Direction des Statistiques Démographiques et Sociales Département de la Démographie

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1 Direction des Statistiques Démographiques et Sociales Département de la Démographie Paris, le vendredi 19 août 2016 N 243/DG75-F501/ Objet : listes électorales : demande de radiation d électeurs sur les listes complémentaires L Insee a mis à votre disposition un fichier contenant des radiations à effectuer sur les listes électorales complémentaires de votre commune. Certaines demandes de radiation concernent des personnes à radier de la liste électorale complémentaire de votre commune pour l élection au Parlement européen. L état civil de ces personnes vous est transmis, ainsi que le motif de la radiation, en application de la loi du 7 juillet D autres sont relatives aux personnes à radier de la liste électorale complémentaire de votre commune pour les élections municipales. L état civil de ces personnes vous est transmis, ainsi que le motif de la radiation, en application de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 et de l article 8 B-1 du traité de Maastricht. Conformément à l article R du code électoral, il n est pas possible d être inscrit sur la liste complémentaire pour les élections municipales dans une commune et sur la liste complémentaire pour l élection au Parlement européen dans une autre commune. L article précise qu en cas d inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable. Si vous ne procédez pas à une ou plusieurs des radiations demandées alors que l électeur est présent sur la liste électorale complémentaire de votre commune : - pour les communes transmettant au format papier ou TXT, vous devez impérativement compléter le tableau joint en spécifiant le motif du refus et le renvoyer, dans un délai maximal de 21 jours, à la direction régionale de l Insee qui est votre correspondante habituelle pour les questions relatives à la gestion du fichier électoral. - pour les communes transmettant au format XML, vous devez transmettre vos refus de radiations sous forme dématérialisée. Toute demande de radiation qui n aura pas donné lieu à une radiation effective sur la liste électorale complémentaire doit être explicitement motivée conformément à la circulaire 23162C du 21 septembre La Chef du Département de la démographie, Caroline ESCAPA ANNEXE : format d enregistrement des fichiers de demandes de radiation sur listes complémentaires

2 Numéro de compostage de l avis Commune : État civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) Motif du refus de radiation

3 FORMAT D'ENREGISTREMENT DU FICHIER TXT DES DEMANDES DE RADIATION SUR LISTES COMPLEMENTAIRES De Position Nom de la Zone Longueur. à Type de donnée (1) Observations 1 8 Numéro de correspondant 8 AN le numéro de correspondant est identique à celui utilisé dans la procédure d'envoi des avis d inscription et de radiation de la commune à l Insee Identification de la demande de radiation 9 9 Année de révision 1 N par exemple, pour la révision l'année de révision prend la valeur Numéro de compostage 5 N Date d'émission de la demande de radiation Etat civil de la personne dont la radiation est demandée : 6 N JJMMAA Nom et prénoms 68 AN Nom*prénoms/ Sexe 1 N Masc=1, Fém= Date de naissance 8 N JJMMAAAA Code de la commune de naissance 5 N Code officiel géographique de la commune sous la forme DDCCC Lieu de naissance en clair 30 AN la zone contient : - la commune de naissance pour les personnes nées dans les COM 1 - la commune de naissance suivie, le cas échéant, lorsqu'il y a confusion possible du nom du DOM pour les personnes nées dans les DOM. - la localité de naissance sur 17 caractères, suivie d un un blanc (1 caractère), suivie du pays de naissance sur 12 caractères pour les personnes nées à l'étranger 1 COM : Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

4 Position Nom de la Zone Longueur Type de donnée (1) Informations relatives à la radiation demandée : Observations (2) Code de la commune de radiation destinataire de la demande de radiation Commune de radiation destinataire de la demande de radiation, en clair 5 N DDCCC 30 AN Motif de la radiation 1 N Valeurs du code motif de la radiation : 0 : inscription d'office dans une autre commune 1 : décès 2 : changement de commune d'inscription (nouvelle inscription sur décision de la commission administrative) 3 : changement de commune d'inscription (nouvelle inscription sur décision judiciaire) 4 : n'a pas atteint l'âge électoral 5 : état civil incontrôlable 6 : inscription volontaire annulant l'inscription d'office dans votre commune 7 : décision de tutelle privative de la capacité électorale 8 : condamnation privative de la capacité électorale 9 : perte de nationalité française Indicateur de rad. d'office 1 AN Ce code est égal à 1 lorsque la commune d'ancienne inscription déclarée par l'électeur et la commune trouvée au fichier sont identiques. Il est à blanc dans tous les autres cas Code de la commune de décès 5 N DDCCC Date d'inscription ou de décès 6 N JJMMAA cette zone n est renseignée que pour le motif 1 pour les motifs 7, 8 ou 9 la zone peut contenir : - la date d'inscription figurant dans le fichier électoral au moment de la mise à jour pour incapacité électorale. - la date d'établissement de l'avis d'inscription refusé à la suite de la mention d'incapacité figurant déjà au fichier Commune d'inscription ou de décès en clair 30 AN cette zone n est renseignée que pour le motif Numéro de l'acte de décès 6 AN cette zone n est renseignée que pour le motif 1

5 Position Nom de la Zone Longueu r Informations relatives aux listes complémentaires Type de donnée (1) Observations (2) Type de liste 2 AN CE pour liste complémentaire européenne CM pour liste complémentaire municipale Nationalité 3 AN Liste des nationalités : D allemand AUT autrichien BEL belge BGR bulgare CYP chypriote DNK danois ESP espagnol EST estonien FIN finlandais GRC grec HVR croate HUN hongrois IRL irlandais ITA italien LVA letton LTU lituanien LUX luxembourgeois MLT maltais NLD hollandais POL polonais PRT portugais CZE tchèque ROU roumain GBR-GBD- GBO- GBN -GBP- GBS SVK slovaque SVN slovene SWE suédois anglais

6 FORMAT D'ENREGISTREMENT DU FICHIER XML DES DEMANDES DE RADIATION SUR LISTES COMPLEMENTAIRES Le format d enregistrement du fichier XML des demandes de radiation est disponible à l adresse suivante :