L'ingénierie financière Rénovation énergétique des bâtiments. Les outils financiers à la disposition des communes

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1 L'ingénierie financière Rénovation énergétique des bâtiments Les outils financiers à la disposition des communes

2 Les différents types d'outils Subvention Instrument de marché Instrument de prestation ou service Aide à la décision CEE Contrat de performance énergétique CEP Aide à l'investissement Tarifs d'achat de l'électricité Tiers investissement Exterimmo Sociétés locales (EPL, SAEML) Exemple Rhône Alpes

3 Les différentes catégories d'études d'aide à la décision Le C.O.E Le diagnostic énergétique La S.T.D. L étude de Faisabilité L A.M.O. HQE * Patrimoine dispersé * Vision globale pour hiérarchiser les actions Doit permettre: Prendre des décisions pour travaux NRJ et ENR avec classement priorités d actions Mise en place d un tableau de bord/ méthodologie pour suivi des consommations et dépenses énergétiques 4 Phases: Entretien maître d ouvrage Etude de recensement bâti Etude équipements,conso, dépenses Analyses et solutions Analyse approfondie d un bâtiment d un bâtiment Etude critique «énergét. écon. et envir.» INSTRUMENTATION Requise Affichage étiquette NRJ/Climat Estimation potentiel CEE Solution en accord avec RT existant Proposition de scénarios pour atteindre : RT Globale 80 kwhep/m²/an Qualité du Rendu 2 Rapports : Complet et Synthèse Analyse via un outil informatique pour optimiser l efficacité d un futur bâtiment Préconisation d améliorations concrètes Utilisation uniquement dans le cadre d une démarche globale en amont sur le bâtiment (Objectif de performance) Intervention phases esquisses Analyse technico éco. et envir. Approfondie d une solution préalablement à la prise de décision d investissement Aboutissement à la définition précise de l opération, doit comporter les éléments nécessaires à la consultation des entreprises Mission d assistance à Maîtrise d ouvrage dans le cadre d un projet de construction ou de grosse réhabilitation dans une démarche de Haute Qualité Environnementale Mission extérieur à la Maîtrise d Œuvre Management de projet et compétences techniques Obligation de certification + BBC 70 % sur la base d un C.d.C 70 % sur la base d un C.d.C 70 % sur la base d un C.d.C 70 % sur la base d un C.d.C 70 % sur la base d un C.d.C Qualité du bureau d'études : compétence, indépendance, OPQIBI, à partir de 2015 RGE

4 Aide à la décision : Ou s'informer? ldossier de demande de subvention lhttp:// lcahier des charges type : lwww.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documentation.jsf lpour tout autre cahier des charges, prendre contact avec la direction régionale de l'ademe lliste des bureaux d'études OPQIBI : lhttp://

5 Conseiller en énergie partagé lcible : intercommunalités composées majoritairement de communes de petites tailles lobjet : Création d'un poste mutualisé pour créer un service expert indépendant de proximité laux communes pour réaliser des économies d'énergies et financières, réduire les émissions lde GES lses missions: lsuivre et gérer l'énergie du patrimoine des communes lréaliser un bilan énergétiques des équipements lproposer et mettre un plan d actions pluriannuel personnalisé sur trois ans laccompagner les communes dans leurs investissements relatifs à la maîtrise de l énergie lsensibiliser, former les élus, les services et les utilisateurs des bâtiments publics sur les lquestions d énergie lrendre compte par un rapport annuel. lpérimètre : bâtiments, véhicules, éclairage public, eau. Procédure de soutien financier en révision pour être applicable au 1er janvier 2015.

6 Subventions à l'investissement lles sources : lfonds Chaleur Renouvelable, lle Fonds Régional d'excellence Environnementale lfeder, lconseils Généraux lles thèmes lmaîtrise de la demande en énergie lénergies renouvelables thermiques lénergies renouvelables électriques (Région) lles procédures lprocédure «guichet» lappels d'offres, appels à manifestation d'intérêt (PREBAT, éclairage public, SSC,...) lpour en savoir plus : Ou Ou

7 Outils de marché :CEE, Une incitation aux économies d énergie L Etat impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : les obligés, les collectivités (pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et les bailleurs sociaux, les SAEML ou SPL dédié à la rénovation énergétique des logements.

8 CEE : Une valorisation du kwh économisé Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Seuil d un Certificat d Economie d Energie : 1 GWh cumac, puis 20 GWh cumac, 100 GWh, Durée de validité d un C.E.E : 3 périodes (1ère période de 3 ans suivie de 2 autres) Un catalogue de 304 fiches standards (12ème arrêté publié 21 nov. 2013) : ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy

9 CEE : schéma du dispositif

10 Exemple de fiche CEE : Isolation des combles en tertiaire Bâtiment : école Zone climatique : H2 Surface d isolant : 200 m² Energie de chauffage : gaz naturel Valorisation : 200 x 3100 x 0,6 = kwhcumac 1302 (à 0,35 c /kwh cumac) Taux de couverture CEE : 22 % (30 /m² isolant et pose)

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12 Comparateur CEE

13 CEE :Boîte à outils I.Guides I. Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME I.Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande

14 Instrument de prestation ou de service : Le contrat de performance énergétique Raisons : endettement, difficultés de conduire des réhabilitations globales plutôt par étape, coordination des intervenants, supporter les risques, Principes du CPE Contrat global qui inclue tout ou partie les prestations de conception, de travaux, d exploitation-maintenance et de financement Prise en charge de certains risques liées à ces prestations par la société de services Garantie contractuelle sur les économies d énergie, mesurées et évaluées par rapport à une situation de réference Modèle économique fondé sur un remboursement total ou partiel de l investissement par les économies d énergie garanties

15 Démarche type CPE Stratégie patrimoniale et énergétique Programmation et conception du CPE Etudes préopérationnelles Etudes opérationnelles et consultation Bilan énergétique et feuille de route 2050 Schéma directeur énergie Etudes préalables Préprogramme, enveloppe financière, Programme Evaluation préalable (obligatoire si PPP) Avis d appel public à la concurrence Dialogue compétitif (Conseil d Orientation Energétique, ) (diagnostic énergétique, consommation de référence, nature des investissements, ) Offre finale après audit contradictoire si besoin Lancement faisabilité actions efficacité énergétique Décision de lancement du contrat de performance énergétique Choix du montage juridique Sélection des candidats à concourir Sélection du candidat habilité à élaborer une offre finale Phase opérationnelle Déroulement du contrat Suivi de la conception Suivi des travaux Suivi de l exploitation Notification du CPE Réception des travaux 15 15

16 Les points d attention du CPE - En principe, pour des montants de programme important - Garantie de résultat, indemnisation si les niveaux de performance ne sont pas atteints - Complexité du dispositif et difficultés de contrôle (définition de la référence, suivi, calcul des économies - Importance du comportement des usagers Avoir des compétences en interne ou s associer les services d un AMO

17 Les sociétés locales de services (SAEML ou SPL) SAEML ( 7 actionnaires avec part public comprise entre 51 et 85 %) : Peut intervenir pour d autres clients SPL (au moins deux collectivités, 100% actionnariat public) Considéré comme un outil interne car dédié essentiellement aux actionnaires Le cas de la SPL OSER en Rhône Alpes : 11 collectivités fondatrices dont le Conseil régional Rhône Alpes actionnaire majoritaire. 10 % du capital apporté par les collectivités actionnaires

18 Les principes de la SPL OSER

19 Les principes de la SPL OSER