LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

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1 eurexpress N 112 novembre-décembre 2014 LA LETTRE D INFORMATION DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE Actualité Le projet de loi de finances pour 2015 Juridique La mention «fait maison» dans la restauration Social Zoom sur la période d essai patrimoine Comment racheter un crédit immobilier LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE RAPPEL DES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CE CONTRAT DE TRAVAIL TRÈS UTILISÉ PAR LES ENTREPRISES

2 SOMMAIRE ÉDITO 3 Actualité Le projet de loi de finances pour DOSSIER Le contrat de travail à durée déterminée 7 Fiscal Régularisations de TVA Taxe sur les véhicules de société 8 Juridique Entrée en vigueur de l action de groupe Simplification du droit des sociétés La mention «fait maison» dans la restauration 10 Social Document d évaluation des risques Contrat de génération La période d essai 12 Vos repères et indices Tableaux de bord 14 Patrimoine Racheter un crédit immobilier 15 Pratiques Les questions du moment Agenda 16 Actu EUREX Stabilité fiscale Les partisans de la stabilité fiscale peuvent être satisfaits : rarement on a vu un projet de loi de finances aussi parcimonieux dans ses mesures visant les entreprises. Un ajustement mineur du crédit d impôt Recherche, quelques aménagements pour des activités de niche, et la liste s arrête là. C est plus aux ménages modestes que le législateur a pensé. La première tranche d impôt sur les revenus va être supprimée pour soutenir le pouvoir d achat de près de 9 millions de foyers. Sinon, deux autres initiatives vont encourager les bonnes pratiques en matière d habitat et relancer le secteur du bâtiment. Ainsi, le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) va se substituer au crédit d impôt pour le développement durable. Le paiement de travaux de rénovation ou d équipements de production énergétique donnera lieu à un crédit d impôt, au taux majoré de 30 % des dépenses engagées dès le 1 er septembre 2014, plafonnées à pour une personne seule, ou à pour un couple. L autre mesure est la remise à plat du dispositif Duflot, dont les résultats ont été inverses au but poursuivi de relancer l offre de logements neufs. Pour libérer du foncier, le régime fiscal de taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir va devenir plus avantageux. Rien, dans tout cela, n indique qu une stratégie économique majeure est à l œuvre. Le législateur ne doit pas perdre de vue la finalité de l impôt. Un impôt est bon, dit-on, s il est compris par tous. Est-ce bien le cas aujourd hui? Alain NEOLIER, Président d EUREX Mis sous presse le 30 octobre 2014 Dépôt légal octobre 2014 Imprimerie MAQPRINT Photo couverture : racorn

3 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ JEFF ALCARAS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS EST AU CŒUR DES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES. Présenté en Conseil des ministres le 1 er octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 reprend, sans surprise, les annonces faites par le gouvernement. Présentation des principales mesures, qui concernent essentiellement les ménages. Barème de l impôt sur le revenu À compter de l imposition des revenus 2014, la première tranche du barème de l impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %, serait supprimée. Le seuil d entrée dans la tranche à 14 %, qui deviendrait donc la première tranche, serait abaissé à (au lieu de ). Parallèlement, les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0,5 %. Enfin, la décote serait relevée et tiendrait compte de la composition du foyer fiscal. ET LES ENTREPRISES? Peu de mesures concernent les entreprises, à l exception de celles exploitées dans les DOM, qui bénéficieraient d une augmentation du crédit d impôt compétitivité emploi et du crédit d impôt recherche. Exonération des droits de donation Les donations de terrains à bâtir consenties en 2015 seraient exonérées d impôt, à hauteur de , sous réserve que le donataire prenne l engagement d y construire un logement neuf destiné à l habitation dans un délai de 4 ans suivant la donation. Sous conditions, à compter du 1 er septembre Pour les dépenses payées les donations de logements neufs à usage d impôt développement 2014, le taux du crédit d habitation réalisées durable, renommé «crédit à compter du 1 er janvier 2015 seraient énergétique», serait porté d impôt pour la transition également exonérées. à 30 % (au lieu de 15 % novembre-décembre Le montant de l exonération serait de pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou du partenaire de Pacs, de pour une donation à un frère ou à une sœur et de pour les autres donations. Une limite globale de s appliquerait aux donations, éligibles à ces deux dispositifs, consenties par un même donateur. Simplification du dispositif «Duflot» À compter du 1 er septembre 2014, celui qui investit en dispositif «Duflot» rebaptisé «Pinel» pourrait choisir de s engager à louer pour 6 ou 9 ans et prolonger cet engagement jusqu à 12 ans, par périodes de 3 ans. L avantage fiscal serait ajusté à la durée de location choisie (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans). Et l investisseur pourrait, à partir du 1 er janvier 2015, louer à un ascendant ou à un descendant, à condition que les plafonds de loyer et de ressources soient respectés. CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ou 25 % actuellement selon les cas), et ce dès la première dépense réalisée. Et de nouveaux équipements feraient leur entrée dans le dispositif, tels que les bornes de recharge des véhicules électriques.

4 racorn LA FRÉQUENCE DES RECRUTEMENTS EN CDD NE DOIT PAS FAIRE OUBLIER QUE CE CONTRAT OBÉIT À DES RÈGLES SPÉCIFIQUES! LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Au 1 er trimestre 2014, le taux d embauche en contrat à durée déterminée (CDD) a atteint un record historique et représente désormais 84 % des recrutements. Pourtant, juridiquement, le CDD reste un contrat d exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée (CDI). La fréquence des recrutements en CDD ne doit donc pas faire perdre de vue qu il est soumis à des règles très strictes! 4 LES CAS DE RECOURS AU CDD Motifs autorisés Un CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise. Vous ne pouvez donc conclure un tel contrat que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : - remplacement d un salarié absent (congés payés ) ou dont le contrat de novembre-décembre 2014

5 DOSSIER travail est suspendu (congé de maternité, arrêt maladie ), d un salarié provisoirement à temps partiel, ainsi qu en cas de départ définitif d un salarié avant la suppression de son poste de travail ou dans l attente de l entrée en service effective du salarié, recruté en CDI, appelé à remplacer un salarié ; - accroissement temporaire de l activité de l entreprise (augmentation temporaire de l activité habituelle, commande exceptionnelle à l exportation ) ; - emplois à caractère saisonnier (variation d activité régulière, prévisible, cyclique, par exemple l été dans les zones touristiques) ; - emplois pour lesquels, dans certains secteurs d activité (hôtellerie et restauration, déménagement, etc.), il est d usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (contrats dits «d usage»). Motifs interdits Le Code du travail interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux (par exemple, exposition à des agents chimiques dangereux). De même, si vous avez procédé, dans les 6 mois précédents, à un licenciement économique, vous ne pouvez pas engager de salariés en CDD, sur les postes concernés par le licenciement, au titre d un accroissement temporaire de l activité. Exceptions faites cependant des CDD inférieurs à 3 mois non susceptibles de renouvellement, ainsi qu en cas de commande exceptionnelle à l exportation. LA CONCLUSION DU CONTRAT Mentions obligatoires Le CDD doit être conclu par écrit. Il doit mentionner notamment : - la définition précise de son motif (remplacement, contrat saisonnier ) ; - le cas échéant, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; - la date de son terme lorsqu il est précis ou sa durée minimale lorsqu il est imprécis. Terme et durée En principe, le CDD comporte un terme précisément fixé dès sa conclusion (contrat de date à date). Il ne peut alors dépasser une durée maximale (cf. page suivante). Étant précisé que les contrats à terme précis peuvent être renouvelés une seule fois et dans la limite de la durée maximale applicable. Par exception, certains contrats peuvent comporter un terme imprécis. Ils doivent alors être conclus pour une durée minimale mais ne sont normalement pas soumis à une durée maximale. LA FIN DU CONTRAT Arrivée du terme À l arrivée du terme, le contrat prend automatiquement fin sans que vous ayez, TRANSMISSION DU CDD AU SALARIÉ Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche. À défaut, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI! DR GARE À LA REQUALIFICATION EN CDI! Outre des sanctions pénales, l employeur qui ne respecte pas certaines règles du CDD peut voir le contrat automatiquement requalifié en CDI. C est notamment le cas lorsque le CDD n est pas conclu par écrit ou ne comporte pas la définition précise de son motif, ou lorsque sa durée est supérieure aux maxima autorisés. Cette requalification ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique d au moins un mois de salaire. PICTURE-FACTORY 5 novembre-décembre 2014

6 DOSSIER UN CDD NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L EXÉCUTION D UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE GOODLUZ REMPLACEMENT DU CHEF D ENTREPRISE Un CDD peut également être conclu pour remplacer un chef d entreprise ou son conjoint participant effectivement à l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel, ainsi qu un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral. sauf clause contractuelle contraire, à respecter un délai de prévenance. Mais ne ratez surtout pas cette échéance car si la relation contractuelle se poursuit après l arrivée du terme, le contrat devient un CDI! Afin de compenser sa situation précaire, le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % de sa rémunération brute totale ou, s il est plus élevé, au taux prévu dans la convention collective applicable à votre entreprise. Toutefois, cette indemnité n est pas due notamment : - pour les contrats saisonniers ou d usage ; - lorsque le salarié refuse d accepter la conclusion d un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; - lorsque le CDD se poursuit en CDI. Rupture anticipée La rupture du CDD est anticipée lorsqu elle intervient, en cas de terme précis, avant la date d échéance prévue ou, en cas de terme imprécis, avant l expiration de sa durée minimale ou la réalisation de son objet (avant le retour de la personne absente, par exemple). Sauf rupture d un commun accord avec le salarié, vous pouvez mettre fin au CDD de manière anticipée uniquement dans les situations prévues par le Code du travail : - faute grave du salarié ; - force majeure ; - inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Et attention, la rupture anticipée du CDD pour une autre raison ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts correspondant au moins au montant des rémunérations qu il aurait perçues jusqu au terme du CDD, auxquels s ajoute l indemnité de fin de contrat. De son côté, le salarié peut, lui aussi, moyennant un préavis, rompre son CDD lorsqu il est embauché ailleurs en CDI. DES COTISATIONS CHÔMAGE MAJORÉES La part patronale de la cotisation d assurance chômage est, en principe, majorée pour certains contrats d une durée inférieure ou égale à 3 mois (contrats d usage et CDD pour accroissement d activité) ayant pris effet depuis le 1 er juillet Terme et durée d un CDD Motif de recours Terme Durée maximale (renouvellement inclus) Accroissement temporaire d activité Remplacement d un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail Contrat conclu dans l attente de l entrée en service effective d un salarié recruté en CDI Remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou remplacement d un chef d entreprise ou de son conjoint Précis uniquement Précis uniquement Précis ou imprécis Précis ou imprécis Principe : 18 mois Exceptions : - 9 mois pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité - 24 mois en cas de commande exceptionnelle à l exportation (durée initiale du contrat d au moins 6 mois dans ce cas) 24 mois 9 mois, que le contrat soit à terme précis ou imprécis 18 mois en cas de terme précis et pas de durée maximale en cas de terme imprécis Contrats saisonniers et d usage Précis ou imprécis Pas de durée maximale selon les tribunaux* *Attention, même si, selon la Cour de cassation, les contrats saisonniers et d usage à terme précis ne sont pas soumis à une durée maximale, une durée trop longue pourrait être un indice que l emploi visé par le contrat est un poste permanent dans l entreprise, ce qui pourrait entraîner sa requalification en CDI par les juges. novembre-décembre

7 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ RÉGULARISATIONS DE TVA : GARE AU FORMALISME! La rectification par une entreprise d une omission en matière de TVA doit, en principe, faire l objet d une déclaration rectificative au titre de la période à laquelle l erreur se rattache. Toutefois, l administration fiscale admet, BIENTÔT LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Au plus tard le 30 novembre prochain, les sociétés devront, en principe, déclarer sur un imprimé n 2855 les voitures particulières qu elles ont utilisées qu elles en soient propriétaires ou non du 1 er octobre 2013 au 30 septembre Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du règlement correspondant. Et attention, les sociétés sont également tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants si elles leur remboursent des frais kilométriques correspondant à plus de km. Rappelons qu un nouveau tarif, dont le montant varie selon l année de mise en circulation et le type de carburant, a été ajouté à la TVS. VÉHICULES EXONÉRÉS Les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO 2 /km sont exonérés partiellement (premier tarif) de TVS pendant 8 trimestres. Quant aux véhicules électriques, ils sont généralement exonérés en totalité. pour les bilans 2013, que l entreprise de bonne foi puisse corriger spontanément son erreur sur la déclaration de TVA du mois de la découverte de l omission. Pour cela, elle doit impérativement inscrire, dans le cadre réservé à 7 DR A. MARCINIEC novembre-décembre 2014 la correspondance de cette déclaration, le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations concernées. Le montant à régulariser devant, en outre, être porté à la ligne 31 de la déclaration. Ce n est que si ces mentions font défaut qu une déclaration rectificative de l entreprise doit alors être exigée par les organismes agréés lors de l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations. Lettre DGFiP du 20 mai 2014 au Président du CSOEC CVAE : FIN DE LA DISPENSE DE DÉCLARATION Les entreprises qui disposent d un seul établissement et dont les salariés n exercent pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors des locaux n avaient pas l obligation de compléter la déclaration n CVAE dès lors qu elles renseignaient leur valeur ajoutée et leur chiffre d affaires de référence dans leur déclaration de résultats. Une dispense que l administration fiscale vient de supprimer pour les exercices clos depuis le 31 décembre Ces entreprises doivent donc désormais souscrire la déclaration n CVAE et y indiquer leur valeur ajoutée. Toutefois, elles restent dispensées de mentionner leur effectif salarié dès lors qu elles cochent la case A1 de cette déclaration. BOI-CVAE-DECLA-10 du 1 er juillet 2014

