Université Paul Sabatier

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1 Université Paul Sabatier Master 1 «Sports et Territoires» - Module «Territoires et Aménagement des espaces sportifs et de loisirs» - TD n 4 03/04/2012 L.SAILLARD 1

2 Les Règlements Fédéraux liés aux Equipements Sportifs Relations Fédérations / Communes 03/04/2012 L.SAILLARD 2

3 Les Règles Fédérales Rappel : Les Fédérations sont compétentes pour édicter des règles : - Relatives à l organisation de toutes manifestations ouvertes à leurs licenciés. (Sauf dans le cadre de considération d ordre commercial et d équipement dédié à l entrainement ou à l enseignement de l EPS uniquement). - Techniques relatives à leur discipline. - Proportionnelles aux exigences de la pratique sportive concernée. (Aucune marque d équipement ne peut être imposée) > Pouvoir des Fédérations qui ne peut être délégué aux ligues professionnelles. 03/04/2012 L.SAILLARD 3

4 Assurer une représentation active au sein des instances décisionnaires du sport Ministère des Sports - Conférence nationale du Sport. - Comité de pilotage national du RES. - Pôle ressources nationales. - Plan National Nutrition Santé. Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) - Comité de programmation et Conseil d administration (Subventions d équipements) - Commissions territoriales (Subventions d équipements et fonctionnement aux associations sportives) - Commission Emploi - Comité stratégique international (Grands évènements) - Comité des grands équipements (COGEQUIS) Commission d Examen des Règlements Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs (CERFRES) 03/04/2012 L.SAILLARD 4

5 La C.E.R.F.R.E.S. Définition : Commission d Evaluation des Règlements Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs mise en place au sein du Ministère des Sports en Juillet (Article R142-1 du code du Sport) Rôle : - Limiter et contrôler l impact financier de l évolution des règles édictées par les Fédérations sportives délégataires. - Permettre la concertation entre les Fédérations et les Collectivités locales (Propriétaire à 80% des ES). - Responsabiliser les Fédérations. 03/04/2012 L.SAILLARD 5

6 La C.E.R.F.R.E.S. C.N.A.P.S. Conseil National des Activités Physiques et Sportives. (Arrêté du 7 Mars 2007 Code du Sport) > Avis consultatif sur les politiques sportives publiques. - Anciennement lié au C.E.R.F.R.E.S. avec 104 membres. - Suppression par l Etat lors de la R.G.P.P. en 2009 Création d une structure unique Simplifier le mode d intervention de l Etat pour être plus efficace et plus recentré. - Conditions de sa création qui ont évolué. Part importante de la réglementation en matière sportive a été modernisée et mise en œuvre ces dernières années. 03/04/2012 L.SAILLARD 6

7 La C.E.R.F.R.E.S. Fonctionnement : Toute modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire l objet d une évaluation par la C.E.R.F.R.E.S. (Arrêté du ) > Evaluation des conséquences financières. > Impact des prescriptions envisagées. Règlement avec avis favorable de la CERFRES = Règlement entre en vigueur 2 mois après 03/04/2012 L.SAILLARD 7

8 La C.E.R.F.R.E.S. Composition de la commission : 18 Membres - Etat (4 Membres) - Collectivités territoriales (5 Membres) > ANDES - Mouvement sportif (5 Membres) - Personnalités qualifiées (2 Membres) - Entreprises (2 Membres) Support principal de la commission pour l aménagement concerté et cohérent du territoire. > Le Recensement des Equipements Sportifs. 03/04/2012 L.SAILLARD 8

9 La C.E.R.F.R.E.S. La C.C.E.N. Commission Consultative d Evaluation des Normes. - Liée au Comité des Finances Locales (C.F.L.). - Emet un avis sur l impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales. sur l impact technique et financier des propositions de textes règlementaires sur les collectivités territoriales. - Consultation par le gouvernement sur les projets de loi ou amendement concernant les collectivités locales. - Intervient au sein de la C.E.R.F.R.E.S. en cas de désaccord. 03/04/2012 L.SAILLARD 9

10 La C.E.R.F.R.E.S. Position ANDES: - Réaffirmer la prééminence du rôle des Fédérations délégataires par rapport aux ligues professionnelles en matière d équipements sportifs. - Mieux contrôler les règlements fédéraux imposées aux clubs et aux collectivités locales. 03/04/2012 L.SAILLARD 10

11 La C.E.R.F.R.E.S Fédération Française de Basketball Modification du règlement : - Les tracés: Ligne à trois points à 6,75m (au lieu de 6,25m) Zone restrictive rectangulaire (raquette) - Adaptation de la règle des 24s. - Affichage lumineux sur panneaux «Led Strip» (guirlande lumineuse) Les délais d application : - Pro A, Pro B, NM1, LFB, NF1 : (sauf affichage lumineux) - Pour les niveaux inférieurs : (sauf affichage lumineux) Equipements concernés : salles de basket classées pour les compétitions Coût total d investissement moyen entre 3,5M HT et 5,1M HT 03/04/2012 L.SAILLARD 11

12 La C.E.R.F.R.E.S Fédération Française de Basketball Négociation des délais d application : Pro A, Pro B, NM1, LFB, NF1 : (sauf affichage lumineux) 86 salles. Demande d un délai supplémentaire d un an > Refusé du aux normes internationales applicables au 1 er Septembre Tracés provisoires et effacement partiel des tracés acceptés par la FFBB. Pour les niveaux inférieurs : (sauf affichage lumineux) 4350 salles. Délais prolongés jusqu en Demande d une contribution financière de la FFBB pour aider aux futures dépenses des communes > CNDS. 03/04/2012 L.SAILLARD 12

13 La C.E.R.F.R.E.S Fédération Française de Volley-ball Modification du règlement : -La délimitation des zones d échauffement dans les angles de salle. -Tracés en pointillés prolongeant à l extérieur de l espace de jeu, la ligne d attaque des 3m. - Tracés en pointillés limitant les déplacements de l entraineur aux abords du terrain. - Tableau d affichage : Progressivité des informations en fonction du niveau de compétition. - Podium d arbitre. 03/04/2012 L.SAILLARD 13

14 La C.E.R.F.R.E.S Fédération Française de Volley-ball Négociations au sein de la CERFRES et propositions : - Délais de mise en application en adéquation avec les récentes exigences de la FFBB. - Souhait de mutualisation et de convergence sur les règles imposées par les sports de salles. - Souhait de maintenir les installations existantes et de n imposer ces règles qu aux projets de création ou de rénovation lourde d équipements. 03/04/2012 L.SAILLARD 14

15 La C.E.R.F.R.E.S Fédération Française de Sport Boules Modification du règlement : - 0,50m min pour le couloir d arbitrage ou le passage des joueurs. - Eclairage 300lux contre 200lux pour le niveau régional. - Eclairage 500lux contre 300lux pour le niveau interrégional et national. - Eclairage 600lux contre 300lux pour le niveau interrégional. Equipements concernés : 410 installations dont 310 non conformes. Concerne uniquement les installations couvertes. 03/04/2012 L.SAILLARD 15

16 La C.E.R.F.R.E.S Fédération Française de Sport Boules Négociations au sein de la CERFRES et propositions: - Classement automatique des installations existantes. - Demande de mise en conformité concernant l éclairage / rapport aux normes européennes. - Respect du développement durable en matière d économie d énergie. 03/04/2012 L.SAILLARD 16

17 La C.E.R.F.R.E.S Ligue Nationale de Handball Modification du règlement : Exigences concernant les clubs de D1 de disposer d un revêtement sur fond bleue (pouvant être provisoire) avec des tracés uniquement réservés au Handball. Lettre de M. Le Président de la Ligue aux clubs de D1. 03/04/2012 L.SAILLARD 17

18 La C.E.R.F.R.E.S Négociation au sein de la CERFRES et propositions : - Exigence qui n est pas de la compétence de la Ligue mais de la Fédération > Non respect du code du sport. - Exigence qui doit être saisie par la CERFRES et faire l objet d une étude approfondie. 03/04/2012 L.SAILLARD 18