Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

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1 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

2 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités après décès de l un d entre nous. Cela devrait permettre, au conjoint survivant, d effectuer les démarches plus facilement. Il va de soi que ce dossier soit complété le plus rapidement possible. Le Président

3 FORMALITES consécutives au DECES 1) Constat de décès Le décès est constaté par un médecin (traitant, SAMU, etc ) qui délivre un certificat de décès. 2) Déclaration de décès Le décès doit être déclaré, dans les 24 heures, à la Mairie du lieu de décès. En cas de recours à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci s occupe de toutes les formalités, ainsi que de l organisation des funérailles et de l inhumation. Sinon, toute personne (parente ou non) peut aussi effectuer la déclaration, munie de ses papiers d identité ainsi que du livret de famille du défunt et du certificat de décès délivré par le médecin. 3) Assurance Décès Avertir rapidement, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l acte de décès, la Compagnie d Assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat (modèle joint). 4) Assurance Vie Faire la déclaration à cette compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l acte de décès. N omettez surtout pas d indiquer avec précision votre lien de parenté avec le défunt (modèle de lettre joint).

4 ASSURANCE DECES Epoux Epouse Nom de la Compagnie d Assurance Décès N de téléphone : Nom du représentant en ville : N police d assurance décès : Capital assuré Bénéficiaires : Fait à le,.. (date) Prénom : Nom de la Cie d Assurance Décès Adresse complète : N Police : Objet : Capital décès Monsieur le Directeur, J ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le Celui-ci (celle-ci) ayant souscrit l assurance décès en rubrique, je vous prie de bien vouloir m adresser le capital décès prévu à cette police. Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l assurance de ma considération distinguée. P.J. : certificat de décès Signature Nom et prénom époux (épouse)

5 ASSURANCE VIE Epoux Epouse Nom de la Compagnie d Assurance Vie N de téléphone : Nom du représentant en ville : N police d assurance vie : Capital assuré Bénéficiaires : Fait à le,.. (date) Prénom : Nom de la Cie d Assurance Vie Adresse complète : N Police : Monsieur le Directeur, J ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le Celui-ci (celle-ci) ayant souscrit l assurance vie en rubrique, je vous prie de bien vouloir procéder à la réalisation des clauses du contrat cité en rubrique. Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l assurance de ma considération distinguée. Signature Nom et prénom époux (épouse) P.J. : certificat de décès

6 PENSIONS DE RÉVERSION Le conjoint survivant peut bénéficier d une partie de la ou des retraites que percevait son conjoint décédé. L attribution d une pension de réversion n est pas automatique. Il faut la demander. 1) Régimes de base Si le défunt a perçu des retraites de différents régimes de base (SNAV, MSA ou autres), une seule demande de réversion est à faire. Pour faciliter les démarches, le choix peut se faire sur le régime de base dont relevait la dernière activité du défunt, en principe, la M.S.A., pour les adhérents de notre Amicale. 2) Régimes complémentaires Si le défunt percevait des retraites complémentaires, ARRCO et AGIRC du régime agricole, votre demande de pension de réversion est à faire auprès d un seul organisme, AGRICA à Paris. Si des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC du régime général étaient perçues aussi, une seule demande pension de réversion pourra être faite à une seule caisse qui transmettra le dossier aux autres, si besoin (modèle de lettre joint). Il est inutile de préciser que toutes ces demandes doivent être faites très rapidement car ce sont des demandes d imprimés qu il faudra remplir et renvoyer, donc beaucoup de temps avant de percevoir

7 RETRAITES REGIMES DE BASE Epoux Epouse Nom de la Caisse N de téléphone : N d immatriculation (MSA, CNAV, autres.) : N de retraite : Banque et n de compte : (où sont effectués les paiements) Pièces à joindre au dossier : Titre de notification d attribution retraite N.B. : si besoin, établir une fiche pour la Caisse de base et la Caisse complémentaire Prénom : Fait à le,.. (date) Nom de la Caisse Régime de base Adresse complète : Réf : N Immatriculation N Retraite Monsieur le Directeur, J ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le Désireux (se) de bénéficier de la pension de réversion, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour la déclaration. D avance, je vous en remercie. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l assurance de mon profond respect. P.J. : certificat de décès Signature Nom et prénom époux (épouse)

8 RETRAITES CAISSES COMPLEMENTAIRES (A.R.R.C.O. pour les employés) A.G.I.R.C. pour les cadres) Epoux Epouse Nom de la Caisse N de téléphone : N d immatriculation S.S. : N de retraite : Banque et n de compte : (où sont effectués les paiements) Nombre de points attribués : Pièces à joindre au dossier : Relevé de compte individuel N.B. : si besoin, établir une fiche par Caisse Prénom : Fait à le,.. (date) Nom de la Caisse Complémentaire Adresse complète : N Immatriculation : N Retraite : Monsieur le Directeur, J ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le Désireux (se) de bénéficier de la pension de réversion, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour la déclaration. D avance, je vous en remercie. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l assurance de mon profond respect. P.J. : certificat de décès Signature Nom et prénom époux (épouse)

9 CERTIFICATS DE PROPRIETE ET D HEREDITE 1) Certificat de propriété Ce document est dressé par le notaire chargé de la succession et de sa liquidation en faveur des héritiers. Si la somme en compte est supérieure à 5 335, c est le certificat de propriété qui est exigé pour remettre aux héritiers les sommes versées par le défunt sur ses comptes bancaires ou d épargne. Cependant, si le défunt était de nationalité française et s il n a fait ni contrat de mariage, ni donation, ni testament, ni bien immobilier, le Greffe du tribunal d Instance du lieu de décès peut délivrer ce certificat de propriété. 2) Certificat d hérédité Si la somme en compte est inférieure à et que la succession est dite simple (pas de donation entre époux, de contrat de mariage ou testament, pas de biens immobiliers), le certificat d hérédité peut être délivré par la mairie du domicile du défunt ou de l un des héritiers. 3) Déclaration de succession Elle est obligatoire et à faire dans les 6 mois suivant le décès. Le notaire, chargé de la succession, se charge de la déclaration. Dans le cas d une succession simple, la déclaration doit être faite par les héritiers. Les imprimés sont à retirer dans les Recettes des Impôts. LE LOGEMENT En cas de location, il existe deux possibilités : a) le bail a été rédigé au nom de Mr et Mme. Dans ce cas, il faut simplement aviser le propriétaire du décès survenu et préciser que le bail continue au nom du survivant. b) si le bail a été rédigé au nom du conjoint disparu, il est nécessaire d aviser le propriétaire pour que le bail soit modifié au profit du survivant. Ceci se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le ménage est propriétaire : Le ménage étant propriétaire des lieux habités, le survivant n hérite pas automatiquement de l appartement mais il dispose d un droit d habitation. Il peut donc continuer à en jouir à sa convenance. Le notaire, chargé de la succession, devra être consulté. LES ASSURANCES Assurance Auto Si le survivant n est propriétaire du véhicule et qu il en hérite légalement, il lui faut, dans les 6 mois suivant le décès, transférer l assurance à son nom et faire modifier la carte grise auprès de la Préfecture du département. Assurance Incendie Là aussi, il faut aviser l assurance du décès du conjoint et faire mettre ladite assurance au nom exclusif du survivant. Assurance Prêts Il est possible que le ménage ait contracté des emprunts pour financer soit achat logement, voiture ou biens divers, etc et souscrit une assurance-décès garantissant, après décès du contractant, le paiement des échéances à échoir. Il faut donc aviser l organisme prêteur en joignant l acte de décès (modèle joint). LES IMPOTS Au décès de son conjoint, le survivant, quelle que soit sa situation, doit prendre en charge les impôts en cours à régler dus par le ménage. Que l impôt soit réglé mensuellement ou trimestriellement (tiers provisionnel), il est nécessaire de savoir ce qui est encore dû après décès, afin de pouvoir faire face aux règlements. Il est souhaitable de consulter l avis d imposition de l année du décès pour faire le point. Cela permet de savoir ce qui reste dû et à quelles échéances, pour ne pas avoir de surprise pour les règlements à venir. Après le 1 er janvier de l année suivant le décès, le survivant devra faire deux déclarations distinctes. 1) Déclaration des revenus perçus par le ménage, du 1 er janvier à la date du décès.

10 2) Déclaration des revenus perçus par le survivant depuis la date du décès jusqu à la fin de l année où a eu lieu le décès. Ces déclarations devraient être désormais facilitées car elles sont adressées «préremplies» par l Administration. D où l importance des lettres d avis de décès envoyées aux différents organismes payeurs des retraites. SECURITE SOCIALE ET MUTUELLE SANTE Il est souhaitable d aviser aussi par lettre avec, comme pièce jointe, le certificat de décès, les organismes d affiliation du défunt : Sécurité Sociale, Mutualité Sociale Agricole et Mutuelle Complémentaire Santé. Mutuelle Santé Notaire Assurances Banques complémentaire Assurance habitation Nom interlocuteur habituel : A quel régime êtes-vous marié : Donation entre époux (chez quel notaire) Testament (chez quel notaire) Agent local : N police : Assurance Auto Agent local : N police : Assurance juridique Nom contact habituel : N compte dépôts : N compte titres : N compte autres : N compte joint : N compte joint titres : N contrat : Noms bénéficiaires : Couverture maladie Couverture chirurgie Couverture dépendance Couverture décès N compte joint autres : Agent local : N Police : (autres s il y a lieu) N.B. : en présence de biens immobiliers, l intervention du notaire est obligatoire en cas de succession.

11 CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER Pour les personnes de nationalité française, les copies d actes civils peuvent être obtenues : personnes nées en France Métropolitaine à la Mairie du lieu de naissance. personnes nées dans les Départements et Territoires d Outre-Mer au Ministère de l Outre-Mer 27, rue Oudinot PARIS personnes nées à l Etranger au Service Central de l Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères 11, rue de la Maison Blanche NANTES Cedex TRES IMPORTANT : Sont considérées nées à l étranger, les personnes nées dans un Territoire placé anciennement sous administration française. Nous tenons à remercier Pierre BOUSQUET pour ce document qui, bien que peu réjouissant, apporte une aide en ces moments difficiles.

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