Charte des collectivités et des professionnels de l éolien pour le développement de projets éoliens en Seine et Marne

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1 Charte des collectivités et des professionnels de l éolien pour le développement de projets éoliens en Seine et Marne Dans le cadre du Club climat énergie 77, rassemblant les acteurs de l énergie du territoire de la Seine-et-Marne, le besoin d accompagner et de favoriser le développement de projets éoliens a été identifié comme un axe structurant pour répondre aux enjeux de développement des énergies renouvelables. La présente Charte, rédigée dans le cadre d un atelier du club animé par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, a été conçue comme un outil d aide à la décision, destiné aux collectivités locales dans leur démarche ou leurs relations avec les développeurs éoliens. Préambule Depuis une quinzaine d années, la France s est engagée dans la transition énergétique pour transformer son modèle énergétique au travers d une réduction des consommations et de l intégration d une plus grande part d énergies renouvelables dans le mix énergétique. Cette transition énergétique s est traduite dans la loi au travers du Grenelle de l environnement en 2007 puis en 2013 au travers du débat sur la transition énergétique, préambule à la loi de programmation énergétique adoptée en En Ile-de-France, l adoption du Schéma régional climat air énergie (SRCAE), le 14 décembre 2012 par le préfet de région, a permis de définir les potentiels de développement en énergies renouvelables. Les études préalables au SRCAE, précisent notamment les gisements éoliens au niveau régional. L énergie éolienne présente un certain nombre d atouts pour répondre aux enjeux de la transition énergétique : - C est une énergie mature technologiquement, décentralisée et par principe «inépuisable». - Son potentiel en France et notamment en Seine-et-Marne est particulièrement important. - Son faible coût marginal de production et les tarifs d obligation d achat fixe sur 15 ans la rendent particulièrement rentable. - Enfin, son intégration sur un territoire donne un intérêt local à cette énergie favorisant ainsi la décentralisation et la territorialisation de la production d énergie (nécessaire dans une région qui ne produit que 10 % de l énergie qu elle consomme). Cependant pour atteindre cet objectif, il convient de s assurer de la plus grande acceptation locale de chaque opération. Un projet éolien doit être un projet de développement du territoire. Cette charte présente les éléments indispensables au bon déroulement d un projet pour son acceptation voire son appropriation locale.

2 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE Les projets éoliens peuvent être à l initiative de la collectivité, d un développeur éolien ou d un propriétaire foncier. Devant ce type de projet, impactant pour le territoire, il est nécessaire de définir les bonnes conditions du point de vue de la collectivité permettant son élaboration. Article 1. Délibération de positionnement de la collectivité sur un projet éolien L organe délibérant de la collectivité prend position sur l opportunité du développement d un parc éolien sur son territoire en prenant une délibération de principe. La collectivité s assure qu aucun élu participant au vote ne détient d intérêt direct ou indirect avec le projet (propriétaire foncier ). Si un élu possède un lien avec le projet, il s abstient de participer à tout vote sur le sujet et par la suite à toute décision afférente au projet. La collectivité communique la délibération aux partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Syndicat des Energies, ERDF). Article 2. Choix du développeur éolien Dans le cas d une initiative de la collectivité pour développer un parc éolien, celle-ci s engage à consulter plusieurs développeurs en vue d établir le meilleur choix sur la base de critères préalablement définis notamment par la présente charte. Dans le cas où la collectivité est abordée par plusieurs développeurs, elle fait son choix sur la base des mêmes critères. Article 3. Partenaires institutionnels Dès le démarrage d un projet, la collectivité engage un dialogue avec l intercommunalité (s il s agit d une commune), les territoires voisins et les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Syndicat des Energies) afin de présenter sa démarche et examiner les opportunités de partenariats, de portage collectif et d accompagnement. Elle informe également le gestionnaire du réseau de distribution d électricité ERDF. Article 4. Informations aux habitants La collectivité s engage à relayer auprès des habitants des territoires concernés par le projet toutes les informations qu elle recevrait concernant le développement de projets éoliens notamment les démarches des développeurs et l état d avancement des projets en cours. Cette information doit être assurée depuis la phase d intention au développement du projet jusqu à son exploitation. La commune est impliquée dans la transparence et le contrôle de la cohérence des informations diffusées.

3 ENGAGEMENTS DU DEVELOPPEUR Le développeur éolien doit assurer les bonnes conditions d élaboration du projet en particulier vis-à-vis des collectivités, des habitants et des partenaires institutionnels. Article 1. Information aux élus Le développeur s engage à présenter aux élus locaux son projet de développement d un parc éolien, ses modalités d exploitation et sa méthode de travail (méthodologie, réunions publiques, comité de pilotage, intervenants sur le projet ) avant le démarrage de toute démarche sur le territoire y compris la prise de contact avec les propriétaires terriens. Il sollicite pour cela le Maire et le Président de l intercommunalité par courrier. Article 2. Transparence 2.1. Sur le territoire du projet Le développeur présente au plus tôt, aux élus, les zones du territoire propice au développement de l éolien et sur lesquelles il compte engager ses démarches 2.2. Sur les retombées fiscales Le développeur informe clairement les collectivités locales concernées sur les diverses taxes et contributions qui peuvent être perçues et leur répartition Article 3. Information et concertation avec les habitants Le développeur informe régulièrement les habitants du territoire au travers des moyens de communication locaux (journal communal, affichage en mairie ) et à l aide de réunions publiques à chaque étape importante du projet et à la demande de la collectivité. Ces étapes peuvent être : - Au démarrage du projet pour expliquer la démarche et l objectif - À l issue des premières études afin de présenter le pré projet - À l issue de l étude d impact afin d en présenter les résultats - Avant le dépôt du dossier de permis de construire, au titre du Code de l Urbanisme, et du dossier de demande d autorisation d exploiter, au titre du Code de l Environnement, pour présenter le projet définitif Article 4. Intéressement citoyen au projet Le développeur s engage à offrir la possibilité d intégrer les initiatives locales de participation citoyenne au projet (Club d Investisseurs dans les Energies Renouvelables Citoyennes), fonds d investissement citoyen ) et à les accompagner comme évoqué à l article 27 de la loi relative à la transition énergie pour une croissance verte portant sur l investissement participatif dans les projets de production d énergie renouvelable.

