Comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI

Transcription

1 Comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI Préfecture de Vaucluse 23 mars 2016

2 L ordre du jour Eléments de la conjoncture PACA Analyse de la situation économique en Vaucluse Présentation de la situation de l emploi Evolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse Bilan des entreprises en difficulté Présentation de la mission du CODEFI en matière du traitement des entreprises en difficulté : les audits d entreprise Le financement de long terme des territoires, intervention du groupe Caisse des Dépôts. 2

3 ÉLÉMENTS DE CONJONCTURE CODEFI 23 mars

4 Indicateur du climat des affaires dans l industrie enquête réalisée début mars Industrie Banque de France Marseille -février

5 Taux d utilisation des capacités de production dans l industrie : Stable à 78 % en deçà de la moyenne de longue période (82 %). Banque de France Marseille -février

6 Indicateur du climat des affaires dans les services marchands enquête réalisée début mars Services Banque de France Marseille -février

7 ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE EN VAUCLUSE Bilan de l activité économique au 31 décembre

8 I. La croissance vauclusienne au 31 décembre 2015 (évolution par rapport au 31 décembre 2014) 1- Le département enregistre une progression du chiffre d'affaires et un dynamisme des recettes fiscales L activité progresse de 6.46% en décembre (+4.96% au national) et de 3.44% au 4ème trimestre (+2.11% au national). En cumul sur l exercice 2015, le niveau du chiffre d affaires atteint 21.4 Mds d euros soit une progression de 3.29% ( M ), +1.66% au national. Le rendement fiscal : le montant de TVA nette à payer évolue de 7.59% en décembre et de 4.4% au 4ème trimestre. Depuis le début de l année, ce sont 926 M de TVA nette à payer (+5.62% soit M par rapport à la même période de 2014) 8

9 TAUX D'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES 2014/2015 DDFIP NATIONAL 14,00% 12,95 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% -2,00% -4,00% 6,63 6,46 5,4 4,72 5,32 4,96 4,25 3,33 2,88 2,79 2,65 2,87 1,45 2,1 1,5 0,3 1,12 0,46 décembre -0,09 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre -0,27-1,29-1,58-2,03-1,82-2,95 9

10 Evolution de l'encaissement spontané des recettes de TVA en Vaucluse du 1er janvier 2010 au 31 décembre er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4e trimestre 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4e trimestre

11 2. Les secteurs économiques connaissent une évolution contrastée Le secteur des services, 64.42% du CAHT du Vaucluse en décembre 2015, évolue de 4.98% au 4ème trimestre (+1.82% au national). Sur l exercice 2015, il représente 14.2 Md,+5.13% (+2.47% au national). Le commerce, 63% du secteur des services, progresse de 5.10% au 4ème trimestre. En cumul, les activités commerciales évoluent de +3.14% soit 267 M supplémentaires par rapport à Le secteur industriel, 32.14% du CAHT, voit son activité évoluer de 0.20% au 4ème trimestre. En cumul sur 2015, il atteint 6.2 Md, -0.36%par rapport à 2014 (+0.14% au national). Les 2 secteurs phares de l industrie en Vaucluse évoluent au 4ème trimestre de +1.55% pour l industrie manufacturière et de -0.31% pour le secteur de la construction. En cumul 2015, leur chiffre d affaire stagne respectivement à -0.59% et à -0.25%. Le secteur agricole, 3.39% du CAHT, évolue de 4.92% au 4ème trimestre. En cumul depuis janvier, il pèse pour 915 M,+1.10% (-0.69% au national). 11

12 3. Le dynamisme de l'activité à l'international Les exportations ont progressé de 6.54% au 4ème trimestre 2015 (+11 M ). Sur l année 2015, leur volume est de M (+20%) situant le département au dessus de l évolution nationale (+4%). Deux secteurs représentent 85% des exportations et connaissent une évolution positive au 4ème trimestre : l'exportation de produits manufacturés, % et l'exportation commerciale, +3.28%. Le marché européen connaît également une évolution favorable : % au 4ème trimestre (+28.4 M ).Depuis le début de l année, les livraisons intra communautaires (LIC) représentent M (+7.37%) situant le département au dessus de l évolution nationale, +3.86%. 12

13 Dépouillement des déclarations de TVA : orientations internationales du 01/01/2011 au 31/12/2015 Exportations (en K ) Livraisons intracommunautaires (en K ) 1er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel

14 4. l'évolution positive des investissements L évolution est positive au 4ème trimestre, % (+29% au 1er trimestre, +2.71% au 2d trimestre, -5.46% au 3eme trimestre) M ont été investis par les entreprises vauclusiennes pour moderniser l'outil productif depuis janvier soit 3.81% du chiffre d'affaire et 65 M supplémentaires par rapport à 2014 :+8.66% pour une évolution nationale à -3.69%. Le secteur tertiaire, 64% du total des investissements au 4eme trimestre, représente 545 M investis en 2015, +8%.Ce dynamisme a été porté par les investissements du secteur immobilier (+20%) et de l hébergement - restauration (+55%) tandis que ceux liés aux activités commerciales et au transport étaient en retrait : respectivement -12% et -18%. Le secteur secondaire, 25% du total des investissements, évolue de +7% en 2015 tandis que le secteur agricole,11% du total des investissements progresse de 20% par rapport à

15 TAUX D'EVOLUTION DE LA TVA DEDUCTIBLE SUR IMMOBILISATIONS 2014/2015 DDFIP NATIONAL 60,00% 54,73 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% -10,00% 21,36 16,3 17,86 13,12 13,84 9,85 3,84 5,27 0,55 1 1,07-5,84-0,76 décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre -0,88 décembre -1,05-4,51-3,92-4,1-7,12-6,48-4,86-4,43-20,00% -30,00% -18,33-15,03-25,57 15

16 5. D'autres données sont de nature à éclairer l'analyse de l'activité économique Les évènements de la vie des entreprises (source : site info greffe). Le nombre d'immatriculation d'entreprises nouvelles : au 4ème trimestre, les immatriculations évoluent de +84% ; depuis le début de l année, en cumul, nouvelles entreprises ont été enregistrées (2721 en 2014,+46%). Cette évolution est à rapprocher de l obligation faite aux auto entrepreneurs de s enregistrer auprès du registre du commerce à compter du 1er janvier 2015 (loi Pinel). Le nombre total d'ouverture de procédures collectives est en diminution de 21% au 4ème trimestre ; en cumul depuis le début de l année, ce sont 610 ouvertures de procédures collectives (639 en 2014, -4.55%). Les liquidations judiciaires, 342 en cumul 2015, connaissent une évolution à la baisse de -14.5%. Les droits liés au marché de l'immobilier Les droits de mutations encaissés au 4ème trimestre 2015, sont en progression de 47% : ils représentent M en cumul depuis janvier (+47.53%, M ). Les droits de publicité foncière encaissés évoluent de 37% au 4ème trimestre et représentent 80.5 M en cumul depuis janvier (+17.66%, +12 M ). 16

17 Registre du commerce et des sociétés au 31 décembre 2015 IMMATRICULATIONS 2011 à 2015 RADIATIONS 2011 à er trim ème trim ème trim eme trim Total annuel er trim 2ème trim 3ème trim 4eme trim Total annuel er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel 17

18 II. Le financement des entreprises du Vaucluse 1. Remboursement des crédits de TVA aux entreprises du Vaucluse au 31/12/2015 Au 31 décembre 2015, demandes ont été traitées (+ 4% par rapport au 31 décembre 2014) entreprises ont demandé à bénéficier d'un remboursement pour un montant total de M (+3% par rapport à 2014). L indicateur de remboursement dans un délai de 30 jours est de 90%. 2. Restitutions et imputations des crédits impôt recherche au 31/12/2015 : En volume, le nombre de demandes de CIR est de 85 ; il était de 79 en En montant, les restitutions représentaient 5.7 M en 2014 ; elles sont de 6 M en 2015 soit une évolution de +6%. 18

19 3. Le CICE : préfinancement, remboursement et restitution d'impôt : au 31 décembre 2015 Sur le millésime 2013, sociétés ont été bénéficiaires de restitutions et d imputations de CICE pour un montant total de 51.2 M soit un montant moyen de versés. Sur le millésime 2014, sociétés ont bénéficié de restitutions et d imputations de CICE pour un montant total de 64.6 M soit un montant moyen de versés. S'agissant des entreprises soumises à l'ir 2013, entreprises ont procédé à des demandes d'imputations et de restitutions pour un montant de 4 M. Elles sont bénéficiaires au titre de l IR 2014 pour un montant de 8.3 M. Au total, en 2014, entreprises ont eu recours au dispositif du CICE pour un montant de 67.5 M ; elles sont au 31 décembre 2015 pour un montant de 79 M. Depuis la mise en place du CICE ce sont donc entreprises bénéficiaires pour un montant de M en Vaucluse. 19

20 SYNTHESE EN CHIFFRES 2014/2015 Evolution 2014/2015 en pourcentage et montant évolution % évolution montant CHIFFRE D'AFFAIRE 20,7 Md 21,4 Md 3,29% 683,6 M TVA nette à payer 877 M 926 M 5,62% 49,2 M TVA encaissée 777 M 771,9 M -0,66% - 5 M IS encaissé 181,7 M 184,5 M 1,54% 2,7 M droits de mutations encaissés 69 M 101,9M 47,53% 32,8 M droits de publicité foncière encaissés 68,4 M 80,5 M 42,41% 12 M investissements 752,6 M 817,8 M 8,66% 65,2 M exportations 650 M 778,6 M 19,78% 128,5 M livraisons intra communautaires 772 M 828,9 M 7,37% 56,8 M 20

21 FOCUS sur les mois de janvier et février 2016 : situation cumulée sur 2 mois Le chiffre d affaire des entreprises du Vaucluse est de 3.7 Md, en évolution positive de 3.14%, M par rapport à la même période sur Les investissements des entreprises conservent un rythme supérieur à celui de 2015 : +3.69%, +5.6 M. Tandis que l évolution des LIC demeure favorable, +3.48%, celle des exportations accuse un fléchissement de -20%. En matière de recettes fiscales, l évolution est contrastée : le montant encaissé d impôt sur les société progresse de 140% tandis que celui de la TVA collectée diminue de 24%. 21

22 23 mars 2016 Situation de l emploi 22

23 Demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi en (données CVS) Catégorie ABC Catégorie A 23 23

24 Evolution annuelle de la DEFM catégories A et ABC (en % - données CVS) +11,5% +8,5% +3,2% +4,7% +4,9% +3,8% 24 24

25 Catégorie ABC Demandeurs d emploi de moins de 25 ans (données CVS) Catégorie A 25 25

26 DEFM moins de 25 ans évolution annuelle catégories A et ABC (en % - données CVS) +4,1% +3,4% -3,5% -4% -5,6% 26 26

27 Demandeurs d emploi de plus de 50 ans (données CVS) Catégorie ABC Catégorie A 27 27

28 Evolution annuelle de la DEFM des plus de 50 ans catégories A et ABC (en % - donnés CVS) +16,8% +13,4% +11,8% 10% +9,3% +7,6% 28 28

29 Demandeurs d emploi de longue durée (supérieure à 1 an) - catégories ABC (données CVS) +14,2% +13,7% +12,2% 10% Evolution annuelle (fév.2013 janvier 2016) +8,8% 29 29

30 Evolution trimestrielle du taux de chômage 3 e trimestre

31 Taux de chômage par zones d emploi en PACA 3 e trimestre 2015 Evolution annuelle du taux de chômage dans les zones d emploi de PACA (en %) 31 Source : Insee, taux de chômage au sens du BIT et taux de chômage 31

32 Taux de chômage par zones d emploi en PACA 3 e trimestre

33 Evolution trimestrielle de l emploi salarié marchand (indice base 100 au 4 e trimestre 2007 données CVS) 33 33

34 Evolution trimestrielle de l emploi marchand par secteur d activité en Vaucluse avec intérim réaffecté au secteur d activité employeur (indice base 100 au 4 e trimestre 2007 données CVS) 34 34

35 Evolution trimestrielle de l emploi salarié du secteur de l intérim (indice base 100 au 4e trimestre 2006 données CVS source DIRECCTE PACA SESE/DARES) 35 35

36 FINANCEMENT DES ENTREPRISES CODEFI 23 mars

37 FINANCEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES à fin janvier 2016 Progression régulière confirmée des encours de crédit aux entreprises du Vaucluse (+ 4,3 %), toutes tailles et activités confondues Dynamisme de la composante immobilière : + 5,4 % Financement des PME : Progression de l encours des crédits bancaires aux PME : + 2,7 % - forte progression pour les TPE : + 6,5 % - quasi-stabilité pour les autres PME : + 0,7 % 37 37

38 BILAN AU 31 décembre 2015 DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 38

39 L effort des créanciers publics dans le cadre du dispositif CCSF au 31/12/2015 Intervention en faveur des entreprises, professions libérales, commerçants, artisans - Plan d apurement échelonné des passifs fiscaux et sociaux accordés en 2015 Nombre En euros Nombre de réunions 7 Montant des dettes publiques donnant lieu aux plans de règlement en cours Montant des échéances mensuelles donnant lieu aux plans de règlement en cours Nombre de plans accordés 13 Nombre de salariés concernés K 157 K Durée moyenne des plans accordés en mois 39

40 EN NOMBRE TVA : déclarations sans paiement du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 EN MONTANT Déclarations de TVA sans paiement (en nombre) Déclarations de TVA sans paiement ( en montant) er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre 0 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre

41 Evolution des procédures collectives au 31 décembre 2015 Evolution trimestrielle du nombre de procédures de redressements judiciaires et de sauvegardes Evolution trimestrielle du nombre de procédures de liquidations judiciaires (simplifiées ou non) er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre 1er trimestre 2 trimestre 3 trimestre 4 trimestre TOTAL Annuel 1er trimestre 2 trimestre 3 trimestre 4 trimestre TOTAL Annuel

42 Demandes de délais accordés dans le Vaucluse pour le secteur privé en Délais accordés en nombre T1 T2 T3 T Délais accordés en montant ,6 0 T1 T2 T3 T

43 ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ MÉDIATION DU CRÉDIT DÉFAILLANCES IMPAYÉS SUR EFFETS DE COMMERCE CODEFI 23 mars

44 Médiation du crédit Nombre de dossiers déposés - Situation au 15 mars 2016 Depuis le lancement de la procédure fin dossiers de médiation déposés dans le Vaucluse Vaucluse Dépôts de dossiers Moyenne mensuell e ,6 4,5 5,1 4,7 2,4 2,7 3,2 Taux de succès = 67 % Taux de dossiers inéligibles = 18 % 44

45 RÉDUCTION DU NOMBRE DE DÉFAILLANCES SUR 12 MOIS Défaillances janvier 2016 FRANCE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 84 Vaucluse ENSEMBLE DE L'ÉCONOMIE Cumul 12 mois TCA -0,8 3,4-5,8 3 secteurs représentent 60% des défaillances : -Construction : 155 (- 12%) -Commerce réparation automobile : 147 (-2,6%) -Hébergement restauration : 92 (- 6,1%) 45

46 Incidents de paiements sur effets de commerce Nombre Montant février 2016 FRANCE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 84 Vaucluse FRANCE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 84 Vaucluse Cumul 12 mois (montant en K ) TCA ,8 8,9 5,8 12,7 14,3 9,1 46

47 Présentation de la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement et de la circulaire du 8 mars 2016 relative à la fixation du montant de l enveloppe de crédits disponibles ouverte en 2016 au bénéfice de l ensemble des CODEFI pour la réalisation d audits 47

48 I ) Rappel sur les missions du CODEFI La détection des entreprises en difficulté la Cellule Opérationnelle de Suivi (COS) du CODEFI définit pour chaque dossier les actions à mener par les différents acteurs de l Etat concernés Le traitement des difficultés des entreprises : moyens d action : la réalisation d audits avec l accord de l entreprise et l octroi de prêts FDES (fonds de développement économique et social). Le diagnostic de la situation économique départementale lors de la réunion du CODEFI en formation élargie (ex CDFE). 48

49 II ) QUELQUES DONNEES NATIONALES SUR LES AUDITS REALISES PAR LES CODEFI 70 audits CODEFI réalisés entre 2011 et 2015 Un montant moyen par audit en hausse depuis 2011 : 33.6 K en 2015 Montant de l enveloppe pour l ensemble des CODEFI en 2016 : Principaux cabinets d audit choisis : ERNST & YOUNG, KPMG, DELOITTE, GRANT THORNTON, ADVENTION BUSINESS PARTNERS Principaux départements utilisateurs : le Tarn (8), les Pyrénées-Orientales, les Hautes-Pyrénées et le Doubs (4) puis la Charente, la Nièvre, la Seine-Maritime, etc.(3) 49

50 III ) LES REGLES ENCADRANT LA REALISATION D AUDITS PAR LES CODEFI Les entreprises éligibles : Les entreprises in bonis sous forme de sociétés commerciales. Sont exclues les entreprises individuelles, les sociétés unipersonnelles, les exploitations agricoles, les associations, les professions libérales. Les entreprises dont la réalisation de l audit a été approuvée par leur direction Le périmètre des audits est le groupe afin d apprécier la réalité des besoins de l entreprise le montant des audits : plafonné à un maximum de ; le montant est fonction de la taille de l entreprise et de la mission confiée à l auditeur. Les objectifs de l audit : valider certains éléments de la situation de l entreprise dont sa situation financière et commerciale et les hypothèses de redressement économique ou financier puis établir une situation de trésorerie et un prévisionnel. Il ne s agit pas de réaliser une étude de marché ou de porter un diagnostic général sur l origine des difficultés de l entreprise. 50

51 IV ) LA PROCEDURE DE REALISATION D UN AUDIT Dès le principe de l audit arrêté, et avant signature par le Préfet, le secrétaire permanent du CODEFI adresse au CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) un dossier de mise en place du prêt qui comprend : la fiche de situation de l entreprise la délibération du comité sur le lancement de l audit la décision du préfet sur le lancement de l audit le cahier des charges le tableau comparatif des réponses avec la précision du cabinet retenu la proposition du cabinet d audit retenu Le secrétaire permanent du CODEFI précise la date du début de l audit et sa durée. L accord du secrétaire général du CIRI sur le projet d audit et le cahier des charges est obligatoire pour engager la dépense et permettre au préfet de commander l audit. 51

52 Le financement de long terme des territoires ENVELOPPE 20 Md 2013 / 2017 CODEFI 84 52

53 Les missions du fonds d épargne SÉCURITÉ ET LIQUIDITÉ DE L ÉPARGNE DES FRANCAIS Assurer la sécurité et la liquidité de l épargne réglementée collectée par les réseaux bancaires et centralisée à la Caisse des Dépôts. TRANSFORMATION DE L ÉPARGNE À VUE EN PRÊTS À LONG TERME Emplois d intérêt général identifiés par l État, tout particulièrement le logement social. Le financement de long terme des territoires 53

54 2 financements majeurs 1 2 LE LOGEMENT SOCIAL ET LA POLITIQUE DE LA VILLE en ,2 Md PRÊTS Dont 1 Md consacrés au secteur public local (politique de la Ville et Maitrise foncière) VAUCLUSE : 130 M en 2015 CODEFI 23 mars 2016 Préfecture de Vaucluse LES PROJETS STRUCTURANTS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL en ,9 Md PRÊTS DISTRIBUÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EN 2014 Le financement de long terme des territoires 54

55 L offre de prêts au secteur public local L ENVELOPPE DE 20 Md DONT EN 2014, UNE NOUVELLE ENVELOPPE DE PRÊTS CROISSANCE VERTE (PCV) FINANCEMENT DE TOUS LES PROJETS DE LONG TERME POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL 5 Md Le financement de long terme des territoires 55

56 Offre accessible à tous les territoires PRÊT AU SECTEUR PUBLIC LOCAL PRÊT «CROISSANCE VERTE» Besoin d emprunt <1M de1m à2m >2M <5M >5M 100 % COFINANCEMENT COFINANCEMENT 100 % COFINANCEMENT 75 % 50 % 50 % FINANCEMENT DE LONG TERME Le financement de long terme des territoires 56

57 Caractéristiques financières TARIFICATION DURÉE INDEX DISPONIBL ES OPTIONS FINANCIÈRES DISPONIBLES Prêt au secteur public local Prêt croissance verte 12 Le financement de long terme des territoires 57

58 Offre complémentaire taux fixe RESSOURCE BEI TAUX ZERO RENOVATION ENERGETIQUE DES MONTANT DU PROJET : de 40K à 25M BATIMENTS PUBLICS DUREE DU PRET : 15, 20 ou 25 ans PAS DE MONTANT DE PROJET QUOTITE DE FINANCEMENT : 50% max du cout DUREE : jusqu à 20 ans du projet ( offre alliage) COFINANCEMENT COFINANCEMENT 100 % 100 % TAUX : Barème actualisé tous les mois RESPECT DE RT EXISTANT 5 50 % 50 % Mars 2016 : 15 ans 20 ans 25 ans 1,02 % 1,23 % 1,37 % Le financement de long terme des territoires 58

59 Politique de la ville Financement des équipements publics et des projets de développement économique dans les QPV des nouveaux contrats de ville Prêt renouvellement urbain (PRU) Durée : Jusqu à 25 ans Quotité de financement : jusqu à 100% du besoin d emprunt Taux : Livret A +0,6% (à ce jour 1,35%) Accompagnement de projets ESS dans les contrats de ville Citélab : Avignon et autres projets Financement des PFIL (Création, reprise d entreprises ) Centre d affaires de quartier (RILE CARPENTRAS) Crédits d ingénierie sur thématique Développement économique Le financement de long terme des territoires 59

60 Le financement de long terme des territoires VOS CORRESPONDANTS MME Christelle ASSIE Tel : christelle.assie@caissedesdepots.fr M Thierry ALLEMAND Tel : Thierry.Allemand@caissedesdepot.fr 60

61 Le compte rendu et le diaporama de chaque CODEFI sont disponibles sur le site de la préfecture de Vaucluse : Accueil > Politiques publiques > Entreprises, économie, emploi, finances publiques > Finances publiques > Comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises > 61