PARLEMENT WALLON SESSION SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

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1 298 ( ) N ( ) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à renforcer l information et l accessibilité des personnes en situation de handicap déposée par M. Collignon, Mmes Pécriaux, Kapompole et Morreale 3 e session de la 10 e législature site internet : courriel :

2 RÉSUMÉ Pour permettre à chacun de s épanouir pleinement il apparait que des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l accessibilité des lieux publics et sites web publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social. De même, l accès aux transports en commun pour les personnes malvoyantes et malentendantes n est pas aisé faute d outils adaptés aux abords des arrêts ou dans les véhicules. Il est dès lors demandé au Gouvernement wallon de renforcer l accessibilité des administrations, des logements publics, des sites web, des transports en commun et de l espace public pour les personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psychosocial. Il est demandé au Gouvernement fédéral de renforcer l accessibilité des documents administratifs et des services de la SNCB. Il est par ailleurs demandé aux autorités européennes et aux différentes autorités du pays d étudier la mise en oeuvre d un «handipass». 2

3 DÉVELOPPEMENT En ratifiant la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, la Belgique et les entités fédérées se sont engagées à faire de l inclusion des personnes en situation de handicap une réelle priorité. En septembre 2014, le comité de suivi de la mise en oeuvre de cette convention pour les parties prenantes a émis diverses recommandations à destination des autorités du pays fixant des objectifs à atteindre d ici Conformément à la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, la dimension du handicap, la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap se doivent d être prises en compte dans l ensemble des politiques menées par la Wallonie. Au travers de la Déclaration de politique régionale (DPR) , le Gouvernement wallon réaffirme son attachement à la mise en oeuvre de cette convention. Cependant, si de nombreuses politiques et actions ont été développées au cours de la précédente législature afin de renforcer l accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des lieux publics, le chemin pour une accessibilité de tous n est pas achevé. Ainsi, afin de permettre à chacun de pouvoir s épanouir pleinement, quel que soit son handicap, des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l accessibilité des lieux publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social. Et de rappeler que le quotidien des personnes en situation de handicap s apparente parfois à un véritable parcours du combattant lorsqu il s agit d accéder à certains bâtiments ou documents. Parmi les exemples concrets, sont cités les difficultés rencontrées par les malvoyants lorsqu ils se rendent à l administration pour y enlever des documents. Outre les soucis relatifs à la police de caractère et la mise en forme des documents, le parcours du combattant débute dès l entrée dans le service puisque les panneaux indicatifs ou encore le système de «tickets» pour patienter ne sont que rarement adaptés à une lecture par les malvoyants. On citera également les difficultés rencontrées pour accéder aux transports publics avec notamment, l impossibilité pour un malvoyant de lire le panneau d affichage situé sur le bus lui permettant d emprunter la ligne qu il désire. Les difficultés rencontrées concernent également les sites internet qui ne sont pas systématiquement adaptés afin d en faciliter l utilisation aux personnes avec un handicap visuel ou auditif qui possèdent un matériel facilitant la lecture ou la traduction du site. L accessibilité ne se résume pas à un ensemble de caractéristiques techniques des bâtiments, il s agit également de renforcer l accessibilité de ceux-ci en développant les chemins de l accessibilité qui y mènent, par exemple, en favorisant des transports publics munis du système de synthèse vocale, des carrefours équipés de dalles podotactiles et de bornes sonores lorsque des feux rouges les équipent ou encore le placement de boucles d induction magnétique à destinations des personnes malentendantes. Afin d accueillir et orienter au mieux les différents publics concernés, la formation du personnel s avère également importante. Pour les auteurs de la présente proposition de résolution, il s agit avant tout d aménager l environnement dans une logique d «accessibilité universelle» utile à tous les usagers, sachant que chaque citoyen peut à tout moment se retrouver en situation de handicap, qu il soit temporaire ou définitif, pour des raisons liées à l âge ou des circonstances médicales. Les signataires insistent également sur la nécessité absolue de permettre une réelle inclusion des personnes en situation de handicap afin d assurer leur autonomie. Outre le renforcement de l accessibilité aux bâtiments, aux documents administratifs et aux outils internet, la présente proposition de résolution demande aux différents gouvernements de se concerter afin de mettre en place un «Handipass» qui permettra de faciliter la reconnaissance du handicap auprès des différentes administrations et pays de l Union européenne. 3

