Loi de transition énergétique pour la croissance verte Guide d application de l article 173-VI Version 1.0

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1 Loi de transition énergétique pour la croissance verte Guide d application de l article 173-VI Version 1.0 En collaboration avec

2 Sommaire Introduction 3 Contexte réglementaire 4 Cadre général 4 Périmètre des investisseurs et des produits financiers concernés 5 Nature des informations obligatoires et du support requis 6 Calendrier d entrée en vigueur du décret 8 Philosophie générale et spécificités des investisseurs en capital 9 Quelques parties prenantes mobilisées sur le sujet 10 Grille de lecture du décret 11 Synthèse des informations à fournir 13 Sommaire synthétique du rapport article Contenu détaillé du décret 17 Politique ESG de l investisseur 18 Prise en compte de l ESG dans la politique d investissement 19 Nature des informations utilisées et raisons du choix des critères 20 Informations utilisées pour l analyse mise en oeuvre 21 Méthodologie et résultats de l analyse mise en oeuvre 22 Intégration des résultats de l analyse dans le processus d investissement 25 Illustrations et exemples de bonnes pratiques 26 Politique ESG de l investisseur 27 Démarche ESG 29 Risques et opportunités liés au climat 31 Annexes 36 L enjeu climat 37 Glossaire 38 Bibliographie 39 Remerciements 40 2

3 Introduction Olivier Millet, Président de l AFIC Blaise Duault, Président de la Commission ESG La France est un des pays de l Union Européenne les plus prolifiques en termes de réglementation ESG. Après les différents textes issus du Grenelle 2 et touchant à la fois nos participations (Art. 225) et les sociétés de gestion (Art. 224), la Loi sur la Transition Energétique pour une Croissance Verte marque un engagement majeur des pouvoirs publics nationaux suite à la COP 21. Un des articles de ce texte concerne très directement notre écosystème : nos LPs (en particulier la Caisse des Dépôts, les investisseurs institutionnels, dont les assureurs et mutualistes) et les sociétés de gestion. Comme souvent sur ces questions, les textes français donnent une tendance devenant ensuite européenne ; c est le cas de la Directive Européenne sur la publication d informations RSE, s inspirant de l article 225 du Grenelle 2. Le Capital Investissement Français étant en pointe au plan mondial sur le sujet ESG, il est essentiel qu il tire des opportunités fortes de cette contrainte réglementaire. L AFIC a donc souhaité publier un guide méthodologique, simple et pragmatique, permettant à ses membres de se mettre en conformité de façon opérationnelle. Il est important que les membres de l AFIC puissent agir de façon crédible sur ces questions et contribuer chacun à renforcer la vision d une profession d actionnaires responsables. Je remercie la Direction Juridique et la Commission ESG de l AFIC ainsi que les équipes RSE de PwC pour leur implication dans ce document appelé à devenir un outil de travail pour tous. Très tôt sensibilisés aux enjeux réglementaires ESG au travers de l article 224 de la Loi Grenelle 2, les membres de l AFIC ont pu bénéficier de l implication de la Commission ESG pour diffuser des recommandations de mise en conformité. Si jusqu à maintenant les attentes du régulateur étaient simples, elles se sont fortement développées dans deux dimensions : Exprimer de façon concrète et opérationnelle la prise en compte des questions ESG dans la politique d investissement d une société de gestion Présenter l approche retenue par chaque acteur sur les questions liées au changement climatique tant dans la sélection et l analyse des investissements, que dans la gestion du portefeuille. Si la durée de détention et la variété des portefeuilles des membres de l AFIC peuvent rendre complexes le traitement de certaines attentes réglementaires, il reste possible d y répondre pour peu que le pragmatisme et une approche se concentrant sur la matérialité des enjeux, au cas par cas, soient au cœur de l analyse. C est dans cet esprit que ce guide a été écrit. Il ne se veut pas un absolu en matière de traitement du sujet ESG, mais une façon de se mettre a minima, et de façon crédible et sérieuse, en conformité avec l article 173. Chacun a, bien entendu, la latitude d aller plus loin dans son engagement ESG. 3

4 Contexte réglementaire Cadre général L article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) n du 17 août 2015 modifie et vient étendre le dispositif de l article L du code monétaire et financier (instauré par l article 224 du Grenelle II) aux investisseurs institutionnels en leur imposant la prise en compte des critères ESG dans leur politique d investissement. Ce dispositif était jusqu à maintenant applicable aux sociétés de gestion de portefeuille d OPCVM et de certains FIA. Il reprend la formulation de l article existant, tout en l étendant à l enjeu du changement climatique et en précisant le champ d application de cette nouvelle obligation d informations. Dans sa décision n DC, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de cette mesure à la constitution en considérant que «les dispositions contestées sont uniquement relatives aux informations qui doivent figurer dans les rapports annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ; qu'une telle obligation d'information ne saurait, en elle-même, méconnaître la liberté d'entreprendre [ ]» Le décret n du 29 décembre 2015 est venu compléter les modalités d application de ces nouvelles exigences en modifiant l article D du code monétaire et financier, notamment en précisant quelles informations devront être publiées sur la prise en compte des critères ESG par les investisseurs institutionnels. Il est demandé aux investisseurs institutionnels de décrire leur prise en compte des enjeux environnementaux (notamment liés au risque climat), sociaux et de gouvernance, sans pour autant leur imposer de méthode prescriptive. Comme cela a été expliqué par le Trésor, la démarche consiste à développer une diversité d approches en fonction de la nature des activités et type d investissement de chaque acteur, en vue de favoriser l émergence des meilleures pratiques. Cette mesure est la deuxième étape d un processus plus large. Celle-ci prévoit la publication par le gouvernement, fin 2018, d un bilan de l application des dispositions du décret par les investisseurs concernés. Ce bilan conduira à une nouvelle étape dans le processus consistant à définir dans un arrêté une typologie de référence relative aux cibles indicatives qui devront être prises en compte par les investisseurs. Conformément au décret, comme pour toute disposition législative ou réglementaire du code monétaire et financier, les autorités de supervision compétentes de chaque entité (AMF, ACPR) pourront veiller à la conformité de l application de ces nouvelles exigences conformément à leurs compétences générales. Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuille pourront être contrôlées par le régulateur sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, voire sanctionnées par la commission des sanctions de l AMF en cas de manquement. 4

5 Contexte réglementaire Périmètre des investisseurs et des produits financiers concernés Investisseurs concernés Entreprises d assurances et de réassurance régies par le code des Assurances Mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité Institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale Caisse des dépôts et consignations Institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l Etat et des collectivités publiques Etablissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Sociétés de gestion agréées pour gérer des OPCVM et certains FIA Sociétés d investissement à capital variable Organismes de placement collectif concernés OPCVM Fonds d Investissement à Vocation Générale (FIVG) Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG) Fonds de fonds Fonds de Capital Investissement (FCPR, FCPI et FIP) Fonds professionnels spécialisés (y compris la société de libre partenariat) Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) Fonds d épargne salariale (FCPE et SICAVAS) Produits financiers exclus Fonds immobiliers ouverts à des investisseurs non professionnels (OPCI) Fonds immobiliers ouverts à des investisseurs professionnels Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) Sociétés d épargne forestière Sociétés d investissement à capital fixe Autres FIA (sauf si les investissements réalisés par ces fonds sont soumis à cette mesure) 5

