FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE. Marie-Hélène BERTOCCHIO

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1 FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Marie-Hélène BERTOCCHIO

2 MCO Le financement de l'activité MCO défini dans l objectif de dépenses en médecine chirurgie obstétrique (ODMCO) est décomposé en trois enveloppes financières : la part tarifs comprend les prestations relatives aux séjours hospitaliers financés en groupe homogène de séjour (GHS), les actes, les consultations et autres prestations hospitalières réalisées en externe ; T2A la liste en sus (médicaments et dispositifs médicaux) correspond aux dépenses engagées au titre de spécialités facturables en sus des prestations d hospitalisation ; les forfaits annuels financent pour partie l activité des urgences hospitalières ainsi que les activités de coordination, prélèvement et greffes d organes. En complément, les établissements de santé peuvent recevoir des dotations correspondant à des Missions d Intérêt Général et d Aide à la Contractualisation (MIGAC) ou au Fonds d'intervention régional (FIR).

3 Des financements directement liés à l activité Tarifs par Séjour (GHS) avec HAD Cas particuliers : Réanimation, IVG, Prélèvement d organes, Soins Palliatifs, Dialyse Paiements en sus Médicaments coûteux et Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) Autres financements assurance maladie Tarifs par prestations: Actes externes, Urgences (Forfait au passage) Forfaits annuels Urgences Prélèvements d organes (CPO) Greffes (FAG) Dotation annuelle de finance ment (SSR, psy) Missions d Intérêt Général et d aide à la Contractualisation (MIGAC) Missions d enseignement, de recherche, de référence, d innovation (MERRI)

4 Les autres modalités de financement : la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation (MIGAC) et de recherche (MERRI) Les activités financées comme missions d intérêt général (MIG) : - Originellement : les équipes mobiles de gériatrie, les équipes mobiles de soins palliatifs, les équipes de liaison en addictologie, les permanences d accès aux soins de santé, les centres de dépistage anonyme et gratuit, les actions d éducation thérapeutique, les consultations mémoire, les structures de prise en charge de la douleur, les dispositifs d annonce du cancer, l emploi de psychologues au titre des plans de santé publique, les SMUR, les unités de consultations et de soins ambulatoires, (liste limitative fixée par les textes) ; - Nouvellement : la précarité, la permanence des soins hospitalière (gardes et astreintes) ; Les financements au titre de l aide à la contractualisation (AC) : - crédits de soutien aux opérations d investissement (plan Hôpital 2012) ; - crédits d accompagnement aux contrats de retour à l équilibre financier (CREF) ; Les Missions d enseignement, de recherche, de référence et d innovation (MERRI) : les centres d investigation clinique, les programmes hospitaliers de recherche clinique, les actions de téléenseignement, les centres de ressources et de référence,

5 Dotations annuelles MIGAC et FIR Les montants des dotations annuelles relatives aux Missions d Intérêt Général et d Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont fixés par arrêté. Les circulaires budgétaires définissent la répartition de l'allocation entre mesures et entre régions. Les crédits sont ensuite délégués aux établissements de santé par les ARS. La création du Fonds d intervention régional (FIR) en 2012 a conduit le transfert de certaines dotations de Missions d Intérêt Général (MIG). Plusieurs MIG sont dorénavant financées par ce fonds.

6 LES MIGAC Les Missions d Intérêt Général et d Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont définies par les articles L , D , D et D du code de la sécurité sociale. En accompagnement de la publication des arrêtés et des circulaires, le ministère a publié en 2013 un guide de contractualisation des dotations finançant les missions d intérêt général (MIG). Le suivi des financements alloués par les ARS est publié chaque année : - dans un rapport au Parlement

7 LES MIGAC Extrêmement composite Et variable Uniquement en accompagnement de la T2A pour les MIG Financement des ATU : MERRI

8 Les budgets annexes Des budgets séparés du budget principal, avec toutefois des opérations entre eux à travers le remboursement par les budgets annexes des «charges communes» : utilisation des prestations support de l hôpital (administration, services techniques, service informatique, restauration, chambre mortuaire, chauffage, ) ; Les écoles paramédicales (IFAS, IFSI, IFCS, ) : un financement principalement par le Conseil régional à travers le versement d une subvention de fonctionnement et d équipement (mais quid du financement des investissements immobiliers?) ; Les EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) et USLD (unités de soins de longue durée) : un financement tripartite par section tarifaire : - Section soins : financement Assurance Maladie (dépenses de médecin, d IDE, de kiné, de préparateur en pharmacie, d AS-AMP à raison de 70 %, dépenses de médicaments, charges d amortissement de matériel médical) ; la charge en soins est mesurée par la grille «PATHOS» ; - Section dépendance : financement Conseil Général à travers l allocation personnalisée d autonomie (dépenses des personnels AS-AMP et ASH à raison de 30 %, de psychologue, dépenses de couches et alèses) ; la charge en dépendance est mesurée par la grille «AGGIR» (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources : seuls les groupes 1 à 4, à l exclusion des groupes 5 et 6, ouvrent droit au versement de l APA) ; - Section hébergement : financement Conseil Général à travers l aide sociale (dépenses des personnels de l administration, de la cuisine, des services généraux, des ASH à raison de 70 %, dépenses de réparation, d assurances, d alimentation, ) ;

9 Financement des médicaments Cas général : financement inclus dans le GHS Dispositif dérogatoire article L du Code de la sécurité sociale : financement des produits innovants et particulièrement onéreux Ces spécialités sont inscrites sur la liste dite «liste des médicaments facturables en sus des prestations d hospitalisation» ou «liste en sus» Cas particulier de la retrocession

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11 INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DES MEDICAMENTS DE LA LISTE EN SUS selon la recommandation du Conseil de l Hospitalisation 1 ère étape Modification de l article L du code de la sécurité sociale: la prise en charge (financière) des médicaments en sus des prestations d hospitalisation est établie par indication thérapeutique Mise en œuvre février Ex) CAELYX DOXORUBICINE à compter du 1er mars 2015, la prise en charge de cette spécialité est limitée aux indications suivantes : traitement d un cancer ovarien à un stade avancé chez les femmes après l échec d une chimiothérapie de première intention à base de platine; en monothérapie chez les patients ayant un cancer du sein métastatique, avec un risque cardiaque augmenté; en association avec le bortézomib pour le traitement du myélome multiple en progression chez les patients qui ont reçu au moins un traitement antérieur et qui ont déjà subi ou qui sont inéligibles pour une greffe de moelle osseuse. 2è étape : Gestion de la liste actuelle : suppression du remboursement de toutes les indications avec ASMR V