4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à renforcer l information et l accessibilité des personnes en situation de handicap Le Parlement de Wallonie, A. Vu la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009; B. Considérant le point 21 du rapport d évaluation du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, rédigé lors de la douzième session du Comité en septembre 2014 qui «s inquiète de l insuffisance d accessibilité pour les personnes handicapées, qu il n existe pas de plan national avec des objectifs chiffrés clairs, et que le manque d accessibilité ne soit pas suffisamment considéré comme un problème. Le Comité constate que les mesures gouvernementales se sont focalisées principalement sur l accessibilité pour les personnes ayant un handicap physique et qu il n y a guère de mesures qui favorisent l accessibilité des personnes handicapées auditives, visuelles, intellectuelles ou psychosociales»; C. Considérant le point 22 du rapport d évaluation du comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, rédigé lors de la douzième session du Comité en septembre 2014 qui recommande à la Belgique «d adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d accessibilité, concernant les bâtiments, routes et transports, les services ainsi que l accessibilité numérique.»; D. Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination; E. Vu le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le décret du 19 mars 2009; F. Considérant la Déclaration de politique régionale dans laquelle le Gouvernement wallon s engage à intégrer la spécificité du handicap dans ses politiques et veille à assurer la participation des personnes handicapées et de leur famille dans les décisions qui les concernent; G. Considérant la même Déclaration de politique régionale dans laquelle le Gouvernement wallon propose de mettre sur pied un plan d accessibilité étalé et réaliste afin de rendre les bâtiments, les transports et services accessibles aux personnes handicapées; H. Considérant l importance de favoriser l inclusion et l autonomie des personnes en situation de handicap; I. Considérant la nécessité de renforcer l accessibilité des lieux publics et des transports publics aux personnes en situation de handicap qu il soit physique, visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social; J. Vu les articles 414 et 415 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Énergie (CWATUPe) relatifs à l accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap; K. Vu l article 1, 16 ter, du Code wallon du Logement et de l Habitat durable définissant les logements adaptables et l article 22quater, au travers duquel la Région wallonne accorde aux ménages une aide en vue de rendre leur logement adaptable ou accessible. Demande au Gouvernement wallon, 1. de renforcer les dispositifs d information et de sensibilisation en direction des pouvoirs locaux concernant l accessibilité des administrations et des documents administratifs pour les personnes en situation de handicap avec une attention particulière pour les malvoyants et en utilisant un langage accessible à tous; 2. de renforcer les procédures de contrôle a posteriori des aménagements permettant l accessibilité des espaces publics aux personnes en situation de handicap tels que régis par le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Énergie et prévoir des sanctions pour le nonrespect de ceux-ci; 3. de renforcer l accessibilité des bâtiments ouverts au public avec le développement du label Access-I notamment au sein des administrations et en étudiant, par exemple, la possibilité d y généraliser le recours aux boucles d induction magnétique pour malentendants et un parcours adapté aux malvoyants; 4. de renforcer l accessibilité pour les malvoyants des documents administratifs émis par l administration du Service public de Wallonie; 5. de développer le recours au langage des signes dans les administrations publiques wallonnes; 6. de renforcer l accessibilité des sites web des administrations wallonnes avec la généralisation du recours au label «Anysurfer» et du recours au langage W3C ou Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) qui permettent de vérifier qu un site est compatible avec le matériel prévu pour faciliter l accès des personnes déficientes visuelles ou auditives; 7. d étudier la possibilité de développer un «handistreaming» au sein des politiques régionales et des matières transférées par la Communauté française visant à intégrer la notion de handicap dans ces politiques et développer la chaîne de l accessibilité dans sa globalité lors de la prise de décision; 8. de poursuivre les efforts entrepris afin de développer des logements sociaux adaptables et adaptés aux personnes en situation de handicap; 9. de privilégier l aménagement des voiries afin qu elles soient totalement adaptées aux personnes en situation de handicap, par exemple, en généralisant le recours aux dalles podotactiles afin de signaler les obstacles et changements de direction et aux balises sonores dans les carrefours équipés de feux rouges; 4

5 10. d accentuer l obligation d accessibilité des transports publics, tant dans les véhicules que dans le cheminement pour y accéder, pour les personnes en situation de handicap en portant une attention particulière aux personnes malvoyantes par exemple, en imposant dans les véhicules le recours au système de synthèse vocale permettant d identifier l arrêt ou encore en privilégiant des arrêts aménagés avec des dalles podotactiles, une signalisation adaptée et la compatibilité des arrêts avec les différentes applications pour malvoyants; 11. d accentuer la sensibilisation de la population wallonne aux différentes formes de handicap afin de ne pas réduire ce dernier au handicap moteur, sachant que 80% des handicaps sont non-visibles; 12. de travailler avec les autres Régions et le Gouvernement fédéral à la mise en place d un «Handipass» attestant du handicap afin que les personnes en situation de handicap puissent accéder facilement aux dispositifs et avantages particuliers mis à leur disposition (stationnement, gratuité dans les transports, réductions, etc); 13. de solliciter les institutions européennes afin de développer et créer un «handipass» au niveau européen, pour notamment garantir l octroi de la gratuité des transports publics aux personnes concernées si ceux-ci ne sont pas adaptés aux différentes formes de handicap; 14. de solliciter les institutions européennes afin qu elles décident de la mise en place d une clause similaire à la «clause de l Européenne la plus favorisée» adoptée en matière de genre concernant le handicap; 15. de solliciter le Gouvernement fédéral afin qu il renforce l accessibilité des documents administratifs aux malvoyants notamment les documents publiés au Moniteur belge; 16. de solliciter le Gouvernement fédéral afin qu il permette de renforcer l accessibilité visuelle et auditive des guichets automatiques de la SNCB pour l achat des tickets de train et de site web; 17. de renforcer les réunions interministérielles relatives au handicap afin de mettre en oeuvre avec les Régions, Communautés et le Gouvernement fédéral, l ensemble des recommandations émises par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies dans son rapport d évaluation adopté en septembre 2014 ainsi que l implication des associations représentatives du secteur. C. Collignon S. Pécriaux J. Kapompole C. Morreale 5

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