ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.TFxVSB/760 1er avril 1982 Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES Notification conformément aux articles 7 et 8 Modification de l'accord bilatéral entre les Etats-Unis et la République populaire de Chine " Conformément aux articles 7 et 8 de l'amf, les Etats-Unis ont notifié à l'organe de surveillance des textiles une modification de l'accord bilatéra qu'ils ont conclu avec la République populaire de Chine et une modification du régime de visa qu'ils ont instauré avec ce pays pour l'exportation des produits textiles. Cette notification a été faite conformément à la demande du Comité des textiles selon laquelle les accords passés avec des pays non participants à l'arrangement doivent lui être notifiés. L'OST communique cette notification aux pays participants à titre d'information. Pour l'accord bilatéral initial, voir le document*c0m.tex/sb/634.

2 Page 2 NOTE N 1 Le 23 septembre 1981 MODIFICATION DE L'ACCORD BILATERAL SUR LES TEXTILES ENTRE LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Par échange de Lettres datées du 18 septembre 1981, Les Etats-Unis et La RépubLique populaire de Chine ont modifié Leur accord bilatéral relatif au commerce des textiles et des produits textiles de coton, de Laine et de fibres synthétiques et artificielles. On trouvera ci-après le texte de ces Lettres: Monsieur l'ambassadeur, LETTRE DES ETATS-UNIS Le 18 septembre 1981 J'ai l'honneur de rappeler à votre attention le paragraphe 8 de l'accord relatif au commerce des textiles et des produits textiles de coton, de Laine et de fibres synthétiques et artificielles (avec ses annexes), ci-après dénommé "l'accord", conclu Le 17 septembre 1980 entre les Etats-Unis d'amérique et la RépubLique populaire de Chine par un échange de notes, ainsi que les entretiens qui ont eu lieu entre Les représentants de nos deux gouvernements au sujet des exportations, à destination des Etats-Unis, de produits textiles de La République populaire de Chine relevant des catégories 334 ("Pardessus et manteaux, pour hommes et garçonnets"), 335 ("Manteaux, pour femmes, fillettes et jeunes enfants"), 338 ("Chemises de bonneterie, pour hommes et garçonnets") et 445/446 ("Chandails et pull-overs"). Au nom de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous adresser la proposition suivante: 1. Aux fins de "l'accord". Les catégories 445 et 446 seront combinées et traitées comme une catégorie unique. 2. L'annexe B de "l'accord" sera modifiée de façon à fixer les plafonds spécifiques des catégories 334, 335, 338 et 445/446 comme suit: S.E. Chai Zemin Ambassadeur de la République populaire de Chine 2300 Connecticut Avenue, N.W, Washington, D.C

3 Page 3 Catégorie Sous-plafond: Période allant du au douzaines douzaines douzaines douzaines Période allant du au douzaines douzaines douzaines douzaines 338 (autres que les chemisettes, les gilets de corps et les chemises de corps) articles relevant des positions suivantes: 1981 n du tarif des Etats-Unis 1982 n du tarif des Etats-Unis 1981 n du tarif des Etats-Unis 1982 n du tarif des Etats-Unis Catégorie 445/446 Période allant du au douzaines Période allant du au douzaines Pour la catégorie 445/446, toutes les quantités exportées entre le 1er janvier 1981 inclus et le 31 décembre 1981 inclus seront imputées sur le plafond prévu pour l'année 1981 d'application de l'accord. 3. Le paragraphe 5 sera complété comme suit: Catégorie /446 Pourcentage Toutefois, au cours de l'année 1981 d'application de l'accord, la présente disposition ne s'appliquera pas à la catégorie 445/ En ce qui concerne la catégorie 445/446, uniquement pour l'année 1982 d'application de l'accord, un report spécial d'un montant supplémentaire de douzaines de l'année 1981 d'application de l'accord pourra être utilisé en cas de fraction inutilisée, à la condition que le quantum effectivement reporté soit également imputé sur le plafond fixé pour la catégorie 645/646 pour l'année 1982 d'application de l'accord.

4 Page 4 5. En ce qui concerne La catégorie 645/646, uniquement pour L'année 1981 d'application de L'accord, La République populaire de Chine renoncera à tout report. 6. En ce qui concerne l'année 1981 d'application de l'accord, douzaines seront imputées sur le niveau fixé pour la catégorie 645/646. Si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement, la présente lettre et la lettre de confirmation que vous voudrez bien m'adresser au nom de votre gouvernement constitueront une modification de l'accord. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma haute considération. (signé) Harry Kopp Sous-Secrétaire adjoint aux affaires commerciales Direction générale des affaires économiques et commerciales

5 Page 5 LETTRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Monsieur Le Sous-Secrétaire, Le 18 septembre 1981 J'ai L'honneur d'accuser réception de votre Lettre datée de ce jour, par LaqueLLe vous proposez de modifier L'accord relatif au commerce des textiles et des produits textiles de coton, de Laine et de fibres synthétiques et artificielles conclu entre La RépubLique populaire de Chine et Les Etats-Unis d'amérique. Au nom du gouvernement de La RépubLique populaire de Chine, j'ai L'honneur de confirmer que ces propositions rencontrent L'agrément de mon gouvernement et que Le contenu de votre Lettre est conforme aux arrangements que nous avons conclus et aux entretiens dont vous faites état dans votre Lettre. En conséquence, votre Lettre et La présente Lettre de confirmation constitueront une modification de L'accord en question conclu entre nos deux gouvernements. Je vous prie d'agréer. Monsieur Le Sous-Secrétaire, Les assurances de ma haute considération. (signé) Chai Zemin Ambassadeur de La RépubLique populaire de Chine «<* Monsieur Harry Kopp Sous-Secrétaire adjoint aux affaires commerciales Direction générale des affaires économiques et commerciales Département d'etat Washington, D.C

6 Page 6 NOTE N 2 Le 4 décembre 1981 LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE MODIFIENT LE REGIME DE VISA A L'EXPORTATION DES PRODUITS TEXTILES Par échange de Lettres datées du 20 et du 21 octobre 1981, respectivement les Etats-Unis et La République populaire de Chine ont modifié le régime de visa applicable aux exportations, à destination des Etats-Unis, de textiles et de produits textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques et artificielles. Le texte de ces lettres est le suivant: LETTRE DES ETATS-UNIS Le 20 octobre 1981 Monsieur le Troisième Secrétaire, J'ai l'honneur de rappeler à votre attention les lettres en date des 23 et 25 juillet 1980 qu'ont échangées nos deux gouvernements en vue d'instaurer un régime de visa pour les exportations, à destination des Etats-Unis, de textiles et de produits textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques et artificielles de la République populaire de Chine. Au nom de mon gouvernement, je propose que le premier paragraphe de la lettre de mon gouvernement en date du 23 juillet soit modifié comme suit: 1. Tout envoi commercial de textiles et de vêtements de coton, de laine et de fibres synthétiques et artificielles se fera sous le couvert d'un visa d'exportation que délivrera un fonctionnaire agréé par votre gouvernement. Cependant, tout envoi d'une valeur inférieure ou égale à 250 dollars des Etats-Unis pourra être exporté sans visa. Le visa se présentera sous la forme d'un cachet à l'encre bleue apposé sur la facture (Special Customs Invoice Form 5515/Formule spéciale de facture en douane n 5515), le document qui en tiendra lieu ou la facture commerciale. Il portera la signature du fonctionnaire qui l'aura délivré et un numéro d'ordre. Monsieur Wu Shudong Troisième Secrétaire aux affaires commerciales Ambassade de la République populaire de Chine 2300 Connecticut Avenue, N.W. Washington, D.C

7 " * COM.TEX/SB/760 Page 7 Si cette proposition rencontre L'agrément de votre gouvernement, la présente Lettre et La Lettre d'acceptation que vous voudrez bien m'adresser au nom de votre gouvernement modifieront Le régime de visa. Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Troisième Secrétaire, Les assurances de ma considération La plus distinguée. (signé) William H. Edgar Sous-Secrétaire adjoint par intérim aux affaires commerciales Direction générale des affaires économiques et commerciales

8 Page 8 LETTRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Monsieur te Sous-Secrétaire, Le 21 octobre 1981 J'ai L'honneur d'accuser réception de votre Lettre en date du 20 octobre 1981, par LaqueLLe vous proposez que Le premier paragraphe de La Lettre de votre gouvernement datée du 23 juillet 1980 soit modifié. Au nom de mon gouvernement, j'ai L'honneur de vous informer que La proposition en question rencontre L'agrément de mon gouvernement et de confirmer que votre Lettre et La présente Lettre d'acceptation modifieront Le régime de visa applicable aux exportations, à destination des Etats-Unis, de textiles et de produits textiles de coton, de Laine et de fibres synthétiques et artificielles de la République populaire de Chine. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sous-Secrétaire, les assurances de ma haute considération. t (signé) Wu Shudong Troisième Secrétaire aux affaires commerciales * Monsieur William H. Edgar Sous-Secrétaire adjoint par intérim aux affaires commerciales Direction générale des affaires économiques et commerciales