Droit fiscal de l'entreprise

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1 D O M A T D R O I T P R I V E I Patrick Serlooten Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse Droit fiscal de l'entreprise T edition /MONTCHRESTIEN\ 26, rue Vercingetorix, Paris

2 Table des Matieres (Les chiffres renvoient aux numeros des pages) Introduction 9 Section I: Le droit fiscal 9 Sous-section I: Les sources du droit fiscal 9 1 : Les lois fiscales 9 2 : Les reglements 10 3 : La jurisprudence 10 4 : La doctrine administrative 11 Sous-section II: L'impöt 11 1 : La definition de l'impöt 11 2 : La variete des impots 12 Section II: Le droit fiscal de l'entreprise 16 Sous-section I: Les obligations fiscales de l'entreprise 17 1 : L'obligation contributive 17 2 : L'obligation declarative 18 3 : L'obligation de perception 18 4 : L'obligation comptable 19 Sous-section II: La gestion fiscale de l'entreprise 19 1 : Laliberte de gestion 19 2 : Le contröle de la gestion 20 3 : Les centres de gestion agrees 26 Premiere Partie : L'entreprise individuelle 31

3 492 Precis de droit fiscal de l'entreprise Türe preliminaire : L'existence de l'entreprise individuelle en droit fiscal 33 Section I: Le contenudu patrimoine professionnel 34 Section II: Les consequences de la reconnaissance du patrimoine professionnel 35 Türe I: La creation de l'entreprise 39 Chapitre I: La disposition d'un local 39 Section I: L'affectation de locaux prives de l'entrepreneur 39 Section II: L'acquisition de locaux 40 1 : L'inscription du prix de revient de l'immeuble ä l'actif du bilan : La non inscription de l'immeuble ä l'actif du bilan 42 Section III: Lalocation de locaux 42 1: La location directe au proprietaire 43 2 : Lacession dubail 44 Section IV : La construction de locaux 46 Chapitre II: La disposition de capitaux 48 Section I: Les fonds propres :.. 48 Section II: Les fonds empruntes 49 1 : Lepret 49 2 : Le credit-bail 49 Chapitre III: La disposition d'un fonds de commerce 54 Section I: L'acquisition d'un fonds de commerce 54 Sous-section I: La cession globale du fonds de commerce 54 Sous-section II: La cession d'eliments du fonds de commerce 55

4 Table des Matteres : Les cessions isolees 56 2 : L'assimilation ä la cession du fonds de commerce 57 Section II: La location d'un fonds de commerce 57 Chapitre IV : Les formalites fiscales consecutives ä la creation d'entreprise 58 Türe II: Le fonctionnement de l'entreprise 61 Chapitre I: L'imposition des benefices industriels et commerciaux 61 Section I: Le domaine de l'imposition des BIC 61 Sous-section I: Les personnes imposables 61 1 : L'imposition obligatoire 61 2 : L'imposition facultative 63 Sous-section II: Les operations imposables 63 1 : Les activites commerciales et industrielles 64 2 : Les activites assimilees 65 Section II: La definition des benefices industriels et commerciaux 66 Sous-section I: La notion de benefice imposable 66 1 : Benefice annuelle 66 2 : Benefice disponible 67 Sous-section II: Le benefice brut 68 1 : Le benefice d'exploitation 68 2 : Les benefices accessoires 72 3 : Les benefices exceptionnels 75 Sous-section III: Le benefice net 83 1 : Les frais generaux 84

5 494 Freds de droit fiscal de l'entreprise 2 : Les amortissements 97 3 : Les provisions 116 Section III: L'evaluation des benefices industriels et commerciaux 132 Sous-section I: Le regime du benefice reel : Domaine d'application : Declaration de l'entreprise 133 Sous-section II: Le regime duforfait : Domaine d'application : Etablissement du forfait : Remise encause duforfait 139 Sous-section III: Le regime du reelsimplifii : Domaine d'application : Les obligations de l'entreprise 145 Chapitre II: Les benefices non commerciaux 147 Section I: La definition des BNC 147 Section II: L'evaluation des BNC : Ladeciaration contrölee : L'evaluation administrative 150 Türe III: Lafin de l'entreprise 153 Chapitre I: La cession ou cessation non consecutive au deces de l'exploitant 153 SectionI: LaTVA 153 Section II: L'imposition directe 154 Sous-section I: Le benefice d'exploitation 154

6 Table des Matteres 495 Sous-section II: Les plus values de cession : Le cas general : Les petites entreprises 158 Section III: Les droits d'enregistrement 159 Chapitre II : La cession ou cessation consecutive au deces de l'exploitant 159 Section I: Lesimpöts directs : Le benefice d'exploitation : Les plus values de cession 160 Section II: Les droits d'enregistrement 161 Türe TV: L'entreprise en difficulte 163 Chapitre I: Le fait generateur de l'impöt 163 Section I: Le defaut de paiement 164 Section II: La cessation d'activite 165 Section III: Les etapes de laprocedure : La continuation de l'entreprise : La locatson-gerance : La cession de l'entreprise : La liquidation de l'entreprise 167 Chapitre II: Le montant de l'impöt 168 Section I: L'imposition du benefice 169 Section II: La Taxe sur la valeur ajoutee 169 Section III: La taxe professionnelle 170

7 496 Precis de droit fiscal de l'entreprise Türe V: L'entreprise internationale 173 Chapitre I: Le contribuable domicilie en France 173 Section I: Definition du domicile 173 Section II: Obligation fiscale de la personne domiciliee en France 174 1: Obligation fiscale illimitee : Salaries detaches ä Fetranger 175 Chapitre II: Le contribuable domicilie hors de France 176 Section I: Les revenus imposables 176 Section II: Calcul et paiement de l'impöt 177 Deuxieme partie : L'entreprise sociale 179 Türe I: La constitution de socie'te 181 Chapitre I : Le regime fiscal de la constitution de la societe isi Section I: La taxation de l'operation d'apport 181 Sous-section I: La constitution d'une societe soumise ä l'impöt sur les societes : La variete des biens apportes : La qualite de l'apporteur 186 Sous-section II: La constitution d'une societi soumise ä l'impöt sur le revenu 189 Section II: La taxation de la plus value d'apport 190 Chapitre II: Le regime fiscal des creations d'entreprise 193 Section I: L'entreprise nouvelle 193 Sous-section I: Creation d'entreprises nouvelles 193

8 Table des Matteres : Conditions d'application : Nature des avantages 194 Sous-section II: La reprise d'entreprises en difficulte : Les conditions d'application : Le regime incitatif 196 Section II: Le createur d'entreprise 196 Sous-section I: Reduction d'impöt au cas de souscription au capital de societes nouvelles : Conditions d'application : Mecanisme de la reduction d'impöt 197 Sous-section II: Deduction des interets 198 Türe II: Le fonctionnement de la societe 199 Sous-titre I: Les societes soumises ä l'impöt sur le revenu. 199 Chapitre I: La determination du benefice social 199 Section I: La definition du benefice imposable 200 Section II: L'evaluation du benefice imposable 201 Chapitre II: L'imposition des associes 201 Section I: Le calcul de la quote part de chaque associe 202 Section II: Le regime de l'imposition : L'associe est un particulier : L'associe est une entreprise : L'associe est une societe soumis ä l'impöt sur les societes 205 Sous-titre II: Les societes soumises ä l'impöt sur les societes 206

9 498 Precis de droit fiscal de l'entreprise Chapitre I: L'imposition de la societe 207 Section I: Le domaine d'application del'is 207 Sous-section I: L'imposition obligatoire 207 Sous-section II: L'imposition facultative 209 Sous-section III: L'imposition partielle 212 Sous-section IV: Les exemptions 212 Section II: Ladefinition du benefice imposable 213 Sous-section I: Le benefice brut 213 Sous-section II: Le benefice net : Les frais d'etablissement : La remuneration des dirigeants : Les frais d'emprunt 220 4: Lesimpöts : Les deficits 224 Section III: L'e"valuation du benefice imposable : Formesde la declaration : Contenu de la declaration 231 Section IV : Le calcul de l'is 231 Sous-section I: Les taux de l'impöt 232 Sous-section II: Les credits d'impöt 232 Section V : Le paiement de l'is : Les acomptes : Le solde de l'impöt 235 Chapitre II: L'imposition des groupes de societes 238 Section I : Le Tegime general de l'integration fiscale des rösultats du groupe : Conditions d'application 239

10 Table des Matieres : Incidencesde la consolidation desresultats 240 Section II Le regime des societes meres : Conditions d'application : L'exoneration des dividendes : Le caractere optionnel du regime des societes meres 242 Chapitre III: L'imposition des associes 244 Section I: Les dividendes d'actions et de parts sociales 245 Sous-section I: La notion de benefice distribue : La notion de distribution : La notion de distribution reguliere 250 Sous-section II: Le regime des benefices distribues : L'investissement direct : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilieres 260 Section II: Les interets de compte courant d'associe 260 Sous-section I: Les comptes courants ordinaires : Interets deductibles : Interets non deductibles 263 Sous-section II: Les comptes courants bloques 264 Section II: Les interets des obligations, emprunts negociables et prets participatifs, : Laretenue äla source : L'imposition du beneficiaire 266 Section IV : Les plus values sur cession decreances 267 Chapitre IV : L'imposition des dirigeants sociaux 268 Section I: Le regime de l'imposition des dirigeants 269 Sous-section I: La variete des rigimes 269

11 500 Precis de droit fiscal de l'entreprise 1 : Les remunerations assimilees aux salaires : Les remunerations assimile'es aux BIC : Les remunerations assimile" es aux revenus mobiliers 274 Sous-section II: Les regles communes : La notion de remuneration disponible : Ladeduction des depenses professionnelles 276 Section II: Le contröle de la remuneration des dirigeants : L'objet du contröle des remunerations : Les effets du contröle des remunerations 279 Chapitre V : L'imposition de la participation des salaries aux resultats de l'entreprise 281 Section I: L'Organisation generale 281 Section II: La Situation des salaries 282 Türe III: Les structures de la societe 283 Sous-titre I: L'imposition forfaitaire annuelle des societes Chapitre I: Le domaine d'application 284 Section I: Les personnes assujetties 284 Section II: Les exonerations 284 Chapitre II: Le regime d'imposition 285 Section I: Le tarif de l'imposition 285 Section II: Le paiement de l'imposition 286 Sous-titre II: Les modifications de la societe 286

12 Table des Matteres 501 Chapitre I: La prorogation de la societe 287 Chapitre II: Les modifications du capital 288 Section I: L'augmentation de capital 288 Sous-section I: Les apports nouveaux : Les droits d'apport : La plus value d'apport 289 Sous-section II: La capitalisation de reserves, benefices et provisions : Les societes de personnes : Les societes de capitaux 290 Sous-section III: Le credit d'impöt pour augmentation de capital 293 Section II: La reduction de capital : La reduction de capital sans repartition : La reduction de capital avec repartition 295 Chapitre III: La transformation de la societe 297 Section I : La transformation n'entrainant pas creation d'une personne morale nouvelle : Les droits d'enregistrement : L'imposition des benefices 298 Section II: Transformation entrainant cröation d'une personne morale nouvelle 301 1: Domaine d'application : Regime d'imposition < 303 Türe TV: Lafin de l'entreprise sociale 305 Chapitre I: Le depart d'un associe 305 Section I: La Situation de la societe 305

