plus en détailPRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE
Université Paris VII - Agrégation de Mathématiques François Delarue) PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE Ce texte vise à modéliser de façon simple l évolution d un actif financier à risque, et à introduire,
Plus en détailSTRUCTURES ORGANISATIONNELLES
Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise
Plus en détailCOMMENTAIRE. Services économiques TD
COMMENTAIRE Services économiques TD 16 juillet 213 LES MÉNAGES CANADIENS SONT PLUS ENDETTÉS QUE LES MÉNAGES AMÉRICAINS, MAIS UNIQUEMENT PAR SUITE DU RÉCENT DÉSENDETTEMENT AUX ÉTATS-UNIS Faits saillants
Plus en détailQUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS
février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL
Plus en détailFrais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements
Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Comptes Ensemble lié au compte HSBC AvantageAffaires MD2 Ce compte-chèques, offert en dollars canadiens ou en dollars
Plus en détailQUATRIÈME TRIMESTRE 2003 PUBLICATION IMMÉDIATE SEMAFO PRÉSENTE SES RÉSULTATS FINANCIERS POUR L ANNÉE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2003
COMMUNIQUÉ QUATRIÈME TRIMESTRE 2003 TSX-SMF PUBLICATION IMMÉDIATE SEMAFO PRÉSENTE SES RÉSULTATS FINANCIERS POUR L ANNÉE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2003 Montréal, Québec, le 21 avril 2004 SEMAFO (TSX SMF)
Plus en détailCESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES
Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions
Plus en détailRÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE
Plus en détailLA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1
LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan Paper Audit & Conseil 1 Sommaire 1. Définition de la relation de couverture 2. Le swap
Plus en détailGUIDE D UTILISATION. e-banking
GUIDE D UTILISATION e-banking SOMMAIRE Introduction...3 1. Accès au service e-banking...3 2. Première connexion au site e-banking...3 3. Consultation...6 3.1 Solde des Comptes...6 3.2 Recherche d Opérations...8
Plus en détailAlliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital
Série offerte du Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Bénéficiez d une protection complète du capital Profitez du potentiel d un rendement boursier Investissez dans la plus-value
Plus en détailEn quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?
Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour
Plus en détailSECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES
SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.
Plus en détailLe présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.
Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)
Plus en détailSENCRL OU SPA? faites un choix éclairé
SENCRL OU SPA? faites un choix éclairé Me Charles Denis Me Dominique Launay Me Normand Ratti Me Michelle Thériault société en nom collectif à responsabilité limitée SENCRL société par actions SPA SENCRL
Plus en détailExercices terminés les 31 mai 2009 et 2008. États financiers consolidés
Exercices terminés les 31 mai 2009 et 2008 États financiers 27 Rapport de la direction aux actionnaires de 5N Plus inc. Les ci-joints sont la responsabilité de la direction de 5N Plus inc. et ont été
Plus en détailComment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances
Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.
Plus en détailÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...
Plus en détailLe présent chapitre se divise en deux parties. Dans la première (A), nous nous intéresserons
Chapitre 14 A. Réévaluation intégrale des actifs et des passifs B. Faillite et mise sous séquestre Objectifs d apprentissage Après avoir étudié ce chapitre, l étudiant devrait pouvoir : décrire les conditions
Plus en détailCHAPITRE 2 : MARCHE DES CHANGES A TERME ET PRODUITS DERIVES
CHAPITRE 2 : MARCHE DES CHANGES A TERME ET PRODUITS DERIVES Marché des changes : techniques financières David Guerreiro david.guerreiro@univ-paris8.fr Année 2013-2014 Université Paris 8 Table des matières
Plus en détailDernière mise à jour : septembre 2014
Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur
Plus en détailProposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC
RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise
Plus en détailCompte général de l État pour 2008
Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL
Plus en détailGirafe & Cie, compagnie d assurance-vie
Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailFormulaire T661 révisé : Incidences sur les demandes pour la RS&DE de votre entreprise
Formulaire T661 révisé : Incidences sur les demandes pour la RS&DE de votre entreprise Le 17 novembre 2008 Introduction Une version révisée du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique
Plus en détailCommentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 15 mai au 1 ier juin 2015
Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-07 Élection partielle remplacée par une élection générale Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle,
Plus en détailRapport sur le budget du Québec
le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe
Plus en détailRÈGLEMENT relatif au programme Remise en argent
RÈGLEMENT relatif au programme Remise en argent Règlement Le programme Remise en argent Banque Laurentienne est assujetti au règlement suivant, sous réserve de modifications sans préavis. Si vous décidez
Plus en détailBourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada
Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de
Plus en détailGuide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé
juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT
Dernière modification en vigueur le 1 er janvier 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 46 RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT Loi
Plus en détailVérification des procédures en fin d exercice
Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0
Plus en détailFonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans
Plus en détailStatuts et Règlements. Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
Personne-ressource : Richard J. Corner Directeur de la politique de réglementation (416) 943-6908 Prière de transmettre aux intéressés dans votre société BULLETIN No 2732 Le 30 mai 2000 Statuts et Règlements
Plus en détailAvis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales)
Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales) Destinataires : Membres de Caisse populaire Acadie Ltée, Caisse populaire Beauséjour Ltée, Caisse
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE
DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de
Plus en détailCADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL
CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...
Plus en détailIntroduction des. comptes d épargne libre d impôt
Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailMémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté
Plus en détailÉnoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)
Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie
Plus en détail