Courrier Privilège du 12 avril 2016

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1 Courrier Privilège du 12 avril 2016 SOMMAIRE 1 Allocations familiales - nouveautés au 1er avril 2 Cotisation Congés Spectacles - maintien du taux à 14,70% 3 Fonctionnaires en activité accessoire - suppression de l exonération de cotisations salariales 4 Déclaration de retenue à la source - nouvelle périodicité de règlement 5 Indemnité kilométrique vélo - 0,25 /km 6 Mesures hors paies : aide «embauche PME» et simplification déclarative du CICE 7 DSN - Déclaration Sociale Nominative 1 Allocations familiales - nouveautés au 1er avril Deux nouveautés sont à noter au 1er avril pour la cotisation d allocations familiales : - extension de la baisse du taux aux rémunérations inférieures à 3,5 SMIC - modification du nombre d heures pris en compte pour les artistes rémunérés au cachet. 1.1 Extension de la baisse du taux aux rémunérations inférieures à 3,5 SMIC Depuis le 1er janvier 2015 le taux de la cotisation d allocations familiales est réduit pour les salariés : - dont l employeur entre dans le champ d application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (réduction Fillon), - et dont les rémunérations n excèdent pas 1,6 fois le Smic sur l année. A compter du 1er avril 2016 le taux de la cotisation d allocations familiales sera réduit pour les salariés dont les rémunérations ou gains n excèdent pas 3,5 fois le Smic. Concrètement, alors que depuis le 1er janvier 2015, les salariés ayant une rémunération au-delà de 1,6 SMIC avaient deux lignes de cotisations d allocations familiales sur leurs bulletins (3,45% + 1,80%, ou 2,40% + 1,26% pour les artistes), à compter du 1er avril, les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3,5 SMIC n auront plus la ligne Complément AF à 1,80% (ou 1,26% pour les artistes). Afin de prendre en compte cette nouvelle mesure en faveur de l employeur, il est nécessaire d installer la version 6.0 r4 de spaiectacle mise à disposition le 11 avril. Cette nouvelle version est nécessaire pour prendre en compte les dispositions particulières de la circulaire interministérielle parue le 18 mars. Cette version appliquera automatiquement le nouveau calcul pour toutes les paies réglées à compter du 1er avril Aucun nouveau paramétrage n est nécessaire : le paramétrage mis en place au 1er janvier 2015 est suffisant. Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 1

2 1.2 Ajustement du calcul pour les artistes rémunérés au cachet Depuis le 1er janvier 2016 le taux réduit de la cotisation d allocations familiales est appliqué aux artistes : - dont l employeur entre dans le champ d application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, - et dont les rémunérations ou gains n excèdent pas 1,6 fois le Smic sur l année. A compter du 1er avril 2016, comme dit au paragraphe précédent, le taux réduit de la cotisation d allocations familiales sera appliqué sur les rémunérations ou gains n excèdent pas 3,5 fois le Smic. Sans circulaire d application de la part de l Urssaf et par principe de précaution, nous avons décidé d aligner le calcul des heures prises en compte pour les artistes rémunérés au cachet à celui fait pour le calcul du CICE soit 7h maximum par jour. Cette nouvelle mesure a été appliquée dès la version 6.0 r3 de spaiectacle pour les paies réglées à compter du 1er avril Aucun nouveau paramétrage n est nécessaire. Pour les paies du 1er trimestre, le calcul restera fait en fonction du nombre d heures de la paie. 1.3 Installation de la version 6.0 r4 et recalcul des paies postérieures au 31 mars Afin de prendre en compte les nouveaux calculs (n impactant que le coût employeur), il convient d installer la version 6.0 r4 et de recalculer les paies qui auraient déjà été saisies sur avril 2016 (les paies du 1er trimestre ne sont pas impactées). Menu Salariés - Liste des salariés Depuis la liste des Salariés cliquer sur la deuxième icône Salariés de l année. en partant de la gauche et choisir la liste des Cliquer ensuite sur l icône d Ajout de paie - Recalcul des paies et choisir Recalcul des paies puis : - Paies à partir du 1/04/ Recalcul complet. 2 Cotisation Congés Spectacles Le taux de la cotisation est maintenu à 14,70% au 1er avril Les plafonds Congés Spectacles n ont pas encore été communiqués. Nous engageons les employeurs concernés à se rapprocher de leurs syndicats. Nous profitons de ce courrier pour faire un rappel sur la périodicité de déclaration. La cotisation due au titre des Congés Spectacles est dorénavant intégrée au bordereau des cotisations de retraite dues à Audiens, selon la même périodicité. Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 2

3 Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la périodicité retraite est alignée sur celle de l Urssaf : - si vous êtes en déclaration mensuelle à l Urssaf, vous l êtes également en retraite Audiens et par conséquent pour les Congés Spectacles - si vous êtes en déclaration trimestrielle à l Urssaf, vous l êtes également en retraite Audiens et par conséquent pour les Congés Spectacles. La périodicité de déclaration se paramètre au menu Paramètres - Société - onglet Caisses. Remarque : il est recommandé d aligner la périodicité de déclaration des cotisations Congés Spectacles sur celle de l export des certificats Congés Spectacles. Ainsi, pour ceux qui sont passés en périodicité mensuelle, il est recommandé de ne pas «regrouper» les certificats sur une période supérieure à un mois. 3 Fonctionnaire en activité accessoire La CNAV et l Agirc-Arrco ont définitivement délibéré : l exonération de part salariale qui s appliquait jusqu à présent aux fonctionnaires en activité accessoire en retraite de base et retraite complémentaire est supprimée. Il n y a donc plus lieu de distinguer ce type de salariés en paie. Concrètement, la catégorie salariale Fonctionnaire (avec un régime Urssaf Fonctionnaire activité accessoire ) ne doit plus être utilisée. Il convient dorénavant d utiliser la catégorie salariale Cas général. Nous vous recommandons d appliquer cette mesure à compter des paies d avril La catégorie salariale se modifie directement dans la paie (ou le contrat) : Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 3

4 Seul le net à payer est impacté puisque les cotisations salariales Urssaf d assurance vieillesse déplafonnée et plafonnée et les cotisations salariales Retraite sont dorénavant activées. Les fonctionnaires en activité accessoire dans les EPIC (Etablissement Public à caractère industriel et commercial) ne sont pas concernés par ce changement. 4 Retenue à la source Pour la paie des salariés fiscalement étrangers et lorsque la prestation de travail a lieu en France, une retenue à la source est due sur la rémunération en lieu et place de la CSG. Cette retenue est à reverser par l employeur au service des impôts. Jusqu à présent, l employeur était tenu de reverser cette retenue au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement du salaire. A compter de 2016, l employeur est tenu de reverser cette retenue au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement du salaire, via l imprimé fiscal n 2494-SD. Pour les entreprises employant régulièrement des salariés fiscalement étrangers il convient donc de mettre à jour la périodicité de déclaration dans spaiectacle. Menu Paramètres - Société - onglet Caisses Déverrouiller la fiche en cliquant sur l icône de Modification et choisir Trimestre dans la colonne Périodicité., sélectionner la ligne Retenue à la source Pour les entreprises employant occasionnellement des salariés fiscalement étrangers, nous vous conseillons de garder la périodicité de déclaration sur (manuel). Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 4

5 5 Indemnité kilométrique vélo L employeur peut désormais prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d une «indemnité kilométrique vélo», dont le montant est fixé à 0,25 par kilomètre effectué. Il s agit d une aide facultative qui entre dans le cadre de la prise en charge des frais de transport personnels limités à 200 /an/salarié. N.B : cette mesure n est pas encore applicable aux salariés du secteur public (décret à paraître) Cette prise en charge est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif. Pour le paramétrage de l indemnité kilométrique vélo, consulter la fiche Solution Aide au transport qui a été mise à jour en conséquence : Mesures hors paies Les informations décrites ci-après n ont pas d impact en paie! 6.1 Aide «Embauche PME» Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés ouvrent droit, sous certaines conditions, à une prime trimestrielle de 500 durant les 2 premières années du contrat (soit jusqu à ). Cette aide «Embauche PME» s adresse aux entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié : - en CDI ou en CDD d au moins 6 mois ; - et dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 Smic. Pour avoir plus d informations sur les aides à l embauche, consultez le lien suivant : < 6.2 Simplification des obligations déclaratives fiscales relatives au CICE Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d impôt de l exercice. Pour avoir plus d informations sur cette simplification, consultez le lien suivant : < Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 5

6 7 DSN - Déclaration Sociale Nominative Un décret devrait paraître prochainement pour donner le nouveau calendrier de passage obligatoire à la DSN phase 2. Nous communiquerons vers vous dès que nous en aurons connaissance. Selon nos informations, la moitié de nos utilisateurs devraient passer en DSN mi-2016! Afin que tout se déroule au mieux, il nous semble important de vous spécifier les points suivants. 7.1 Qu est-ce-que la DSN? Les points essentiels à retenir : 1. En 2016, la DSN se substitue pour le moment uniquement à la déclaration Urssaf : vous n aurez donc plus de déclaration Urssaf à faire une fois que vous entrerez en DSN. En fin d année, voire en janvier 2017, la DSN contiendra également les déclarations Retraite, Prévoyance, Santé, Congés Spectacles et Retraite supplémentaire. Elle devrait également se substituer à la DADS de janvier Il s agit donc d une mesure de simplification des déclarations sociales. 2. La DSN sera à faire chaque mois, par tous. 3. La date limite d exigibilité est celle que vous avez actuellement pour vos déclarations Urssaf : soit, le 5 ou le 15 à midi. 4. La DSN ne se fait que sous forme d un dépôt de fichier EDI (comme la DADS par exemple)! Il n y a donc plus de possibilité de faire de la saisie en ligne. En revanche, pour le moment encore, après dépôt du fichier, vous aurez toujours la possibilité de visualiser et/ ou modifier votre bordereau en ligne sur le site de l Urssaf. 5. La DSN contient les ordres de télérèglement si c est votre mode de règlement choisi (le seul autre mode de règlement possible étant le virement, le règlement par chèque n étant plus possible). 6. Concernant la périodicité de paiement, il n y a pas de changement. Donc : - un employeur qui était en périodicité mensuelle va faire sa DSN tous les mois et devra payer ses cotisations Urssaf tous les mois - un employeur qui était en périodicité trimestrielle va faire sa DSN tous les mois mais ne paiera ses cotisations qu à la fin du trimestre, comme aujourd hui. 7. Dans l objectif de se substituer à terme à la DADS, la DSN contient également l équivalent d un export des paies du mois pour les données nominatives. Il est donc important de ne plus revenir sur les paies après que la DSN ait été acceptée. En effet, il n existe pas de procédure de DSN annule et remplace après la date d exigibilité. Si vous avez une modification à faire, elle doit être faite sur le mois suivant, via notamment la procédure d annulation de paie / paie rectificative dans spaiectacle. 8. Dans un deuxième temps, une fois un historique de DSN constitué suffisant (minimum 3 mois), il sera possible de générer des événements de type arrêts de travail maladie, maternité, paternité en lieu et place des attestations de salaire pour le versement des IJ qui étaient faites en papier ou sur net-entreprises.fr. Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 6

7 7.2 La DSN dans spaiectacle 1. Une DSN basée sur les paies Comme pour les déclarations actuelles (DUCS, DADS, etc ), la DSN émise par spaiectacle est basée sur les données des paies. Aucune autre saisie n est nécessaire. 2. Un contrôle de cohérence Comme pour les déclarations actuelles, un contrôle de cohérence est fait en amont afin de vous permettre de déposer des DSN qui seront acceptées du premier coup. 3. Une procédure similaire aux autres déclarations qui étaient faites dans spaiectacle. 7.3 L entrée en DSN D ici la fin du mois d avril, nous allons communiquer auprès des clients spaiectacle pour leur proposer de commencer les tests DSN. L objectif est de déposer dans le courant du mois de mai, votre première DSN en test afin que les entreprises concernées soient prêtes si une parution du décret devait avoir lieu avant la fin du semestre. Nous vous prions de bien vouloir attendre notre communication de fin de mois : vous aurez alors tous les éléments nécessaires pour bien commencer vos tests. Le courrier Privilège du 12 avril 2016 page 7