GARANTIE DE FRAIS DE SANTÉ SUP PRAGA 200 % N SUP PRAGA 300 % N PRAGA. Janvier 2014

Transcription

1 PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE DE FRAIS DE SANTÉ SUP PRAGA 200 % N SUP PRAGA 300 % N Janvier 2014 Cette notice d information annule et remplace la précédente et prend effet au 1er Janvier AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur 1

2 Frais de santé et Groupe assuré : Agents Généraux d Assurance en activité ou non actifs Cette notice a pour but d informer les assurés des termes du contrat frais de santé collective à adhésion facultative que l Association PRAGA a conclu avec nous, assureur apériteur. La notice vous précise les prestations accordées lorsque le risque souscrit se réalise entre la date de début et de fin de garantie. Dans cette notice, nous utilisons les termes suivants : le souscripteur est l Association PRAGA qui a conclu le contrat frais de santé collective ; l assureur est l ensemble des sociétés d assurances mandatant des Agents Généraux et qui garantissent le risque souscrit. L apériteur de la coassurance à la date d effet du contrat est AXA France VIE ; le terme «nous» employé dans ce document désigne les coassureurs apérités par AXA France VIE ; Le groupe assuré est défini ci-après ; l adhérent désigne l Agent Général d Assurance membre du groupe assuré ; les bénéficiaires sont l adhérent et ses ayants droit définis au contrat de base PRAGA 100 %. SOMMAIRE VOTRE PROTECTION SOCIALE TITRE I LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE...3 Le montant de vos remboursements frais de santé...3 TITRE II LES DISPOSITIONS RELATIVES A VOTRE CONTRAT Groupe assuré Adhésion au contrat Conditions d adhésion Formalités d adhésion Déclaration de l adhérent Choix et modification des garanties Durée de la garantie Le début de la garantie La fin de la garantie Les cotisations Les réclamations La prescription La législation relative au traitement des données à caractère personnel AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur

3 TITRE I LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE Lorsqu un bénéficiaire engage des dépenses de santé pour cause de maladie, ou d accident, la garantie prévoit le versement de prestations définies ci-après, qui comprennent les remboursements effectués au titre du contrat de base obligatoire PRAGA 100 %, de la Sécurité sociale française et de tout autre organisme maladie obligatoire français, dans la limite des frais réels engagés. Les prestations de remboursement de frais de santé ont un caractère indemnitaire. Nous pouvons donc exercer toute action contre les tiers responsables de la situation du bénéficiaire pour recouvrer les sommes que nous avons engagées (article L du Code des Assurances). Le montant de vos remboursements frais de santé Nos prestations complètent celles reçues au titre de la Sécurité sociale française, du contrat de base PRAGA 100 %, et de tout autre organisme maladie obligatoire français, dans la limite des frais réels engagés. Ces frais doivent avoir donné lieu à un remboursement de la Sécurité sociale française. Le niveau des remboursements exprimé ci-après intègre le montant des prestations versées au titre du contrat de base PRAGA 100 % et de la Sécurité sociale française. Nous remboursons certaines prestations même non prises en charge par la Sécurité sociale française. Ces cas particuliers sont spécifiés ci-dessous. Les frais d hospitalisation doivent être exposés exclusivement en hôpital ou en clinique. Pour l hospitalisation à domicile, nous prenons en charge les soins nécessaires au bénéficiaire dans le cadre d un traitement ou d une surveillance médicale. Nous prenons en charge les frais exposés en maison de repos, de convalescence et de rééducation s ils font suite immédiatement à une hospitalisation ou à une intervention chirurgicale ayant donné lieu à exonération du ticket modérateur par la Sécurité sociale française. L indemnisation est limitée à 30 jours par année civile et par bénéficiaire pour : les soins de suite ou de réadaptation dans le cadre de séjours pris en charge par la Sécurité sociale et consécutifs à une hospitalisation ; les frais exposés en établissement privé pour maladie nerveuse ou mentale. Les frais d hébergement et de traitements réalisés en établissement de postcure et en établissement de rééducation professionnelle ne sont pas remboursés. Les frais d hospitalisation liés à un accouchement sont pris en charge à partir du 6 ème jour d hospitalisation, les cinq premiers jours étant pris en charge au titre du forfait maternité. Le présent contrat est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d assurance complémentaire de santé, dits «contrats responsables», conformément aux articles L et L du Code de la Sécurité sociale et à leurs décrets d application. En conséquence, il prévoit les obligations minimales de prise en charge des prestations liées aux consultations du médecin traitant et ses prescriptions ; il ne prend pas en charge la minoration du remboursement de la Sécurité sociale et les dépassements autorisés d honoraires pour non respect du parcours de soins ou refus d'accès au dossier médical, ni les participations forfaitaires ; il prend en charge au moins deux prestations de prévention ; et de manière générale, il respecte les obligations et interdictions de prise en charge définies dans ce cadre législatif et réglementaire. Les garanties du présent contrat sont automatiquement adaptées en cas de modifications de celles-ci. AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur 3

