L ARRÊTÉ D OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE

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1 10 L ARRÊTÉ D OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE La campagne d ouverture et de fermeture de la chasse pour s étend du 9 septembre 2007 inclus jusqu au 13 janvier 2008 inclus. Des conditions spécifiques à chaque espèce ont été définies par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en juin Les principales modifications par rapport à l arrêté de 2006 sont exposées ci-après : L instauration d un jour de non chasse, le vendredi : En 2007 s est concrétisée la proposition de jour de non-chasse du vendredi. Les différentes associations communales de chasse agrées (ACCA) ou sociétés de chasse disposaient de plusieurs jours de non-chasse différents, cette mesure a ainsi permis de définir une journée identique de fermeture de la chasse au sein des différentes communes et notamment entre communes limitrophes. Par ailleurs, les départements des Alpes de Haute-Provence et de l Isère interdisaient déjà la chasse le vendredi. Pour le cerf, la prolongation de la date de fermeture au 10 février, dans les secteurs où la population est importante (Beauchêne, Veynes, Montbrand) a été étendue à la commune de La Cluse. Sur l ensemble du département, les battues ont été interdites pendant le brame ; seule la chasse à l approche a été autorisée pendant cette période. Cette disposition a été mise en place dans le but de ne pas perturber la reproduction, d éviter un conflit d usage avec les promeneurs qui viennent de plus en plus nombreux assister au brame et de préserver les grands mâles qui sont au centre des places de reproduction. Pour le sanglier, la chasse par temps de neige a été maintenue dans les cantons du Sud où les populations de sangliers posent des problèmes à l agriculture, alors qu elle a été interdite sur le reste du département (car elle engendre un dérangement de l ensemble de la faune sauvage). Les problématiques sont différentes au nord et au sud des Hautes-Alpes, et cela se traduit par des modalités de chasse au sanglier différentes : - ouverture anticipée au 26 août 2007, prolongation de la chasse jusqu au 27 janvier 2008 dans les cantons d Orpierre, Ribiers, Rosans, Serres et Aspres sur Buech, et chasse autorisée en temps de neige ; - pour le reste du département : ouverture et fermeture générale et chasse en temps de neige interdite. Suite à la demande de la Chambre d Agriculture et après avis de la CDCFS, la chasse à cette espèce a finalement été prolongée jusqu au 24 février 2008 pour les cantons de Serres et Rosans avec 2 jours de chasse par semaine (le samedi et le dimanche), temps de neige compris. Pour la bécasse, à partir du 13 janvier 2008, la chasse n a été autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares, uniquement au chien d arrêt muni d un collier à grelots. Le prélèvement maximal autorisé journalier de trois bécasses par chasseur et le prélèvement maximal autorisé annuel de 30 bécasses par chasseur ont été reconduits cette année. Pour la caille des blés, un prélèvement maximal autorisé a été instauré et fixé à 10 cailles par jour et par chasseur. En effet, ces populations semblent être en nette régression. Pour le renard, les battues en temps de neige sont autorisées uniquement dans les cantons où la chasse au sanglier est autorisée par temps de neige.

2 11 LES PLANS DE CHASSE Les ongulés Bilan des attributions/réalisations ongulés en 2005 et 2006 et des attributions/arrêtés préfectoraux en 2007 Cerf Chevreuil Chamois Mouflon quantitatif + qualitatif quantitatif + qualitatif Attributions Réalisations Attributions Réalisations Attributions Nombre d arrêtés préfectoraux pris en Les nouvelles cartes des unités de gestion Deux nouvelles cartes d unités de gestion géoréférencées sur le SIG ont été définies en concertation avec la Fédération des Chasseurs, l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l Office National des Forêts et le Parc National des Ecrins : une carte pour la gestion du chamois et du mouflon ; une carte pour la gestion du chevreuil et du cerf. Les limites de ces différentes unités sont décrites désormais sans aucune ambiguïté et sont administrativement (limites communales ou des parcs) et géographiquement (cours d eau, routes, lignes de crêtes) repérables avec des limites affinées à l échelle 1/ ème. Le cerf Massif du Beauchêne Rives Gauche et Droite du Haut Buëch Ce massif, qui faisait l objet de dégâts agricoles et forestiers importants et récurrents par les cervidés, a été scindé en deux afin de gérer la population de cervidés qui est plus importante sur la rive gauche du Buëch. Pour mieux suivre l évolution de la population, des comptages nocturnes sont réalisés annuellement depuis le printemps 2004 et font état d une certaine stabilité de la population. L ACCA de Saint Julien en Beauchêne n a pas atteint le pourcentage minimum de 80% de réalisations dans chaque catégorie de bracelets de cervidés, et a donc fait l objet d un procès-verbal d infraction qui a été transmis au Procureur de la République. Elle a été condamnée en décembre 2007 à une amende de 1500 Euros avec sursis exécutoire si les 80 % prévus par l arrêté d attribution du plan de chasse pour 2007/2008 n étaient pas exécutés à la date prescrite dans l arrêté. Des attributions de plan de chasse importantes sont donc maintenues sur la rive gauche du Buëch pour la saison 2007/2008. Massif du Dévoluy La population de cervidés est en augmentation dans ce massif et un suivi technique a été mis en place. Par conséquent, les attributions au plan de chasse ont été revues à la hausse pour ce massif.

3 12 Massif du Briançonnais Suite à une étude de potentialités d accueil pour le cerf élaphe dans le nord-est des Hautes-Alpes réalisée par la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes en 2005 et qui a conclu favorablement à la présence de l espèce sur cette partie du département et a mis en évidence une volonté unanime de gestion raisonnée de ce gibier, le Groupement d Intérêt Agro-Sylvo-Faunistique Cynégétique (GIASCF) du Pays du Grand Briançonnais a été constitué en Cette structure locale de concertation, à vocation essentiellement technique, réunit les acteurs du monde rural concernés par le retour du cerf et a pour missions de valider et mettre en œuvre des actions de suivi pour une gestion adaptée de l espèce. Elle a sollicité en 2007 une autorisation de réintroduction dans le milieu naturel du cerf élaphe sur le secteur du Béal-Traversier, plus particulièrement sur la commune de Saint-Crépin. Cette demande a été soumise pour avis aux représentants de l ensemble des parties prenantes à la gestion de l espace rural naturel : fédération des chasseurs, agriculteurs, forestiers et élus locaux. Au vu des éléments négatifs exprimés par des représentants des intérêts agricoles et forestiers (dégâts agricoles et forestiers importants dans le Beauchêne et difficultés rencontrées pour gérer les populations de cervidés, schéma départemental de gestion cynégétique et orientations fixées pour la gestion du cerf non encore finalisées, suivi de l impact des ongulés à mettre en œuvre au préalable) et tenant compte de l article 4 de l arrêté ministériel du 7 juillet 2006 prévoyant la possibilité de refus préfectoral, la DDAF n a pas envisagé de donner une suite positive à cette demande en Le chamois Globalement, les attributions sont stationnaires, même en tenant compte des problèmes de kérato-conjonctivite qui ont touché les secteurs du Queyras et du Briançonnais. Le chevreuil 2007 a été une année transitoire pour le plan de chasse triennal. Pour 2008, avec la précision des objectifs qui seront élaborés dans le schéma départemental cynégétique, un nouveau plan de chasse triennal sera mis en place. Pour affiner les attributions, de plus en plus de secteurs sont comptés. Afin d apprécier au sein de chaque unité de gestion la proportion de chevreuils à prélever sur chaque territoire, il est élaboré des calculs de surfaces potentielles d accueil. Les galliformes de montagne Les populations des différentes espèces qui peuvent être chassées sur l arc alpin (tétras lyre, perdrix bartavelle et lagopède) sont suivies par l observatoire des galliformes de montagne (OGM). Suite à la collaboration avec cette structure, le plan de chasse galliformes a été instauré depuis 2002 pour le département des Hautes-Alpes et est établi en fonction de scénarios de reproduction. Lagopède

4 13 Les résultats des comptages au chien d arrêt effectués au cours de l été 2007 ont permis de déterminer les indices de reproduction pour les différentes espèces de galliformes de montagne : Espèces Indice de reproduction départemental Tétras lyre 1,39 secteur Sud-Est : 1,36 secteur Nord-Ouest : 1,41 Perdrix bartavelle 1,74 secteur Sud-Est : 1,78 secteur Nord-Ouest : 1,72 Classe de reproduction de l année 2007 reproduction moyenne ( 1 <indice < 1,8 ) reproduction moyenne ( 1 < indice < 2 ) Lagopède Alpin 0,25 Mauvaise reproduction ( indice < 0,4 ) Gélinotte des bois Pas de données Pas de données Pour la perdrix bartavelle, le scénario théorique d année de reproduction moyenne a été révisé à la hausse, en se basant sur les mêmes paramètres techniques qui avaient permis en 2006 le réajustement du scénario théorique en bonne année de reproduction. perdrix bartavelle Pour le lagopède alpin, une étude récente menée par l office national de la chasse et de la faune sauvage (centre national d études et de recherches alpin) faune de montagne portant sur la modélisation démographique des populations de lagopède alpin en France montre que des prélèvements par la chasse ne sont admissibles que lorsque le taux de survie annuel des adultes dépasse 0,70 et que le succès annuel de reproduction est d au moins 0,6 jeunes par adulte. Compte tenu de ces nouveaux arguments techniques et de la mauvaise reproduction constatée cette année sur l ensemble du massif alpin, la CDCFS s est prononcée pour une attribution nulle en Pour la gélinotte des bois, les connaissances des populations sont insuffisantes. Aussi, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s est prononcée pour une attribution nulle en BILAN DES ATTRIBUTIONS/RÉALISATIONS GALLIFORMES EN 2005 ET 2006 ET DES ATTRIBUTIONS/ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX EN 2007 Tétras-Lyre Bartavelle Lagopède Gélinotte Attributions Réalisations Attributions Réalisations Attributions Nombre d arrêtés préfectoraux pris en

5 14 LE CLASSEMENT ET LA DESTRUCTION DES NUISIBLES POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2007/2008 La fouine demeure classée nuisible dans tout le département dans un rayon de 250 mètres autour des habitations et bâtiments en raison des dégâts aux poulaillers. Le sanglier a été classé nuisible sur la commune d Orcières à laquelle ont été ajoutées celles d Antonaves et de Châteauneuf-de-Chabre, compte tenu des dégâts importants occasionnés aux cultures en Le dispositif expérimental d agrainage linéaire : En 2006, pour éloigner les sangliers des cultures agricoles, des dérogations à l interdiction d apport de nourriture aux ongulés prévue par l arrêté préfectoral n du 28 juin 2002 ont été accordées à titre expérimental pour pratiquer l agrainage linéaire de dissuasion avec du maïs sur certains secteurs à fortes populations de sangliers (4 communes dans la vallée de la Méouge et 6 communes dans le Serrois-Rosannais). Conformément à l avis de la CDCFS, cette expérimentation a été poursuivie en 2007 sur ces deux zones, auxquelles deux communes contiguës (Bruis et Châteauneuf-de-Chabre) ont été ajoutées. Cette expérimentation sera poursuivie en 2008 sur les mêmes territoires. Un bilan de ces trois années sera alors effectué avant d envisager d étendre cette mesure à de nouveaux territoires. Le renard reste classé nuisible sur l ensemble du département, sauf dans le canton de la Grave (des pullulations de campagnols ont encore été observées). En 2007, les louvetiers ont réalisé 73 battues, soit un total de 129 renards prélevés. Le classement nuisible de la corneille noire a été maintenu sur tout le département, celui du geai des chênes et de la pie bavarde dans les zones d arboriculture. Arrêtés plan de chasse Dossiers réserve chasse LA CHASSE EN QUELQUES CHIFFRES EN 2007 Dossiers retraits ACCA (3) Battues administratives et tirs d affût Autorisations individuelles destruction C.D.C.F.S. (1) F.P. C.D.C.F.S. (2) (1) Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (2) Formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier» de la C.D.C.F.S. (3) Opposition cynégétique (chasse privée) et de conscience La chasse au gibier d eau sur le domaine public fluvial Suite à la publication de l arrêté ministériel du 12 mars 2007 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l Etat du droit de chasse au gibier d eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013, trois lots ont été mis en adjudication publique et ont été loués par des Groupements d Intérêt Cynégétique ; les autres lots ont été amodiés à l amiable aux AAACA riveraines.