Chapitre 1. Organisation de la profession de psychologue clinicien... 7

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1 Table des matières Sommaire... Liste des auteurs... V VII Préface... 1 Introduction... 5 Chapitre 1. Organisation de la profession de psychologue clinicien... 7 Section I. Formation, titres et activités professionnels Études et formations... 7 A. Études et formation de base... 7 B. Études et formations spécialisées... 9 C. Stage D. Reconnaissances et équivalences Titre Agrément et habilitation Compétences professionnelles Section II. Structures et organisations professionnelles Les fédérations nationales professionnelles Instances chargées d une mission particulière quant au titre de psychologue A. La Commission des psychologues I. Missions II. Nature III. Composition et mode de fonctionnement B. La Commission de reconnaissance Instances chargées d une mission d avis quant à l exercice de la psychologie clinique A. Le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l orthopédagogie clinique I. Missions II. Nature III. Composition et mode de fonctionnement... 32

2 370 table des matières B. La Commission d agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l orthopédagogie clinique I. Missions II. Nature III. Composition et mode de fonctionnement Instances disciplinaires A. Mission B. Nature C. Composition Chapitre 2. Droits et obligations du patient et du psychologue clinicien Section I. Jouissance et exercice des droits Droit commun A. Personnes mineures B. Personnes majeures I. Majeurs capables en droit II. Personnes protégées III. Mineurs prolongés IV. Interdits Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient A. Personnes mineures I. Mineurs non aptes à apprécier raisonnablement leurs intérêts II. Mineurs aptes à apprécier raisonnablement leurs intérêts B. Personnes majeures I. Majeurs capables d exprimer leur volonté II. Personnes protégées III. Incapables de fait IV. Mineurs prolongés et interdits Section II. Objet des droits et obligations Relation entre le psychologue clinicien et le patient A. Établissement de la relation I. Libre choix du praticien professionnel II. Droit de refuser le patient III. Liberté diagnostique et thérapeutique IV. Devoir d information au patient lors de la première séance V. Devoir de collaboration du patient... 92

3 table des matières 371 B. Information du patient sur son état de santé et son évolution I. Droit à l information II. Tempéraments ou exceptions au droit à l information a) Exception thérapeutique b) Droit de ne pas savoir C. Consentement libre et éclairé du patient à toute intervention I. Principe du consentement libre et éclairé II. Tempéraments ou exceptions au principe du consentement libre et éclairé III. Retrait du consentement D. Prestations de qualité répondant aux besoins du patient I. Devoir de diligence et de prudence du psychologue clinicien lors de toute intervention II. Devoir du psychologue clinicien de respecter le droit à la protection de la vie privée et de l intimité du patient lors de toute intervention E. Fin de la relation et continuité des services professionnels Collecte et traitement de l information A. Dossier du patient I. Notion et fonctions du dossier du patient II. Tenue et conservation du dossier du patient III. Consultation du dossier du patient a) Du vivant du patient b) Après le décès du patient IV. Copie du dossier du patient B. Collecte et traitement de données à caractère personnel I. Champ d application de la loi du 8 décembre 1992 «relative à la vie privée» et notions de base a) Notion de «donnée à caractère personnel» b) Notions de «traitement» et «fichier» II. Conditions du traitement de données à caractère personnel a) Catégories de données à caractère personnel soumises à des régimes juridiques dérogatoires b) Principe de finalité Principe de la légitimité des traitements Principe de la conformité et de la qualité des données c) Mesures de sécurité d) Autorisation ou déclaration préalable de traitement

4 372 table des matières e) Question du consentement f) Question de l information Obligation de communiquer des informations Accès au «registre public» III. Droits de la personne concernée a) Accès aux données à caractère personnel et obtention d informations sur leur traitement b) Retrait du consentement et autres formes d opposition au traitement C. Quid des rapports entre la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et la loi du 8 décembre 1992 «relative à la vie privée» I. Accès aux données à caractère personnel du dossier du patient II. Obtention d une copie comme mode d accès aux données à caractère personnel contenues dans un dossier du patient III. Autres opérations portant sur les données à caractère personnel d un dossier du patient Secret professionnel et confidentialité A. Fondements du secret professionnel B. Objet et étendue du secret professionnel I. Professionnels tenus à l obligation au secret professionnel II. Faits couverts par le secret professionnel III. Violation du secret professionnel en cas de révélation intentionnelle. 213 C. Tempéraments et exceptions au secret professionnel I. Circonstances particulières touchant à la personne protégée a) Consentement de la personne protégée b) Incapacité de la personne protégée c) Faits infractionnels dont est victime la personne protégée II. Secret professionnel dit «partagé» III. Hypothèses prévues par l article 458bis du Code pénal IV. Témoignage en justice ou devant une commission parlementaire V. Droit de la défense du professionnel soumis à l obligation au secret Relations entre psychologues et avec les tiers

5 table des matières 373 Chapitre 3. Responsabilité disciplinaire du psychologue clinicien. 243 Section I. Règles applicables au contentieux disciplinaire du psychologue Les normes de droit international directement applicables A. L article 6, 1 er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales B. Les règles de droit international applicables en matière pénale C. L article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Les normes de droit interne A. La Constitution B. Les lois et règlements relatifs à la discipline du psychologue C. Le Code judiciaire à titre supplétif D. Les principes généraux du droit applicables aux juridictions disciplinaires Section II. Manquements disciplinaires Principe : une violation d une règle déontologique écrite ou non écrite Champ d application et interactions avec les lois civiles, de police et pénales Causes de justification et autres obstacles aux poursuites disciplinaires Section III. Personnes poursuivies Section IV. Sanctions disciplinaires Principe de légalité des peines Principe de proportionnalité des peines Section V. Procédure disciplinaire La saisine du Conseil disciplinaire et la détermination de la chambre compétente (emploi des langues) L instruction du dossier et l audition de la personne poursuivie A. Principe de l équitable procédure B. Principe du contradictoire, droit d être entendu et droit de se taire C. Principe d impartialité et demande de récusation D. Publicité des débats et secret professionnel La clôture et la réouverture des débats Le prononcé et la motivation de la sanction, sa notification et son entrée en vigueur

6 374 table des matières 5. L opposition L appel A. Les décisions susceptibles de recours, les titulaires de ce recours, la saisine du Conseil d appel et la détermination de la chambre compétente (emploi des langues) B. L absence de caractère suspensif du recours devant le Conseil d appel C. La nature du contrôle exercé par le Conseil d appel D. Les règles de procédure et les principes applicables devant le Conseil d appel Le pourvoi en cassation A. Les décisions susceptibles de pourvoi et le demandeur en cassation B. Le caractère suspensif du recours en cassation C. La nature du contrôle exercé par la Cour de cassation D. Les règles de procédure applicables devant la Cour de cassation E. Les conséquences d un arrêt de cassation La demande de réhabilitation Chapitre 4. La médiation «Droits du patient» dans la relation entre le psychologue clinicien et le patient Section I. Les objectifs de la médiation «Droits du patient» et les services existants La médiation «Droits du patient» dans le cadre des soins de santé Les services de médiation Les compétences de l État fédéral et des entités fédérées Section II. Les missions du service de médiation La communication d informations concernant les droits du patient et la prévention des plaintes Les informations concernant la fonction de médiation et l exercice de la médiation proprement dite L information quant aux autres possibilités de règlement de la plainte La formulation de recommandations Chapitre 5. Le Fonds des accidents médicaux et les interventions du psychologue clinicien Section I. Le Fonds des accidents médicaux et le nouveau régime instauré Le contexte de l adoption d un nouveau système d indemnisation des dommages liés aux soins de santé

7 table des matières Les objectifs du nouveau régime et les missions du Fonds des accidents médiaux A. L intervention de la solidarité nationale pour les accidents médicaux sans responsabilité et l instauration d une nouvelle voie de recours en cas de suspicion de responsabilité B. Un rôle de prévention Section II. Le champ d application du nouveau régime Le patient, le prestataire de soins et les soins de santé L accident médical sans responsabilité Le seuil de gravité du dommage Le fait engageant la responsabilité d un prestataire de soins Les hypothèses exclues du nouveau régime A. Le dommage résultant d une expérimentation ou d une prestation de soins à but purement esthétique B. La violation autonome d une obligation relative aux droits du patient C. Le dommage résultant d un produit défectueux Section III. Les pouvoirs d investigation du Fonds, l expertise contradictoire et la médiation Les informations susceptibles d être obtenues par le Fonds L expertise contradictoire La médiation Section IV. L irrecevabilité de la demande devant le Fonds des accidents médicaux et les actions devant les juridictions de droit commun Les situations d irrecevabilité de la demande devant le Fonds des accidents médicaux Les actions devant les juridictions de droit commun Section V. La gestion et le financement du Fonds des accidents médicaux La gestion du Fonds des accidents médicaux Le financement du Fonds des accidents médicaux Conclusion Index

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