Edition le Guide. Les aides financières et matérielles. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

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1 Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide Les aides financières et matérielles Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure La couverture sociale et les droits médicaux La protection de l emploi Autorité parentale et nom de l enfant Les possibilités d adoption

2 Les aides financières et matérielles Prise en charge des frais médicaux de la grossesse et de l accouchement Les frais médicaux de surveillance de la grossesse (consultations mensuelles, examens médicaux), sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale, tout comme l accouchement et les frais d hospitalisation éventuels liés à la grossesse. Tous les frais médicaux, même ceux qui ne sont pas directement liés à la grossesse, sont pris en charge à 100% à partir du 1 er jour du 6 ème mois de grossesse (Sur la base du tarif de l assurance maladie, hors dépassement d honoraires). Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5 ème mois de grossesse sont prises en charge à 70%, la 3 ème échographie à partir du 6 ème mois est prise en charge à 100%. Si vous n avez pas de couverture sociale, vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Voir page 35. Le médecin ou la sage-femme remet à l occasion de la première visite prénatale, le formulaire de déclaration de grossesse et les démarches à suivre pour obtenir les allocations de la Caisse d Allocations Familiales et la prise en charge de la Sécurité Sociale (assurance maternité et indemnités journalières de maternité). 2

3 Des aides financières et matérielles 1. Le RSA 2. Les allocations de la Caisse d Allocations Familiales 3. L allocation mensuelle d Aide Sociale à l Enfance 4. L aide financière individuelle de la Sécurité Sociale 5. Les aides du CRouS pour les étudiantes 6. Les aides du FAStt pour les intérimaires 7. Les aides matérielles en nature 8. Les aides au logement (Voir page 21) 1. Le RSA (Revenu de Solidarité Active) Vous avez droit au RSA si vous êtes : Enceinte, seule ou en couple. Parent isolé. Sans revenu ou avec des ressources faibles. Quel que soit votre âge, même si vous avez moins de 25 ans, même si vous êtes mineure. Quelle que soit votre situation : élève ou étudiante (à condition d être parent isolé), stagiaire, apprentie, inscrite ou non à Pôle Emploi. Pour en bénéficier, vous devez aussi : Habiter en France de façon stable. être française. Ou être ressortissante de l espace économique européen et justifier d un droit au séjour, ou ressortissante d un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans. Demande à faire auprès de la Caisse d Allocations Familiales : Vous devez avoir fait votre déclaration de grossesse pour demander le RSA. Vous recevrez les premiers versements dès l acceptation d attribution du RSA par la CAF, à compter de la date de dépôt de la demande, sans rétroactivité. 3

4 2. Les allocations de la Caisse d Allocations Familiales Pour les toucher, vous devez adresser une déclaration de grossesse à la CAF avant la fin du 3 ème mois de grossesse, soit 14 semaines. La démarche à suivre vous sera indiquée par le médecin, qui vous remettra les documents correspondants, à l occasion de la première visite prénatale. la Prestation d accueil du jeune enfant (Paje) versée quelles que soient votre situation familiale et votre nationalité si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir p.56). Elle comprend plusieurs allocations : Ë une allocation de base (taux plein 184,62 ; taux partiel 92,31 ) versée mensuellement par famille à partir du jour de la naissance de l enfant jusqu au mois précédant son 3 ème anniversaire. (Si vous touchez le RSA, l allocation de base sera déduite du montant du RSA). Voir montants des prestations sociales page 56 Si vous êtes étrangère, d un pays de l Espace Economique Européen ou de Suisse, vous bénéficiez de plein droit des prestations familiales pour vos enfants à charge résidant en France. Si vous êtes étrangère, d un autre pays, vous devez fournir un titre de séjour en cours de validité sur le territoire français. Ë une prime à la naissance (923,08 ) pour permettre de faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de votre enfant, versée une seule fois après la naissance pour chaque enfant (cumulable avec le RSA). En cas de naissances multiples, il est versé autant d allocations de base et de primes à la naissance que d enfants nés du même accouchement. Ë Complément de libre choix du mode de garde. Si vous travaillez, même à temps partiel, et que vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association Suite : page 10 u 4