6 Contexte réglementaire Nature des informations obligatoires et du support requis (1/2) La nature et le contenu de l obligation d informations varient en fonction d un seuil de 500 millions d euros appliqué de la manière suivante : Pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), le seuil de 500 millions d euros s apprécie individuellement au niveau de chaque fonds géré (actifs sous gestion ou capital souscrit) ; Pour les autres investisseurs concernés, le seuil de 500 millions d euros s apprécie au niveau de leur bilan. Attention, il ne s agit pas d un seuil d exonération mais d un seuil limitant la nature et le contenu des informations à fournir, comme le présente succinctement le schéma ci-dessous. Types d informations Supports de publication Seuil inférieur à 500 millions d euros Reporting ESG Informations d ordre général relatives à tout investisseur Présentation de la démarche générale de l entité ou de la SGP Contenu, fréquence et moyens utilisés par l entité ou par la SGP pour informer les investisseurs sur les critères ESG pris en compte dans la politique d investissement et le cas échéant de gestion des risques Pour les SGP : liste des OPC concernés et part en % de leurs encours dans le montant total des encours gérés par la SGP Adhésion éventuelle à une charte, un code, un label, une initiative ESG Description générale des procédures de gestion des risques permettant d identifier des risques ESG, de l exposition des activités à ces risques et description générale de ces risques Site internet présentant de façon aisément identifiable les informations requises Seuil supérieur à 500 millions d euros Reporting ESG + Climat Ensemble des informations listées à gauche + Informations relatives à la prise en compte des critères ESG dans la politique d investissement : Description de la nature des critères ESG pris en compte Informations utilisées dans l analyse des critères Méthodologie et résultats de cette analyse Intégration des résultats de cette analyse dans la politique d investissement + Informations relatives à la prise en compte des critères liés aux enjeux climatiques dans la politique d investissement : Nature des critères pris en compte en précisant qu ils relèvent de risques associés au changement climatique (risques physiques ou risques de transition) et leur contribution à l objectif de limitation du réchauffement climatique Méthodologie et résultats de l analyse, hypothèses retenues et compatibilité avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique Contribution au respecte de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE Site internet présentant de façon aisément identifiable les informations requises et rapport annuel Périodicité de mise à jour des informations Annuelle Annuelle 6

7 Contexte réglementaire Nature des informations obligatoires et du support requis (2/2) En règle générale dans le capital investissement, la politique ESG de la société de gestion s applique de façon homogène à l ensemble des fonds sous gestion. Cependant, un cas relativement classique existe : le lancement d une démarche ESG à partir du fonds le plus récent, permettant d être le plus actif sur les sociétés en portefeuille. Dans ce cas, les fonds actifs plus anciens ne se verront pas appliquer les critères ESG. Une limitation dans le descriptif relatif à la démarche ESG de type : «Les critères ESG mis en œuvre dans notre politique d investissement ne s appliquent qu à compter du fonds xxx». Le site internet de la société de gestion pourra se limiter à un descriptif synthétique, mais complet de la démarche ESG couvrant les points attendus par le texte, selon les seuils prévus. Les rapports annuels de la SGP et des fonds pourront reprendre une version plus détaillée. Dans le cas d une société de gestion ayant plusieurs fonds, dont certains ne sont pas couverts par la démarche ESG : Le site internet de la société de gestion reprendra la version synthétique évoquée ci-dessus et mentionnera le périmètre d application de la démarche ESG (excluant les fonds non concernés) Les rapports annuels de la SGP et des fonds couverts par la démarche ESG la détailleront conformément aux recommandations du présent guide Les rapports annuels des fonds non concernés indiqueront uniquement que la démarche de la SGP ne s applique pas aux fonds Au-delà de ces documents requis par la réglementation, une SGP peut décider, de façon volontaire, de communiquer dans un rapport public de type «rapport ESG», «plaquette annuelle» ou «rapport intégré». N étant pas cadrées par les textes, ces communications restent libres sur le fond et la forme. 7

8 Contexte réglementaire Calendrier d entrée en vigueur du décret 18/08/2015 Promulgation de la loi sur la transition énergétique 01/01/2016 Entrée en vigueur du décret 30/06/2017 Date limite de publication des informations (sur internet pour ce qui est relatif à l entité et dans le rapport annuel pour la totalité des questions du décret) pour les investisseurs au-dessus du seuil de 500 millions d euros Décret n du 29/12/2015 Modifiant l article D du code monétaire et financier Exercice clos au 31/12/2016 Application des dispositions de l article L du code monétaire et financier 31/12/2018 Publication par le gouvernement d un bilan de l application des dispositions du décret par les investisseurs concernés. Cet état des lieux s appuiera sur les pratiques constatées pour les exercices 2016 et

9 Contexte réglementaire Philosophie générale et spécificités des investisseurs en capital Philosophie générale : comply or explain Selon ce principe, les investisseurs doivent présenter les informations mentionnées dans le décret et, si elles ne le font pas, doivent expliquer les raisons de leur choix. Ainsi, le décret porte sur une obligation de transparence, et non sur une obligation de faire. Le choix de mettre en place ou non des engagements et dispositifs relève de la responsabilité de l investisseur et de sa gestion des risques. Les raisons de la non prise en compte des enjeux ESG et climatiques dans le processus d investissement peuvent être multiples : absence de méthode adaptées ou de données, manque d expertise, confidentialité, etc. Pas de méthode privilégiée Comme l a précisé le Trésor, le décret n impose aucune méthodologie particulière ni de métrique spécifique. Les entités entrant dans le champ d application doivent cependant expliquer leur choix et décrire les méthodologies. Cette approche vise à la poursuite de l innovation et au développement de bonnes pratiques dans le domaine. Impact sur l investissement, impact des investissements Les investisseurs sont invités à intégrer l enjeu climatique dans leur métier, et ce de deux façons complémentaires : impact de l enjeu climatique sur les investissements et impact des investissements sur le climat. Spécificités des investisseurs en capital Le texte ne semble pas distinguer les situations d investisseur majoritaire, minoritaire, dette ou mezzanine. Alors que les attentes vis-à-vis des sociétés de gestion sont déjà complexes pour un investisseur majoritaire, elles deviennent très complexes pour un minoritaire. Il conviendra donc d adopter une approche raisonnable basée sur ces recommandations pour les acteurs non majoritaires. «La durée des placements et le contrôle capitalistique exercé par l investisseur sur l entreprise seront de nature à favoriser un dialogue régulier avec le Management sur les points à améliorer». 9

10 Quelques parties prenantes mobilisées sur le sujet Financial Stability Board CDP (ex Carbon Disclosure Project) Le Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board, ou FSB), qui regroupe les banquiers centraux des pays du G20, a mis en place, le 4 décembre 2015, au cours de la COP21, une Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD). Celle-ci vise à établir des bonnes pratiques en matière de publication d informations sur le risque climat par les entreprises, afin de favoriser sa prise en compte par le secteur financier. Le CDP est une organisation non gouvernementale qui incite les investisseurs, entreprise et collectivités à gérer leur impact environnemental. Il a créé la plus grande base de donnée de reporting sur les émissions de gaz à effet de serre. Portfolio Decarbonization Coalition Institutional Investors Group on Climate Change La Portfolio Decarbonization Coalition (PDC) est une initiative multipartite, lancée par l initiative finance du PNUE et le CDP. Elle vise à mobiliser les investisseurs institutionnels sur le sujet du carbone et les encourage à «décarboner» leurs fonds. L IIGCC est une coalition d investisseurs (plus de 120 membres, 13 milliards d euros sous gestion) visant à encourager la prise en compte de l enjeu du climat. L IIGCC a formé un groupe de travail dédié à l article 173 de la TECV, et suivra la mise en œuvre de son application. Montreal Carbon Pledge Le Montreal Carbon Pledge est une initiative lancée par les PRI en Elle engage plus de 120 investisseurs à travers le monde (représentant plus de 10 milliards de dollars d actifs sous gestion) à mesurer, publier et réduire l empreinte carbone de leurs portefeuilles chaque année. 10

11 Grille de lecture du décret Bien comprendre la structure du texte (1/2) Ce guide livre une interprétation détaillée du texte et des attentes du régulateur, mais il propose également des exemples de réponses et bonnes pratiques possibles, ainsi qu un décryptage des enjeux ESG et climat pour les investisseurs. La compréhension de la structure du décret est un point important pour tout lecteur, raison pour laquelle les deux pages ciaprès précisent l organisation des différents titres. Structure du décret Article 1 er titre II, 1 - Informations relatives à l entité ou à la SGP sur sa politique générale en matière d ESG Le titre II de l article 1 er précise les informations générales relatives à l entité (politique de l investisseur) et à sa démarche ESG (prise en compte des enjeux ESG dans les investissements). Le titre III de l article 1 er renvoie au titre II et en détaille chaque partie, en demandant pour chaque point des précisions, notamment sur les enjeux environnementaux et climatiques. Les renvois entre les deux titres fonctionnent de la façon décrite ci-dessous : Article 1 er titre II, 2 Informations relatives à l entité ou à la SGP sur la prise en compte de critères ESG dans la politique d investissement a) Nature des critères pris en compte b) Information utilisée pour l analyse mise en œuvre sur les critères c) Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre sur les critères Article 1 er titre III Pour les informations mentionnées au 2 du II : 1 - détaille les informations attendues au a) du 2 : Raisons du choix des principaux critères ESG - Pour les critères environnementaux, indication qu ils relèvent de risques associés au changement climatique - Appréciation de la contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE Article 1 er titre III Pour les informations mentionnées au 2 du II : 2 - détaille les informations attendues au b) du 2 : Nature des informations utilisées 3 - détaille les informations attendues au c) du 2 ) : Description des méthodologies d analyse - Caractéristiques globales de la méthodologie d analyse - Précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et leur compatibilité avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique - Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur : i) les conséquences des changements climatiques et des événements météorologiques extrêmes ii) l évolution de la disponibilité et du prix des matières premières iii) la cohérence des dépenses d investissement des émetteurs avec une stratégie bas carbone 11

12 Grille de lecture du décret Bien comprendre la structure du texte (2/2) c) Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre sur les critères (suite) iv) Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et d atteinte des objectifs de la TEE v) Des mesures des encours investis dans des titres contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc.) vi) Tout élément permettant d apprécier l exposition aux risques associés au changement climatique de l entité et sa contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE d) Intégration des résultats de l analyse conduite dans la politique d investissement i) Description des changements effectués à la suite de l analyse ii) Mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des émetteurs iii) Mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des SGP 4 - détaille les informations attendues au c) du 2 ) : Informations relatives à la contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE Cohérence entre la politique d investissement de l entité et ces objectifs et manière d y contribuer, en fonction de la nature des activités et des investissements Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc. ou autre initiative) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels Article 1 er titre IV Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 La présentation des informations attendues Calendrier de présentation des informations Contrôle par les autorités compétences Bilan de l application du décret Ministères en charge de l exécution du décret 12

13 Synthèse des informations à fournir (1/2) Les informations présentées sur cette page et la suivante reprennent l ordre du décret, pour donner une vision synthétique de l ensemble des informations attendues. Informations à présenter INFORMATIONS RELATIVES À L ENTITÉ Démarche générale de prise en compte des critères ESG dans la politique d investissement Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs Liste des OPC concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion Le cas échéant, description des procédures internes d identification des risques ESG POUR LES ENTITÉS DONT LE BILAN CONSOLIDÉ EST INFÉRIEUR À 500 MILLIONS D EUROS, CES INFORMATIONS SUFFISENT INFORMATIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT. Critères relatifs aux enjeux ESG a) Nature des critères pris en compte. b) Informations utilisées pour l analyse mise en œuvre sur les critères c) Méthodologie et résultats de l analyse. d) Intégration des résultats de l analyse dans la politique d investissement : changements effectués à la suite de l analyse, mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des émetteurs et/ou sociétés de gestion de portefeuille Critères relatifs aux enjeux climatiques a) Nature des critères pris en compte, en indiquant qu ils relèvent de : Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de transition) Appréciation de la contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique b) Informations utilisées pour l analyse mise en œuvre sur les critères c) Méthodologie et résultats de l analyse. Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique Éléments d explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus Selon le cas, précisions sur : Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques Cohérence des dépenses d investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et d atteinte des objectifs de la TEE Mesures d émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d investissement Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc.) Page du guide

14 Synthèse des informations à fournir (2/2) Informations à présenter Tout élément permettant d apprécier l exposition aux risques associés au changement climatique de l entité et sa contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc. ou autre initiative) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels d) Intégration des résultats de l analyse dans le processus d investissement Contribution au respect de l objectif international de lutte contre le réchauffement climatiques et à l atteinte des objectifs de la TEE, à l aide des informations suivantes : Cohérence entre la politique d investissement de l entité et ces objectifs et manière d y contribuer, en fonction de la nature des activités et des investissements Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc. ou autre initiative) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels Le cas échéant, informations relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille Le cas échéant, raisons pour lesquelles l entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées Page du guide

15 Sommaire synthétique du «rapport article 173» (1/2) Les informations présentées sur cette page et la suivante présentent l ensemble des informations attendues par grande thématique, pour aider les investisseurs à construire leur «rapport article 173». Informations à présenter INFORMATIONS RELATIVES À L ENTITÉ Démarche générale de prise en compte des critères ESG dans la politique d investissement Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs Liste des OPC concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion Le cas échéant, description des procédures internes d identification des risques ESG POUR LES ENTITÉS DONT LE BILAN CONSOLIDÉ EST INFÉRIEUR À 500 MILLIONS D EUROS, CES INFORMATIONS SUFFISENT INFORMATIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT a) Nature des critères pris en compte et raisons du choix des critères Critères ESG Description de la nature des principaux critères pris en compte et raisons du choix des critères Critères environnementaux Indication qu ils relèvent de : Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de transition) Appréciation de la contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique b) Informations utilisées pour l analyse mise en œuvre sur ces critères Pour les critères ESG et les critères environnementaux, précision sur la nature des informations utilisées, pouvant être des données financières ou extra-financières, des analyses internes, des analyses externes ou des notations c) Méthodologie et résultats de l analyse Critères ESG Description de la méthodologie d analyse Critères environnementaux Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique Éléments d explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus Selon le cas, précisions sur : Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques Cohérence des dépenses d investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et d atteinte des objectifs de la TEE 15

