Modèle de rabais pour la taxe cantonale sur les véhicules automobiles pour la promotion de voitures efficientes en matière d énergie et d

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Modèle de rabais pour la taxe cantonale sur les véhicules automobiles pour la promotion de voitures efficientes en matière d énergie et d"

Transcription

1 Modèle de rabais pour la taxe cantonale sur les véhicules automobiles pour la promotion de voitures efficientes en matière d énergie et d environnement. Recommandation de l Association des services des automobiles de Suisse (asa)

2 2 Sommaire Avant-propos Bases légales Principes Rapport avec le système fiscal existant Agencement du modèle de rabais pour les voitures de tourisme Financement Réglementations transitoires Dynamisation et développement ultérieur Annexe I Aperçu des taxes cantonales sur les véhicules à moteur Annexe II Parts des catégories d efficience énergétique des voitures neuves Annexe III Exemples de calcul Annexe IV Participants aux workshops

3 3 Avant-propos La problématique climatique toujours plus aigue a encore renforcé la nécessité d agir en vue de diminuer les émissions de CO 2. L abaissement de la consommation spécifique de carburant constitue une revendication qui date depuis de longues années. Les cantons peuvent aussi y contribuer de manière importante en instituant une taxe cantonale sur les véhicules à moteur qui réponde à des critères écologiques. Des efforts ont déjà été déployés dans les années 1980 en vue d imputer la taxe sur les véhicules à moteur sur le prix de l essence afin de renforcer l attrait des véhicules moins gourmands en carburant. Ce type de revendications s est jusqu à présent heurté à des écueils politiques. Dans les années 1990, différents modèles ont été discutés dans l optique d une différenciation de la taxe sur les véhicules à moteur. Mais comme on ne disposait d aucun indicateur univoque, plusieurs cantons ont suivi leur propre voie. Mais on s est toujours heurté aux mêmes problèmes: Quel indicateur est reconnu de manière unilatérale? Comment peut-on produire un effet multiplicateur? Comment la taxe doit-elle être agencée et comment adapter sa différenciation au progrès technique? Des bases et des activités décisives ont entre-temps été développées qui permettent maintenant aux cantons de recommander un modèle qui a été élaboré conjointement avec l Association des services des automobiles de Suisse (asa) et qui sert de modèle de référence. Il s agit d un modèle de rabais qui n est pas tributaire des bases de calcul en vigueur et qui, en particulier, n exige aucune modification de ces dernières. La présente recommandation résume les points de repère du «modèle de rabais» pour les voitures de tourisme. Des représentants des services cantonaux spécialisés dans les questions de l environnement et de l énergie, des services des automobiles et de la Confédération ainsi que des experts (en particulier de l EPFZ) ont participé au développement (cf. liste des cantons impliqués, Annexe IV). Sur l initiative de la Conférence des directeurs cantonaux de l environnement des cantons de Suisse centrale (ZUDK) et de l Office de la circulation routière et de la navigation du canton d Uri, l idée et les différents paramètres de mise en œuvre ont été discutés dans le cadre de deux workshops et ramenés à un dénominateur commun.

4 4 1 Bases légales Les bases légales sont les lois cantonales et les dispositions d exécution régissant l agencement de la taxe sur les véhicules à moteur. 2 Principes 2.1 Objectif poursuivi La recommandation poursuit les buts suivants: Les véhicules économes et dégageant peu de substances toxiques doivent être avantagés par un modèle de rabais au niveau de la taxe sur les véhicules à moteur. Cette incitation doit encourager l achat de ce type de véhicules. Le modèle de rabais doit autant que faire se peut être transparent et d application simple et s aligner sur les bases de calcul usuelles. Le modèle de rabais doit promouvoir de manière ciblée les meilleurs véhicules et s adapter en permanence à l état actuel de la technique. La notation qualifiant les «meilleurs» véhicules doit être attribuée par la Confédération, provisoirement par le biais de l étiquetteenergie de l Office fédéral de l énergie et plus tard au moyen d une étiquetteenvironnement sur la base des critères de consommation d énergie et de pollution pour les véhicules (KeeF). L objectif interventionniste occupe le devant de la scène. Le rabais peut être financé directement par une adaptation de la taxe sur les véhicules à moteur. 2.2 Considérations et argumentaire Actuellement, les systèmes en matière de taxe sur les véhicules à moteur diffèrent d un canton à l autre. Ces différences concernent aussi bien la base de calcul (poids, puissance, cylindrée) et l agencement du tarif que la promotion de modes de propulsion alternatifs (voir Annexe I). La Confédération (Office fédéral de l énergie OFEN) a introduit une étiquetteenergie qui s aligne sur la consommation spécifique d énergie et le poids des véhicules 1. Elle est en vigueur depuis le 1 er janvier 2002 et a été adaptée à la situation actuelle en 2004 et Selon les évaluations existantes (OFEN/INFRAS 2005) 2, l étiquetteenergie peut contribuer à réduire la consommation spécifique d énergie des véhicules neufs. Avec l introduction de l étiquetteenergie, la part de marché des voitures de tourisme efficientes du point de vue énergétique (étiquetteenergie A et B) a pu être augmentée de 1,5 % par an. L important ici est que cet effet se maintienne pendant toute la durée de vie des véhicules. Parallèlement, la Confédération (Office fédéral de l environnement OFEV) a développé des critères pour la mesure objective de la pollution de l environnement (avant tout quantité de CO 2 produite, pollution atmosphérique, bruit) R. Iten et al. Massnahmen zur Absenkung des Flottenverbrauchs, Abschätzung der Wirkung, INFRAS im Auftrag des Bundesamts für Energie, Berne, septembre 2005 ( (disponible en allemand seulement)

5 5 par les véhicules (Critères de consommation d énergie et de pollution pour les véhicules «KeeF»). Il est prévu de regrouper l étiquetteenergie et les KeeF. Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) a donné mandat à ses deux Offices fédéraux OFEN et OFEV de continuer le développement de l étiquetteenergie en vue de la transformer en une étiquetteenvironnement. Une chance unique est ainsi offerte de multiplier les effets de l étiquette par des incitations financières, car celle-ci a entre-temps été acceptée par les vendeurs d automobiles et fait aussi l objet d une communication à l intention du consommateur. Sur la base de l initiative du canton de Berne, la Confédération étudie la différenciation de l impôt fédéral sur les automobiles 3 selon des critères écologiques. La question de savoir quelle base de calcul il convient d utiliser est encore ouverte. Font encore l objet d une discussion l étiquetteenergie et l étiquetteenvironnement sur la base des critères KeeF. Des études scientifiques (EPFZ ) ont montré que les rabais modèles exercent un effet interventionniste positif et sont largement acceptés. Les exigences suivantes doivent être remplies: Premièrement, le rabais doit être mis en rapport avec l achat du véhicule et être substantiel. Deuxièmement, le rabais doit être limité à quelques années seulement afin de déployer un effet optimal. Troisièmement, le rabais doit être lié à une base de mesure dont la communication est facile afin que les vendeurs de voitures puissent l utiliser à des fins de marketing. Les études de l EPF scellent ainsi le fondement pour la légitimation scientifique du modèle de rabais. Comme la nécessité d agir s est encore accrue (problématique climatique et des ressources, hygiène de l air), différents cantons ont récemment évalué des modèles d incitation destinés à augmenter l efficience énergétique et environnementale et les ont introduits dans les débats politiques. Il en résulte un besoin d harmoniser la marche à suivre. Le modèle décrit dans les lignes qui suivent est le résultat d un processus empirique et de réflexion mené dans divers cantons. Il repose en substance sur les piliers suivants: 1. Intégration simple dans les systèmes fiscaux existants. Le modèle de rabais n exige aucune révision fondamentale des modèles cantonaux actuels. En particulier, il ne nécessite pas d harmonisation des bases de calcul requises pour l imposition cantonale. 2. Base de calcul simple, ayant une validité générale et pouvant être bien dynamisée pour le rabais. L étiquetteenergie et l étiquetteenvironnement permettent de refléter l état actuel de la technique en permanence et de manière uniforme. 3. Orientation claire vers les meilleurs véhicules afin d obtenir un effet interventionniste puissant et d éviter le versement de subventions dispersées. 4. Couplage du rabais au véhicule et limitation dans le temps afin de simplifier l exécution et d optimiser l effet interventionniste. 5. Agencement si possible simple avec un minimum de clauses d exception pour assurer une communicabilité aisée. Ce principe vaut en particulier en ce qui concerne les véhicules spéciaux. 3 Loi fédérale sur l imposition des véhicules automobiles (Limpauto) du 21 juin 1996 (état 13 juin 2006), RS P. de Haan, et al.: Anreizsysteme beim Neuwagenkauf: Wirkungsarten, Wirksamkeit und Wirkungseffizienz, Bericht zum Schweizer Autokaufverhalten Nr. 14, ETH Zurich, IED-NSSI, Report EMDM 1516, 8 mars 2007 (disponible en allemand seulement) (

6 6 3 Rapport avec le système fiscal existant 3.1 Taxe cantonale sur les véhicules à moteur Le système fiscal existant, avec les bases de calcul en vigueur, n est structurellement pas touché par le système de rabais. La base de calcul actuelle continue d être utilisée pour la saisie de l ensemble des véhicules. Le modèle de rabais affecte le système d imposition existant en ce sens que le rabais à accorder représente un abattement fiscal lequel a pour corollaire une diminution des rentrées fiscales. Cette baisse peut être compensée en vertu du principe de la neutralité des recettes, les impôts existants étant relevés pour financer le rabais à accorder (voir point 5 «Financement»). 3.2 Impôt fédéral sur les automobiles La différenciation de l impôt sur les automobiles prévue au niveau fédéral doit reposer sur les mêmes bases de calcul que le modèle de rabais. Il est de ce fait possible de réaliser des synergies au niveau de la mise sur le marché et de renforcer ainsi l effet interventionniste. Cela facilite aussi la communication et transfère une tâche de direction à la Confédération pour la suite du développement de l étiquetteenergie en étiquetteenvironnement. 4 Agencement du modèle de rabais pour les voitures de tourisme 4.1 Base de calcul Le modèle de rabais s aligne sur l étiquetteenergie de la Confédération 5. Celle-ci doit être continuellement adaptée en fonction de l état actuel de la technique et, conformément au mandat DETEC (mars 2007), continuer à être développée dans le sens d une étiquetteenvironnement sur la base des critères KeeF. 4.2 Droit au rabais Ont droit au rabais les voitures de tourisme, à compter de leur première mise en circulation, qui à ce moment affichent une catégorie d efficience A selon l étiquetteenergie. 4.3 Montant et durée du rabais Le montant du rabais s élève au minimum à 50 % et au maximum à 100 % de la taxe cantonale sur les véhicules à moteur. Le rabais est limité dans le temps. Sa durée ne peut être ni interrompue ni prolongée et prend en tous les cas fin après 3 (max. 4) ans. Il devrait en résulter un rabais cumulé d environ 1000 CHF pour obtenir un effet interventionniste approprié. 5 Détails voir

7 7 4.4 Changement de propriétaire Le rabais est lié au véhicule; en cas de changement de propriétaire, il est transmis compte tenu de la durée du rabais. Les véhicules en leasing ou de location et les véhicules d entreprise sont traités de la même manière. Les détenteurs de véhicules importés directement peuvent déposer une demande de rabais dans le canton concerné si le véhicule correspond à la catégorie d efficience A (le fardeau de la preuve incombe au détenteur). 4.5 Véhicules spéciaux Les véhicules à modes de propulsion alternatifs (p. ex. véhicules hybrides) ou à carburants alternatifs (gaz, carburants bio, véhicules électriques) sont en principe traités comme les véhicules à essence ou diesel. C est leur attribution à une catégorie d efficience selon l étiquetteenergie qui est déterminante. Il est possible de promouvoir des technologies dans le cadre du modèle de rabais d une autre manière selon l axe de poussée suivi par le canton. S agissant des plaques interchangeables, ce sont les réglementations cantonales qui sont applicables. Le principe de base veut que le rabais soit lié au véhicule. Sont également possibles des réglementations selon lesquelles le rabais n est accordé que lorsque tous les véhicules mis en circulation avec les mêmes plaques interchangeables ont droit au rabais. 5 Financement 5.1 Principe Le financement est basé sur la neutralité des recettes. Pour le financement, il convient de tenir compte des conditions cantonales. Les solutions complexes sont à éviter pour ne pas mettre en péril l avantage que présente un agencement simple. Deux variantes sont au centre des préoccupations. 5.2 Principales variantes de financement Variante 1: Le financement est assuré par un léger relèvement de l impôt de base. Dans ce cas, il n y a pas d effet interventionniste supplémentaire. Tous les véhicules sont impliqués (voir Annexe III). Variante 2: Le financement est réalisé par l imposition des véhicules dont l étiquetteenergie appartient aux catégories d efficience F et G. On crée ainsi des incitations supplémentaires pour les nouveaux véhicules et des désavantages pour les véhicules F et G. Pour arriver à la neutralité des recettes, il est judicieux d agencer les conditions du bonus et du malus de manière similaire (p.ex. moment de la mise en circulation, limitation dans le temps) (voir Annexe III).

8 8 6 Réglementations transitoires 6.1 Proposition de création d une étiquetteenvironnement L étiquetteenergie actuelle classe les véhicules à moteur par rapport à leur efficience énergétique. Le but du modèle de rabais consiste toutefois à établir une différenciation selon un ensemble complet de critères écologiques et en particulier aussi en matière d hygiène de l air. C est la raison pour laquelle les cantons soutiennent les efforts de la Confédération visant à transformer l étiquetteenergie en une étiquetteenvironnement et demandent que cela se fasse si possible rapidement et avec la participation des cantons. 6.2 Condition supplémentaire impérative dans la phase de transition Les véhicules diesel sans filtre à particules fermés ne bénéficient d aucun rabais. 6.3 Autres conditions supplémentaires possibles dans la phase de transition Les véhicules qui ont été mis pour la première fois en circulation jusqu à deux ans avant l entrée en vigueur du système de rabais et attribués à la catégorie d efficience A selon l étiquetteenergie ont droit au rabais jusqu à l expiration du délai de 3 ans (4 ans). Si des cantons présentent une part importante de véhicules de la catégorie d efficience A qui produisent en même temps une quantité élevée de CO 2, l impulsion peut être liée à la condition que l émission de CO 2 n excède pas une certaine limite maximale (à fixer). 7 Dynamisation et développement ultérieur 7.1 Adaptation de la base de calcul pour le rabais L étiquetteenergie est développée pour devenir une étiquetteenvironnement et adaptée tous les deux ans en fonction de l état actuel de la technique. L adaptation se fait sous la direction de la Confédération. Les cantons doivent être impliqués dans le cadre d un groupe de travail permanent. 7.2 Adaptation de la base de calcul pour le rabais Les autres catégories de véhicules, en particulier les motocycles, les voitures de livraison et les camions, seront intégrées au modèle de rabais lorsqu elles seront également pourvues d une étiquetteenergie ou d une étiquetteenvironnement de la Confédération, ce qui n est actuellement pas encore le cas. Une fois cette étape réalisée, il sera possible d appliquer un modèle de rabais simplifié qui se réfère aux classes euro, en particulier pour les véhicules de livraison.

9 9

10 10 Annexe I Aperçu des taxes cantonales sur les véhicules à moteur (Source: Revue Automobile 60, ) Taxes selon kw Puissance GE kw CHF Taxes selon CV fiscaux Puissance AG BS GR LU CV CHF Taxes selon poids total Poids AI AR BE BL JU SG UR kg CHF Taxes cantonales selon le nombre de CV et le poids total Dans le canton du Tessin et désormais aussi dans le canton de Vaud (à partir de 2006), les taxes de circulation sont calculées selon la puissance du moteur en kilowatts et le poids total du véhicule. On trouve les nouvelles taxes valables dans le canton de Vaud sur Internet, sous taxes.htm. Les taxes de circulation tessinoises sont calculées selon la formule suivante: Taxe de base CHF (kw DIN * kg / 560) (1 CV DIN = 0,7355 kw DIN) Taxes cantonales selon la cylindrée et le poids total Dans le canton de Neuchâtel, les taxes de circulation sont calculées selon la formule suivante: Taxe de base CHF (cylindrée * poids total / ) Nouveau: Dans le canton de Schwyz, la taxe de base s élève à CHF 0,07 par kilogramme et le supplément pour chaque tranche entière ou entamée de 100 cm 3 de cylindrée est le suivant: jusqu à 2500 cm 3 de cylindrée CHF 14. plus de 2500 cm 3 de cylindrée CHF 21. plus de 4000 cm 3 de cylindrée CHF 28.

11 11 Taxes selon cm 3 Cylindré cm 3 FR GL NW OW SH SO ZG ZH VS de à CHF Taxes selon cm 3 Cylindré cm 3 TG de à CHF

12 12 Annexe II Parts des catégories d efficience énergétique des voitures neuves Catégorie d efficience Année Vente Consommation totale CO 2 Poids à vide Cylindrée énergétique part en % l / 100 km g / km kg cm 3 A ,3 % ,0 % ancien 24,3 % ,6 % ,2 % B ,8 % ,3 % ancien 19,6 % ,1 % ,2 % C ,5 % ,7 % ancien 19,8 % ,9 % ,9 % D ,0 % ,1 % ancien 18,1 % ,4 % ,5 % E ,2 % ,6 % ancien 10,8 % ,5 % ,6 % F ,8 % ,1 % ancien 4,6 % ,1 % ,0 % G ,4 % ,1 % ancien 2,8 % ,4 % ,6 % Pour les années sous revue 2002 à 2004, les catégories ont été calculées avec les anciennes valeurs limites valables jusqu au et, pour 2004, en plus avec les nouvelles limites de catégories (à partir du ). Pour 2004, le tableau ci-dessus donne les valeurs calculées aussi bien avec les anciennes qu avec les nouvelles limites de catégories. Source: auto-suisse, 10. Berichterstattung im Rahmen der Energieverordnung über die Absenkung des spezifischen Treibstoff-Normverbrauchs von Personenwagen 2005 (sur mandat de l Office fédéral de l énergie) (disponible en allemand seulement).

13 13 Annexe III Exemples de calcul Les répercussions du modèle de rabais sur une situation concrète sont illustrées à l aide d exemples. Servent de base de données les chiffres du canton d Argovie aimablement mis à disposition par le service des automobiles. Extrapolation pour l année 2007 (base de données 1 er trimestre 2007), sans système de rabais Catégorie d efficience Total Part des catégories Véhicules Taxe moyenne Taxe totale énergétique véhicules d efficience énergétique 1 ère mise en circulation par an (%) (CHF /vh par an) (mio CHF /an) A ,5 % B ,1 % C ,3 % D ,6 % E ,6 % F ,3 % G ,7 % Toutes % Hypothèses (pour simplifier l estimation) Le nombre de véhicules existants et le nombre de véhicules nouvellement admis demeurent constants au fil des années. Grâce à l effet interventionniste, la part des véhicules A nouvellement admis augmente. Dans les autres catégories, les parts diminuent en conséquence (voir détails ci-dessous). Les autres effets qui pourraient modifier les parts (p. ex. dynamisation de l étiquetteenergie) sont masqués. Véhicules ayant droit au rabais et montant du rabais On part de l hypothèse que, parmi les nouvelles admissions dans la catégorie A (3000 véhicules), 3 % ou 621 véhicules supplémentaires (100 % = véhicules) passent annuellement dans la catégorie A grâce à l effet interventionniste: après trois ans, ce sont 1863 véhicules supplémentaires qui sont dans la catégorie A. Ainsi, à partir de la 3e année, ce sont trois fois 3621 véhicules = véhicules qui ont droit au rabais. Dans les années qui suivent, ce chiffre reste le même parce que le rabais est alors supprimé pour les véhicules qui datent de plus de trois ans. Dans ces hypothèses, la somme totale au titre des rabais s élève à CHF 2,8 mio.

14 14 Financement du rabais Variante 1: Les données de tous les véhicules ne donnant pas droit au rabais sont augmentées d un facteur fixe. En ce qui concerne l effet du rabais, on suppose que l augmentation de 3 % est due à la réduction des véhicules B (2 %) et C (1%). Le calcul indique une progression des taxes de 3 %, ce qui, selon la catégorie, se traduit annuellement par un montant allant de CHF 7.80 (cat. A) jusqu à CHF (cat. G) au maximum. Catégorie d efficience Total Part des catégories Taxe sans système Taxe avec système Augmentation taxe de la énergétique véhicules d efficience de rabais de rabais énergétique (%) (CHF / vh par an) (CHF / vh par an) (CHF / vh par an) A < 3 ans ,4 % % A > 3 ans ,6 % ,0 % B ,7 % ,0 % C ,1 % ,0 % D ,6 % ,0 % E ,6 % ,0 % F ,3 % ,0 % G ,7 % ,0 % Toutes % Variante 2: Pendant les trois premières années qui suivent la mise en circulation, les taxes des véhicules des catégories F et G sont majorées du même facteur; les taxes des autres catégories demeurent inchangées. Pour calculer l augmentation, il faut, en plus de la supposition faite ci-dessus (+ 3 % de nouveaux véhicules A), avancer encore une hypothèse concernant l effet interventionniste dans les catégories F et G: 5 % des acheteurs de véhicules F à G acquièrent un autre véhicule des catégories C à E en raison de l augmentation de la taxe. Dans cette hypothèse, l augmentation des taxes dans les catégories F et G atteint 105 %, ce qui majore la taxe annuelle de CHF 414. pour la catégorie F et de CHF 551. pour la catégorie G et ce pendant les trois premières années qui suivent la mise en circulation. Il n y a plus d augmentation à partir de la 4e année. (Sensibilité de l hypothèse: si l on admet que ce ne sont pas 5 %, mais 10 % des acheteurs qui changent pour un véhicule des catégories C à E, l accroissement des taxes ne représente pas 105 %, mais 113%.) Catégorie d efficience Total Part des catégories Taxe sans système Taxe avec système Augmentation taxe de la énergétique véhicules d efficience de rabais de rabais énergétique (%) (CHF / vh par an) (CHF / vh par an) (CHF / vh par an) A < 3 ans ,4 % % A > 3 ans ,6 % % B ,7 % % C ,1 % % D ,6 % % E ,7 % % F < 3 ans ,8 % % F > 3 ans ,4 % % G < 3 ans ,1 % % G > 3 ans ,5 % % Toutes %

15 15 Annexe IV Participants aux workshops asa Association des services des automobiles BAFU OFEV, division Protection de l air et RNI BFE OFEN, division Stratégie, politique et affaires internationales AG Strassenverkehrsamt, Fachstelle Energie AR Strassenverkehrsamt BE Office de la circulation routière et de la navigation BL Motorfahrzeugkontrolle BS Motorfahrzeugkontrolle GL Strassenverkehrs-/Schifffahrtsamt GR Strassenverkehrsamt LU Dienststelle Umwelt und Energie NW / OW Verkehrssicherheitszentrum SG Strassenverkehrsamt SH Strassenverkehrs-/Schifffahrtsamt SO Motorfahrzeugkontrolle TG Strassenverkehrsamt TI Sezione dalla Circolazione UR Amt für Strassen- /Schiffsverkehr, Amt für Umweltschutz ZG Strassenverkehrsamt, Sicherheitsdirektion ZH Strassenverkehrsamt Amt für Abfall, Wasser, Energie, Luft, Abt. Lufthygiene Amt für Verkehr EPF EPF ZH, Dept. of Environmental Sciences TCS TCS Emmen INFRAS Organisation und Moderation

16 HILFIKER UND HILFIKER, LUZERN

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique 3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers

Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers 1 Conférence de presse de la Direction de la police et des affaires militaires du 04.09.2012 Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers Conférence de Hansulrich Kuhn,

Plus en détail

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?

Plus en détail

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 Bisnode Faillites et créations arrêtées au mois de Mai 2013 Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 731b du CO: dissolutions d entreprises aux dépens de la collectivité. Entre janvier

Plus en détail

EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! WWW.ETIQUETTE-PNEUS.CH

EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! WWW.ETIQUETTE-PNEUS.CH EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! POUR DE MEILLEURS PNEUS SUR LES ROUTES SUISSES S exprimer lors du choix des pneus? Donner son

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours Statistiques relatives aux pratiques de paiement: Statistiques relatives aux pratiques Les de paiement: performances Les performances des des Éditeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 892

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino Statistiques des comportements de paiement: le comporte Statistiques des comportements ment de paiement: de paiement le comportement des de entreprises en Suisse 4 ème trimestre et perspectives 2009 Editeur:

Plus en détail

ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ

ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI SUR LES LOTERIES ET LE MARCHÉ DES LOTERIES (CDCM) ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ Zurich, 8 mai 2013 Thomas

Plus en détail

Documentation pour les médias

Documentation pour les médias DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE Documentation pour les médias LES PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2004 EN VALAIS Les primes d assurance-maladie pour

Plus en détail

Bâtiments, logements et conditions d habitation

Bâtiments, logements et conditions d habitation Neuchâtel, septembre 2004 Recensement fédéral de la population 2000 Bâtiments, logements et conditions d habitation RECENSEMENT FÉDÉRAL DE LA POPULATION 2000 BÂTIMENTS, LOGEMENTS ET CONDITIONS D HABITATION

Plus en détail

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013

Plus en détail

Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat

Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat Étude sur un système de crédits d'émissions négociables pour les voitures neuves Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat Les émissions de CO 2 des voitures neuves se maintiennent

Plus en détail

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément

Plus en détail

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14 Votre Votre partenaire partenaire 2014 2014 ««TOUT-EN-UN»» les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés e-solutions vos avantages & objectifs AVANTAGES

Plus en détail

Banques actives au niveau suisse

Banques actives au niveau suisse La version allemande fait foi. ABS Alternative Bank Schweiz Lebergasse 17, 4601 Olten Tél. 062 206 16 16 www.abs.ch Chez ABS chaque crédit est un écocrédit (crédits d entreprise, d investissement et hypothèques).

Plus en détail

Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables

Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables 2 1. Texte de l initiative Initiative populaire fédérale "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale

Plus en détail

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13 les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés @ -mailing CONSEIL > Stratégie orientée aux objectifs > Segmentation clientèle & potentiel de marché

Plus en détail

> REnDRE LE BRuIt visible

> REnDRE LE BRuIt visible > REnDRE LE BRuIt visible > sonbase La Base de données SIG pour la Suisse Déterminer et analyser la pollution sonore pour l ensemble de la Suisse 02 > sonbase La base de données SIG pour la Suisse La base

Plus en détail

Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats

Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats Christoph Hegg Nicole Bauer, Jacqueline Frick, Eike von Lindern, Marcel Hunziker Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige

Plus en détail

Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch

Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch 01 2015 Informations actuelles de votre caisse maladie www.mykolping.ch Correction des primes de 2015 à 2017 Au printemps dernier, le Parlement a décidé que certains déséquilibres cantonaux relatifs au

Plus en détail

EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE

EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE OFFICE FEDERAL DES MIGRATIONS (ODM) MESURES D ENCOURAGEMENT DE L INTEGRATION PRISES PAR LA CONFEDERATION : PROGRAMME DES POINTS FORTS 2008-2011 EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT

Plus en détail

Brochure fiscale voitures de société 2015

Brochure fiscale voitures de société 2015 Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

Tarifs verts Assurance voiture. Un geste pour l'environnement

Tarifs verts Assurance voiture. Un geste pour l'environnement Tarifs verts Assurance voiture Un geste pour l'environnement Respecter la nature, c est faire le bon choix Penser au futur Le réchauffement climatique L atmosphère terrestre contient de plus en plus de

Plus en détail

Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits

Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas Classe d'âge Nombre de cas 0-9 683 10-19 143 20-29 635 30-39 923 40-49 592 50-59 716 60-69 626 70-79 454 80-89 156 90-99 9 Classe d'âge Nombre

Plus en détail

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 2014 PREAMBULE Afin d inciter les particuliers, les entreprises et

Plus en détail

Evaluation des infrastructures de recharge nécessaires.

Evaluation des infrastructures de recharge nécessaires. Déploiement de véhicules électriques à l horizon 2020 Evaluation des infrastructures de recharge nécessaires. Le remplacement d ici à 2020 de 15 % des voitures suisses par des véhicules électriques permettrait

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, 15.030 Message concernant la ratification du protocole n o 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 6 mars 2015 Messieurs les Présidents,

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique et/ou pour l installation d une borne de rechargement Revenus 2010 et 2011 (exercices d imposition 2011 et 2012) Mesures applicables

Plus en détail

Offre jours fériés 2014: Cargo Rail, Cargo Express, Cargo Train, TC

Offre jours fériés 2014: Cargo Rail, Cargo Express, Cargo Train, TC Offre jours fériés 2014: Cargo Rail, Cargo Express, Cargo Train, TC Groupe de produits Valable à partir du 01.01.2014 Trafic marchandises Trafic par wagons complets Contenu 1. Domaine de validité de l'offre

Plus en détail

1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005

1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005 EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA Bundesamt für Justiz Office

Plus en détail

Département fédéral de l intérieur DFI Département fédéral de l économie DFE

Département fédéral de l intérieur DFI Département fédéral de l économie DFE Département fédéral de l intérieur DFI Département fédéral de l économie DFE Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l initiative populaire sur les bourses d études déposée

Plus en détail

Initiative sur les bourses d études : le mauvais chemin vers l égalité des chances dossierpolitique

Initiative sur les bourses d études : le mauvais chemin vers l égalité des chances dossierpolitique Initiative sur les bourses d études : le mauvais chemin vers l égalité des chances dossierpolitique 30 mars 2015 Numéro 3 Initiative sur les bourses d études L «Initiative sur les bourses d études», déposée

Plus en détail

6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes

6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes 6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), l assurancemaladie

Plus en détail

L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail

L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail Bulletin d information sur le droit du travail et des assurances sociales 01/11 L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail Système légal Droit

Plus en détail

Incitations financières véhicules 2014

Incitations financières véhicules 2014 Marque : Consommation de carburant C02 inférieures ou égales à 100 g/km de 101 à 120 g/km VOITURE Énergie : Essence Les déplacements Comprendre Incitations financières véhicules 2014 Pour des véhicules

Plus en détail

Conférence de presse

Conférence de presse Conférence de presse PRIMe Cool : Nouvelles aides financières pour les appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d énergie (A++) Bonus CAR-e : Extension du régime d aides financières

Plus en détail

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE. FICHE FISCALITE 2014 MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Page 1 SOMMAIRE LES AVANTAGES EN NATURE :... 3 2 modes de calcul :... 3 Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel :... 3 Mode n 2 : le calcul

Plus en détail

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Qui est Bedag Informatique SA? Affichant un chiffre d affaires dépassant les 100 millions de francs, Bedag est une entreprise de prestations informatiques

Plus en détail

swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D

swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral de topographie swisstopo swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D Le modèle

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

Fiche d information sur les voitures de tourisme à propulsion électrique

Fiche d information sur les voitures de tourisme à propulsion électrique Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Economie 16 juin 2010 Fiche d information sur les voitures de

Plus en détail

Tournant énergétique indispensable, défis immenses

Tournant énergétique indispensable, défis immenses Communiqué de presse Position des Académies suisses à l approvisionnement suisse en électricité Tournant énergétique indispensable, défis immenses Berne/Zurich, 9 août 2012. La transition vers des énergies

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale

Plus en détail

Argumentaires Contre

Argumentaires Contre Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi 13.095 del Parlamento Servetschs dal parlament Argumentaires Contre Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie. Initiative populaire

Plus en détail

NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers

NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers Luxembourg, le 8 novembre 2013 NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR Aspects financiers Volet 2 : Aides financières dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

Protection des données lors de l utilisation de l infrastructure électronique de la Confédération

Protection des données lors de l utilisation de l infrastructure électronique de la Confédération Département fédéral de justice et police (DFJP) Office fédéral de la justice (OFJ) Domaine de direction Droit public Unité Projets et méthode législatifs Mai 2009 / BD / NAH Protection des données lors

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

L imposition des personnes morales

L imposition des personnes morales D Impôts divers Imposition des L imposition des (Etat de la législation : 1 er janvier 2014) Division Etudes et supports / AFC Berne, 2014 D Impôts divers -I- Imposition des TABLE DES MATIÈRES 1 REMARQUES

Plus en détail

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 1 er avril 2014 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

Aussi pétillante que vos idées. Faits et chiffres. Les atouts en un clin d œil. Réseaux internationaux et nationaux. Situation géographique centrale

Aussi pétillante que vos idées. Faits et chiffres. Les atouts en un clin d œil. Réseaux internationaux et nationaux. Situation géographique centrale Aussi pétillante que vos idées Faits et chiffres Les atouts en un clin d œil x internationaux et nationaux Situation géographique centrale Services et personnes de contact Bienvenue dans le canton de Berne!

Plus en détail

Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013. Statuts français

Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013. Statuts français Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Statuts français Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Table des matières I. DISPOSITIONS GENERALES 4 Art.

Plus en détail

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels L assurance contre les dus à des s naturels I. Résumé L assurance des dus à des s naturels couvre les causés aux meubles et aux immeubles par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels.

Annexe aux comptes annuels de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels. P 75 de CFF SA. Remarques concernant les comptes annuels. 0.1 Généralités. Les principes appliqués en matière de présentation des comptes pour les comptes annuels de CFF SA satisfont aux exigences du droit

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française. Dossier de presse

Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française. Dossier de presse Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française Dossier de presse Octobre 2014 Après de trop longues années de crise, un léger vent d optimisme souffle enfin sur notre industrie automobile.

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale

Plus en détail

3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique

3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique 3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux

Plus en détail

Zurich, juin 2002. Rapport annuel 2001 de l Association e mobile Promotion et marketing des véhicules efficients

Zurich, juin 2002. Rapport annuel 2001 de l Association e mobile Promotion et marketing des véhicules efficients Zurich, juin 2002 Rapport annuel 2001 de l Association e mobile Promotion et marketing des véhicules efficients 2 Rédacteurs: Wilfried Blum Dr Susanne Wegmann Avec le soutien de: SuisseEnergie, Office

Plus en détail

Compte de prévoyance pilier 3a

Compte de prévoyance pilier 3a Compte de prévoyance pilier 3a Prevoir tôt avec PRIVOR Prévoyance Assurances sociales de l Etat AVS/AI Garantie du minimum vital Prestations complémentaires Prévoyance prof. obligatoire LPP/LAA Garantie

Plus en détail

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 L initiative socialiste pour des impôts équitables soulève des discussions souvent quérulentes entre défenseurs de l initiative

Plus en détail

Résumé abrégé. des applications de. Tribut TAX et TAXEasy

Résumé abrégé. des applications de. Tribut TAX et TAXEasy Résumé abrégé des applications de Tribut TAX et TAXEasy TRIBUT SA, 3172 Niederwangen Tel 031 980 16 16 / FAX 031 980 16 19 Hotline: 08:00 12:00 031 980 16 17 Homepage: http://www.tribut.ch E-Mail: mailto:tribut@tribut.ch

Plus en détail

Initiative parlementaire Suppression des signes distinctifs pour cycles

Initiative parlementaire Suppression des signes distinctifs pour cycles 08.520 Initiative parlementaire Suppression des signes distinctifs pour cycles Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 mai 2010 Madame la Présidente,

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE

ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE ASSOCIAZIONE SVIZZERA DEI VEICOLI STRADALI ELETTRICI ED EFFICIENTI

Plus en détail

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Berne, août 2007 Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Document de fond sur l initiative parlementaire

Plus en détail

PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux. Prévoyance

PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux. Prévoyance PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux Prévoyance 2 Avantages fiscaux et potentiel de rendement Quiconque exploite les possibilités de la prévoyance privée pourra conserver, le

Plus en détail

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Zurich, le 8 janvier 2014 Dr. Regina Schwegler, Andrea Schultheiss IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Sur mandat

Plus en détail

Garanties dans le secteur principal de la construction

Garanties dans le secteur principal de la construction Garanties dans le secteur principal de la construction Société Suisse des Entrepreneurs 1 Principes de la Société Suisse des Entrepreneurs Garanties dans le secteur principal de la construction Impressum

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

Tarif commun 7 2012 2016

Tarif commun 7 2012 2016 ProLitteris Société suisse de gestion de droits d auteur pour la littérature et les arts plastiques, coopérative SSA Société suisse des auteurs, coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de

Plus en détail

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur

Plus en détail

Exprimez-vous lors du choix de vos pneus:

Exprimez-vous lors du choix de vos pneus: xprimez-vous lors du choix de vos pneus: xigez des pneus sûrs, ÉnergÉtiquement efficaces et silencieux! 72 d 72 d POUR MILLURS PNUS SUR LS ROUTS SUISSS S exprimer lors du choix des pneus? onner son avis

Plus en détail

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche 2014 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les

Plus en détail

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche 2015 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les

Plus en détail

30 km/h dans les quartiers résidentiels

30 km/h dans les quartiers résidentiels bfu bpa upi Mb 0206 km/h dans les quartiers résidentiels Le bpa est favorable aux zones dans les rues de quartier. Pourquoi? Les zones à l heure permettent d augmenter la sécurité et la qualité de l habitat

Plus en détail

PRIVOR Plus prévoyance optimisée. Sécurité élevée et chances attractives de rendement

PRIVOR Plus prévoyance optimisée. Sécurité élevée et chances attractives de rendement PRIVOR Plus prévoyance optimisée Sécurité élevée et chances attractives de rendement Qu est-ce que PRIVOR Plus? Vous accordez la priorité à la sécurité financière et vous souhaitez dans un même temps profiter

Plus en détail

Calcul des coûts Information aux enseignants

Calcul des coûts Information aux enseignants 05 / Automobile Information aux enseignants 1/6 Ordre de travail A 18 ans, beaucoup d adolescents apprennent à conduire et aimeraient bientôt avoir leur propre voiture. Mais le calcul des coûts ne s arrête

Plus en détail

Physiothérapeutes. La situation en Suisse

Physiothérapeutes. La situation en Suisse Physiothérapeutes La situation en Suisse Survol et tendances évolutives La durée de la formation en physiothérapie est de 4 ans. En Suisse romande, elle est offerte uniquement au niveau des HES-S2, en

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Moins de consommation. Moins de stress. Plus de sécurité.

Moins de consommation. Moins de stress. Plus de sécurité. Moins de consommation. Moins de stress. Plus de sécurité. Mieux rouler, tout simplement. Vérification de la voiture avant de démarrer 4 5 La pratique de la conduite comment simplifier 8 9 Situations de

Plus en détail

APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS D Impôts divers Impôts sur les successions APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS GÉNÉRALITES Presque tous les pays industrialisés prélèvent un impôt sur les successions. Leur aménagement

Plus en détail

CHF 4 000. 308 RAISONS DE ROULER EN PEUGEOT BONUS ADRÉNALINE. raison 200 RAISON 001 RAISON 208 RAISON 089 RAISON 308 À GAGNER 21 23 MARS

CHF 4 000. 308 RAISONS DE ROULER EN PEUGEOT BONUS ADRÉNALINE. raison 200 RAISON 001 RAISON 208 RAISON 089 RAISON 308 À GAGNER 21 23 MARS raison 200 BONUS ADRÉNALINE 208 GTİ DèS CHF 25 900. TROIS PEUGEOT 308 À GAGNER PORTES OUVERTES 21 23 MARS 208 km VOITURE SUISSE DE L ANNÉE 2014 : RAISON 001 RAISON 208 NOUVELLE PEUGEOT 3008 CROSSOVER :

Plus en détail

Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex

Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Etudes démographiques et enquêtes auprès des ménages OFS, août 2012, Version 1.4 Organisation de l exploitation de la

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 2008 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association

Plus en détail

Swiss Issues Régions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue. romande. importantes indice

Swiss Issues Régions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue. romande. importantes indice Swiss Issues Régions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue Mai 2012 TAX-I concurrence fiscale cantons l'imposition taux Suisse charge entreprises bénéfice fortune revenu impôts

Plus en détail

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5

Plus en détail

Utilité écologique du recyclage du PET en Suisse

Utilité écologique du recyclage du PET en Suisse Récapitulatif de l étude Utilité écologique du recyclage du PET en Suisse réalisé par Dr. Fredy Dinkel Carbotech AG, Bâle par ordre de PRS - PET-Recycling Schweiz Contact PRS - PET-Recycling Schweiz Naglerwiesenstrasse

Plus en détail

L ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL LE SAVEZ-VOUS?

L ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL LE SAVEZ-VOUS? L ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL LE SAVEZ-VOUS? L ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL L électricité est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans les transports collectifs et

Plus en détail

L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme?

L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme? L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme? Le 28 mars 2014 Patrick Schaub Analyste - énergétique Titre Sommaire Développement du marché photovoltaïque

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail

Lettre-circulaire n 1 / 05 Assurance-invalidité / subventions pour l exploitation et les agencements selon l'art. 73, al. 2, let.

Lettre-circulaire n 1 / 05 Assurance-invalidité / subventions pour l exploitation et les agencements selon l'art. 73, al. 2, let. Domaine Assurance-invalidité Aux ateliers d'occupation permanente pour handicapés Aux homes et centres de jour pour handicapés Aux organes cantonaux de liaison 3003 Berne, le janvier 2005 Lettre-circulaire

Plus en détail

Pour l environnement. Strength. Performance. Passion.

Pour l environnement. Strength. Performance. Passion. Strength. Performance. Passion. Pour l environnement Réduire les émissions de CO 2 en optimisant les matériaux de construction et les méthodes de production Holcim (Suisse) SA Les fondements de notre avenir

Plus en détail