4 Nature des prestations Montant des prestations (y compris les remboursements effectués au titre de la Sécurité sociale et du contrat de base PRAGA 100 %) SUP PRAGA 200 % SUP PRAGA 300 % La médecine courante Pour les médecins :. Les consultations généralistes 200 % de la BR 300 % de la BR. Les consultations spécialistes 200 % de la BR 300 % de la BR. Les visites 200 % de la BR 300 % de la BR. Les actes techniques médicaux et les actes de chirurgie 200 % de la BR 300 % de la BR Les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux : 200 % de la BR 300 % de la BR. Les infirmiers, les kinésithérapeutes,. Les orthophonistes, les orthoptistes, Les examens médicaux :. Les analyses biologiques 200 % de la BR 300 % de la BR. Les actes d imagerie, échographie et doppler 200 % de la BR 300 % de la BR La médecine douce Les séances d ostéopathie, de chiropraxie ou d acupuncture (1), forfait dans la limite globale par année civile et par bénéficiaire de : (1) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession. Les chiropracteurs doivent être titulaires d un diplôme délivré par une école en France dont la formation est conforme aux exigences de l'union européenne de Chiropraticiens ou par un institut en France agréé par l'union Européenne de Chiropraticiens et être membres de l'association Française de Chiropratique (AFC). Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au Conseil de l Ordre des Médecins. Le dentaire Les prothèses prises en charge par la Sécurité sociale dans la limite de 6 éléments par année civile et par bénéficiaire (2). Incisives et canines supérieures et inférieures, 300 % de la BR 500 % de la BR premières prémolaires inférieures (dents par dent par dent ) et prémolaires supérieures (dents ). Deuxièmes prémolaires inférieures, 200 % de la BR 300 % de la BR molaires supérieures et inférieures par dent par dent (dents ) Et dans la limite Et dans la limite globale globale de 40 % du PMSS de 65 % du PMSS (2) Par éléments, il faut entendre : couronnes et éléments de bridge pris en charge par la Sécurité sociale. La prestation est définie pour chaque dent en fonction de sa situation sur le schéma dentaire ci-dessous AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur

5 Pour les actes de prothèse non cités ci-dessous (3) : 200 % de la BR 300 % de la BR (3) Pour les actes de prothèse non cités, il s agit : des inlays core simple, des inlays core à clavette, des appareils amovibles et des réparations. Les frais d orthopédie dento-faciale (orthodontie) pris en charge par la Sécurité sociale 200 % de la BR 300 % de la BR Les trois actes de parodontologie : Remboursement Remboursement. Curetage/surfaçage, greffe gingivale, lambeau limité par limité par année civile et année civile et par bénéficiaire par bénéficiaire à 10 % du PMSS à 25 % du PMSS Les actes non pris en charge par la Sécurité sociale cités ci-après : Remboursement Remboursement. Les piliers de bridge sur dent saine, sur la base de la limité par limité par cotation s appliquant aux couronnes par pilier année civile et année civile et. Les implants dentaires : la pose de l implant, par bénéficiaire par bénéficiaire le faux moignon implantaire, couronne sur implant à 10 % du PMSS à 25 % du PMSS Sous réserve de l accord des chirurgiens-dentistes, et sur envoi d une note d honoraires détaillant le numéro des dents traitées et la nature des prothèses, nous proposons la dispense d avance des frais pour la part prise en charge par nos soins. Toute dispense d avance de frais fera l objet d un accord préalable du gestionnaire santé APRIA-RSA selon les modalités décrites sur votre carte de Tiers Payant Optique- Dentaire-Auditif. L optique Monture 5 % du PMSS 5 % du PMSS Verres (Remboursement pour un verre). Verre correction simple (*), unifocal 50 E 105 E. Verre correction simple (*), progressif 90 E 160 E. Verre correction complexe (*), unifocal 122 E 255 E. Verre correction complexe (*), progressif 152 E 315 E (*)Correction simple : (dioptrie <= 4) ou (dioptrie de 4,25 à 6 et cylindre <=2) Correction complexe : (dioptrie de 4,25 à 6 et cylindre >2) ou (dioptrie >6) Pour les bénéficiaires de 21 ans et plus, limitation à une paire de verres et une monture tous les 2 ans, sauf prescription médicale (limitation par année civile). Pour les bénéficiaires de moins de 21 ans, limitation à une paire de verres et une monture tous les ans, sauf prescription médicale (limitation par année civile). A la garantie verres peut être substituée, la prise en charge des implants intraoculaires multifocaux posés à l'occasion de l'opération de la cataracte. Le montant, par oeil, correspond au montant maximal de la garantie verre. BONUS OPTIQUE En fonction de l année civile au cours de laquelle a eu lieu la dernière consommation du bénéficiaire sur les postes verres et monture, la prestation est majorée :. Consommation précédente en N-3 : majoration de 15 % de la prestation monture et verres.. Consommation précédente en N-4 et plus : majoration de 30 % de la prestation monture et verres. L opération de la myopie ou de l hypermétropie par laser Remboursement Remboursement non prise en charge par la Sécurité sociale par oeil, par année par oeil, par année civile et par civile et par bénéficiaire de bénéficiaire de 10 % du PMSS 15% du PMSS AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur 5

6 Les lentilles de contact correctrices (par paires) Remboursement Remboursement médicalement prescrites limité par limité par année civile et année civile et par bénéficiaire par bénéficiaire à 5 % du PMSS à 10 % du PMSS Sous réserve de l accord des opticiens, et sur envoi de la facture détaillée des verres et monture, nous proposons la dispense d avance des frais sur le poste verres et optique pour la part prise en charge par nos soins. Toute dispense d avance de frais fera l objet d un accord préalable du gestionnaire santé APRIA-RSA selon les modalités décrites sur votre carte de Tiers Payant Optique-Dentaire-Auditif. Les appareillages et prothèses diverses (hors prothèses dentaires et auditives) 200 % de la BR 300 % de la BR L auditif Les prothèses auditives (Remboursement par oreille, par bénéficiaire et par année civile) 15,50 % du PMSS en complément de la Sécurité sociale et y compris le remboursement au titre du contrat de base PRAGA 100% et dans la limite des frais réels 25,50 % du PMSS en complément de la Sécurité sociale et y compris le remboursement au titre du contrat de base PRAGA 100% et dans la limite des frais réels Remboursement limité à un équipement stéréophonique (2 oreilles) par année civile et par bénéficiaire. Sous réserve de l'accord du professionnel de santé, et sur envoi d'une note d'honoraires détaillant la nature des prothèses, nous proposons la dispense d'avance des frais pour la part prise en charge par nos soins. Toute dispense d'avance de frais fera l'objet d'un accord préalable du gestionnaire santé APRIA-RSA selon les modalités décrites sur votre carte de Tiers Payant Optique-Dentaire-Auditif. L hospitalisation Les frais de séjour. En établissement conventionné 200 % de la BR 300 % de la BR. En établissement non conventionné 200 % de la BR 300 % de la BR Les honoraires médicaux et chirurgicaux 200 % de la BR 300 % de la BR La chambre particulière (par jour) 2 % du PMSS 4 % du PMSS Le lit d accompagnant (par jour) 1 % du PMSS 2 % du PMSS Les cures thermales médicalement prescrites (sur justificatifs) 10 % du PMSS 15 % du PMSS Les frais médicaux, les frais de séjour en complément de en complément de et les frais de transport la Sécurité sociale la Sécurité sociale (Remboursement limité par année civile et par bénéficiaire) dans la limite des dans la limite des frais réels frais réels La maternité Un forfait destiné à couvrir les frais d accouchement et les 5 premiers jours d hospitalisation. 10 % du PMSS 15 % du PMSS La prestation est doublée en cas de naissances multiples Au delà du 5 ème jour, les frais sont pris en charge au titre de l hospitalisation. 6 AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur

7 Quelques définitions BR : Base de Remboursement sur laquelle la Sécurité sociale française calcule son remboursement en secteur conventionné. PMSS : Plafond Mensuel des cotisations de la Sécurité sociale française fixé par décret chaque année en fonction de l évolution moyenne des salaires. Cas particulier des soins engagés dans les Territoires d Outre-mer Les frais engagés sont pris en charge dans les mêmes conditions que si les soins avaient été dispensés en France sur la base des tarifs applicables en région parisienne (zone A) et des dispositions réglementaires en vigueur au titre du régime de l Assurance Maladie des Professions Indépendantes. Cas particulier des soins engagés hors de France Les garanties sont étendues aux actes et frais engagés à l'étranger lors d'un séjour, dans la mesure où le régime d'assurance maladie obligatoire du bénéficiaire les prend en charge. Les règlements sont effectués en France, dans la monnaie nationale. Il est précisé que les prestations de l'assureur viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale française et, le cas échéant, de ceux effectués au titre du contrat d'assistance souscrit par le bénéficiaire. AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur 7

8 TITRE II LES DISPOSITIONS RELATIVES A VOTRE CONTRAT 1. Groupe Assuré Sont admissibles au présent contrat et appelés ci-après adhérents, les Agents Généraux d Assurance bénéficiant des garanties du contrat de base PRAGA 100 %, ainsi que les adhérents au contrat pour les annexes 1000 et Les Agents Généraux d Assurance ayant adhéré au contrat «SUP PRAGA 200 %» ou au contrat «SUP PRAGA 300 %» antérieurement à la reconnaissance de leur invalidité professionnelle ne peuvent être exclus du bénéfice du contrat auquel ils ont adhéré en raison de cette invalidité. Les membres de leur famille définis au contrat de base PRAGA 100 % peuvent bénéficier de la garantie s ils sont désignés par l adhérent sur son bulletin d adhésion, sous réserve du paiement de leur cotisation. 2. Adhésion au contrat 2.1. Conditions d adhésion Pour bénéficier de notre garantie, les adhérents doivent être affiliés au contrat de base PRAGA 100 % et ne pas être âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l année en cours Formalités d adhésion Chaque adhérent adresse au souscripteur : un bulletin d adhésion sur lequel il a désigné s il y a lieu, les bénéficiaires de la garantie, et indiqué le niveau de remboursement choisi, celui-ci doit être identique pour l ensemble des bénéficiaires ; les photocopies, pour chaque adhérent et bénéficiaire titulaire d un numéro de Sécurité sociale personnel, des cartes d assuré social ou des attestations délivrées par la Sécurité sociale, d un certificat de scolarité pour les enfants étudiants et d un RIB, RIP ou RICE, accompagné d une autorisation de prélèvement Déclaration de l adhérent L Adhérent est tenu de communiquer à l'assureur, au fur et à mesure et au plus tard dans le délai d'un mois, ses changements d'adresse, les modifications survenues dans ses charges de famille, quelle qu'en soit la cause (mariage, divorce, vie maritale, PACS, naissance,...) au moyen d'une pièce officielle, ainsi que la date à laquelle il cesse de représenter ses sociétés mandantes. A défaut de déclaration dans le délai d un mois qui suit ce changement, les éléments déclarés prendront effet à la date à laquelle les services de l association PRAGA ou d Apria-Rsa en auront connaissance. L assureur fonde son engagement sur la foi des déclarations écrites de l adhérent, présumées exactes et sincères ; en conséquence, toute omission volontaire, indication fausse ou incomplète de l adhérent est passible des sanctions prévues par les articles L et L du Code des Assurances Choix et modification des garanties Au moment de son adhésion, l adhérent a le choix entre deux niveaux de remboursement, soit «SUP-PRAGA 200 %» soit «SUP-PRAGA 300 %». Ce choix doit être formulé sur le bulletin d adhésion et s applique à l ensemble des bénéficiaires. Au moment du renouvellement annuel du contrat, et avant ses 75 ans, l adhérent a la possibilité de demander aux services de l association PRAGA, l augmentation de son niveau de remboursement. Il doit adresser avant le 1er novembre de l année en cours, un nouveau bulletin d adhésion. Les nouvelles garanties prennent effet au 1er janvier suivant. Le changement d option n entraînera pas la prise en charge des remboursements de frais en cours sur les bases de la nouvelle option. En attendant la prise d effet au 1er janvier de la nouvelle option, les remboursements sont effectués sur la base de l ancienne option. 8 AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur

9 3. Durée de la garantie 3.1. Le début de la garantie Sous réserve du paiement de la première cotisation, l adhésion prend effet le premier jour du mois suivant la réception, par le souscripteur, du bulletin d adhésion pour une période expirant le 31 décembre de l année civile en cours. L adhésion se renouvellera ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année pour une période d un an, sauf dénonciation par l adhérent. Par exception, l'adhésion du nouveau-né prend effet le jour de sa naissance, sous réserve expresse que la déclaration en soit faite au souscripteur dans les deux premiers mois de l'enfant La fin de la garantie La garantie cesse pour chaque adhérent et par voie de conséquence pour les membres de sa famille bénéficiaire dès : la fin de la période pour laquelle la cotisation a été payée ; le jour où il ne répond plus aux conditions requises pour faire partie du groupe assuré, en cas de déclaration tardive, la résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel l assureur prend connaissance du changement ; en cas de radiation volontaire de son adhésion qui ne peut intervenir qu au 31 décembre de chaque année moyennant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au souscripteur avant le 1er novembre de l'année en cours (préavis de DEUX MOIS) ; à la date de résiliation du contrat de base PRAGA 100 % ; à la date de résiliation du présent contrat. En cas de radiation de l adhésion, l adhérent ne pourra plus prétendre à bénéficier et faire bénéficier de nouveau les membres de sa famille de la garantie du contrat. Sauf en cas : de modification de sa situation de famille ; de perte d une couverture complémentaire santé souscrite par un des membres de sa famille. Une fois admis au contrat, l adhérent ne peut en être exclu contre son gré, tant qu il fait partie du groupe assuré, sauf en cas de réticence, d omission, de déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, à la condition que la cotisation ait été payée. 4. Les cotisations Le montant de votre cotisation Pour chaque contrat, le montant de la cotisation annuelle, par adhérent et pour chaque membre de sa famille bénéficiaire de la garantie figure dans l annexe de la présente notice. Le montant de la cotisation annuelle est payable :. soit par fraction trimestrielle par prélèvement bancaire ou postal effectué d avance par le souscripteur ;. soit annuellement et d avance : le paiement est effectué par chèque libellé à l ordre du souscripteur. Le paiement de la cotisation est effectué auprès du souscripteur qui est responsable du versement de la cotisation auprès de l assureur. A l'adhésion, le montant de la cotisation est calculé au prorata temporis du temps restant à courir jusqu'à la prochaine échéance trimestrielle. Ce montant se règle par prélèvement. Pour chaque bénéficiaire de la garantie, la cotisation est due jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel survient son décès ou au cours duquel les gestionnaires ont connaissance de la perte de la qualité de bénéficiaire. AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur 9