16 Sommaire synthétique du «rapport article 173» (2/2) Informations à présenter Mesures d émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d investissement Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc.) Tout élément permettant d apprécier l exposition aux risques associés au changement climatique de l entité et sa contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc. ou autre initiative) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels d) Intégration des résultats de l analyse dans le processus d investissement Critères ESG Description des changements effectués à la suite de l analyse Mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des émetteurs Mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des sociétés de gestion de portefeuille (pour les LPs) Critères environnementaux Contribution au respect de l objectif international de lutte contre le réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE, à l aide des informations suivantes : Cohérence entre la politique d investissement de l entité et ces objectifs et manière d y contribuer, en fonction de la nature des activités et des investissements Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bascarbone Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc. ou autre initiative) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels Le cas échéant, informations relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille Le cas échéant, raisons pour lesquelles l entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées 16

17 Contenu détaillé du décret Informations attendues et éléments de réponse proposés par l AFIC 17

18 Politique ESG de l investisseur Référence du décret Article 1 er, titre II, 1 Informations attendues Informations relatives à l entité Démarche générale de l entité ou de la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) sur la prise en compte des critères ESG dans la politique d investissement Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs Liste des Organismes de Placement Collectifs (OPC) concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion Adhésion éventuelle de l entité, ou de certains des OPC, à une charte, initiative ou obtention d un label sur la prise en compte de critères ESG et description sommaire de ce document Le cas échéant, description des procédures internes d identification des risques ESG Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC Démarche générale et adhésion à des engagements publics : L investisseur a-t-il formalisé des engagements en matière d ESG, au sein d une charte ou d une politique? Est-il signataire des PRI (Principles for Responsible Investment)? Soutient-il des initiatives nationales et/ou internationales (Initiative Carbone 2020, Montreal Carbon Pledge, IIGCC, etc.)? La politique sera souvent existante depuis l article 224 de la loi Grenelle 2. On pourra également se référer à la Charte d engagement des investisseurs pour la croissance de l AFIC. Il s agit ici de présenter le processus général d investissement et de gestion du portefeuille et d indiquer les principales étapes où sont traités les points ESG. Par exemple : - En phase d investissement : due diligence ESG externe, ou revue interne simplifiée systématique, rédaction d une note pour le comité d investissement, etc. - En phase de détention : élaboration d un plan d action ESG avec chaque société et suivi annuel au niveau du Conseil sur la base de KPIs associés au plan d action Informations des clients/souscripteurs : Quelles sont les informations ESG remontées aux Limited Partners (LPs)? A quelle fréquence? Exemple : reporting annuel aux LPs contenant un point systématique sur la démarche ESG de la société de gestion et un point par participation, rapport annuel public présentant des indicateurs ESG, etc. Liste des fonds concernés : La politique ESG couvre-t-elle tous les fonds gérés par la société de gestion ou seulement les plus récents? Y a-t-il des fonds thématiques (fonds vert, autres)? Si oui, quelle part des encours sous gestion représentent-ils? Il sera possible d indiquer que la politique ESG ne s applique qu à partir d un fonds récent ou ne couvre pas certains fonds. Risques ESG : L investisseur a-t-il intégré des critères ESG dans l analyse des risques? Quelles sont les procédures internes mises en place pour identifier les risques et opportunités ESG, le niveau d exposition de l investisseur, et les gérer? Exemple : description de l intégration de l ESG dans les processus de risk management et de contrôle interne, suivi effectué par le RCCI. 18

19 Prise en compte de l ESG dans la politique d investissement Référence du décret Article 1 er, titre II, 2 Intitulé Informations relatives à la prise en compte de critères ESG dans la politique d investissement Nature des critères pris en compte Informations utilisées pour l analyse mise en œuvre sur les critères Méthodologie et résultats de l analyse Intégration des résultats de l analyse conduite dans la politique d investissement Description des changements effectués à la suite de cette analyse Mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des émetteurs Mise en œuvre d une stratégie d engagement auprès des SGP (pour les LPs) Le titre II 2 est repris par le titre III, qui précise en détail les informations demandées pour chaque élément, sur les informations ESG et sur les informations relatives au climat. Pour plus de clarté et éviter les redondances, le titre II 2 et les précisions apportées dans le titre III sont décrites conjointement dans les pages ci-après. 19

20 Nature des informations utilisées et raisons du choix des critères Référence du décret Article 1 er, titre III, 1 Intitulé Nature des critères pris en compte (renvoi au a du 2 du II) : a) Raisons du choix des critères relatifs au respect d objectifs ESG b) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, indication qu ils relèvent de Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de transition) Appréciation de la contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique (TEE) Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC ESG Nature des critères pris en compte et raisons du choix des critères : Quelles thématiques sont couvertes par les critères ESG pris en compte? L analyse couvre-t-elle l ensemble des sujets ESG ou y a-t-il des sujets pris en compte de façon prioritaires? Pourquoi? Un schéma ou une liste présentant le scope retenu pour la société de gestion permettra de traiter le point attendu. Par exemple : La société de gestion considère, sur la base des travaux des PRI et de la Commission ESG de l AFIC que les principaux critères ESG à analyser sont : - Ethique et gouvernance - Gestion des ressources humaines - Impacts environnementaux directs de l activité - Impacts environnementaux et sociaux relatifs à la supply chain - Prise en compte des questions ESG dans la conception des produits et services et leur utilisation par les clients - Engagements sociétaux La matérialité pourra être mentionnée clairement, par exemple : les critères précédents sont appréciés à hauteur de leur importance pour la société en portefeuille et les moyens d analyse dépendront de la taille et de l activité de l entreprise analysée. On pourra expliciter les éventuelles distinctions par activités, classe d actifs, secteur, portefeuille, émetteur, etc. Climat Focus sur les critères environnementaux : Compte-tenu de la spécificité du capital investissement, il sera important de placer la matérialité au cœur de l analyse des risques climatiques. Ainsi, c est actif par actif que la question des enjeux climatiques pourra se poser lors de l acquisition. Le recours à la méthode proposée par l Initiative Carbone 2020 est une piste de réflexion. De façon plus pragmatique, la société de gestion pourra par exemple indiquer que l analyse du risque climatique se fait actif par actif lors de l investissement et que selon les résultats de cette analyse, un ou des plans d action dédiés seront mis en œuvre en phase de détention. Les actifs à risques climatiques faibles ne feront pas l objet de plans d actions spécifiques. La matérialité d un enjeu climatique ne dépend pas uniquement de l activité et des émissions potentielles de gaz à effet de serre de l entreprise, mais peut dépendre : de son environnement économique (demande forte des clients ou prise de parole visible des concurrents), de son métier (l entreprise apporte des solutions valorisables sous l angle climatique par exemple), etc. Pour mémoire, les risques évoqués par le texte sont illustrés en page 30. Appréciation de la contribution au respect des objectifs internationaux et à la TEE Le texte renvoie ici à l objectif fixé par l Accord de Paris, de limiter le réchauffement climatique à 2 C (voire 1,5 C) entre la fin du XIX ème siècle et Il fait également référence à la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV). Il s agira ici de décrire les critères d analyse pris en compte pour ce travail (cf. p. 32). 20

