Les Constatations médico-légales. Adjudant CHANUSSOT - CIC BDRIJ GGD36

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1 Les Constatations médico-légales Adjudant CHANUSSOT - CIC BDRIJ GGD36 FMC La Châtre 07 février 2012

2 LES CONSTATATIONS MEDICO-LEGALES l L'examen de corps " Cadre légal En pratique " Ce qu'on cherche " L'obstacle médico-légal l La réquisition judiciaire " Cadres légaux " Conséquences l Cas particuliers : Ce dont les enquêteurs ont besoin Armes Agressions sexuelles

3 L'EXAMEN DE CORPS

4 L'examen de corps Cadre légal Principalement l'article 81 du Code Civil Mais entre également dans le champ des enquêtes : - Découverte de cadavre (Article 74 du CPP) - Enquête judiciaire Préliminaire, de Flagrance et sur Commission Rogatoire (hors expertise ) L'OPJ seul ne peut qu'effectuer des constatations externes Il a donc besoin du médecin : - pour tout acte dit ''invasif'' (prélèvements, y compris cheveux, ongles, examen des cavités, naturelles ou non,...) - pour déterminer les causes de la mort

5 L'examen de corps En pratique Le médecin agit sur réquisition Obligatoirement avec un OPJ L'examen de corps peut se faire : - sur les lieux de la découverte - dans un local approprié

6 L'examen de corps Ce qu'on cherche EXPLIQUER LES CAUSES DE LA MORT CAUSE NATURELLE ACCIDENT SUICIDE INTERVENTION D'UN TIERS FAITS Chercher l'incohérence HYPOTHESES l l l Plaies de défense et traces de lutte (avant-bras griffés, ongles cassés, désordre des vêtements,...) Absence inexpliquée de certains éléments (pas de cyanose pour un pendu,...) Présence incongrue d'autres (fracture du crâne sur une personne découverte dans son lit,...) IMPOSSIBLE DE GENERALISER CHAQUE CAS EST UNIQUE

7 L'examen de corps L'obstacle Médico-Légal Porté sur le Certificat Médical de Décès

8 L'examen de corps L'obstacle Médico-Légal Porté sur le Certificat Médical de Décès Porté avant ou après l'examen de corps En cas de SUICIDE ou de MORT SUSPECTE Le corps est à la disposition de la Justice Toutes les opérations funéraires sont suspendues, y compris les prélèvements, qui doivent faire l'objet d'une réquisition judiciaire.

9 L'examen de corps L'obstacle Médico-Légal Peut être levé : Par l'établissement d'un second Certificat Médical de Décès, cette fois SANS obstacle Par l'établissement par l'opj, à la demande du Parquet, d'un PV aux fins d'inhumation Le corps est alors remis à la disposition de la famille Certaines restrictions peuvent cependant persister : interdiction de crémation, de soins, etc...

10 LA REQUISITION

11 La Réquisition Cadre légal 2 Cadres légaux pour la réquisition à médecin Police de la Route Uniquement en vue de faire effectuer des prélèvements sanguins pour la recherche de l'alcoolémie et des stupéfiants. Articles L du C.S.P. (et suivants), L et L du C.R. (et suivants) Par OPJ ou APJ Police Judiciaire Articles 74 du CPP et 81 du CC, article 60 du CPP ; article 77-1 du CPP; articles 81 et 151 du CPP Uniquement par OPJ

12 La Réquisition Et si je refuse? Cas général : Article R642-1 du Code Pénal Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. 150 Maximum Mais...

13 La Réquisition Si je refuse? Le corps médical fait l'objet d'un traitement particulier : Article L du Code de la Santé Publique Est puni de 3750 d'amende le fait : 1 D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L ; 2 Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique. IL S'AGIT ALORS D'UN DELIT

14 CAS PARTICULIERS ARMES A FEU AGRESSIONS SEXUELLES

15 Cas particulier - Les armes à feu CONSTATATIONS SPECIFIQUES Position relative de l'arme et du corps Compatibilité des dimensions des membres et de l'arme Balistique : Orientation des atteintes Caractéristiques des plaies balistiques Tamponnoirs sur les mains et/ou les vêtements : Conserver ou faire mettre de côté les vêtements NE PAS LAVER les mains (particules non adhérentes)

16 Cas particulier - Les agressions sexuelles CONSTATATIONS SPECIFIQUES Les victimes bénéficient d'un traitement particulier, au sein de l'unité Médico Judiciaire. Révélation possible des faits lors d'une consultation au cabinet ou à domicile, où lors d'une intervention SAMU. Besoins des enquêteurs en prélèvements : - écouvillons (vaginal, anal, buccal, 2 à chaque fois) - ongles - Poils pubiens (étrangers à ceux de la victime) - vêtements DISSUADER la victime de SE LAVER et de LAVER SES VÊTEMENTS RECUEILLIR ses PROPOS, sans chercher à obtenir un récit des faits La PREPARER éventuellement à subir les PRELEVEMENTS

17 MERCI DE VOTRE ATTENTION DES QUESTIONS???