4 Il organise une réunion publique spécifique pour présenter les possibilités de participation financière des habitants et autres acteurs locaux. Article 5. Clauses libératoires du foncier en cas d abandon du projet Le développeur signe des contrats avec les propriétaires fonciers en intégrant des clauses libératoires. Ces clauses permettent de libérer le propriétaire de tout engagement envers le développeur en cas de retrait de ce dernier ou de refus d autorisation. Elles ne s appliquent pas en cas de recours ou de contentieux retardant le projet. Article 6. Implication des acteurs privés du projet Une fois le projet avancé, le développeur présente à la collectivité les entreprises retenues pour monter les éoliennes et les exploiter (fabricants, installateurs, exploitants ) ainsi que le calendrier envisagé. La présente charte implique également les acteurs privés associés au projet par le développeur. Article 7. Propreté du chantier Une attention particulière est portée par le développeur, les constructeurs et exploitants à la limitation des nuisances lors du chantier (bruit, propreté, poussières, sécurité ). Il est conseillé d utiliser les outils développés par les acteurs du BTP seine-et-marnais et promu par Ensemble 77, qui se sont engagés dans une démarche de gestion exemplaire des chantiers. Ces outils permettent d intégrer des objectifs environnementaux dans les appels à concurrence et le suivi des chantiers dans une démarche exemplaire (Schéma d organisation environnementale) ( Article 8. Sensibilisation à l énergie éolienne Le développeur ou l exploitant réalise des supports pédagogiques pour valoriser le projet auprès de la population. Il s engage à réaliser des visites ou des ouvertures de sites aux citoyens au titre de manifestations ponctuelles (journées de l énergie ) Article 9. Maintenance du parc éolien Le développeur s engage à ce que l exploitant présente ses capacités techniques et financières (dispositions prévues à l article R512-3 du Code de l Environnement) visant à assurer l exploitation du parc éolien dans des conditions respectueuses de l environnement (mise en service, exploitation, maintenance, démantèlement) Article 10. Démantèlement Le développeur s engage financièrement sur le démantèlement total de l installation au terme de son exploitation comme prévu par l arrêté ministériel du relatif à la remise en état et à la constitution de garanties financières pour les parcs éoliens terrestres

5 GLOSSAIRE Développeur : «Le développement d un projet éolien commence par l identification d un site, la concertation avec les collectivités locales et les propriétaires terriens, la réalisation des études environnementales et l obtention des autorisations administratives. Viennent ensuite les travaux de préparation du site, l approvisionnement et le montage des éoliennes, le raccordement au réseau électrique et la mise en service.» Syndicat des énergies renouvelables, Windustry France Annuaire de l industrie éolienne française 2014 Exploitant : «La tâche de l exploitant débute au moment de la mise en service de l installation éolienne. L exploitant est le producteur d électricité qui injecte l énergie sur le réseau électrique. Il est en charge du pilotage et de la maintenance des éoliennes, que ce soit par l intermédiaire de ses propres équipes ou de prestataires.» Syndicat des énergies renouvelables, Windustry France Annuaire de l industrie éolienne française 2014 C.I.E.R.C (Club d Investisseurs dans les Energies Renouvelables Citoyennes) : Un club d investissement est un groupement de 5 à 20 personnes prenant la forme d une société à capital variable ou d une association en indivision ayant pour but d investir dans des valeurs mobilières. La durée de vie d un club d investissement ne peut excéder 5 ans, renouvelable une fois. Un CIERC est un club d investissement spécialisé dans les placements dans les énergies renouvelables. Fonds d investissement citoyen : Un fonds d investissement est une société financière dont l objectif consiste à investir dans des sociétés. La plupart des fonds d investissement sont spécialisés dans un domaine particulier. Un fonds d investissement citoyen possède la particularité d avoir pour actionnaires des particuliers qui souhaitent investir. SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) : En France, le schéma régional climat air énergie (schéma régional du climat, de l air et de l énergie ou SRCAE) est l un des grands schémas régionaux créés par les lois Grenelle I et Grenelle II (Article 68[1]) dans le cadre des suites du Grenelle Environnement de Réalisé conjointement par la Région et l Etat, le SRCAE est un Schéma de planification territoriale qui décline aux échelles régionales une partie du contenu de la législation européenne sur le climat et l énergie.