21 Informations utilisées pour l analyse mise en œuvre Référence du décret Article 1 er, titre III, 2 Intitulé Informations utilisées pour l analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au b du 2 du II) : Nature des informations utilisées, pouvant être : Des données financières ou extra-financières Des analyses internes, des analyses externes ou des notations Tout autre type d information pertinente Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC Nature des informations utilisées : ESG et/ou Climat Les sources suivantes peuvent en particulier être utilisées et citées : memorandum d investissement, rapport des cibles, reporting RH et environnementaux de la société, documents publics, questionnaires, due diligences RH, environnementales, légales, juridiques, commerciales ou ESG externes, benchmark des concurrents sur la RSE, rapport du Conseil d Administration ou du Directoire à l Assemblée Générale si l entreprise est concernée par l article 225 de la loi Grenelle 2, etc. On pourra également utiliser les bonnes pratiques sectorielles (publications AFIC, guides des PRI*, bases de données sectorielles publiques, par exemple relatives aux accidents du travail, etc.). Une mention de ce type pourrait figurer dans le rapport de la société de gestion : «Les analyses ESG reposent à la fois sur des données financières et extra-financières. L accès à des éléments de référence publics sectoriels et à des rapports d experts permettent d enrichir les bases de l analyse.» Si la société de gestion s est dotée d une grille de critères quantitatifs et qualitatifs systématiquement renseignés lors d une acquisition, la mention au recours à une grille de critères propres à la société de gestion pourra être faite, sans que le détail en soit donné. Peut-on ne pas détailler les sources d informations utilisées? Oui. On pourra considérer que pour des raisons stratégiques, ou de confidentialité de l information, certaines sources d informations ou analyses conduites doivent rester confidentielles. Cela pourra être précisé dans le rapport publié par l investisseur. *Voir bibliographie en annexe 21

22 Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre (1/3) Référence du décret Article 1 er, titre III, 3 Intitulé Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2 du II) Description des méthodologies mises en œuvre a) De manière générale : Caractéristiques globales de la méthodologie d analyse Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique Éléments d explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC ESG Caractéristiques globales de la méthodologie d analyse : À quelle étape du processus d investissement l analyse est elle mise en œuvre? L investisseur a-t-il recours systématiquement à des due diligences ESG externes lors de la prise de participation ou de la vente, effectue-t-il des revues ou un monitoring ESG pendant la phase de détention? Existe-t-il une grille ESG appliquée par les équipes d investissement sur chaque investissement? Le recours à des éléments de benchmark lorsque c est possible est-il mis en œuvre? Quel est le processus d analyse, par exemple : analyse de matérialité des enjeux ESG permettant d aboutir à une sélection des sujets clés, élaboration d un questionnaire d entretiens, entretiens avec le Management, production d un rapport d évaluation, de plans d actions, etc. L investisseur pourra également donner des précisions sur les ressources dédiées à cet exercice, notamment le recours à des équipes internes ou externes. Climat Méthodologie d analyse relative à l enjeu du climat : Compte-tenu de la nature de l objectif international et de son décalage avec la durée d investissement, et donc avec le levier possible qu aura le capital investissement sur ses actifs, il sera important de renvoyer au paragraphe traitant de l analyse des enjeux climatiques dans la politique d investissement et de la mise en œuvre d un plan carbone approprié si la situation de l entreprise le nécessite. Si la société de gestion souhaite se doter de principes d exclusion relatifs aux enjeux climatiques (par exemple aucun investissement dans le charbon), elle pourra le mentionner dans cette partie. Peut on ne pas faire d analyse ESG des investissements? Comment le justifier? Un investisseur peut faire le choix de ne pas prendre en compte les enjeux ESG et climatiques pour tout ou partie des investissements. Cela pourra être justifié de différentes façons : manque de disponibilité des données, absence de méthodologie ou de compétences en interne, etc. Il pourra ainsi, par exemple, être indiqué dans les caractéristiques de la méthodologie : l analyse ESG sera effectuée pour tout investissement lorsque les conditions d accès à l information et la confidentialité lors de la transaction le permettent. Si ce n est pas possible, une analyse post investissement sera alors faite, en cas de confirmation de l investissement. En cas d investissement minoritaire, la société pourra indiquer l existence d échanges avec les principaux sponsors, permettant de faire une analyse ESG appropriée. 22

23 Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre (2/3) Référence du décret Article 1 er, titre III, 3 (suite) Intitulé Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2 du II) Description des méthodologies mises en œuvre b) Pour les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur : Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques Cohérence des dépenses d investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC Climat Pour l ensemble de cette partie, le traitement dépendra de la volonté de la société de gestion de s engager sur les sujets climatiques. Les éléments ci-dessous donnent des questions et illustrations possibles pour traiter au mieux les différentes demandes du régulateur. Cependant, une approche globale fondée sur la matérialité des enjeux pourra être mise en avant en tête de chapitre par la société de gestion. Par exemple, une société de gestion pourra indiquer : «Les enjeux climatiques sont intégrés dans la politique ESG mise en œuvre par notre société et font l objet d un traitement systématique pour chaque investissement. Une analyse amont de la matérialité de ces enjeux spécifiques est réalisée en phase d investissement. En fonction des résultats de l analyse, des travaux spécifiques sont entrepris dans le cadre d un plan carbone avec la société en portefeuille dès la clôture du deal. Ces travaux peuvent couvrir les thématiques suivantes : réalisation d une empreinte carbone, fixation de scénarios de réduction et de compensation, analyse des risques physiques et de transition et plan d action adaptés, mise en place de KPIs, etc.». Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes : Le décret n exige pas la construction de scénarios climatiques. Pour autant, la contribution à l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à la TECV pourra être basée sur l établissement d hypothèses, notamment pour mesurer l impact possible sur la valorisation des sociétés en portefeuille pour lesquelles l enjeu climatique aura été analysé comme matériel (cf. page 28). Les investisseurs pourront baser leurs travaux sur des démarches de gestion des risques (stress tests, ou analyse de la sensibilité des investissements au risque carbone). Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation : Il pourra être pertinent d analyser l exposition des sociétés en portefeuille au risque de raréfaction des ressources naturelles (eau, forêts, ressources fossiles, etc.). Cela sera notamment pertinent pour les secteurs d activité qui utilisent des ressources fossiles ou agricoles potentiellement impactés par les stranded assets*. Cohérence des dépenses d investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone : On cherchera à mesurer en quoi le business modèle des sociétés en portefeuille est cohérent avec la stratégie bas carbone. Exemples : construction d infrastructures bas carbone (énergies renouvelables, mobilité douce, etc.), développement de nouveaux produits et services, etc. De la même façon, on prendra en compte les investissements effectués en vue d une réduction de l intensité carbone de la société (ex. : investissements visant à améliorer l efficacité énergétique de l outil de production, etc.). *Voir annexe 23

24 Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre (3/3) Référence du décret Article 1 er, titre III, 3 (suite) Intitulé Méthodologie et résultats de l analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2 du II) Description des méthodologies mises en œuvre b) Pour les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur : Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et d atteinte des objectifs de la TEE Mesures d émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d investissement Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc.) Tout élément permettant d apprécier l exposition aux risques associés au changement climatique de l entité et sa contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC Climat Éléments liés à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et d atteinte des objectifs de la TEE : Il s agira ici de dire de quelle façon les objectifs internationaux et nationaux sont intégrés aux méthodologies mises en œuvre, en se référant par exemple aux analyses de matérialité (cf. p. 20). Mesures d émissions de gaz à effet de serre : Il est important de noter que l empreinte carbone systématique n est pas obligatoire, mais le traitement de l enjeu climatique doit être explicité. Si des empreintes carbones ont été effectuées ou sont prévues dans la politique d investissement (cf. analyse de matérialité), sur tout ou partie des investissements, les points suivants pourront être précisés : Périmètre retenu (scope 1, 2 ou 3)* Méthodologie mise en œuvre, référentiel utilisé (Bilan Carbone, empreinte carbone,.), éventuel recours à un prestataire externe Part des investissements faisant l objet d une mesure de l empreinte carbone L investisseur pourra également préciser : - Le dénominateur retenu, quand un calcul d intensité a été effectué - Si les émissions sont agrégées, l approche retenue (émissions absolues, par million d euro investi, par million d euro de chiffre d affaires) - La prise en compte des émissions évitées, et si oui, comment - Les éventuelles méthodes d estimation utilisées (sources, périodes de référence, etc.) lorsque les données sont manquantes. Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE : Les investisseurs pourront apprécier, au sein d un fonds donné, les efforts des émetteurs en faveur de la TEE (part «verte» du chiffre d affaires, R&D verte, etc. Ils pourront également faire référence à la labellisation de fonds (cf. label TEEC), la mise en place de fonds verts, etc. Tout élément permettant d apprécier l exposition aux risques associés au changement climatique de l entité et sa contribution au respect de l objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l atteinte des objectifs de la TEE : On pourra présenter l analyse du risque de dépréciation de certains actifs («stranded assets», cf. p. 32). On pourra également décrire la façon dont le risque climat est pris en compte dans la valorisation des entreprises investies. *Voir annexe 24

25 Intégration des résultats de l analyse dans le processus d investissement Référence du décret Article 1 er, titre III, 4 Intitulé Intégration des résultats de l analyse dans le processus d investissement (renvoi au d du 2 du II) Contribution au respect de l objectif international de lutte contre le réchauffement climatiques et à l atteinte des objectifs de la TEE, à l aide des informations suivantes : a) Cohérence entre la politique d investissement de l entité et ces objectifs et manière d y contribuer, en fonction de la nature des activités et des investissements b) Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) c) Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l objet d un label, d une charte, etc. ou autre initiative) d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l AFIC ESG Actions menées à la suite de l analyse : De quelle façon les travaux d analyse sont ils pris en compte dans la politique et les décisions d investissement? A quelle(s) étapes(s) du cycle d investissement? Engagement auprès des entreprises investies (ou «émetteurs») : Y a-t-il un suivi engagé des participations sur les sujets ESG? Certains sujets sont ils suivis en particulier? Concernant les éventuelles démarches d engagement, les actions suivantes pourront par exemple être reportées : mise en place et revue régulière de feuilles de route ESG pour les sociétés présentant les enjeux ESG les plus matériels, dialogue avec le Management sur ces sujets, réunions dédiées du Conseil de Surveillance ; en phase de deal, demande d un engagement écrit du Management pour la mise en place de certaines actions ESG, puis revue régulière du plan d action, fixations et suivi d objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs, etc. La durée d investissement et le contrôle capitalistique de l investisseur sur l entreprise, propres au capital investissement, sont favorables à un dialogue régulier et à une influence sur les axes d amélioration. Climat Fixation de cibles et appréciation de la position par rapport à celles-ci : Suite à l évaluation des émissions des investissements ayant un enjeu climatique matériel, les investisseurs pourront envisager de : - Fixer une cible d émissions de CO2 ou de réduction des émissions des entreprises concernées - Décrire la façon dont ils mesurent, chaque année, la performance par rapport à cette cible, et la communiquer. Actions menées à la suite de l analyse : La société de gestion indiquera les types d actions qu elle envisage de faire conduire par les sociétés de son portefeuille concernées par les enjeux climatiques. Le cas échéant, les investisseurs pourront mentionner les décisions d exclusion de certains secteurs ou sous-secteurs, parce qu ils sont très intensifs en carbone. On pourra également mentionner l accompagnement de sociétés en portefeuille à l adoption d une stratégie conforme à la SNBC (cf. p. 34), ou à la mise en œuvre d une démarche «sciencebased» (cf. p. 33). 25

26 Illustrations et exemples de bonnes pratiques 26

27 Politique ESG de l investisseur (1/2) Signature des PRI Les Principes pour l Investissement Responsable (PRI) ont été lancés par les Nations Unies en Il s agit d un engagement volontaire pris par les investisseurs, pour la prise en compte de critères ESG dans leur métier. Signataire des UN PRI en qualité de «Network Supporter», l AFIC s engage ainsi sur des normes internationales émergentes qu elle soutiendra auprès de sa sphère d influence. Cet engagement constitue une étape importante dans la volonté de l AFIC de favoriser les meilleurs standards en matière de prise en compte par les investisseurs des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Une démarche initiée dès 2008, avec la mise en place par l AFIC d une action énergique pour stimuler la prise de conscience de l importance croissante des critères ESG. L association a mené une série d initiatives en ce sens, qu il s agisse de la publication de la Charte des investisseurs en capital (2008), de la publication du Guide du développement durable (2010), de la création d un Club de Développement durable (2009) devenu Commission ESG (2013), et de la diffusion du Guide de communication d informations ESG pour le capitalinvestissement (2013). Les six principes sont les suivants : 1. Nous prendrons en compte les questions ESG dans les processus d analyse et de décision en matière d investissements 2. Nous serons des investisseurs actifs et prendrons en compte les questions ESG dans nos politiques et pratiques d actionnaires 3. Nous demanderons aux entités dans lesquelles nous investissons de publier des informations appropriées sur les questions ESG 4. Nous favoriserons l acceptation et l application des Principes auprès des acteurs de la gestion d actifs 5. Nous travaillerons ensemble pour accroître notre efficacité dans l application des Principes 6. Nous rendrons compte individuellement de nos activités et de nos progrès dans l application des Principes 27

28 Politique ESG de l investisseur (2/2) Charte d investissement responsable La bonne pratique, adoptée par une part croissance des sociétés de gestion en capital investissement, consiste à formaliser les engagements au sein d un texte (charte ESG, charte d investissement responsable, etc.). Les sociétés de gestion pourront faire référence à la charte d engagements de l AFIC, adoptée en

29 Démarche ESG (1/2) Identification des enjeux ESG les plus matériels Pour les investisseurs souhaitant avoir une démarche d analyse robuste, il sera important de prendre en compte les risques et opportunités ESG pertinents. Pour cela, il conviendra d adapter l analyse aux activités de l entreprise, à ses implantations et à son contexte général (restructuration récente, etc.). On cherchera ainsi à s intéresser aux sujets les plus «matériels», qui peuvent avoir un impact à court, moyen ou long terme sur la performance de l organisation. A titre d exemple, pour une entreprise du secteur des services ayant accès à des données clients, on pourra porter une attention très forte aux enjeux sociaux (santé et sécurité, bien-être au travail, formation, etc.), aux enjeux d éthique et de déontologie (confidentialité des données, etc.) et, à l inverse, une attention limitée aux enjeux environnementaux. Enjeux ESG génériques Environnement Environnement Ressources Humaines Emissions de GES, consommation d énergie, pollution des eaux, déchets Attraction et rétention des talents, formation, gestion des compétences, diversité Social Santé & Sécurité Société civile Accidents, absentéisme, bien être au travail, risques psychosociaux 13 Acceptabilité des projets, pression des parties prenantes Gouvernance Supply Chain Instances de gouvernance Conditions de travail des soustraitants, impact environnemental des achats Responsabilités, compétences, diversité, transparence Ethique des affaires Corruption, blanchiment d argent, sécurité des données 29

30 Démarche ESG (2/2) Due diligences et monitoring ESG 1 Due diligence ESG : Analyse des principaux risques et opportunités ESG de la cible Évaluation des pratiques, identification des axes de progrès Formalisation d une feuille de route future 2 Revue ESG/Monitoring : Identification des bonnes pratiques et points de progrès Formalisation d une feuille de route et d indicateurs de performance à suivre pendant la période d investissement Vision définie Pré transaction Stratégie validée 1 3 Cycle d une transaction Transaction 2 3 Vendor due diligence ESG : Présentation des actions ESG mises en œuvre par la société Valorisation financière des actions ESG mises en place pendant la période d investissement Identification des axes de progrès et engagement du Management sur les enjeux les plus matériels 30

31 Risques et opportunités liés au climat (1/5) Les différentes typologies de risques Risque physique Les risques physiques résultent des effets du changement climatique. C est la combinaison entre la probabilité que surviennent un événement dangereux et la sévérité de ses conséquences. On peut retenir les risques physiques suivants : augmentation des températures, diminution de la ressource en eau, augmentation du niveau des eaux, événements extrêmes. Risque de transition Une augmentation du prix de l énergie sur le marché est attendue. Cette augmentation résultera de différentes causes : investissement dans les énergie renouvelables, stranded assets, changement d attitude des consommateurs, etc. Risque de réglementation Les gouvernements vont de plus en plus prendre l enjeu du climat dans les réglementations, notamment à travers la responsabilité légale d une entreprise pour les externalités de ses émissions (ex. : Directive Européenne sur les émissions de GES, Loi Française de transition énergétique, U.S. EPA etc.). Risque de compétition Perte d avantage compétitif en s adaptant trop tard aux nouvelles technologies (ex : stockage d énergie, énergie renouvelable, capture et stockage du carbone, carburants alternatifs etc.). Risque de réputation Perte de clients qui se tournent vers des produits plus «ecofriendly», mouvements citoyens dénonçant les pratiques des entreprises non préoccupées par l enjeu du climat, etc. 31

32 Risques et opportunités liés au climat (2/5) Engagement sociétal des investisseurs pour la réduction de l impact sur le changement climatique (éthique personnelle du dirigeant, pressions internes et externes des parties prenantes, notamment des donneurs d ordres ou des investisseurs ) Climate friendliness (Bienveillance carbone) Risque carbone Risque climatique physique Le changement climatique a des impacts physiques directs : Court terme : tempête extrême, inondation, sècheresse sévère etc. Long terme : élévation du niveau de la mer, désertification etc. Ces impacts peuvent avoir des effets sur la santé et la sécurité des employés de l entreprise, sur ses CAPEX, et/ou sur les fournisseurs et produits fabriqués/commercialisés. La transition vers une économie bas carbone engendre un risque carbone lié à quatre grands types de facteurs : Réglementation : Directive Européenne sur les émissions de GES, Loi Française de transition énergétique, U.S. EPA etc. Technologie : Stockage d énergie, Energie renouvelable, capture et stockage du carbone, carburants alternatifs etc. Marché : Fluctuation du prix des carburants, Changement d attitude des consommateurs etc. Réputation : Campagne de militants pour la sauvegarde de l environnement, articles de presse etc. 32

33 Risques et opportunités liés au climat (3/5) Quelques définitions utiles BEGES L article 75 de la loi Grenelle 2 impose aux entreprises de plus de 500 salariés (n SIREN) d effectuer un Bilan Gaz à Effet de Serre (dit bilan GES ou BEGES) avant le 31 décembre Une mise à jour doit être faite tous les trois ans (quatre ans depuis la loi TECV). Les sociétés de gestion pourront donc demander à leurs participations de plus grande taille d accéder à cette information. Efficacité énergétique L efficacité énergétique, volet important de la performance environnementale, désigne le fonctionnement d un système qui évite les émissions en optimisant la consommation d énergie fossile. Comment agréger les émissions des entreprises et mesurer l empreinte de l investisseur Les différentes méthodes d estimation des émissions de GES associée à un portefeuille peuvent aboutir à des chiffres variables selon l approche retenue. Les mesures peuvent par ailleurs varier (intégration ou non du scope 3). Une évolution sur plusieurs années pourra donc être une information plus pertinente que la seule mesure. Science-based targets Des méthodes et des outils sont en cours de création pour définir des objectifs «science-based» compatibles avec l objectifs des +2 c. Approche sectorielle : définition d évolution de production, d objectifs d émissions et d intensité carbone. Au sein de chaque secteur, définition d un mécanisme de partage des efforts pour converger en 2050 vers des performances identiques d intensité carbone. Intensité carbone L intensité carbone d un objet produisant des GES décrit le ratio entre la quantité de polluants émis et l unité qui le définit (ex. CO/km parcouru pour un avion). Cet indicateur peut permettre de comparer des émetteurs entre eux. Émissions évitées Emissions de Gaz à effet de serre évitées du fait des actions mises en place par une entreprise. Ces émissions sont estimées à partir de données de référence (ex. émissions et volume de production de l année N par rapport à N-3). Global Emissions 49 GtCO 2 Business as usual (BAU) 2ºC emissions trajectory 2ºC Carbon Budget 14 to 29 GtCO Time

34 Risques et opportunités liés au climat (4/5) La stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) Les investisseurs actifs en France uniquement pourront se baser sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cette dernière donne des orientations stratégiques pour mettre en œuvre, dans l ensemble des secteurs d activité, la transition vers une économie bas carbone et durable. Elle s appuie sur un scénario de référence élaboré au cours d un exercice de modélisation prospective, conduit entre septembre 2014 et août Le décret fixant les trois premiers «budgets carbone» pour les périodes , , et approuvant la SNBC a été publié au journal officiel le 19 novembre Les émissions annuelles par période sont précisées pour les secteurs relevant du système communautaire d échange de quotas d émissions et pour les autres secteurs. Le label TEEC Le label Transition Energétique et Ecologique pour le Climat (TEEC) est défini par le décret n du 10 décembre Il a pour objectif de mobiliser une partie de l épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique. Les fonds labellisés doivent intervenir dans l un des quatre domaines suivants : - changement climatique, - eau, - ressources naturelles, - biodiversité. Définition : stranded assets (ou actifs bloqués) Il s agit des actifs qui risquent de perdre de leur valeur à cause de l évolution de la réglementation et du marché (ex. législation environnementale, innovations technologiques, etc.). Cela rend les actifs obsolètes avant leur amortissement, et peut conduire à des dévaluations. Le secteur des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) est particulièrement sensible à ce risque. 34

35 Risques et opportunités liés au climat (5/5) Initiative Carbone 2020 (IC20) : les investisseurs en capital s engagent dans la lutte contre le changement climatique En novembre 2015, cinq fonds de capital investissement se sont engagés pour la mesure, la gestion et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des sociétés de leur portefeuille. Cette initiative, baptisée IC20, a depuis rassemblé d autres acteurs du capital investissement. 35

36 Annexes 36

37 L enjeu climat L Accord de Paris Limiter les émissions globales de CO2 à 1000 milliards de tonnes Les pays développés s engagent à verser 100 milliards par an aux pays en développement à partir de 2020 Les subventions de l industrie de l énergie fossile doivent être transférées vers les énergies renouvelables Des régimes de subvention stables garantissent un retour sur investissement adéquat sur le long terme Climat Les investisseurs institutionnels sont engagés à désinvestir des secteurs carbonés Le but Contenir le réchauffement climatique en dessus de 2 C (voire 1,5 C) par rapport aux niveaux préindustriels jusqu à 2100 La signification pour l économie mondiale La conséquence pour l industrie de l énergie «Stranded Assets»: 60-80% des réserves de combustibles fossiles doivent rester sous terre Scope 1 Émissions directes résultant des actifs détenus ou contrôlés par la société 1 Les 3 scopes d émissions de gaz à effet de serre : Bâtiments de l entreprise Véhicules de l entreprise Finance et climat La mise en place de l accord de Paris nécessite milliards de dollars au niveau mondial (source AIE 2015). Une réorientation des flux financiers est nécessaire : Désinvestir des secteurs carbonés (ex industrie du charbon) Investir dans les énergies renouvelables et l efficacité énergie 3 Scope 3 Autres émissions indirectes provenant de sources non détenues ou contrôlées par la société Transport et Distribution Actifs en location Process et produits vendus Scope 2 Émissions indirectes provenant de l énergie acquise à l extérieur Achat d électricité, de vapeur, chauffage et climatisation 2 37

38 Glossaire Terme Définition Terme Définition AF2i AFG AIE Association Française des Investisseurs Institutionnels Association Française de la Gestion financière Agence Internationale de l Energie OPC OPCI OPCVM Organismes de Placement Collectifs Organisme de Placement Collectif Immobilier Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ESG Environnement, Social, Gouvernance PRI Principles For Responsible Investment BEGES FCPE Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre Fonds Commun de Placement d Entreprise RCCI RSE Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne Responsabilité Sociétale de l Entreprise FCPI Fonds Commun de Placement dans l Innovation SCPI Société Civile de Placement Immobilier FCPR Fonds Commun de Placement à Risque SLP Société de Libre Partenariat FIA Fonds d Investissement Alternatifs SGP Société de Gestion de Portefeuille FIP FIR FIVG FPCI Fonds d Investissement de Proximité Forum pour l Investissement Responsable Fonds d Investissement à Vocation Générale Fonds Professionnels de Capital-Investissement SICAVAS SNBC TECV Société d Investissement à Capital Variable d Actionnariat Salarié Stratégie Nationale Bas Carbone Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte FPS Fonds Professionnels Spécialisés TEE Transition Energétique et Ecologique FPVG Fonds Professionnel à Vocation Générale US EPA United States Environmental Protection Agency FSB Financial Stability Board GES Gaz à Effet de Serre GISB Global infrastructure Sustainability Benchmark GPs General Partners IIGCC Institutional Investors Group on Climate Change LPs Limited Partners 38

39 Bibliographie Titre de la source Date Responsible investment in Private Equity A guide for Limited Partners - PRI 2011 Guide de communication d informations ESG pour le capital-investissement - AFIC 25 mars 2013 Charte d engagement des investisseurs pour la croissance - AFIC 2014 Integrating ESG in Private Equity - A Guide for General Partners 2014 Premières approches pour le reporting et la due diligence ESG - AFIC Septembre 2014 Limited Partners Responsible Investment Due Diligence Questionnaire - PRI 2015 The Limited Partners Responsible Investment Due Diligence Questionnaire and how to use it - PRI 2015 Loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 17 août 2015 Article 173 de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte paragraphe IV 17 août 2015 Stratégie Nationale Bas Carbone 17 août 2015 Décret n du 29 décembre 2015 pris en application de l article L du code monétaire et financier Article 173 VI : extension du domaine de la lutte contre le changement climatique Démarche ESG-Climat? du reporting à la stratégie, un outil pour mieux investir - FIR Guide d aide à la mise en œuvre de l article 173 (paragraphe VI) de la Loi de Transition Energétique (LTE) AF2i Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte Application aux sociétés de gestion de l article AFG 29 décembre 2015 Septembre 2016 Juillet 2016 Octobre

40 Remerciements La production de ce guide n aurait pas été possible sans l implication très forte des personnes suivantes : AFIC France Vassaux-d Azémar de Fabrègues, Directrice des Affaires juridiques et fiscales PAI Partners Blaise Duault, Responsable de la Conformité et des Affaires publiques, Président de la Commission ESG de l Afic APAX Partners Mathilde Bonnans, Responsable ESG ARDIAN Candice Brenet, Head of CSR and Responsible Investment EURAZEO PME Olivier Millet, Président du Directoire LBO France Marc Guyot, Responsable ESG Département développement durable de PwC Sylvain Lambert, Emilie Bobin, Aurélie Verronneau 40

41 L AFIC regroupe la quasi-totalité des équipes de capital-investissement actives en France et compte, à ce titre, près de 300 membres actifs, fonds de capital-innovation, capital-développement, capital-transmission, capital-retournement et autres sociétés d investissement. Actionnaires professionnels, les membres actifs de l association accompagnent et financent la croissance de plus de entreprises en France. L AFIC réunit également 175 membres associés, représentant tous les métiers qui accompagnent et conseillent les investisseurs et les entrepreneurs dans le montage et la gestion de leur partenariat. À travers sa mission de déontologie, de contrôle et de développement de pratiques de place, l AFIC figure au rang des deux associations reconnues par l AMF et dont l adhésion constitue pour les sociétés d investissement une des conditions d agrément. C est la seule association professionnelle spécialisée sur le métier du capital-investissement. Promouvoir la place et le rôle du capital-investissement, participer activement à son développement en fédérant l ensemble de la profession et établir les meilleures pratiques, méthodes et outils pour un exercice professionnel et responsable du métier d actionnaire figurent parmi les priorités de l AFIC. Retrouvez l AFIC en ligne sur : et Contacts AFIC : France VASSAUX-d AZEMAR de FABREGUES Directrice des affaires juridiques et fiscales f.vassaux@afic.asso.fr Thomas STELANDRE Responsable de l animation des commissions t.stelandre@afic.asso.fr Le département développement durable de PwC, fondé en 1993, compte près de 40 consultants en France et 800 dans le monde, répartis dans 65 pays. Intégré au sein des activités de conseil en stratégie de PwC, il intervient auprès d entreprises de toutes tailles (PME, ETI, grands groupes cotés ou non cotés) dans la mise en œuvre de leur stratégie et de son pilotage. Depuis 2009, il conseille plus de 40 investisseurs en capital en France et a accompagné plus de 230 participations. Il s appuie sur un réseau international, au sein de PwC, dédié aux questions ESG dans le Private Equity, couvrant près de 30 pays. Contacts PwC : Sylvain LAMBERT Associé en charge du département développement durable sylvain.lambert@fr.pwc.com Emilie BOBIN Directeur au sein du département développement durable emilie.bobin@fr.pwc.com