8 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE L ACTION DE GROUPE DÉBARQUE EN FRANCE! BEEBOYS Très attendue et très médiatisée, l action de groupe peut enfin être lancée! Ainsi, les consommateurs victimes d un même préjudice causé par le même professionnel, dont le montant serait trop faible pour qu une action individuelle soit entreprise, peuvent désormais regrouper leurs réclamations pour agir collectivement en justice. Limitée aux litiges nés de la vente de biens, de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles, l action de groupe vise à indemniser des dommages uniquement matériels (à l exclusion donc des préjudices moraux et corporels). Pour y recourir, les consommateurs doivent impérativement contacter l une des 15 associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, seules habilitées à engager cette procédure pour leur compte. Décret n du 24 septembre 2014, JO du 26 ARTISANS : UNE NOUVELLE MENTION SUR VOS FACTURES Les artisans, ainsi que les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale, qui sont tenus de souscrire une assurance professionnelle pour leur activité, doivent désormais mentionner sur leurs devis et sur leurs factures : - l assurance qu ils ont ainsi souscrite au titre de leur activité ; - les coordonnées de l assureur ; - la couverture géographique du contrat d assurance. Rappelons que cette assurance vise à couvrir la fameuse garantie décennale qui oblige les artisans (en particulier les professionnels du bâtiment : maçons, électriciens, charpentiers ) à indemniser leurs clients des dommages résultant des vices qui apparaissent dans les 10 années suivant la réalisation des travaux. LA VIE DES SOCIÉTÉS SIMPLIFIÉE! Des mesures destinées à simplifier la vie des sociétés sont entrées en vigueur cet été. Ainsi, le gérant de société à responsabilité limitée (SARL) peut désormais demander en justice un délai supplémentaire pour réunir l assemblée générale annuelle d approbation des comptes (qui doit, en principe, se tenir dans les 6 mois après la clôture de l exercice). Autre nouveauté, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut dorénavant être l associée d une autre EURL, ce qui était interdit auparavant. Enfin, les formalités des cessions de parts sociales de SARL et de société en nom collectif (SNC) sont allégées. En effet, l acte de cession (deux exemplaires de l acte s il était notarié, deux originaux s il était sous seing privé) n a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il suffit désormais de déposer les statuts modifiés constatant la cession. Dépôt qui peut d ailleurs maintenant être effectué par voie électronique. PRESSMASTER Loi n du 18 juin 2014, JO du 19 Ordonnance n du 31 juillet 2014, JO du 2 août novembre-décembre

9 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ LA MENTION «FAIT MAISON» DANS LA RESTAURATION LES RESTAURATEURS QUI PRÉPARENT DES PLATS «FAITS MAISON» DOIVENT LE MENTIONNER. Lorsque leurs plats sont «faits maison», les restaurateurs doivent désormais l indiquer sur leurs menus. Cette mention «fait maison» étant destinée à mieux informer les consommateurs sur les plats qui leur sont servis et à valoriser le métier de cuisinier. Explications. Des produits bruts, pas nécessairement frais Les plats «faits maison» sont ceux qui sont cuisinés dans le restaurant à partir de produits alimentaires bruts, c est-à-dire n ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage ou assemblage. Le but étant de les distinguer des plats industriels, simplement réchauffés ou assemblés sur place. Une sauce toute prête, par exemple, ne répond pas aux critères du «fait maison». Sachant qu un plat peut être «fait maison» même s il est concocté avec des légumes déjà épluchés et découpés (à l exception des pommes de terre qui doivent être entièrement préparées, notamment en frites, par le restaurateur), de la viande hachée ou désossée, du poisson découpé ou des produits fumés, salés, surgelés ou conditionnés sous vide. De même, certains produits peuvent entrer dans la composition d un plat «fait maison» bien qu ils aient été transformés ailleurs. Il s agit notamment des salaisons et charcuteries, des fromages, du lait et des matières grasses alimentaires, des farines, des céréales, de la levure, du sucre, des condiments, épices et aromates, ou encore des sirops, vins et alcools. Des plats élaborés sur place Pour être «fait maison», un plat doit être élaboré dans les locaux de l établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Un plat «fait maison» ne peut être conçu dans un lieu différent que dans le cadre d une activité de traiteur organisateur de réception ou de commerce non sédentaire (foires, marchés...). L indication de la mention «fait maison» Les restaurateurs qui font du «fait maison» doivent indiquer la mention : «Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts». Lorsque l ensemble des plats proposés est «fait maison», cette mention, ou le logo «fait maison», peuvent être apposés dans l établissement à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Sinon, ils figurent pour chacun des plats concernés sur les supports utilisés pour les présenter. Décret n du 11 juillet 2014, JO du 13 novembre-décembre DR LE LOGO «FAIT MAISON» Un logo certifiant le «fait maison» a été créé par les pouvoirs publics. Représentant une casserole sur laquelle est posé le toit d une maison, il est disponible sur le site Internet Il peut être imprimé ou reproduit à la main.

10 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION DES RISQUES : UNE OBLIGATION INCONTOURNABLE! Y. DAMIN L employeur est tenu d assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce but, il doit évaluer les risques professionnels qui MÉDECINE DU TRAVAIL L employeur qui adhère à un service de santé au travail interentreprises doit, dans les 6 mois suivant cette adhésion, lui transmettre un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Désormais, il devra, chaque année, transmettre à ce service un document mis à jour. De plus, l employeur dispose maintenant de 2 mois, et non plus de 15 jours, pour contester la fiche médicale d aptitude du salarié établie par le médecin du travail. Enfin, ne pas respecter les règles portant sur la surveillance médicale particulière de certains salariés (travailleurs temporaires, stagiaires ) devient passible d une amende de (7 500 pour une société). Décret n du 11 juillet 2014, JO du 13 existent au sein de son entreprise, puis transcrire les résultats de cette évaluation dans un «document unique d évaluation des risques», plus souvent appelé «document unique». Cette démarche de prévention concernant aussi bien les risques physiques que les risques psychosociaux. L obligation d établir un document unique s impose à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés. Et selon la Cour de cassation, l employeur ne peut pas s en exonérer en prétextant que la preuve d un risque professionnel dans ses locaux n est pas rapportée. Pour mémoire, l entreprise qui ne transcrit pas, dans un document unique, les résultats de l évaluation des risques ou qui ne met pas à jour ce document encourt une amende maximale de ( en cas de récidive). Sans compter les dommagesintérêts au profit des salariés... Cassation sociale, 8 juillet 2014, n CONTRAT DE GÉNÉRATION : L EMBAUCHE D UN SENIOR EST VALORISÉE Les entreprises de moins de 300 salariés (et qui n appartiennent pas à un groupe d au moins 300 salariés) peuvent bénéficier de l aide financière accordée au titre du contrat de génération lorsqu elles forment un «binôme», c est-à-dire lorsqu elles embauchent, en contrat à durée indéterminée, un jeune de moins de 26 ans et que, en même temps, elles recrutent ou maintiennent dans l emploi un salarié senior. Jusqu alors, cette aide était de par an (2 000 par salarié), que le senior soit maintenu dans son emploi ou nouvellement embauché. Depuis le 15 septembre 2014, ce montant est doublé lorsque l employeur engage un salarié d au moins 55 ans en même temps qu un jeune ou, au plus tôt, dans les 6 mois précédents. L aide passe alors à par salarié. Elle reste fixée à par salarié lorsque l employeur maintient un salarié senior dans son emploi novembre-décembre 2014 SHUTTERSTOCK Loi n du 17 mars 2014, JO du 18

11 PATRIMOINE SOCIAL JURIDIQUE FISCAL ACTUALITÉ LA PÉRIODE D ESSAI ÉVALUEZ LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS DANS LE CADRE D UNE PÉRIODE D ESSAI. MNIMAGE ET POUR UN CDD? La période d essai d un CDD ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois maximum et d un mois pour les autres contrats. Un contrat de travail débute généralement par une période d essai qui a pour but de vous donner le temps d évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché. Un écrit nécessaire La période d essai ne se présume pas. Vous devez donc la prévoir expressément, dans son principe et sa durée, dans le contrat de travail du salarié. Une durée limitée La période d essai initiale d un contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut pas dépasser la durée maximale fixée par le Code du travail : - 2 mois pour les ouvriers et employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; - 4 mois pour les cadres. Cette durée maximale ayant été instaurée en juin 2008, des accords de branche conclus auparavant peuvent prévoir une période d essai plus longue. Mais quoi qu il en soit, elle ne doit pas être excessive par rapport aux fonctions occupées par le salarié. La période d essai d un CDI ne peut être renouvelée qu une seule fois et à la double condition que les modalités et les durées de renouvellement soient prévues par un accord de branche étendu et que cette possibilité soit mentionnée dans le contrat de travail. De plus, le renouvellement doit être accepté 11 par le salarié. À cette fin, il est conseillé de lui faire signer, avant la fin de la période initiale, un avenant à son contrat. Enfin, renouvellement compris, la période d essai ne doit pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres. Un préavis à respecter Vous pouvez mettre fin à la période d essai du salarié sans avoir à suivre une procédure particulière, même si, en pratique, il vaut mieux le faire par écrit. Et attention, vous devez respecter un délai de prévenance qui varie selon le temps de présence du salarié dans l entreprise. À défaut, vous devrez, en principe, lui verser le montant des salaires et avantages qu il aurait perçus s il avait travaillé jusqu à la fin de ce délai. UNE RUPTURE LIBRE MAIS SOUS CONTRÔLE Vous pouvez mettre fin à une période d essai sans indemnité et sans justifier d un motif. Mais attention, cette rupture ne doit pas pour autant intervenir dans des conditions abusives, par exemple dans la précipitation avant d avoir pu évaluer les compétences novembre-décembre 2014 du salarié ou pour une raison qui ne serait pas liée à ses aptitudes comme un motif économique. De même, la période d essai ne peut pas être rompue pour un motif discriminatoire (grossesse, état de santé, orientation sexuelle du salarié...).

12 VOS REPÈRES ET INDICES Feuille de paie. Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2014 Cotisations à la charge Charges sur salaire brut Base (1) du salarié de l employeur (2) CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % CSG déductible (3) 5,10 % Sécurité sociale - Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,80 % (7) - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,80 % 8,45 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,25 % 1,75 % - Allocations familiales totalité 5,25 % - Accidents du travail totalité variable Contribution solidarité autonomie totalité 0,30 % (7) Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés tranche A 0,10 % - Employeurs de 20 salariés et plus totalité 0,50 % Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % (10) Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B 0,30 % APEC tranches A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,05 % 4,58 % - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,05 % 12,08 % - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,05 % 4,58 % - Cadres (AGIRC) minimum (5) tranche B 7,75 % 12,68 % - Cadres supérieurs (AGIRC) (5) tranche C variable (8) variable (8) - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A 1,50 % Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9) Versement de transport : (entreprises de plus de 9 salariés) totalité de la contribution 8,00 % totalité (6) variable (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. (2) Attention, les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite «réduction Fillon». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). (6) Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. (7) Attention, l Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,10 %. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,43 %. (9) Le forfait social s applique également à d autres gains et rémunérations (intéressement, participation...) au taux de 20 %. (10) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée depuis le 1 er juillet Réduction de charges sociales patronales Fillon Coefficient pour les entreprises de 20 salariés et plus (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] * Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d opérer une régularisation annuelle ou progressive. Smic et minimum garanti (1) Octobre 2014 Smic horaire 9,53 Minimum garanti 3,51 (1) Montants en vigueur depuis le 1 er janvier Smic mensuel (1) Horaire Nb d heures Smic hebdo mensuelles mensuel* 35 h 151 2/3 h 1 445,42 36 h (2) 156 h 1 496,99 37 h (2) 160 1/3 h 1 548,56 38 h (2) 164 2/3 h 1 600,25 39 h (2) 169 h 1 651,82 40 h (2) 173 1/3 h 1 703,39 41 h (2) 177 2/3 h 1 755,08 42 h (2) 182 h 1 806,65 43 h (2) 186 1/3 h 1 858,22 44 h (3) 190 2/3 h 1 920,28 * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44 e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. Plafond de la Sécurité sociale 2014 Salaire payé En euros Brut/trimestre Brut/mois Brut/quinzaine Brut/semaine 722 Brut/jour 172 Brut horaire (1) 23 Plafond annuel 2014 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. Avantage nourriture 2014 Frais de nourriture En euros 1 repas 4,60 2 repas (1 journée) 9,20 Frais professionnels 2014 Frais de nourriture En euros Restauration sur le lieu de travail 6,10 Repas en cas de déplacement professionnel (par repas) 17,90 Repas ou restauration hors entreprise 8,70 novembre-décembre

13 Mis à jour le 30 octobre 2014 Indice du coût de la construction Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Indices et taux d intérêt Année 2014 Juin Juillet Août Sept. Indice BT01 880,7 881,3 Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Euribor à 1 mois 0,153 % 0,096 % 0,085 % 0,018 % Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,0775 % 0,0425 % 0,0223 % 0,0032 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre Comptes courants d associés Date de clôture de l exercice Taux maximal déductible (1) 30 novembre ,87 % 31 octobre ,87 % 30 septembre ,87 % 31 août ,89 % 31 juillet ,89 % (1) Pour un exercice de 12 mois. Indice des loyers commerciaux Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,01 + 2,25 %* 107,65 + 3,07 %* 108,17 + 2,72 %* 108,34 + 1,94 %* ,53 + 1,42 %* 108,50 + 0,79 %* 108,47 + 0,28 %* 108,46 + 0,11 %* ,50-0,03 %* 108,50* 0,0 % * Variation annuelle Indice de référence des loyers Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,37 122,96 123,55 123,97 + 2,24 %* + 2,20 %* + 2,15 %* + 1,88 %* ,25 124,44 124,66 124,83 + 1,54 %* + 1,20 %* + 0,90 %* + 0,69 %* ,00 125,15 125,24 + 0,60 %* + 0,57 % + 0,47 %* * Variation annuelle Indices des prix à la consommation (tous ménages) 2014 Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Base 128,15 128,19 128,14 127,73 128,29 127,80 Hausse mensuelle 0,0 % 0,0 % 0,0 % - 0,3 % 0,4 % - 0,4 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,7 % 0,7 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % Canada Dollar Canadien 1,4242 Danemark Cour. Danoise 7,4468 États-Unis Dollar 1,2693 * Cours du mercredi 22 octobre 2014 Euros contre devises* Grande-Bretagne Livre Sterling 0,79090 Hong-Kong Dollar de HK 9,8452 Japon Yen 135,79 Barème kilométrique motocyclettes pour 2013 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,084) d x 0,210 3, 4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,070) d x 0,234 Plus de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,291 Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2013 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km < à 50 cc d x 0, (d x 0,063) d x 0,145 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Barème kilométrique automobiles pour 2013 Puissance administrative Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 3 CV et moins d x 0, (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0, (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0, (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0, (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0, (d x 0,335) d x 0,399 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Norvège Cour. Norvégienne 8,3815 Pologne Zloty 4,2246 Suisse Franc Suisse 1,2062 Rémunération de l épargne réglementée Taux (1) Plafond Livrets A et bleu 1 % (2) Livret d épargne populaire (LEP) 1,50 % Livret de développement durable (anciennement Codevi) 1 % Plan d épargne logement (PEL) 2,50 % (hors prime) Compte d épargne logement (CEL) 0,75 % (hors prime) (1) Taux en vigueur depuis le 1 er août (2) Pour les personnes physiques. novembre-décembre

14 ACTUALITÉ FISCAL JURIDIQUE SOCIAL PATRIMOINE COMMENT RACHETER UN CRÉDIT IMMOBILIER PROFITEZ DES TAUX ACTUELLEMENT BAS POUR ALLÉGER LE COÛT DE VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER. Depuis plusieurs années, les taux des crédits immobiliers n en finissent pas de «dégringoler», flirtant désormais avec les 2,60 % sur 15 ans et 2,90 % sur 20 ans (hors assurance). Une occasion que vous avez peut-être saisie pour tenter, mais sans succès, de renégocier avec votre banque les conditions de votre emprunt. Alors c est sans doute le moment de faire racheter votre crédit immobilier par un concurrent. LA CONSTITUTION DU DOSSIER Réaliser un rachat de crédit suppose de constituer une nouvelle fois un dossier de prêt complet. Opération relativement longue et contraignante, avec notamment la remise de nombreuses pièces, comme l avis d imposition ou l acte de vente. GOODLUZ En quoi consiste un rachat de crédit? Faire racheter son crédit immobilier revient à souscrire auprès d un nouvel établissement bancaire un prêt qui viendra rembourser le précédent. Cette opération permettant de bénéficier d un taux d intérêt plus bas que celui pour lequel vous avez signé auparavant. Ensuite, vous avez le choix entre différentes façons de faire. Première solution : vous conservez la même durée de crédit mais vous abaissez les mensualités. DISPOSER D UN BON PROFIL La réussite d une opération d incidents bancaires, votre de rachat de crédit dépend taux d endettement, votre principalement de la qualité capacité d épargne, etc. de votre «dossier». Avant Le nouveau taux qui vous de se prononcer, le conseiller financier analysera sera alors proposé dépendra votre situation financière et de l intérêt manifesté par vérifiera la régularité de vos l établissement bancaire revenus, l absence ou non envers votre profil. novembre-décembre Deuxième solution : vous conservez le même niveau de mensualité mais vous diminuez la durée de remboursement. Enfin, une troisième option peut consister en un mélange des deux formules précédentes. Les frais engendrés par le rachat Le rachat de crédit engendre différents frais. En effet, vous devrez vous acquitter des pénalités dues en raison du remboursement anticipé du premier crédit. Cette indemnité ne peut toutefois excéder la valeur d un semestre d intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni dépasser 3 % du capital restant dû. S y ajoutent des frais de garanties, tels que des frais de mainlevée et de constitution d hypothèque, ainsi que les frais de dossier du nouvel emprunt. Sachez que généralement, un rachat de prêt immobilier n est réellement avantageux que dans les premières années de remboursement (et si l écart de taux est d au moins deux points). Années pendant lesquelles la majorité des intérêts est remboursée.

15 LES QUESTIONS DU MOMENT DÉFAUT DE CONFORMITÉ D UN BIEN L un de mes clients considère que le produit que je lui ai livré ne correspond pas à ce qu il avait commandé et demande l annulation de la vente. Que dois-je faire? Réponse : un bien est considéré comme non conforme à la commande lorsqu il est impropre à l usage habituellement attendu d un bien semblable (par exemple, il est en panne), lorsqu il ne correspond pas à la description que vous en avez donnée au client (les dimensions ne sont pas les bonnes) ou lorsqu il ne possède pas les qualités convenues avec lui (un appareil présenté comme silencieux qui s avère bruyant). Si le produit présente un tel défaut de conformité, vous pouvez proposer au client de le réparer, de le remplacer ou de réduire le prix s il accepte de garder le bien. Mais si le client refuse, ou si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, vous devrez le rembourser intégralement. FRAIS PROFESSIONNELS Quelles sont les règles applicables pour le remboursement des frais professionnels liés à l utilisation, par les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC)? Réponse : les frais liés à l utilisation professionnelle des outils issus des NTIC (téléphones portables, ordinateurs ) doivent être remboursés selon les règles fixées par un arrêté du 20 décembre 2002, c est-à-dire : - sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié ; - ou, à défaut, d après la déclaration faite par ce dernier évaluant le nombre d heures consacrées à un usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l usage total. Et attention, seuls les frais professionnels remboursés aux salariés dans les conditions fixées par cet arrêté sont exonérés de cotisations sociales. Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas choisir de les rembourser forfaitairement HIGHWAYSTARZ AGENDA NOVEMBRE/DÉCEMBRE NOVEMBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d octobre Sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014 : télépaiement du solde de l IS et de la contribution sociale. 30 NOVEMBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 août 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes. Sociétés utilisatrices de voitures de tourisme du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 : paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés. 15 DÉCEMBRE Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 août 2014 : télépaiement du solde de l IS et de la contribution sociale. Sociétés soumises à l IS : versement de l acompte d IS. 31 DÉCEMBRE Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

16 eurexactu UNE NOUVELLE ADRESSE EN ISÈRE Eurex ouvre un nouveau bureau à Salaise-sur- Sanne situé sur l axe Lyon-Valence et renforce ainsi sa stratégie de maillage du territoire dans la Vallée du Rhône. Luc FAYARD, expert-comptable et commissaire aux comptes associé d Eurex, prend en charge cette nouvelle entité, accompagné de Lionel DELORME, responsable de clientèle chez Eurex Annonay depuis près de dix ans. Ils entendent nouer de solides relations avec les dirigeants locaux, pour mieux les conseiller et être les partenaires de leur développement. Le nouveau bureau d Eurex est situé : 116, rue des Glières Salaise-sur-Sanne Tél. : Plan d accès sur DR AP-FOTOLIA Les implantations d Eurex Nord Calvados Seine-Maritime Val d Oise Paris Bas-Rhin Haut-Rhin PARTENARIAT AVEC BUREAU VERITAS Eurex a formalisé un partenariat avec Bureau Veritas portant sur la mise en place du document unique d évaluation des risques professionnels. L évaluation des risques professionnels est un moyen pour le chef d établissement d identifier les risques auxquels sont soumis ses salariés et de se prémunir vis-à-vis de sa responsabilité pénale (cf. p. 10). Le partenariat avec Bureau Veritas permet aux clients d Eurex d être accompagnés dans la mise en place de leur document unique et de bénéficier de tarifs préférentiels. Bureau Veritas se déplace sur le(s) site(s) des clients afin d identifier les risques propres à leur entité. Pour plus d informations sur ce service : contactez les experts-comptables d Eurex et leurs équipes. Groupe Eurex 3 rue du Champ de la Vigne Seynod Ain Rhône Haute-Savoie Loire Savoie Ardèche Vaucluse Isère Drôme Alpes-Maritimes De votre audace, faites un capital!