Le Certificat Médical au sein de la FFESSM. FFESSM - Comité Ile-de-France Picardie 1

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1 Le Certificat Médical au sein de la FFESSM. 1

2 Rappel du Code du Sport... 2

3 Article A231-1 Créé par Arrêté du 28 février art. (V) En application de l'article L , la liste des disciplines sportives nécessitant un examen médical approfondi et spécifique en vue d'obtenir la délivrance d'une première licence sportive est fixée ainsi qu'il suit : 1 Sports de combat pour lesquels la mise «hors de combat» est autorisée. 2 Alpinisme de pointe. 3 Sports utilisant des armes à feu. 4 Sports mécaniques. 5 Sports aériens, à l'exception de l'aéromodélisme. 6 Sports sous-marins. Cet examen donne lieu à un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives. 3

4 Article L231-2 Modifié par Ordonnance n du 14 avril art. 18 L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée. Licence pour la pratique en compétition = Certificat Médical Obligatoire 4

5 Article L Créé par Ordonnance n du 14 avril art. 18 L'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d'un certificat médical. 5

6 Article L Créé par Ordonnance n du 14 avril art. 18 Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L à L ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d'un an. 6

7 Afin de délivrer des licences sans la présentation d un certificat médical à des personnes ne pratiquant aucune activité sportive, certaines fédérations ont créé la licence dite : "dirigeant" ou "administrative" Président, trésorier, secrétaire, membre, médecin, soigneur, etc. 7

8 Quels sont les médecins habilités à délivrer des certificats de non contre indication en fonction de nos différentes activités? 8

9 Tous médecins inscrits à l ordre et les médecins du Service de Santé des Armées. Les médecins fédéraux titulaires de la licence fédérale en cours de validité. Les médecins titulaires du C.E.S. de médecine du sport(capacité ou D.U.). Les médecins diplômés de médecine subaquatique et/ou hyperbare (spécialisé). 9

10 Conditions de délivrance des certificats médicaux pour la pratique des sports sous-marins au sein de la FFESSM. 10

11 1) Certificat médical non obligatoire : Toutes activités d initiation dites de découverte sans délivrance de licence : Le baptême. Le pack découverte. Le pack rando. Le passage de la 1 ère étoile de mer dans le cadre d une activité ponctuelle d initiation. Exception faite pour les baptêmes des personnes en situation de handicap. 11

12 2) Certificat médical délivré par tous médecins : Pour l activité sous-marine sans préparation ni passage d examen (exploration). Pour le passage de la 2 ème et 3 ème étoile de mer. Pour le passage des niveaux 1, 2 et 3 de plongeur. Pour le passage des qualifications PA12, PA20, PE40, PA40, PE60 et PA60. 12

13 2) Certificat médical délivré par tous médecins : Pour le passage des qualifications Nitrox. Pour le passage du niveau 5. Pour l encadrement et l enseignement des activités à l air et au Nitrox. 13

14 3) Certificat médical délivré par un médecin fédéral ou un médecin spécialisé : Pour les jeunes plongeurs de 8 à 14 ans. Nota : dans ce cas le médecin peut prescrire ou réaliser une audio-tympanométrie et valider le certificat médical pour une période moindre. Pour le passage des plongeurs de bronze, d argent et d or. 14

15 4) Certificat médical délivré par un médecin fédéral ou un médecin spécialisé ou un médecin du sport : Pour la pratique de la plongée au Trimix et au recycleur. Pour la préparation et le passage du Guide de Palanquée/N4. Pour l encadrement et l enseignement des activités au Trimix et au recycleur. 15

16 4) Certificat médical délivré par un médecin fédéral ou un médecin spécialisé ou un médecin du sport : Pour toutes personnes pratiquant la compétition. Pour la préparation et le passage de tous les niveaux d encadrement (Initiateur, MF1, MF2). 16

17 Les cas spécifiques! 17

18 Pour la pratique de la plongée scaphandre et le passage de brevets par les personnes en situation d handicap : Le certificat de non contre-indication doit être délivré par un médecin fédéral ou un médecin spécialiste de médecine Physique. Dans le cas ou la plongée est limitée à 15 minutes et la profondeur à 2 mètres sur un fond de 3 mètres maximum, le certificat peut être signé par tout médecin. 18

19 Pour les plongeurs présentant une pathologie devant faire l objet d une évaluation : Le certificat de non contre-indication doit être délivré par un médecin fédéral. 19

20 Pour la reprise des activités de plongée après un accident de désaturation, une surpression pulmonaire, un passage en chambre hyperbare (caisson) ou autre accident de plongée sévère : Le certificat de non contre-indication doit être délivré par un médecin fédéral ou un médecin spécialisé. 20

21 Sauf indication particulière la durée de validation d un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport sous-marin est de 1 an. Toutefois si le certificat prend fin au cours d une manifestation sportive ou d un stage, il demeure valable jusqu à la fin de la manifestation ou du stage. 21

22 Des Questions? 14/11/2015 P. LAMERAT 22

23 14/11/2015 P. LAMERAT 23

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