10 Fiscalité La cotisation versée au titre du présent contrat peut, selon le statut de l adhérent, ouvrir droit au bénéfice de la déductibilité fiscale prévue par l article 41 de la loi n du 11 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dans les conditions fixées par l'article 154 bis du Code Général des Impôts. L Adhérent qui peut se prévaloir du bénéfice de la déductibilité des cotisations versées doit justifier auprès du souscripteur du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Le souscripteur lui adresse ensuite une attestation. Évolution des cotisations La cotisation est fixée à la date de l adhésion. A chaque échéance annuelle, elle peut être révisée en fonction des résultats techniques du contrat. En cas de désaccord entre les parties sur cette révision, la cotisation sera indexée selon l évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. L évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale retenue est celle constatée entre les deux exercices précédant l exercice au cours duquel est calculée la majoration de votre taux de cotisation. Vous êtes informé des nouveaux taux de cotisation au moins un mois avant le 1er janvier. Par ailleurs, elle peut être modifiée pour des motifs d ordre législatif ou réglementaire, tels que la modification des taux de remboursements du régime obligatoire ou des forfaits journaliers hospitaliers. Dans ce cas, les changements s appliquent à la première échéance rencontrée. De même, elle peut être révisée en fonction de l évolution des garanties du contrat de base PRAGA 100 %. En cas de non-règlement des cotisations En cas de non règlement de la cotisation, nous nous réservons la possibilité de mettre en œuvre les dispositions de l article L du Code des Assurances. 5. Les réclamations Les éventuelles réclamations des bénéficiaires des garanties quant au règlement des prestations doivent être adressées à APRIA-R.S.A. Les réclamations portant sur d autres sujets que le règlement des prestations sont à adresser à : Secteur Qualité Relations Clientèle AXA Entreprises 26 rue Drouot, PARIS Cedex 09 Si le désaccord subsiste, notre Service Relations Clientèle propose alors au bénéficiaire des garanties un recours gratuit au Médiateur et lui indique les modalités à suivre. Le Médiateur est une personne indépendante qui s engage à formuler un avis motivé dans les 3 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Son avis n engage pas les parties concernées qui restent libres de recourir aux juridictions compétentes. 6. La prescription Le délai de prescription de toute action dérivant de votre contrat est de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance (article L du Code des Assurances). La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception que vous nous adressez en ce qui concerne un remboursement (article L du Code des Assurances). 7. La législation relative au traitement des données à caractère personnel Le souscripteur s engage à nous communiquer les informations concernant les adhérents dans le strict respect de la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur. Ces informations pourront être communiquées à nos réassureurs, aux organismes professionnels habilités, ainsi qu à tous ceux intervenant dans la gestion et l exécution de votre contrat. En retour, vous avez un libre accès aux informations vous concernant, conformément à la législation relative précitée en vigueur. Pour les consulter, s y opposer ou demander leur rectification, il vous suffit de prendre contact avec : Relations Clientèle AXA Entreprises - 26 rue Drouot, PARIS Cedex AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur

11 AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur 11

12 PRAGA PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur

13 Annexe : Frais de santé SUP PRAGA 200 % - n SUP PRAGA 300 % - n VOS COTISATIONS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 Le montant de la cotisation annuelle par adhérent et pour chacun des membres de sa famille bénéficiaire de la garantie est égal à : Age du bénéficiaire (calculé par différence de millésime entre l'année civile en cours et l'année de naissance) Montant de la cotisation SUP-PRAGA 200 % SUP-PRAGA 300 % Moins de 21 ans à 30 ans à 40 ans à 50 ans à 59 ans à 64 ans à 69 ans à 74 ans à 79 ans ans et plus AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur