La loi de la nature >DOSSIER FISCALITE. Fleet Magazine 02/2012

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1 >DOSSIER FISCALITE La loi de la nature LE NOUVEAU CALCUL DE L AVANTAGE DE TOUTE NATURE INSTAURE PAR LE GOUVERNEMENT A FAIT L EFFET D UN COUP DE TONNERRE DANS LE MONDE DU FLEET. MAIS QU EN EST-IL EXACTEMENT? QUEL EST SON IMPACT REEL SUITE AUX DIFFERENTES ADAPTATIONS RÉALISEES (NOUS EN SOMMES DEJA A LA 3EME VERSION)? REPONSE EN COMPAGNIE DES SPECIALISTES DE LA QUESTION ET DES FLEET MANAGERS DES MARQUES VOLKSWAGEN, AUDI, SEAT ET ŠKODA. L établissement du budget 2012 par le gouvernement Di Rupo a fait grincer des dents de tous les côtés. Aux tâtonnements et incertitudes du début d année ont fait place l analyse des mesures mises en œuvre. Avec une notion récurrente : l Avantage de Toute Nature (ATN). Lorsqu un salarié, administrateur ou gérant utilise sa voiture de société à des fins privées c està-dire qu il utilise le véhicule pour des trajets domicile/lieu de travail le fisc lui attribue un ATN. Déterminé encore en 2011 en fonction d une distance forfaitaire entre le domicile et le bureau (moins de 25 km / plus de 25 km, soit un forfait de km / km par an), cet avantage de toute nature est, depuis janvier 2012, fonction des émissions de CO 2 et de la valeur catalogue du véhicule. Pour qu il y ait ATN il faut qu il y ait donc usage privé du véhicule et mise à disposition du véhicule à titre gratuit ou moyennant une L ATN est désormais fonction des émissions de CO 2 et de la valeur catalogue du véhicule. 14 Fleet Magazine 02/2012

2 FISCALITE DOSSIER < contribution réduite de la part du conducteur par rapport à l ATN forfaitairement calculé. Les voitures de service utilisées strictement à des fins professionnelles et qui restent le soir sur le parking de l entreprise ne sont dès lors pas concernées par la nouvelle réglementation. Notons encore qu avec ce nouveau mode de calcul, l état devrait récolter quelque 200 millions d euros! Introduction d un facteur âge Etant donné que cette nouvelle réglementation de l ATN a très rapidement généré des solutions créatives, le gouvernement a pris les devants en incluant le facteur âge afin de fermer la porte à la solution qui consistait à vendre une voiture neuve en tant qu occasion pour en diminuer l ATN. Décision a donc été prise d appliquer un coefficient de correction de la valeur catalogue : dans le calcul de l ATN, cette valeur diminuera chaque année de 6%, avec un maximum cumulé de 30%. En d autres termes, dès le moment où la voiture est âgée de plus de 5 ans (qu il s agisse d une voiture neuve ou d une voiture d occasion) par rapport à la première immatriculation, elle ne sera plus dépréciée d avantage : l ATN sera donc calculé sur 70% de la valeur catalogue à l état neuf. La règle de calcul pour l employé Pour calculer le montant de l ATN, il y a plusieurs paramètres. 1. la valeur catalogue du véhicule 2. le coefficient CO 2 du véhicule il s élève à 5,5% pour les véhicules diesel rejetant 95 g de CO 2 /km et pour les véhicules à essence émettant 115 g de CO 2 /km. Au-delà de ces valeurs d émissions de référence, le coefficient augmente de 0,1% par gramme de CO 2 avec un maximum de 18%. A l inverse, des émissions plus faibles que les valeurs de référence (95g et 115g) diminuent le coefficient de 0,1% par gramme de CO 2 en moins avec un minimum fixé à 4%. 3. La formule de calcul ([valeur catalogue] x [coefficient CO 2 ] x [6/7] x [correction de l âge]) Sachant que l avantage imposable ne peut jamais être inférieur à euros par an (pour l année fiscale 2012). Comment calculer la valeur catalogue? On l a dit, l un des principaux facteurs qui détermine le calcul de l ATN est la valeur catalogue. Et la 3 e définition proposée par le texte de loi ne laisse aucune marge de manœuvre de ce côté. Il s agit, pour les voitures neuves et d occasions du «prix catalogue du véhicule neuf pratiqué dans le cadre d une vente à particulier, options et TVA payée incluses, sans prise en compte des éventuels remises, ristournes, rabais ou réductions pratiquées». Aucune ristourne n est donc prise en compte, même en ce qui concerne le fleet. En ce qui concerne la TVA, là aussi vu le risque pris par le législateur de se voir condamné pour taxation sur une TVA non due, soit la valeur de la différence entre la TVA sur prix catalogue et la TVA réellement perçue sur la facture (tenant compte de la remise éventuellement pratiquée), la nouvelle proposition prendra en compte uniquement ce dernier montant pour le calcul de l ATN. Et dans certains cas, déterminer le prix catalogue d une voiture n est pas si simple car il n existe pas de base de données centrale qui servirait de référence, comme l explique Stéphane Verwilghen, président de Renta, la fédération belge des loueurs de voitures. «Certaines entreprises de leasing ont l habitude d enregistrer le prix d achat de leurs véhicules dans des bases de données, mais ce n est pas le cas de tous les acteurs du marché.» L autre problématique du prix catalogue concerne les options proposées à prix réduit sous forme de package. Face à cette situation susceptible d engendrer une insécurité fiscale, Renta se demande «s il ne faudrait pas prendre des mesures transitoires pour disposer d un mécanisme vivable. Dans le futur, le secteur et le fisc pourraient convenir d une base de données de référence des prix. Quant aux véhicules existants, on pourrait soit prolonger le mécanisme antérieur, en modifiant les paramètres pour arriver au rendement souhaité, soit convenir d un forfait d options en pourcentage de la valeur du véhicule.» «Le nouvel ATN ne va pas tellement influencer le marché fleet en termes de volume, mais renforcer la tendance au downsizing.» FEBIAC Fleet by D Ieteren 02/

3 > DOSSIER FISCALITE Que payera l employé? Les deux tableaux ci-contre reprennent l impact moyen par catégorie de véhicule et en fonction du fait que l utilisateur soit sous régime de fiche ou sous régime de contribution personnelle, tableaux présentés lors de la soirée Fleet Corner du 28 février dernier par EuroFleet Consult. Les chiffres sont basés sur base de flottes de sociétés disposant d un parc de plus de 100 véhicules toutes marques confondues, et ce pour des véhicules récents (moins de 12 mois) et véhicules 2008 (représentant la valeur moyenne du parc roulant, sachant qu un véhicule de société reste en flotte en moyenne 4 ans). Afin de situer les catégories répertoriées, nous avons identifiés quelques modèles de nos gammes répondant aux critères de EuroFleet Consult : Segment B : ŠKODA Fabia, VW Polo, SEAT Ibiza Segment C : VW Golf, Audi A3, ŠKODA Octavia Segment C+ : SEAT Altea XL, VW Touran, Segment D : Audi A4, VW Passat, Segment H : Audi A6, Segment H2 : véhicules d exceptions Il est à noter que ces chiffres ne tiennent pas encore compte de la nouvelle application du calcul de la TVA réelle, ces valeurs se verraient donc encore diminuées. Il est aussi important de savoir que dans le marché fleet les segments «B» à «D» représentent +/- 80% des flottes roulantes, le segment H2 moins de 5%. En ce qui concerne nos marques, celles-ci tirent en réalité cette moyenne vers le bas. Voici d ailleurs deux exemples (avec remise 0%) d évolution pour un employé sous régime fiche : Exemple 1 : pour le conducteur d une Golf 1,6 L TDI BlueMotion TABLEAU FICHE Impact net salaire, valeur en EUR TABLEAU 2 CONTRIBUTION PERSONNELLE Impact net salaire, valeur en EUR (99 g de CO 2 /km) qui bénéficiait dans le régime précédent du statut habite à moins de 25 km de son bureau, l ATN augmente de 2,24 euros. Exemple 2 : le travailleur qui était taxé dans le régime précédent sur base du statut habite à plus de 25 km de son bureau et qui bénéficie d une Audi A1 Sportback 1,6 L TDI ou d une ŠKODA Octavia Combi 1,6 L TDI, payera en moyenne 50 euros d ATN en moins! L employeur passe à la caisse aussi L ATN a également des conséquences sur les coûts de l employeur ou encore pour un gérant 5000 km (2011) 7500 km (2011) 5000 km (2011) 7500 km (2011) EuroFleet Consult VÉH. RÉCENT VÉH VÉH. RÉCENT VÉH SEGMENT B SEGMENT C SEGMENT C SEGMENT D SEGMENT H SEGMENT H EuroFleet Consult VÉH. RÉCENT VÉH VÉH. RÉCENT VÉH SEGMENT B SEGMENT C SEGMENT C SEGMENT D SEGMENT H SEGMENT H ayant un statut d indépendant. Pour eux, l ATN est calculée selon la formule suivante : ([1/7] x [montant de l ATN calculé pour l employé].) Le montant obtenu de cette manière est considéré comme des dépenses non admises sans qu aucune perte reportée ne puisse être prise en compte. Cela signifie donc que les sociétés déficitaires payeront également des taxes. < 16 Fleet Magazine 02/2012

4 FISCALITE DOSSIER < NEFASTE à l environnement? FEBIAC craint que le changement du mode de calcul de l ATN pour les voitures de société ne freine l'adoption de véhicules toujours plus verts par les parcs de société. C'est en tout cas ce qui ressort de la réponse de Michel Martens, Directeur des services d'études de FEBIAC. «Il faut voir comment le marché fleet va réagir aux modifications intervenues en matière de fiscalité sur les voitures de société», indique-t-il. «Le nouvel ATN ne va peut-être pas tellement influencer le marché fleet en termes de volume, mais plutôt renforcer la tendance au downsizing des moteurs.» Une régression du niveau d'équipement des voitures de société serait également possible, estime-t-on chez FEBIAC. «Les employés vont vraisemblablement se montrer moins exigeants en matière d'équipements de confort, de sécurité ou de préservation de l'environnement pour diminuer leur ATN. Voilà qui mettrait aussi en péril la tendance actuelle qui va à des flottes plus respectueuses de l'environnement et diminuerait d'autant les recettes TVA de l'etat.» Michel Martens voit encore un autre effet pervers à la nouvelle réglementation. «Etant donné que la valeur du véhicule pèse beaucoup plus lourd dans le nouveau mode de calcul de l'atn que les émissions de CO 2, les voitures électriques et hybrides se trouvent désavantagées, ces véhicules étant plus onéreux puisqu'ils font appel à une technologie environnementale évoluée.» Réaction de nos fleet managers «Malgré l entrée en vigueur de la nouvelle législation, nous ne nous attendons pas à un recul notable de nos ventes. Nous disposons en effet d une vaste gamme de véhicules adaptés aux différents types d utilisation, et ce tant en motorisation essence que diesel. En outre, les versions Blue Motion sont particulièrement efficaces en termes d émissions de CO 2. N oublions pas non plus que la disposition forfaitaire de l ATN sur base de la nouvelle formule est applicable pour les véhicules particuliers, les voitures avec une utilisation double et les minibus. Pour les véhicules répondant à la définition fiscale des véhicules utilitaires légers, c est toujours l ancien régime de calcul sur frais réels qui reste d application.» LUC DESTUYVER, Key Account Manager Commercial Vehicles Import «Je n irais pas jusqu à dire que le nouveau calcul de l ATN nous réjouit, mais SEAT a toujours été très compétitif tant en matière d émissions de CO 2 qu en ce qui concerne le prix catalogue. Résultat : nous proposons de nombreux modèles qui donnent accès à l ATN imposable minimum de 100 euros par mois. Dans le courant de l année, l Ibiza étrennera un nouveau moteur essence à coupure automatique de cylindres, très intéressant en terme de consommation. Même constat pour l Exeo qui se dotera d un système Stop- Start réduisant le CO 2. Plus que jamais, la tendance est au downsizing et de nombreuses petites et moyennes sociétés dont la flotte est utilisée réellement comme outil de travail se tournent actuellement vers nous.» BERNARD BOUCKAERT, Fleet Sales Manager SEAT Fleet by D Ieteren 02/

5 > DOSSIER FISCALITE «J estime que cette nouvelle réglementation a été décidée trop rapidement, sans (surtout au début) avoir pris avis auprès du marché et des spécialistes en la matière. Le manque de clarté qui régnait et qui règne toujours a pour conséquence que bon nombre de sociétés et conducteurs attendent avant de commander leur véhicule. Seul le gouvernement peut mettre un terme à cette situation avec une communication claire pour stopper la spéculation. Cela dit, les modèles Volkswagen sont bien positionnés. Certainement si vous étiez sous le régime des km en 2011 : dans la plupart des cas, la situation est même plus avantageuse avec la nouvelle législation. Pour les autres (5.000 km), la différence est très raisonnable.» STEF HOLEMANS, Brand Fleet Manager Volkswagen «Depuis des années, les ingénieurs d Audi travaillent sur la baisse des émissions et des consommations. Notre slogan Vorsprung durch Technik prend ici tout son sens. En termes de prix catalogue, Audi pratique une politique stable et cohérente depuis des années. Nos tarifs officiels sont souvent inférieurs à ceux des autres marques premium, ce qui nous procure aujourd'hui un avantage. J invite tous les conducteurs à faire la comparaison avec nos concurrents. Ils constateront que le résultat du calcul est très avantageux. Concrètement cela signifie que beaucoup de nos clients et prospects paieront demain le même ATN, voir même un ATN plus avantageux pour une Audi plus performante, plus économique et mieux équipée.» JORIS SPIGT, Audi Fleet Manager «A l instar de nos concurrents, nous avons effectué des simulations en appliquant le nouveau calcul de l ATN imposable pour les modèles de notre marque. D une manière générale, et ce n est pas une surprise, il augmente. Mais il convient de nuancer la comparaison, car la situation est très différente si l utilisateur était soumis précédemment à la règle des km ou à celle des km. Certains utilisateurs d Octavia ou Superb 1,6 L TDI voient ainsi leur avantage en nature imposable diminuer. Tout le monde n est donc pas perdant, mais il est clair qu il faudra choisir intelligemment sa voiture de société à l avenir. Le downsizing prendra encore plus d importance. En attendant, les sociétés grands comptes, pour lesquelles la taille de la flotte constitue un important levier, sont très prudentes.» XAVIER JASPERS, Fleet & Special Sales Manager ŠKODA 18 Fleet Magazine 02/2012