13 502 Precis de droit fiscal de l'entreprise 1: Passage de l'is ä l'ir : Passage de l'ir ä l'is 306 Section II: La Situation de l'associe 307 Sous-section I: L'imposition de VOperation de cession : La donation de droits sociaux : Lavente de droits sociaux 308 Sous-section II: L 'imposition des resultats de la cession : Regime des plus-values professionnelles : Regime des plus-values de titres de societes soumises ä l'is : Regime des plus-values de titres de socie'tes soumises ä l'ir 318 Chapitre II: La disparition de la societe 319 Section I: La dissolution de la societe 320 Sous-Section I: Les impöts directs : Les societe's soumises ä l'impöt sur le revenu : Les societe's soumises ä l'impöt sur les societes 321 Sous-Section II: La TVA 323 Sous-Section III: Les droits d'enregistrement : Le partage des socie'tes soumises ä l'ir : Le partage des societes soumises ä l'is 327 Section II: Les fusions et scissions de societes, 330 Sous-section I: Les fusions de societe's 331 1: L'impöt sur le benefice : Les droits d'enregistrement 336 3: La TVA 338 Sous-section II: Les scissions et apports partiels d'actif 338

14 Table des Matteres 503 Türe V: Vactivite internationale 341 Sous-titre I: Le principe de territorialite 342 Chapitre I: La localisation des benefices : La notion d'etablissement : La notion de representant qualifie : La notion de cycle complet d'operations 344 Chapitre II : La determination du benefice soumis ä l'impöt franc.ais : La Ventilation du benefice brut : La Ventilation des charges deductibles 348 Sous-titre II: Les exceptions au principe de territorialite 348 Chapitre I: Les mesures d'encouragement au commerce international 348 Section I: Les provisions pour implantation ä l'ötranger 348 Sous-section I: Les implantations commerciales 349 Sous-section II: Les implantations industrielles 350 Sous-section III: Les implantations de Services 351 Sous-section TV: Les participations ä des implantations 351 Section II: L'imposition du benefice universel 352 Sous-section I: Les conditions de l'option : Les conditions de fond : L'agrement prealable 353 Sous-section II: Le regime d'imposition 353

15 504 Precis de droit fiscal de l'entreprise Chapitre II : La lutte contre la fraude fiscale internationale 355 Section I: L'imposition des transferts indirects de benefices 356 Sous-section I: L'article 57 CGI : Domaine d'application : Regime d'imposition 357 Sous-section II: L'article 238-A CGI 358 Section II: L'imposition du beneficiaire frangais : L'imposition des personnes pretant leur concours ä des personnes etablies ä l'etranger : L'imposition des societes-relais 360 Troisieme partie : Les impositions communes 363 Türe I: L'imposition du potentiel economique de l'entreprise 365 Chapitre I: La taxe professionnelle 365 Section I: Domaine d'application 366 Sous-section I: Les assujettis : Les personnes imposables : Les activites imposables 367 Sous-section II: Les exonörations : Les activites commerciales et industrielles : Les activites artisanales : Les activites agricoles : Exonerations temporaires 370 Section II: Les bases d'imposition 371 Sous-section I: L'evaluation locative des immobilisations corporelles 371

16 Table des Matteres : Les immobilisations imposables : Le calcul de l'evaluation locative 373 Sous-section II: Les salaires ou recettes : Les salaires : Lesrecettes 375 Sous-section III: Les reductions de la base d'imposition : Les reductions speciales : Les reductions generales 377 Section III: Etablissement de la taxe professionnelle : Lieu d'imposition : Evaluation des bases d'imposition 379 3:Taux : Calcul de la cotisation 380 Section IV : Le paiement de la taxe professionnelle 381 Chapitre II: Les taxes foncieres 381 Section I: La taxe fonciere sur les proprietes bäties : Domaine d'application : Determination de la taxe 383 Section II: La taxe fonciere sur les proprietes non bäties 384 Chapitre III: L'imposition des salaires 385 Section I: La taxe sur les salaires : Domaine d'application : Calcul de la taxe : Paiement de la taxe 388 Section II: La taxe d'apprentissage 388

17 506 Precis de droit fiscal de l'entreprise Section III : La participation des employeurs ä la formation professionelle continue 389 Section IV : La participation des employeurs ä l'effort de construction 390 Chapitre IV : L'imposition des vehicules automobiles de l'entreprise 391 Türe II: L'imposition des operations de l'entreprise 395 Sous-Titre I: La taxe sur la valeur ajoutee 395 Chapitre I: Domaine d'application de la TVA 396 Section I: Les operations imposables 396 Sous-section I: les operations imposables par nature : La nature des operations imposables : La notion d'assujetti 400 Sous-section II: Les operations imposables par determination de la loi : La production et la livraison d'immeubles : Les livraisons ä soi-meme 403 Sous-section III: Les operations imposables par Option : L'interät de l'option : Les conditions de l'option 406 Section II: Les operations exonerees : Exonerations destinees ä eviter un cumul d'imposition : Exonerations pourmotifs economiques : Exonerations pour motifs sociaux : Consequences de l'exoneration 411 Section III: L'application territoriale 411

18 Table des Matieres 507 Sous-section I: Le regime general : Les exportations : Les importations 415 Sous-section II: Les operations intracommunautaires : Les operations entre assujettis : Les ventes aux particuliers 418 Chapitre II: Periode de rattachement des operations 420 Section I: Les livraisons de meubles corporels 421 Section II: Les prestations de Services : Exigibilite lors de l'encaissement : Options relatives ä l'exigibilite 425 Chapitre III: Calcul de la TVA 427 SectionI: La TVA exigible 427 Sous-section I: La base d'imposition : Le principe : Les regimes speciaux 431 Sous-section II: Les taux de TVA : Regles generales : Le taux normal : Le taux reduit 433 Sectionll: La TVA deductible 434 Sous-section I: Les conditions du droit ä deduction 435 1: Conditions de fonds : Conditions deforme : Conditions de delai : Les exclusions de la deduction 439

19 508 Precis de droit fiscal de l'entreprise Sous-section II: Exercice du droit ä deduction : Regles generales : Entreprises partiellement assujetties älatva 446 Sous-section III: Revision du droit ä deduction : Les valeurs d'exploitation et de Services : Les immobilisations 451 Chapitre IV : Les obligations de l'entreprise 457 Section I: Les obligations relatives ä l'etablissement de l'imposition : Les obligations comptables : Les mentions ä porter sur les factures 458 Section II: Les obligations relatives au recouvrement 459 Sous-section I: La declaration du chiffre d'affaires : Lespetites entreprises : Les entreprises moyennes : Les grosses entreprises 461 Sous-section II: Le paiement de l'impöt : Lafranchise : Les petites entreprises : Les entreprises moyennes : Les grosses entreprises 465 Sous-titre II: Les droits d'enregistrement et de timbre 465 Chapitre I: Les droits d'enregistrement 465 Section I: L'obligation d'enregistrement 466 Sous-section I: Les actes et mutations assujettis äl'enregistrement 467 1: Les actes assujettis obligatoirement ä l'enregistrement 467

20 Table des Matteres : Les actes assujettis volontairement ä l'enregistrement : Les mutations enregistrables 469 Sous-section II: Execution de la formalite 470 Section II: La declaration 471 Sous-section I: La nature juridique de VOperation 471 Sous-section II: la valeur de Voperation : Lespenalites : Nullite de la contre lettre : Le droit de preemption 474 Section III: Le paiement des droits 474 Chapitre II: Les droits de timbre 475 Section I: Les timbres de dimension 475 Section II: Les timbres des effets de commerce 476 Türe III: L'entreprise et l'impöt sur la fortune 477 Chapitre I: L'entreprise individuelle 477 Section I: Notion d'activite professionnelle : Nature de l'activite : Caractere professionnel de l'activite : Caractere principal de l'activite : Titulaire de l'activite 479 Section II: Notion de biens professionnels 480 Chapitre II: L'entreprise societaire 481 Section I: L'evaluation des valeurs mobilieres 482

21 510 Precis de droit fiscal de l'entreprise 1 : Societes cotees en bourse : Societes non cotees en bourse 482 Section II: Les droits sociaux professionnels : Les parts des societes soumises ä l'ir : Les parts et actions des societes soumises ä l'is 484 Index 487