RÈGLEMENT SUR L UTILISATION D INTERNET ET DES PROGRAMMES DE PUBLICITÉ POSTALE OU DE RECHERCHE DE CLIENTÈLE AU CANADA*

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1 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION D INTERNET ET DES PROGRAMMES DE PUBLICITÉ POSTALE OU DE RECHERCHE DE CLIENTÈLE AU CANADA* En vigueur le 1 er janvier 2002 *Le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d alléger le texte. Les règlements s appliquent aux sites Web des distributeurs, aux programmes de publicité postale et de recherche de clientèle ainsi qu aux pratiques connexes mentionnées ci-dessous. Les règlements s appliquent au Canada seulement. Un «système» est une méthode selon laquelle un distributeur Herbalife met sur le marché et annonce des bandes vidéo ou audio, des aides à la vente, du matériel de formation, des programmes informatiques, des sites Web, du matériel de recherche de clientèle, des séminaires de formation, etc., mis au point par un distributeur par opposition à du matériel créé par Herbalife. Essentiellement, un «système» est la vente d une méthode et de matériel créés par un distributeur ou d autres personnes pour exercer nos activités commerciales. Nous employons le terme «outils» pour faire référence au matériel utilisé et créé par le distributeur et qui n est pas du matériel officiel d Herbalife. En outre, les distributeurs sont autorisés à développer et à exploiter leur propre site Web pour mener leurs propres affaires Herbalife. Ces sites Web peuvent, dans certains cas, être intégrés à un programme global de publicité postale (auquel cas ils sont spécifiquement visés par les règlements tant sur l utilisation d Internet que sur la publicité postale) ou à un système ou encore fonctionner séparément (auquel cas ils sont spécifiquement visés par les règlements sur l utilisation d Internet). Les distributeurs qui ne respectent pas ces règlements s exposent à ce que leurs privilèges d achat soient suspendus, de même que leurs bénéfices et primes de production, ou à ce que leur titre de distributeur soit révoqué. Dans le but de protéger les activités commerciales de tout le monde, les distributeurs se doivent de connaître et de respecter tous les règlements d Herbalife, y compris les suivants : 1

2 Dispositions générales concernant tous les systèmes, y compris Internet et les programmes de publicité postale et de recherche de clientèle 1. L ensemble des règles de conduite et des règlements d Herbalife énoncés dans la Demande de statut de distributeur, le Guide de carrière et d autres publications, annonces et communications qu Herbalife fournit, le cas échéant, aux distributeurs s appliquent à tous les systèmes, y compris les sites Web des distributeurs et leurs programmes de publicité postale et de recherche de clientèle et doivent être respectés. Dans leur nom de domaine (adresse URL), les distributeurs ne sont pas autorisés à utiliser le nom «Herbalife» ni aucune de ses marques de commerce, appellations commerciales ou appellations de produits, afin de ne pas créer de confusion avec Herbalife International of America, Inc., ou ses filiales et ses partenaires («Herbalife») ni laisser entendre de quelque manière que le site Web du distributeur est un site officiel détenu et exploité par Herbalife. 2. Lorsqu ils exploitent un site Web, les distributeurs doivent se conformer aux lois en vigueur dans leur lieu de résidence, le lieu du serveur où le site est hébergé et les pays dans lesquels le distributeur entend faire des affaires au moyen du site. Il est recommandé de se plier à toute ligne de conduite dictée par la Federal Trade Commission des États-Unis, dans la mesure où elle n entre pas en conflit avec les lois et règlements canadiens ou étrangers auxquels les distributeurs sont tenus de se soumettre en vertu de ces lignes de conduite concernant Internet. 3. Toutes les affirmations accessibles dans Internet doivent être véridiques et ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Ces affirmations doivent également être conformes aux lois, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, aux autres directives, politiques et décisions émises par Santé Canada et Industrie Canada. Les renseignements contenus dans le site Web du distributeur ne doivent inclure aucun diagnostic ou autre conseil d ordre médical. Le site Web et le matériel qui s y trouve ne doivent pas se substituer aux soins, au diagnostic et aux traitements d un professionnel de la santé. L information qui précède devrait être formulée expressément dans les conditions d utilisation du site Web ainsi qu une mise en garde à l intention des personnes ayant des problèmes de santé afin de les inviter à consulter leur médecin. Seules les allégations concernant les produits dont l usage est approuvé au Canada devraient être affichées sur le site. Dans l éventualité où un distributeur voudrait exercer des activités commerciales à l extérieur du Canada, une passerelle devrait être installée sur le site pour permettre au visiteur d avoir accès à l information et au matériel sur cette portion du site qui est conforme aux lois du pays indiqué par la passerelle. 2

3 4. Les distributeurs peuvent utiliser dans leur site Web, ainsi que leurs programmes de publicité postale et de recherche de clientèle ou d autres outils, des photographies et des témoignages relatifs à la perte de poids, aux produits ou à la réussite financière, sous réserve d avoir obtenu au préalable des décharges (y compris concernant l utilisation sur Internet dans le cas d un site Web) ainsi que des justifications vérifiables pour tous les témoignages et s assurer que l ensemble du matériel utilisé est conforme aux règles et règlements en vigueur chez Herbalife. En outre, tous les distributeurs qui exploitent un site Web ou un programme de publicité postale doivent retirer tout témoignage ou photographie dès qu ils en reçoivent la demande par écrit de la part des personnes autorisant l usage de ces témoignages ou photographies. 5. Tous les témoignages sur les pertes de poids, les produits et les réussites financières doivent refléter la situation actuelle. On ne peut laisser entendre que la perte de poids est permanente que si la personne maintient son poids depuis au moins deux ans. 6. Les avertissements «Vos résultats ou votre perte de poids dépendent de divers facteurs, y compris de la réponse métabolique de votre organisme. Vos propres résultats pourraient donc être différents» et «Ces résultats ne sont pas représentatifs» doivent apparaître en caractères d au moins huit points en bas de chaque page affichant des témoignages sur les pertes de poids et l avertissement «Ces résultats ne sont pas représentatifs» doit apparaître en caractères d au moins huit points en bas de chaque page affichant des témoignages sur les produits ou les réussites financières. Cet avertissement doit figurer tel quel, sans aucune modification, et être de couleur contrastante par rapport au fond d écran. En outre, les témoignages sur les réussites financières doivent également inclure la mise en garde ci-dessous en caractères d au moins huit points en bas de chaque page affichant des revenus. «Les Canadiens participant à un programme de commercialisation à paliers multiples ont un revenu d environ deux mille dollars (2 000 $) par année, en moyenne.» 7. Les distributeurs ne doivent faire aucune allégation à caractère médical se rapportant à des produits Herbalife. Ils peuvent faire des affirmations portant sur la structure ou la fonction, par exemple alléguer que le produit peut «aider» ou «soutenir» une fonction organique en particulier. Aucune allégation à caractère thérapeutique n est autorisée. 3

4 8. Dans leur site Web, leur publicité postale ou d autres outils, les distributeurs sont autorisés à utiliser des images ou des descriptions de produits Herbalife et des renseignements sur le Programme de commercialisation contenus dans tout le matériel de vente et dans la documentation Herbalife et qui sont disponibles pour la vente et la distribution, sauf le matériel de vente ou la documentation que la société interdit spécifiquement de reproduire. Cette restriction s applique également, sans toutefois s y limiter, aux sections du Guide de carrière / Manuel des occasions d affaires internationales Herbalife portant sur le Programme de commercialisation et les Règles de conduite et Politiques relatives aux distributeurs. L ensemble du matériel Herbalife en vente ou réservé à d autres usages est la propriété d Herbalife et est protégé par les lois du Canada, des États-Unis et de tous les pays où Herbalife exerce des activités commerciales. 9. Dans leur site Web, leur publicité postale ou d autres outils, les distributeurs doivent observer les dispositions des lois du pays dans lequel elles s appliquent, par exemple, les assertions quant à la rémunération et l Annexe A de la Loi sur les aliments et drogues du Canada. 10. Lorsqu ils utilisent du matériel publicitaire ou de la documentation Herbalife ainsi que dans leur site Web, leur publicité postale ou d autres outils, les distributeurs doivent se servir uniquement du matériel publicitaire ou de la documentation qui sont actuellement vendus ou fournis par Herbalife. L information et les illustrations extraites du matériel Herbalife doivent être utilisées telles quelles et ne doivent pas être transformées; aucune modification ne doit être apportée au texte, auquel on ne doit rien retrancher ni ajouter. 11. Herbalife modifie régulièrement ses produits et son matériel de vente. Les distributeurs sont tenus de mettre à jour souvent leur site Web, leur publicité postale ou leurs autres outils afin que les renseignements qu ils contiennent soient d actualité. Dans tous les cas, les distributeurs doivent effectuer tous les changements requis afin de mettre à jour leur site Web et leur publicité postale dans les dix (10) jours qui suivent l avis envoyé par la société. 12. Lorsqu ils utilisent des enregistrements sonores ou audiovisuels Herbalife ainsi que dans leur site Web, leur publicité postale ou leurs autres outils, les distributeurs peuvent utiliser uniquement les enregistrements sonores ou audiovisuels que la société Herbalife met en vente. Les enregistrements d émissions diffusées sur HBN, de réunions Herbalife, de téléconférences ou d autres communications provenant de la société ne peuvent être utilisés à moins que l utilisateur n ait préalablement obtenu l autorisation de la société par écrit. 4

5 13. Dans leur site Web, leur publicité postale ou leurs autres outils, les distributeurs peuvent produire et utiliser leurs propres enregistrements sonores ou audiovisuels, à condition d avoir obtenu l autorisation par écrit de tous les participants et de respecter l ensemble des lois applicables, y compris les prescriptions de licence ou d agrément, toute politique ou directive établie par un organisme de réglementation, par exemple le CRTC, ainsi que l ensemble des règles et règlements en vigueur chez Herbalife. 14. Dans leur site Web, leur publicité postale ou leurs autres outils, les distributeurs peuvent offrir l occasion d affaires Herbalife; cependant, ils doivent indiquer clairement que l occasion d affaires est fondée sur la vente de produits et ne pas laisser entendre qu elle peut reposer uniquement sur le recrutement d autres participants dans l organisation. 15. Dans leur site Web, leur publicité postale ou leurs autres outils, les distributeurs ne doivent pas laisser entendre aux distributeurs potentiels qu il est possible d acheter autre chose que la trousse d affaires internationale (TAI) complète et officielle d Herbalife au prix courant de la TAI offert par la société, soit 109,25 $ pour la TAI ordinaire ou 73,50 $ pour la mini-tai, conformément aux lois sur la protection des consommateurs. De même, à titre de parrain, un distributeur est tenu de donner de la formation et du soutien à tous ses distributeurs subalternes et il ne doit pas laisser entendre à un distributeur qu il doit atteindre un échelon donné dans le programme de commercialisation pour avoir droit à cette formation et ce soutien. 16. Les distributeurs qui vendent un descriptif décisionnel, du matériel de publicité postale ou tout autre système doivent se conformer à toutes les lois sur la protection du consommateur applicables. Ils doivent à tout le moins offrir une pleine garantie de remboursement de 90 jours sur le coût global du descriptif, du matériel de publicité postale ou de tout autre système, expédition et manutention comprises, que les articles retournés aient été utilisés ou non. Le remboursement complet doit être versé au consommateur dans les sept (7) jours qui suivent la réception des articles retournés. 17. Les distributeurs ne doivent offrir aucune forme de paiement contre des personnes recommandées (sous forme de remise, de produits gratuits, de primes, etc.) pour le recrutement ou l inscription de distributeurs à un palier spécifique du Programme de commercialisation ou la vente d un système ou d un autre outil. 5

6 18. Les distributeurs ne peuvent utiliser d outils ou de matériel publicitaire de nature à encourager les distributeurs éventuels à s endetter exagérément par le recours à des cartes de crédit, des prêteurs ou des établissements bancaires ou financiers, dans le but de devenir distributeur Herbalife ou d atteindre un échelon donné du Programme de commercialisation Herbalife. Le matériel de recrutement ne doit pas contenir de liste de cartes de crédit, d établissements bancaires, de prêteurs ou de tout autre moyen d obtenir du crédit pour les particuliers. 19. Les systèmes des distributeurs, y compris les sites Web, les programmes de publicité postale ou de recherche de clientèle ou les autres outils, doivent être utilisés uniquement pour vendre des produits Herbalife, mettre sur pied une organisation Herbalife ou former des distributeurs. Les distributeurs ne peuvent facturer que les produits Herbalife, le matériel publicitaire vendu par la société, la trousse d affaires internationale ou le matériel effectivement fourni. Le coût de ces systèmes ou outils ne peut pas dépasser le coût effectif du matériel fourni, conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence ( Canada) qui portent sur l achat d une quantité de produits dans un système de commercialisation à paliers multiples. Les distributeurs ne doivent pas exiger de droit sur les techniques de vente, les systèmes ou les services, par exemple les systèmes téléphoniques, les services Internet, etc. 20. Les distributeurs peuvent permettre à leurs distributeurs subalternes, jusqu au prochain membre qualifié de l Équipe du président, d utiliser leurs systèmes, y compris leurs sites Web, leurs programmes de publicité postale et de recherche de clientèle ou d autres outils. Les distributeurs peuvent demander à leurs subalternes de payer des frais raisonnables pour l utilisation de leur site Web, à condition que ces frais ne dépassent pas les coûts de développement, de mise en œuvre et de maintenance du site. Les distributeurs doivent avoir le choix d utiliser le site et non être obligés de le faire. 21. Les distributeurs ne peuvent pas permettre à d autres distributeurs qui ne font pas partie de leur organisation subalterne, ou qui se situent à un échelon inférieur à leur membre subalterne qualifié dans l Équipe du président, d utiliser leurs systèmes, y compris leurs sites Web, leurs programmes de publicité postale et de recherche de clientèle ou d autres outils, à moins d avoir obtenu au préalable une approbation par écrit de la part du membre qualifié de l Équipe du président autorisant l utilisation par cette organisation subalterne. S il a obtenu une autorisation par écrit, le distributeur qui rend accessibles les articles ci-dessus ne peut les diffuser qu au membre de l Équipe du président ayant donné cette autorisation. Les distributeurs ne peuvent diffuser leurs outils directement ou indirectement à d autres organisations subalternes que la leur, tel que précisé ci-dessus. Si les services d un fournisseur de l extérieur sont utilisés pour la diffusion du matériel, il ne peut pas s agir d une 6

7 entreprise détenue, financée ou dirigée par un distributeur, soit directement, soit indirectement, et le distributeur ne peut retirer aucun avantage financier de ce matériel. 22. Aux fins du présent règlement, un membre qualifié de l Équipe du président est un membre qui a obtenu ou renouvelé sa qualification à l Équipe du président au cours des 12 derniers mois. RÈGLEMENT CONCERNANT LES SITES WEB DES DISTRIBUTEURS 23. Lorsque les distributeurs font référence à Herbalife, à son site Web ou à son matériel publicitaire ou établissent des liens avec ceux-ci, ils doivent appliquer les règles suivantes : a. Ne pas laisser entendre qu Herbalife endosse le système ou les outils qu il comprend; b. Ne pas compromettre l image de marque et la réputation d Herbalife. 24. Les distributeurs peuvent créer des liens entre leurs sites Web et : a. La page d accueil officielle d Herbalife ou n importe quel site Web créé et exploité par la société (p. ex. Visitez le site officiel d Herbalife à b. Tout site Web exploité par eux dans le but de promouvoir l occasion d affaires ou les produits Herbalife; c. Tout site Web qui peut aider les distributeurs à faire la promotion de l occasion d affaires ou des produits Herbalife, à condition qu un tel site Web ne soit lié d aucune façon à une organisation religieuse ou politique ni ne dénigre en aucune façon les appellations commerciales, les marques de commerce, les appellations de produits et la réputation commerciale d Herbalife. 25. Les sites Web des distributeurs peuvent être enregistrés sur des moteurs de recherche et des liens peuvent y être établis avec ces sites. 26. Les distributeurs peuvent passer des annonces publicitaires sur leurs sites Web et annoncer sur d autres sites, à condition que les sites ne soient d aucune façon liés à une organisation religieuse ou politique et ne dénigrent en aucune façon les noms commerciaux, les marques de commerce, les noms de produits ni la réputation commerciale d Herbalife. 27. Le multipostage abusif (aussi appelé «pollupostage» ou «pourriel») est strictement interdit. Le multipostage abusif est l envoi d une grande quantité d un même message dans le but de submerger de publicité importune, par courrier 7

8 électronique, des personnes qui n ont pas spécifiquement choisi ni demandé de recevoir du courrier électronique non sollicité. 28. Les distributeurs doivent afficher sur leur site Web une «déclaration concernant les renseignements personnels» qui informe le consommateur à savoir s il y a collecte de renseignements personnels et, le cas échéant, la nature des renseignements recueillis et la manière dont ces renseignements seront utilisés. Une telle déclaration doit être conforme à la politique d Herbalife concernant les renseignements personnels ainsi qu aux lois applicables. Les distributeurs doivent offrir aux consommateurs la possibilité d interdire la collecte et la diffusion de tels renseignements. Si un consommateur demande que l information personnelle le concernant ne soit pas recueillie ou diffusée, le distributeur doit s abstenir de le faire et être en mesure de prouver qu il a mis en place des mécanismes pour s assurer qu il en soit ainsi. 29. Les distributeurs peuvent employer l expression «Distributeur Herbalife indépendant» pour s identifier, à condition d utiliser la même police de caractère que le texte qui les entoure et que le mot «Herbalife» soit en majuscules (sans le symbole de marque déposée d Herbalife). Cette expression ne doit pas être utilisée dans le nom de domaine des sites Web (URL). 30. Les distributeurs qui donnent une envergure internationale à leur entreprise Herbalife grâce à leurs sites Web doivent indiquer clairement que les produits sont propres à un pays et qu ils ne sont pas en vente dans n importe quelle zone géographique et ils doivent se conformer à toutes les lois applicables, notamment aux règlements sur la protection des renseignements personnels des consommateurs, ainsi qu aux directives sur la publicité Herbalife applicables à chaque pays étranger dans lequel Herbalife exerce des activités commerciales. 31. Les distributeurs doivent prévoir des sections distinctes sur leur site Web pour chaque pays dans lequel ils offrent les produits ou les occasions d affaires Herbalife. Étant donné que les produits Herbalife ne peuvent être vendus de l autre côté de la frontière et que des règles spécifiques concernant la publicité existent dans chaque pays, les sections du site Web portant sur chacun des pays ne comprendront que les produits en vente dans ce pays et la terminologie conforme aux règles en vigueur dans ce pays concernant l offre des produits et des occasions d affaires Herbalife. 8

9 RÈGLEMENTS CONCERNANT LES PROGRAMMES DE PUBLICITÉ POSTALE OU DE RECHERCHE DE CLIENTÈLE 32. La «première» vente de matériel de publicité postale ou de recherche de clientèle ou d autres outils devrait être accompagnée d une commande de produits Herbalife ou suivre une telle commande. 33. Le distributeur qui vend du matériel de publicité postale ou de recherche de clientèle ou d autres outils doit offrir une garantie de remboursement intégral de 90 jours, y compris les frais d expédition et de manutention, que les articles retournés aient été utilisés ou non. Par conséquent, l acheteur peut retourner pour remboursement intégral dans les 90 jours tout le matériel de publicité postale ou de recherche de clientèle ou les autres outils achetés. Cette disposition relative au remboursement doit être communiquée à l acheteur éventuel au moment de l achat initial. 34. Si le distributeur met un terme à ses activités de distributeur Herbalife pour quelque raison que ce soit, il doit immédiatement cesser l exploitation du site Web en rapport avec Herbalife ou les produits Herbalife, interrompre immédiatement tous les liens, les publicités et les autres connexions ou liens promotionnels et enlever du site Web tous les documents visés par le droit d auteur et toutes les marques de produits Herbalife. L image du site Web doit être modifiée de manière à ne plus imiter celle du site Web Herbalife ou à avoir de similitudes avec celui-ci. 35. Tandis qu Herbalife peut autoriser la reproduction limitée de son matériel, l ensemble de ses textes, documents publicitaires, bulletins, revues, articles, énoncés d opinion, points de vue, noms de produits, directives, graphiques, images, codes HTML, séquences multimédia, codes Java, logos, icônes, banderoles et logiciels est réputé être la propriété intellectuelle d Herbalife et est protégé par les droits d auteur et de propriété industrielle et commerciale en vertu des lois canadiennes, américaines et étrangères. Tout droit qui n est pas accordé par Herbalife expressément, par écrit, est un droit réservé. Aucune autre licence et aucun autre droit, qu il soit stipulé ou implicite, par préclusion ou autrement, n est cédé ou visé par les présentes directives concernant l utilisation d Internet. Par conséquent, Herbalife accorde une licence restreinte et non exclusive permettant l utilisation de matériel et de documentation publicitaire, d enregistrements sonores ou audiovisuels, d images et de descriptions de produits Herbalife intégrés au matériel et à la documentation publicitaire rendus accessibles par Herbalife aux fins de commerce ou de diffusion sur le site Web du distributeur conformément aux présentes directives concernant l utilisation d Internet, sauf interdiction expresse par Herbalife de reproduire ce matériel et cette documentation publicitaire. Lorsqu ils utilisent ce matériel et cette documentation publicitaire, ces enregistrements 9

10 sonores ou audiovisuels, ces images et ces descriptions, les distributeurs doivent invoquer les droits d auteur et les indiquer sur leur site Web et dans les cas où l avis de droit d auteur n est pas indiqué, ils doivent ajouter ce qui suit : «Droit d auteur Herbalife International of America, Inc., (année). Tous droits réservés.» En ce qui concerne le matériel commercial, notamment les marques de commerce Herbalife, les distributeurs doivent s en servir conformément aux règles et règlements Herbalife ci-dessous. i) Ajouter le symbole MC et attribuer la propriété de la marque de commerce à Herbalife au moyen de l énoncé «.. est une marque de commerce déposée par Herbalife International of America Inc.» ii) Lorsqu ils utilisent les marques de commerce d Herbalife, les distributeurs ne doivent pas la défigurer ou la fausser de quelque manière que ce soit, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, en ajoutant ou en retirant des éléments textuels ou graphiques à la marque de commerce. En outre, le distributeur convient de ce qui suit : i) Herbalife est le détenteur de tous les droits, titres et intérêts en ce qui concerne les marques de commerce Herbalife; ii) iii) iv) L usage par le distributeur des marques de commerce Herbalife ne se fera que pour le seul bénéfice d Herbalife; Le distributeur ne contestera en aucun temps la validité, la propriété, le caractère distinctif ou exécutoire ni l intégrité des marques de commerce Herbalife et de la survaleur qui y est rattachée ni ne fera quoi que ce soit pouvant leur porter atteinte ni n aidera un tiers à faire de même; Le distributeur n invoquera en aucun temps des allégations quant à la propriété des marques de commerce Herbalife ou à la réputation et à la survaleur qui y sont rattachées ni ne tentera de déposer les marques de commerce Herbalife ou toute autre marque semblable au point de prêter à confusion, seules ou avec tout autre élément textuel ou graphique, dans quelque territoire que ce soit au monde; 10

11 v) En ce qui concerne l utilisation des marques de commerce prévue aux présentes, le distributeur n utilisera en aucun temps une marque de commerce, une appellation commerciale, une marque de service, un logo, un copyright, un slogan, un écusson, un symbole, un design ou un élément identificateur semblable au point de prêter à confusion avec des marques de commerce Herbalife. Il est interdit de vendre ou de modifier le matériel ni de reproduire, d afficher, d exhiber publiquement, de diffuser ou d utiliser d une autre manière le matériel, ou partie de celui-ci, sauf de la manière prévue aux présentes pour promouvoir les affaires du distributeur Herbalife. L utilisation du matériel sur tout autre site Web est strictement interdite. [Directives concernant l utilisation d Internet au Canada 08/22/03] 11