DOSSIER DE CANDIDATURE A LA NOMINATION DIRECTE EN QUALITE D AUDITEUR DE JUSTICE

Transcription

1 DOSSIER DE CANDIDATURE A LA NOMINATION DIRECTE EN QUALITE D AUDITEUR DE JUSTICE SOMMAIRE Fiche de candidature à remplir Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Liste des documents à fournir Fiche récapitulative de durée de l activité professionnelle Liste des attestants Règles d incompatibilité et obligation de résidence des magistrats Grille de traitement des magistrats

2 Direction des services judiciaires Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) Pôle du recrutement hors concours DEMANDE DE NOMINATION DIRECTE EN QUALITE D'AUDITEUR DE JUSTICE (Article 18 1 de l ordonnance n du 22 décembre 1958) Dossier original déposé au parquet général de la cour d'appel de : Date du dépôt de votre candidature : ETAT CIVIL Nom de naissance: Nom d usage: Prénoms : Etat civil : Né (e) le: Lieu de naissance : Situation familiale : Nombre d enfants(s) : Adresse personnelle : Adresse professionnelle : Téléphones Portable : Domicile : Professionnel : personnel : professionnel : Profession actuelle : Lieu d exercice : Profession du conjoint : Lieu d exercice: Mandats électifs : Candidatures antérieures au recrutement sur titres : non oui Si oui, date à laquelle la commission d avancement a émis son avis : Préciser les éléments nouveaux intervenus dans votre situation depuis cet avis :

3 Candidatures antérieures au recrutement dans le corps judiciaire par concours : non oui Si oui, quel concours et à quelle date : DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET ANNEES D OBTENTION DIPLOMES PROFESSIONNELS ET ANNEES D OBTENTION Le à Signature :

4 ANNEXE I Documents à fournir pour la composition du dossier Pièces à fournir par les candidats : lettre de motivation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, (sur papier libre) ; curriculum vitae (avec l adresse des différents employeurs). Le parquet général peut demander des éléments d appréciation aux employeurs. En ce qui concerne l employeur actuel, le candidat peut s opposer à ce que celui-ci soit interrogé, à charge pour lui d en expliquer les raisons ; justificatifs de toutes les activités professionnelles figurant sur le CV du candidat (avec les dates précises correspondant aux différents emplois occupés : certificats de travail, attestations d employeurs, contrats de travail, contrats de collaboration précisant s il y a lieu le nombre d heures pour les activités à temps partiel) ; fiche de candidature complétée (annexe II) ; photocopie des trois dernières feuilles de paie (ou imprimé n 2035 A et B s agissant des auxiliaires de justice) ; liste de noms (et coordonnées) de magistrats ou d'autres personnalités pouvant fournir des appréciations sur les activités professionnelles du candidat. Les attestations seront demandées par le parquet général et non par le candidat lui-même. Au delà d un délai de réponse de deux mois après saisine du procureur général, le dossier pourra être transmis sans l attestation tardive (annexe VI) ; deux photographies d'identité ; photocopie de la carte d identité nationale ; état signalétique des services délivré par l'autorité militaire postérieurement au 1er janvier 1955 et portant l'indication des campagnes, ainsi que toute autre pièce justificative de service donnant droit à des bonifications ou majorations d'ancienneté au titre de l'échelonnement indiciaire (service militaire) ; copies des diplômes et des notes de facultés obtenues (à partir de la quatrième année après le baccalauréat) ; pour les candidats souhaitant bénéficier d'un recul de la limite d'âge, fournir toutes pièces justificatives ; en cas de nouvelle demande après un rejet, outre les pièces sus-visées, le candidat devra justifier de tous éléments nouveaux intervenus dans le dossier.