5 q Suite : Les allocations versées par la Caisse d Allocations Familiales ou entreprise habilitées ou par une micro-crèche, la CAF prend en charge, selon vos revenus, une partie de la rémunération du salarié ou partiellement le montant versé à la structure. Un minimum de 15 % restera à votre charge. Ë Allocation de soutien familial : Si vous vivez seule et élevez seule votre enfant, vous avez droit, sans condition de ressources, à l allocation de soutien familial (100,08 par mois par enfant à charge jusqu à 21 ans). Ë Allocations familiales : Les allocations familiales sont soumises à conditions de ressources depuis juillet Elles sont versées chaque mois par la CAF à compter du mois qui suit la naissance de votre 2 ème enfant. Leur montant est fonction du nombre d enfants et de vos ressources (Voir p.56) : 129,35 ou 64,67 ou 32,34 pour 2 enfants ; 295,05 ou 147,53 ou 73,77 pour 3 enfants. Ë Allocation de rentrée scolaire : Cette allocation aide à assumer le coût de la rentrée pour vos enfants. Elle est versée par la CAF sous conditions de ressources et augmente avec l âge des enfants (362,63 de 6 à 10 ans ; 382,64 de 11 à 14 ans ; 395,90 de 15 à 18 ans). Elle est versée en une seule fois avant la rentrée scolaire. Ë Complément familial : Si vous avez au moins 3 enfants à charge de 3 à 21 ans, cette allocation (taux plein 202,05 ; taux partiel 168,35 ) vous sera versée chaque mois par la CAF sous conditions de ressources. Le versement prend fin dès qu il vous reste à charge moins de 3 enfants âgés de plus de 3 ans ou dès que vous bénéficiez de l allocation de base de la Paje pour un nouvel enfant. 5

6 Ë Allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) : Si votre enfant est handicapé et qu il a moins de 20 ans, pour vous aider dans l éducation et les soins à lui apporter, votre CAF peut vous verser mensuellement l Allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh). Ce montant peut être majoré par un complément qui prend en compte le coût du handicap de l enfant, la cessation ou la réduction d activité professionnelle de l un ou l autre des deux parents, l embauche d une tierce personne rémunérée. Une majoration est versée au parent isolé. Votre droit dépend du taux d incapacité de l enfant. Il est aussi possible d obtenir une allocation journalière de présence parentale si vous devez ponctuellement arrêter votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Consultez le site de la CAF : Voir montants des prestations sociales page L Allocation Mensuelle d Aide Sociale à l Enfance Pour les toucher, vous devez adresser une déclaration de grossesse à la CAF avant la fin du 3 ème mois de grossesse, soit 14 semaines. La démarche à suivre vous sera indiquée par le médecin, qui vous remettra les documents correspondants, à l occasion de la première visite prénatale. 4. L aide financière individuelle de la Sécurité Sociale Une situation matérielle difficile liée ou aggravée par votre état de santé? Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d aides financières individuelles, aussi appelées «prestations supplémentaires» ou «secours exceptionnels», bien distinctes des remboursements ou indemnités ordinaires. Chaque Caisse d Assurance Maladie dispose d un budget spécifique pour l action sanitaire et sociale. Ce budget permet, notamment, de distribuer des aides financières en complément des prestations versées habituellement par votre Caisse d Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d Assurance Maladie (tél : 3646) ou sur 6

7 5. Aides d urgence du Crous pour les étudiantes Aide financière d urgence Le fonds national d aide d urgence (FNAU) permet d apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d indépendance avérée. L aide d urgence peut revêtir deux formes : une aide ponctuelle en faveur de l étudiant(e) qui rencontre momentanément de graves difficultés. L aide d urgence ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d année universitaire et qui peuvent amener un(e) étudiant(e) à abandonner ses études. L aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d urgence annuelle, une aide à la mobilité, une aide au mérite ou un prêt d honneur. Elle est attribuée après évaluation de la demande par une assistante sociale. Montant maximal Si la situation le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent être exceptionnellement accordées à une étudiante au cours d une même année universitaire. Montant maximal : une aide annuelle accordée à l étudiant(e) qui rencontre des difficultés pérennes. L âge limite pour bénéficier d une aide d urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d études. L aide d urgence annuelle permet de répondre à certaines situations pérennes qui ne donnent pas lieu au versement d une bourse d enseignement supérieur car elles ne 7 Important! L étudiant doit faire la demande d aide auprès du CROUS de son académie. L attribution et le montant de l aide d urgence sont décidés au sein d une commission. Le directeur du CROUS peut néanmoins accorder une aide avant l examen de la demande en commission.

8 remplissent pas au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d enseignement supérieur sur critères sociaux du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. L aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite. En savoir plus : L aide d urgence annuelle donne droit à l exonération des frais d inscription à l université et de cotisation à la Sécurité Sociale étudiante. Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l année suivante dans les mêmes conditions. A Paris, une aide spécifique pour les étudiants : Le Dispositif d Aide à l Installation dans un Logement pour les Etudiants (AILE). Prévue pour les étudiants boursiers qui n ont pas trouvé de logement en résidence sociale étudiante, cette aide permet de bénéficier d une prestation forfaitaire de 900 pour se loger dans le privé à Paris. Elle concerne les étudiants boursiers sur critère social des Académies de Paris, Créteil et Versailles Aides du FAStt pour les intérimaires Si vous êtes intérimaire, le Fastt (Fond d Action Sociale du Travail Temporaire) propose de nombreux services pour faciliter l accès au logement, faciliter la réalisation des missions, permettre un accès au crédit, faciliter la vie quotidienne. Vous avez besoin d une mutuelle pour couvrir vos frais de santé, vous traversez une période difficile et des conseils seraient les bienvenus : le Fastt facilite votre vie quotidienne. Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches administratives? Les assistantes sociales du Fastt vous aident et vous conseillent en toute neutralité et confidentialité. Pour réaliser vos missions d intérim, le Fastt vous propose des solutions de garde et de prise en charge de vos enfants, y compris pendant les congés. Voir : 8

