REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social"

Transcription

1 REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les articles 55 et 73 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confient aux Régions de nouvelles compétences, notamment dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Ainsi, depuis le 1 ier janvier 2005 et en application des décrets du 03 et 04 mai 2005 fixant les règles de taux et de barème, les Régions sont désormais compétentes pour attribuer des aides aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les formations paramédicales, de sage-femme et de travail social telles que définies ci-dessous : FORMATIONS SOCIALES assistant-e de service social éducateur-trice spécialisé conseiller-e en économie sociale et familiale éducateur-trice de jeunes enfants technicien de l intervention sociale et familiale moniteur-trice éducateur-trice auxiliaire de vie sociale FORMATIONS PARAMEDICALES et de sage-femme infirmier-e aide-soignant-e sage-femme manipulateur-e électroradiologie médicale masseur kinésithérapeute pédicure podologue ergothérapeute auxiliaire de puériculture ambulancier-e psychomotricien-ne technicien-ne de laboratoire d analyse de biologie médicale I. DESCRIPTIF DE L AIDE Ces aides sont dénommées bourses et sont attribuées aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les écoles et instituts pour lesquelles des formations paramédicales, de sage-femme ou de travail social sont agréées par le Conseil Régional d Aquitaine. Ces bourses sont attribuées aux élèves et étudiant-e-s remplissant les conditions minimales suivantes : être régulièrement inscrits dans une formation agréée d un établissement de formation de la région Aquitaine se trouver dans une situation sociale et fiscale telle que présentée dans ce règlement permettant de prétendre à une aide définie conformément aux règles de taux et de barème des bourses d études établies par décret ou de prétendre à la bourse spécifique crée par le Conseil Régional d Aquitaine. La bourse constitue une aide financière accordée par le Conseil Régional d Aquitaine aux étudiant-e-s et aux élèves dont les revenus familiaux personnels sont insuffisants au regard des charges occasionnées par la formation entreprise. Il ne s agit pas d un revenu de substitution. 1

2 I.a Les bénéficiaires L attribution d une bourse est conditionnée par l obtention par l école de l agrément du conseil régional. Cet agrément fixe, en effet, le quota de personnes inscrites en «formation initiale» dans lequel un demandeur de bourse doit obligatoirement être inscrit. Pour bénéficier d une bourse, il convient : d être inscrit dans une école agréée dispensant des formations paramédicales, de sage-femme ou de travail social d être de nationalité française, ou ressortissant-e d un pays de l Union Européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1 er janvier de l année au cours de laquelle débute le cycle de formation de justifier de conditions de ressources telles qu elles sont définies dans le présent règlement d être présent au cours et aux examens de ne pas être en situation de cumul avec les autres prestations telles que définies dans le présent règlement. Aucune condition d âge ni de résidence n est requise. I.b Condition de non cumul avec d autres prestations Ne peuvent bénéficier d une bourse : les personnes salariées en formation les personnes bénéficiant d un congé individuel de formation les personnes en congé parental ou en disponibilité les bénéficiaires d une rémunération de la formation professionnelle continue les bénéficiaires d une allocation chômage Cas particulier : Les bénéficiaires d une allocation chômage d un montant inférieur à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle fixée par le livre IX du Code du Travail peuvent cependant cumuler cette allocation avec la bourse spécifique décrite au I.d. I.c.Détermination du montant de la bourse (hors bourse spécifique décrite au I.d) Les bourses sont attribuées chaque année en tenant compte des conditions de ressources et de la situation personnelle de l étudiant ou de l élève. Le montant de l aide est déterminé à partir du revenu de référence et selon un barème minimal fixé par décret comportant 7 s correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge (cf. annexe 2). Chaque correspond à un taux minimum exprimé en euros (cf annexe 2). Les points de charge se réfèrent au handicap dont le demandeur peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son lieu de formation de l adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits. (cf annexe 1). I.c.1 Revenu de référence Pour le calcul de la bourse, le revenu de référence pris en compte est le niveau de ressources déclarées du demandeur ou de sa famille. 2

3 Le revenu de référence est le revenu brut global déclaré à l impôt sur le revenu des personnes physiques indiqué sur le dernier avis d imposition disponible au moment de la demande. Sont également pris en compte le cas échéant, les revenus perçus à l étranger ne figurant pas sur l avis d imposition. Le revenu de référence est : o Soit celui des parents Si l élève ou l étudiant-e est à leur charge Si l élève ou l étudiant-e n est pas considéré-e indépendant financièrement (cf. «I.c.2 - Indépendance financière») Les revenus ponctuels des étudiant-e-s fiscalement dépendant de leur famille, destinés à financer leurs études (type travaux saisonniers) seront soustraits, dans la limite de trois SMIC bruts, à ceux déclarés par les parents pour le calcul du revenu de référence. En cas de divorce des parents : si le jugement fait mention pour l élève ou l étudiant-e d une pension alimentaire versée par l un des deux parents, seul le revenu du parent ayant la charge de l élève ou étudiant sera pris en compte si le jugement ne fait pas mention pour l élève ou l étudiant-e du versement d une pension alimentaire, ou s il n y a pas eu de jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. Si l un des parents se remarie, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge l élève ou l étudiant issu d une précédente union de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple.» o Soit celui du couple, si l élève ou l étudiant-e est marié-e ou a conclu un PACS et fait une déclaration commune o Soit de l élève ou de l étudiant-e si il est considéré comme indépendant financièrement. (cf. I.c.2 Indépendance financière) I. c.2 - Indépendance financière L indépendance financière est à différencier de l indépendance fiscale. Pour l élève ou étudiant âgé de moins de 26 ans, pouvant ainsi être fiscalement rattaché à la déclaration de revenus de ses parents, il ne suffit pas de disposer d une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l élève ou étudiant-e soit pris en compte à la place des revenus de ses parents. Les bourses d étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, mêmes majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Pour être considéré comme indépendant financièrement, l élève ou l étudiant-e âgé de moins de 26 ans doit donc justifier de trois conditions cumulatives : o une déclaration fiscale différente de celle de ses parents o un revenu personnel correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l élève ou l étudiant (hors pension alimentaire) o un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (quittance de loyer, facture de gaz ou d électricité). Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires. 3

4 La possibilité d un recours écrit auprès de la Région permet aux demandeurs de présenter leur situation personnelle particulière et de démontrer leur situation d indépendance financière vis à vis du foyer fiscal de rattachement bien qu ils ne remplissent pas les trois conditions cumulatives. I.d Bourse spécifique Les bénéficiaires d une allocation chômage d un montant inférieur à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle fixée par le livre IX du Code du Travail peuvent bénéficier d une bourse spécifique individualisée couvrant les frais de scolarité et d inscription de la formation dans laquelle ils sont inscrits. I.e -.Modalités de versement Les bourses sont payables en plusieurs fractions, en 3 échéances maximum, correspondant chacune à une partie de l année scolaire au regard de la présence réelle du boursier. Les informations sur le défaut d assiduité ou l interruption définitive de la formation sont fournies par l établissement de formation. Le défaut d assiduité et l interruption définitive de la formation entraînent un nouveau calcul de la bourse au prorata temporis au dixième (en mois entamé) de la présence effective. L étudiant devra rembourser les sommes indûment perçues. II. PROCEDURE D ATTRIBUTION La procédure de traitement se déroule en 4 étapes : II.a. La demande de bourse Le Conseil Régionale d Aquitaine a mis en place une interaction directe auprès des demandeurs et, à ce titre, propose la saisie du dossier via un extranet. L objectif principal de cet outil est notamment de fluidifier la gestion du dispositif pour les différents acteurs (étudiants, établissements de formation et services en charge de la gestion du dispositif). Il permet à la fois la saisie d environ à dossiers par l intermédiaire d un formulaire mais aussi d alimenter la base de données PROGOS présente sur les serveurs du Conseil Régional qui constitue, pour les bourses, l interface d instruction des demandes et prépare la mise en paiement. Les étudiant-e-s reçoivent de leur école un code leur permettant l accès au site de saisie de leur demande. Après saisie, ils impriment leur demande, la signent, joignent les pièces justificatives demandées. L école atteste de leurs inscriptions et de leurs dates d entrée en formation, et transmet les demandes à la région. Les demandes sont à adresser dans un délai d un à deux mois après la rentrée de l étudiant suivant la période septembre/octobre ou janvier/février. L étudiant-e peut (sauf cas nécessitant une instruction particulière) consulter une simulation de ses droits dès saisie des informations, puis accéder à son dossier pour en suivre l avancement et consulter la décision. II.b. L instruction des dossiers L instruction de la bourse est réalisée au regard des décrets et règles définis dans ce règlement d intervention. Le formulaire de demande de bourse, visé, cacheté et signé par l établissement de formation, doit être retourné au Conseil Régional Aquitaine, accompagné de toutes les 4

5 pièces justificatives nécessaires à l instruction de la demande de bourse. L instructeur vérifie l exactitude des informations communiquées et certifie la complétude du dossier. Un accusé de réception est délivré à chaque demandeur. En cas de dossier incomplet, l instruction est interrompue jusqu au retour des pièces complémentaires demandées. II.c. Décision, notification et paiement Suite à l instruction, et sous réserve du vote des crédits, Monsieur le Président du Conseil Régional Aquitaine, en exécution des décisions précitées, arrête la liste des élèves et étudiant-e-s bénéficiaires, assortie, pour chacun, de l et du montant de la bourse correspondante. Chaque bénéficiaire recevra notification, par courrier, de la décision le concernant, du montant et du nombre de versements qu il est appelé à percevoir. Parallèlement à cette notification, la mise en paiement de la première fraction de la bourse est effectuée sur le compte du demandeur. Un tableau indiquant les étudiant-e-s ou élèves boursiers sera envoyé aux établissements de formation pour qu il puissent procéder aux formalités de remboursement des frais d inscription et de sécurité sociale. Par ailleurs, les écoles vérifient la présence réelle des élèves et étudiant-e-s, condition nécessaire au versement de la bourse. II.d. Cas du changement de situation préalable En cas de diminution durable et notable des revenus familiaux par rapport à l année de référence, les revenus pris en compte peuvent à titre exceptionnel être ceux de l année civile, suite à la survenance d un des événements suivants : - une maladie - un décès - une perte d emploi - un départ à la retraite - un divorce - une séparation de fait ou de corps des parents - un congé sans traitement - une mise en disponibilité - un travail à temps partiel ou une réduction du temps de travail durable Lorsque la situation familiale et financière effective du candidat au moment de la demande est notablement différente de celle qui ressort de l examen des pièces fournies (déclaration de revenus N-1 ), elle peut être prise en compte, dés lors que le demandeur fournit toutes pièces justificatives..dans la mesure où le changement de situation est recevable et justifié, le Conseil Régional instruit la demande de bourses à la lumière de ces nouveaux éléments. II.e Cas du changement de situation en cours de formation En cas d événement intervenant pendant la formation et lorsque la situation personnelle du demandeur ou de sa famille a changé significativement pendant celle-ci, il est possible de réaliser une demande auprès du Conseil Régional d Aquitaine afin que soit réalisée une nouvelle instruction. Ces évolutions peuvent être signalées, soit après réception de la notification et dans un délai de 2 mois, pour réétudier les demandes déjà formulées, soit pour formuler une demande exceptionnelle, eu égard à un changement de situation justifié. 5

6 Dans les deux cas, il est nécessaire de renseigner le formulaire prévu à cet effet et le dossier de demande de bourse (pour une nouvelle demande) accompagné de tout justificatif permettant d étudier l évolution des droits du demandeur au regard des nouveaux éléments fournis. Ces dossiers seront étudiés sur la base des critères d instruction définis plus haut. Ces droits courent à partir du 1 ier jour du mois de changement de situation justifié et sont calculés par 10 ième. III. LA COMMISSION REGIONALE DE SUIVI La commission régionale de suivi des bourses est un organe consultatif dont l objectif est de renforcer la collégialité et la transparence de la procédure d attribution par la Région Aquitaine des bourses aux élèves et étudiant-e-s en formations paramédicales, de sagefemme et de travail social. Une synthèse des demandes et des attributions de bourse lui sont présentées pour les deux périodes de rentrée annuelles (février et septembre). Les dossiers complexes peuvent lui être soumis pour un arbitrage consultatif dont l avis sera soumis à la commission permanente. Elle se réunit deux fois par an et est composée de représentants des élus du Conseil Régional d Aquitaine, des services instructeurs, de représentants des établissements de formation, de représentants d étudiants et de toute personne en mesure d éclairer la réflexion. L'Assemblée délègue à la Commission permanente les questions relatives à la composition, aux consultations, à la désignation des représentants... IV. INFORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE La Commission Permanente est informée bi-annuellement (Tableau de synthèse : Nombre de bourses, nombre de recours et objet, montant par, par formation et par école), et rend sa décision sur les dossiers complexes. 6

7 ANNEXE 1 Tableau des points de charge CHARGES DE L ETUDIANT L étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière L étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne L étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat L étudiant a des enfants à charge L étudiant est marié ou a conclu un PACS et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte le centre de formation auprès duquel l étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de 30 à 250 KM Le centre de formation auprès duquel l étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de plus de 250 KM POINTS par enfant CHARGES FAMILIALES Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiant dans l enseignement supérieur (étudiant demandant la bourse excepté) les parents ont d autres enfants à charge fiscalement (étudiant demandant la bourse excepté) 3 par enfant 1 par enfant le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants 1 7

8 ANNEXE 2 Tableau de correspondance plafonds de revenus bruts annuels (en ) par rapport aux points de charge Barème applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2009 PLAFONDS DE REVENUS BRUTS ANNUELS EN EUROS Nombre de POINTS DE CHARGE 0 1 er 2 ème 3 ème 4 ème 5 ème 6 ème A compter de l année 2007, la Loi de finances n du 30 décembre 2005 réforme l impôt sur le revenu ; l article 76 prévoit l intégration de l abattement de 20% dans le barème de l impôt. Les montants minimaux des plafonds de ressources annuelles sont relevés de 25%. Echelon des bourses Taux annuels (en ) 0 0* 1 er ème ème ème ème ème 4019 * L 0 ne donne pas droit au versement d une bourse mais à l exonération des frais d inscription et scolarité et de la cotisation de sécurité sociale étudiante. 8

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE

REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1 er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux

Plus en détail

applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,

applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles, Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable

Plus en détail

1 CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE 2 2 LES CRITERES D ELIGIBILITE 4

1 CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE 2 2 LES CRITERES D ELIGIBILITE 4 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AUX ETUDIANTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à partir de la rentrée scolaire de Septembre 2009 1 CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE 2 1.1 La loi du 13

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011 Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées adopté

Plus en détail

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE PREAMBULE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE PREAMBULE CP du 24/04/2015 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE PREAMBULE Dans le cadre des compétences résultant des articles

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Pour bénéficier d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux,

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail

REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES

REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES VOTE du CONSEIL REGIONAL du 20 décembre 2013 REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES La bourse régionale participe à l égalité des chances dans l accès aux formations sanitaires et sociales

Plus en détail

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015 SOMMAIRE REFERENCE AU CADRE JURIDIQUE P.3 ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE P.3 1- PUBLICS ELIGIBLES 2-

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2009 DELIBERATION N CR-09/06.411 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/06.822 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et

Plus en détail

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 Pour bénéficier d une bourse

Plus en détail

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 Pour bénéficier d une bourse

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre. Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre. Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Région Centre Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005 DGFE - MFSS 1 SOMMAIRE 1) Les textes de référence 2)

Plus en détail

Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES

Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2015-2016 SOMMAIRE REFERENCE AU CADRE JURIDIQUE P.3 ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 CR 17-10 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CR 17-10 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis

Plus en détail

NATURE DU DISPOSITIF. DIR (Dispositif d Intervention Régionale) OBJECTIFS

NATURE DU DISPOSITIF. DIR (Dispositif d Intervention Régionale) OBJECTIFS Aides régionales d étude allouées aux élèves ou étudiants en formations sanitaires et sociales Cadre réglementaire d'intervention SUBVENTION Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

REGION HAUTE NORMANDIE

REGION HAUTE NORMANDIE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL REGION HAUTE NORMANDIE Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juin 2015 applicable à compter

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

INFORMATIONS BOURSES 2015-2016

INFORMATIONS BOURSES 2015-2016 INFORMATIONS BOURSES 2015-2016 L Institut Mines Télécom accorde des bourses de l enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants du Parcours Grande Ecole de TEM. Les critères retenus pour l'octroi

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011 et applicable à compter de l année scolaire 2011/2012

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011 et applicable à compter de l année scolaire 2011/2012 Règlement régional des bourses «Ensenhar» accordées aux étudiants se destinant à l enseignement bilingue en langue occitane à parité horaire et immersif en Midi-Pyrénées adopté par la Commission Permanente

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS 1. Objectif La Région propose aux ligériens chaque année 30 000 places de stage dans le cadre de son Offre de Formation Territorialisée,

Plus en détail

1) Pourquoi une instruction spécifique

1) Pourquoi une instruction spécifique Préambule Ce guide d instruction a vocation à faciliter l examen des demandes étudiantes de gratuité des transports sur le réseau STAR en donnant à chaque instructeur des Centres Communaux ou Intercommunaux

Plus en détail

ANNEXE CADRE D INTERVENTION RELATIF AUX AIDES INDIVIDUELLES DES FORMATIONS REGIONALES DU SANITAIRE ET DU SOCIAL

ANNEXE CADRE D INTERVENTION RELATIF AUX AIDES INDIVIDUELLES DES FORMATIONS REGIONALES DU SANITAIRE ET DU SOCIAL ANNEXE CADRE D INTERVENTION RELATIF AUX AIDES INDIVIDUELLES DES FORMATIONS REGIONALES DU SANITAIRE ET DU SOCIAL PREAMBULE La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a confié aux Régions