5 Pièces supplémentaires à fournir par les fonctionnaires et les agents publics : En sus des pièces visées ci-dessus, les fonctionnaires et agents publics devront fournir : copie du dernier arrêté fixant l échelon et l indice de traitement dans l'administration d'origine. En cas de changement d'échelon et d'indice au cours de la procédure, il conviendra de fournir copie du nouvel arrêté fixant l'échelon et l'indice de rémunération dans l'administration d'origine avant toute nomination en qualité d'auditeur de justice ; état des services accomplis délivré par chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ; photocopie des trois dernières notations professionnelles. Pour information : pièces transmises par les chefs de cours : bulletin n 2 du casier judiciaire ; attestations des personnalités mentionnées par le candidat ; avis de l'autorité administrative assorti éventuellement des rapports d'enquête ( enquête de moralité ) ; avis de l autorité hiérarchique selon la profession du candidat (ex : avis du bâtonnier) ; avis motivé des chefs de juridiction et de cour. Toutes pièces émanant de tiers sont versées au dossier. Les pièces fournies par les candidats pour la constitution de leurs dossiers ne leur sont pas restituées. Toutefois, ils peuvent solliciter, par courriel (recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr), l envoi de copies des pièces transmises par les chefs de cour. Le candidat a accès à son dossier de candidature à tout moment de la procédure, il peut consulter son dossier à la chancellerie ou demander communication des pièces y figurant sur demande écrite datée et signée envoyée à l adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr. Les thèses et les travaux joints au dossier du candidat sont versés après la réunion de la commission d avancement à la bibliothèque du ministère de la justice. Les dossiers constitués doivent être déposés au parquet général de la cour d'appel dont dépend le lieu de résidence de chaque candidat (au parquet général près la cour d appel de Paris pour les candidats résidant à l étranger). Pour les fonctionnaires et agents publics, les dossiers seront transmis à ce même parquet par l'autorité hiérarchique qui émettra un avis motivé accompagné des photocopies des trois dernières notations professionnelles. Une copie de la fiche de candidature doit être adressée directement à la direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines de la magistrature, bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales des magistrats (RHM2), pôle du recrutement hors concours.

6 CANDIDATURE DE : ANNEXE II DURÉE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (Par ordre décroissant - Joindre les justificatifs) PERIODES FONCTIONS* EMPLOYEURS ACTIVITES Période de l'activité (date à date) Cadre Autre catégorie Organisme Lieu Quotité de travail (en %) Durée totale de l'activité TOTAL

7 Rémunération nette perçue au cours des trois derniers mois : Mois : Montant : Mois : Montant : Mois : Montant : * Activités exercées en qualité de cadre du secteur privé ou personnel de catégorie A du secteur public ou/et en qualité de non cadre autre catégorie

8 ANNEXE III ATTESTANTS (NOM ET QUALITE) COORDONNEES /

9 ANNEXE IV RÈGLES D INCOMPATIBILITÉ ET OBLIGATION DE RÉSIDENCE DES MAGISTRATS I RÈGLES D INCOMPATIBILITÉ Les règles d incompatibilité relatives aux magistrats sont fixées notamment par les textes suivants : Articles 8, 9 et 32 de l ordonnance n du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Article 8 L exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance, à l exception des activités d arbitrage, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur. Les magistrats peuvent sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Article 9 L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint Barthélemy, de conseiller territorial de Saint Martin ou de conseiller territorial de Saint Pierre et Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française. Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur. L'exercice des fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller de l'assemblée de Corse, de conseiller de l'assemblée de Guyane ou de conseiller de l'assemblée de Martinique dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat. Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, depuis moins de trois ans.

10 Article 32 Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation. Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d un tribunal de grande instance ou d un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d avocat, avoué, notaire, huissier de justice ou agréé près les tribunaux de commerce. Toutefois, cette exclusion est étendue, pour une nomination déterminée, à un ou plusieurs autres ressorts de tribunaux du ressort de la cour d appel, dès lors que la commission prévue à l article 34 a émis un avis en ce sens. Article R (alinéa 1, 2 et 3) du code de l organisation judiciaire Les conjoints, les parents et alliés jusqu au degré d oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d un même tribunal ou d une même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu une chambre ou que l un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause. Cette incompatibilité s applique lorsque le conjoint, parent ou allié est magistrat, mais également directeur des services de greffe judiciaires (article 25 du décret n du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires) ou greffier (article 27 du décret n du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires).

11 II OBLIGATION DE RÉSIDENCE L article 13 de l ordonnance n du 22 décembre 1958 modifiée dispose : Les magistrats sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire, peuvent être accordées sur avis favorable des chefs de cour par le garde des sceaux, ministre de la justice.

12 ANNEXE V