9 7. Aides matérielles en nature En voici un certain nombre à titre d exemple, renseignez-vous auprès de votre mairie sur celles qui peuvent vous aider près de chez vous. Les épiceries sociales et solidaires : L épicerie solidaire permet de réduire le budget alimentaire et, ainsi, de faire face aux difficultés financières de la vie quotidienne. En général l épicerie solidaire propose plus qu une aide alimentaire : c est un lieu de rencontres et de partage où des habitants découvrent la valeur d un engagement au service d un projet collectif de solidarité, en s investissant de manière volontaire dans toutes les tâches qui permettent le bon fonction-nement de cette épicerie. C est aussi un lieu d accueil où des animateurs sociaux sont présents pour accompagner les usagers lors de leurs achats. Les usagers viennent 1 fois par semaine et peuvent acheter des produits secs, des produits frais (viandes, fruits, légumes), des produits d hygiène et d entretien pour un coût de 70% moins cher, en moyenne, que celui des produits vendus dans le commerce. Les modalités d accès à l épicerie solidaire dépendent des ressources du foyer. Adresses et coordonnées des épiceries solidaires près de chez vous auprès de votre mairie ou du CCAS ou sur le site : Et pour les étudiants : Il existe aussi des épiceries solidaires sur les campus universitaires pour aider les étudiants en difficulté financière. On en trouve à Lyon, Nice, Brest, Lille, Nancy, Orsay, Strasbourg, Saint-Etienne, Caen, Reims, Amiens, Valenciennes. Et aussi épiss campus à Poitiers 9

10 Associations à connaître Pour compléter le dispositif des aides financières pour les femmes enceintes et les parents de jeunes enfants, de nombreux organismes et associations proposent une aide matérielle en nature. N hésitez pas à faire appel à eux. Voir pages 15 et 16 n Le Secours Catholique Caritas France Le Secours Catholique, membre du réseau Caritas International, apporte une aide de proximité à toute personne en situation difficile : Accueil, hébergement, accompagnement, soutien, vestiaire, repas, boutiques solidaires, vacances, soutien scolaire n Le Secours Populaire Français Permanences d accueil et de solidarité : Repas, accompagnement droits et démarches, vestiaire, vacances n Association Emmaüs Hébergement et accompagnement social des sans abri, et aussi : Permanences juridiques, domiciliation administrative, boutiques solidaires, vestiaires, service prévention expulsion n L Armée du Salut Femmes en difficulté : Adolescentes en danger, femmes victimes de violence, mères célibataires, la Fondation de l Armée du Salut se mobilise pour venir en aide aux femmes en grande difficulté. Suite : page 16 u 10

11 q Suite : Associations à connaître n Les Restos Bébés du Coeur un lieu d accueil où les parents trouvent : Une aide alimentaire adaptée aux besoins spécifiques des enfants âgés de moins de 18 mois. Une aide matérielle : vêtements, couches, produits de puériculture et d hygiène, jeux pour enfants et prêt de matériel. Une écoute, des conseils en pédiatrie et diététique, un espace de partages et d échanges avec d autres parents et des bénévoles souvent expérimentés (comme des puéricultrices, sages-femmes, infirmières, pédiatres, assistantes sociales). Si vous bénéficiez de la CMu complémentaire (voir page 35), vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour vos factures d énergie (gaz et électricité). Vous n avez aucune démarche supplémentaire à accomplir. Vos coordonnées seront communiquées directement par votre Caisse d Assurance Maladie à votre fournisseur d électricité ou votre distributeur en gaz naturel. Bénéficier du tarif solidarité pour le gaz et l électricité Tarif de première nécessité (TPN) électricité : Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz :

12 Montants des prestations sociales 2016 Montants et conditions d accès valables jusqu au 31 mars RSA (Revenu de Solidarité Active) socle Nombres d enfants Vous vivez seul(e) et vos enfants ont plus de 3 ans Vous vivez seule enceinte ou le dernier enfant a moins de 3 ans Vous vivez en couple 1 524,16 673,08 786, ,24 897,44 943, , , ,74 Par enfant en plus 209,66 224,30 209,66 Si vous disposez d autres ressources (Aide au logement par exemple), le montant du RSA est égal à la différence entre le RSA socle et vos ressources. 2. Prestation accueil jeune enfant (Paje) Vous pouvez bénéficier de la Paje (prestation d accueil du jeune enfant) pour la naissance de chaque enfant. Elle comprend : la prime à la naissance l allocation de base la prestation partagée d éducation de l enfant (PreParE) pour toute naissance après le 31 décembre 2014 ou le complément de libre choix d activité (Clca) pour toute naissance avant le 1 er janvier 2015 ; type d'allocation Prime à la naissance versée en une seule fois après la naissance Allocation de base par famille et par mois taux plein taux partiel Montant 923,08 184,62 92,31 ATTENTION! Ces deux allocations (prime à la naissance et allocation de base) sont conditionnées aux ressources financières du foyer comme indiqué dans le tableau «Plafonds de ressources» ci-dessous. Plafonds de ressources 2013 Nombres d enfants Couple avec 1 revenu Parent isolé ou couple 2 revenus Par enfant en plus taux plein taux partiel taux plein taux partiel

13 3. Complément de libre choix de mode de garde Vous pouvez bénéficier du Complément de libre choix de mode de garde si vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche. Le montant mensuel maximum de la prise en charge diffère selon vos revenus et le mode de garde choisi. Conditions de ressources : Le tableau ci-dessous détaille les plafonds de ressources 2013 qui conditionnent le montant mensuel maximum de la prise en charge à laquelle vous avez droit. Ces plafonds sont majorés de 40% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants. Enfant(s) à charge Catégorie A : Revenus inférieurs à Catégorie B : Revenus ne dépassant pas Catégorie C : Revenus supérieurs à 1 enfant enfants enfants Par enfant en plus Montants mensuels maximum de la prise en charge Catégorie A Catégorie B Catégorie C Rémunération directe du salarié Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans 460,93 230,47 290,65 145,34 174,37 87,19 Rémunération de l'entreprise ou de l'association qui emploie une assistante maternelle Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans 697,51 348,75 581,25 290,63 465,01 232,51 Rémunération de l'entreprise ou de l'association qui emploie une garde à domicile ou de la micro-crèche Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans 842,84 421,43 726,55 363,28 610,32 305,16 4. Les allocations familiales Depuis le 1 juillet 2015, les allocations familiales sont soumises à conditions de ressources. Vos ressources 2013 Allocations Familiales pour 2 enfants Vos ressources 2013 Allocations Familiales pour 3 enfants Vos ressources 2013 Allocations Familiales par enfant en + Inf ou = à Sup et inf à Sup à ,35 64,67 32,34 Inf ou = à Sup à et inf ou = à Sup à ,05 147,53 73, ,72 82,86 41,44 N.B. : pour les DOM, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant. Le montant mensuel est de 23,63 pour un enfant. A partir de deux enfants, le montant des allocations est le même qu en métropole. 13

14 5. L allocation de rentrée scolaire Pour un enfant âgé de 6 à 10 ans 362,63 Pour un enfant âgé de 11 à 14 ans 382,64 Pour un enfant âgé de 15 à 18 ans 395,90 Conditions de ressources 2013 Pour bénéficier de l allocation de rentrée scolaire, vos ressources ne doivent pas excéder les plafonds détaillés ci-dessous. q 1 enfant enfants Par enfant en plus Le complément familial Si vous avez au moins trois enfants de plus de trois ans, vous avez peutêtre Conditions de ressources 2013 Le bénéfice et le montant de cette allocation sont conditionnés par vos ressources comme détaillé dans le tableau ci-dessous.q droit au complément familial. Montant mensuel net Nombre d'enfants Couple avec 1 revenu Parent isolé ou couple 2 revenus taux plein taux partiel 202,05 168,35 3 enfants Par enfant en plus taux plein taux partiel taux plein L allocation de soutien familial L Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l aide de l un de ses parents. 100,08 par mois et par enfant jusqu'à 21 ans taux partiel L allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) L Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l aide de l un ou de ses deux parents. Montant de base 129,99 par mois et par enfant Montant du complément 1 ère catégorie : 97,49 2 e catégorie : 264,04 3 e catégorie : 373,71 4 e catégorie : 579,13 5 e catégorie : 740,16 6 e catégorie : 1 103,08 Montant de la majoration parent isolé 1 ère catégorie : e catégorie : 52,81 3 e catégorie : 73,12 4 e catégorie : 231,54 5 e catégorie : 296,53 6 e catégorie : 434,64 L allocation journalière de présence parentale Le montant de l allocation journalière varie selon votre situation familiale : Vous vivez en couple, vous recevrez : 42,97 Vous vivez seul(e), vous recevrez : 51,05 58

15 JE SUIS ENCEINTE le Guide Guide téléchargeable et imprimable Toutes les informations mises à jour en temps réel www. jesuisenceinteleguide.org