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS 1. Objectif La Région propose aux ligériens chaque année 20 000 places de stage dans le cadre de son Offre de Formation Territorialisée,

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

ASIA Aide au logement étudiant

ASIA Aide au logement étudiant ASIA Aide au logement étudiant Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 MODALITES D INTERVENTION DE LA REGION MIDI-PYRENEES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE ET LE VERSEMENT

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance PRESTATION INTERMINISTERIELLE (P.I.M.) DEMANDE DE PRESTATION Renseignements : Demandeur Conjoint Nom et prénom Date de naissance Grade du demandeur profession du conjoint Adresse personnelle complète Téléphone

Plus en détail

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale Evry, le 22 août 2014 Le Directeur académique des services de l Education nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements des collèges privés sous contrat s/c de Madame et Messieurs les Directeurs

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :...

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE Conscient des enjeux liés à la restauration, le Département de l Isère met en œuvre un schéma de la restauration scolaire selon 5 priorités

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FSE

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FSE Programmes Opérationnels Européens Page 1 Mesure Axe 1 - Répondre aux nouveaux défis en développant une offre de formation innovante et ouverte sur l extérieur Service instructeur Conseil Général de la

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

DES BOURSES REGIONALES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 2015-2016

DES BOURSES REGIONALES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 2015-2016 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 2015-2016 La bourse régionale d études constitue une aide financière complémentaire apportée par le Conseil régional d'auvergne

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 Le Conseil d Administration de l Institut d Etudes Politiques de Grenoble a crée en 2001 un fonds de solidarité. Une aide financière pour

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS Objectif La Région propose aux ligériens chaque année 30 000 places de stage dans le cadre de son Offre de Formation Territorialisée,

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique.

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique. Janvier 2015 MODALITÉS D INTERVENTION EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION DES ÉLÈVES EN FORMATIONS SANITAIRES DE NIVEAU V (AIDE-SOIGNANT, AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, AMBULANCIER) PAR LA

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports La bourse linguistique est destinée aux élèves et étudiants désireux d améliorer leur connaissance pratique d une langue étrangère dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Conventions d entreprise Page :

Conventions d entreprise Page : 1 TITRE 14 : ACHATS DE BILLETS CHAPITRE 1 : PRINCIPE GÉNÉRAL En application notamment des résolutions IATA 788 et ATAF 120, les compagnies aériennes peuvent vendre à leur personnel des billets à tarifs

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE _ Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer _ Direction des affaires maritimes

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à compter des rentrées en formation de septembre 2013 Région Centre Approuvé par la Commission Permanente régionale

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Pourquoi un nouveau dispositif? La Région a souhaité faire évoluer son intervention en matière de financement

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre-Val de Loire

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre-Val de Loire CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à compter des rentrées en formation de septembre 2013 Région Centre-Val de Loire Approuvé par la Commission

Plus en détail

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études Demande de bourse JOLIOT Année scolaire 2014-2015 A remettre avant le : 19 septembre 2014 au secrétariat de la Direction des études Danielle Chauveau : Tel : 01 40 79 45 10 Mail : danielle.chauveau@espci.fr

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX

Plus en détail

Contrat Municipal Etudiant Règlement

Contrat Municipal Etudiant Règlement Contrat Municipal Etudiant Règlement CONTRAT MUNICIPAL ÉTUDIANT La Ville de Valence s implique depuis plus de vingt ans dans le développement universitaire. Elle est aujourd hui, avec ses 6 200 étudiants,

Plus en détail

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION 1 - OBJET L'aide à la première installation (API) est destinée à financer à l entrée dans les ministères économique et financier (et dans certains cas en cours de carrière),

Plus en détail

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Les bourses d études constituent une contribution de l État aux frais engagés par les familles et les étudiants en vue de l éducation, de

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

Accueil Jeunes 11-17

Accueil Jeunes 11-17 République Française Ville de SaintCloud Pôle Petite enfance, Education, Jeunesse Présentation Accueil Jeunes 1117 Dossier administratif L accueil jeunes 1117 est une structure d accueil, située au 7 bis

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Objet : avantage familial pour les agents résidents

Objet : avantage familial pour les agents résidents La directrice La directrice de l Agence pour l enseignement français à l étranger à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement d enseignement à l étranger s/c de Mesdames et Messieurs les chefs de

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

Pôle Académique des Bourses Nationales

Pôle Académique des Bourses Nationales Pôle Académique des Bourses Nationales DSDEN84/15-656-9 du 12/01/2015 CAMPAGNE BOURSES NATIONALES D ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Références : Circulaire n 2014-112 du 18 août

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail