Introduction au Maribel social
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- Florent Germain
- il y a 7 ans
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1 Introduction au Maribel social
2 Le Maribel Kesako? Mesure pour l emploi OBJECTIF: intervention financière pour la création d emplois supplémentaires 2
3 Base légale A.R. du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l emploi dans le secteur non marchand Accord-cadre du 16 décembre 2003
4 Champ d application Pour quels employeurs? Activité dans le secteur des soins de santé, des services à la communauté et/ou la culture. Ainsi que 13 employeurs publics affiliés à l ONSS. (Ex. Office de la Naissance et de l Enfance)
5 Champ d application Pour quels travailleurs? Occupés dans une activité relative à ces secteurs. (soins de santé, des services à la communauté et/ou la culture). Identifiables par un code NACE.
6 Fonds Maribel social du secteur public Géré par un comité de gestion Gestion des moyens financiers (= dotation) et octroi des nouveaux emplois. Dotation Financé par une réduction des cotisations patronales pour tous les travailleurs occupés sous le champ d application.
7 Fonds Maribel social du secteur public Compétences: Les employeurs ONSSAPL 13 employeurs publics ONSS Dotation scindée par type d employeur (ONSSAPL et ONSS) et par secteur (secteur général et secteur hospitalier).
8 Réduction des cotisations patronales Conditions: Être occupé au moins à mi-temps. Percevoir une rémunération soumise aux cotisations patronales. Être déclaré avec un code NACE Maribel.
9 Réduction des cotisations patronales A partir du 01/01/2014: 391,87 EUR par travailleur et par trimestre. Prioritaire sur toutes autres réductions. Non octroyée à l employeur mais versée dans le Fonds Maribel.
10 Procédure de demande Uniquement lorsque le fonds libère des moyens disponibles. Introduire une demande via un formulaire à télécharger sur le site officiel de l Office. Formulaire doit être établi pour une date fixée. Avis des 3 organisations syndicales et rapport du comité de concertation compétent.
11 Attribution C est le comité de gestion qui décide selon des critères objectifs. En fonction des moyens disponibles et du nombre de demandes.
12 Attribution Critères fixés pour 2014: Secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques: Personnel infirmier et soignant pour les services hospitaliers qui ont du service en continu 24/24h.
13 Attribution Critères fixés pour 2014: Secteur général: Services sociaux; Services qui s occupent de la lutte contre la pauvreté; Les services d activation sociale; L accueil des enfants.
14 Délais d engagement 3 mois à partir de la date d attribution. Délai supplémentaire possible à la demande: prolongation de 3 mois au maximum.
15 Conditions d emploi Les interventions financières. Intégralement affectées à la création d emplois supplémentaires. Les emplois supplémentaires. Réalisés sous la forme d une augmentation du volume total de l emploi = somme des volumes de travail de chaque travailleur engagé sous code NACE Maribel.
16 Le calcul du volume d emploi Calcul par trimestre selon la formule: H Mx13 H Nombre d heures prestées et assimilées au cours du trimestre M Nombre d heures par semaine de la personne de référence 13 Nombre de semaines dans le trimestre.
17 Le calcul du volume d emploi Codes prestation exclus 30, 31, 32, 71, 75 Codes travailleur exclus , 701, 702, 711, 721, 722, 741, 761
18 Travailleurs Maribel Déclarés dans la DmfaPPL (zone 794 mesures secteur non-marchand) Code 1 (assistant en logistique dans les hôpitaux et maisons psychiatriques) Code 2 (travailleur engagé dans le cadre du Maribel social) Code 9 (travailleur engagé dans le cadre du Maribel fiscal)
19 Coût salarial Le coût salarial brut = rémunération brute + cotisations patronales réductions de cotisations patronales. Les autres subsides seront déduits (co-financement).
20 Intervention financière Montant maximal par ETP sur base annuelle et limité au coût salarial réel Secteur général: Contractuels : ,52 EUR (par trimestre : 7.476,63 EUR). Statutaires : ,96 EUR (par trimestre : 8.666,49 EUR)
21 Intervention financière Secteur hospitalier et maisons de soins psychiatriques: Contractuels et statutaires: ,96 EUR (par trimestre : 8.666,49 EUR). Assistants en logistique : ,80 EUR (par trimestre : 7.654,95 EUR)
22 Mode de paiement En 2 phases: Avance égale à 80% de l intervention. Solde de 20% maximum après vérification de l occupation et du coût salarial. Le solde peut être aussi nul ou en négatif.
23 Principes généraux du contrôle Contrôle effectué à 3 niveaux: 1.Le volume d emploi L année de référence est Si le fonds n a pas accordé de nouveaux emplois après 2005 maintien du volume de Si le fonds a accordé de nouveaux emplois après 2005, le volume d emploi doit augmenter proportionnellement.
24 Principes généraux du contrôle 2. Nouveaux travailleurs: Avoir une activité Maribel (code NACE). Contractuel ou statutaire. Pas de conditions de chômage. Le coût salarial du travailleur = maximum ,71 EUR par an pour un travailleur temps plein.
25 Principes généraux du contrôle 3. Coût salarial Si le coût salarial > montant maximum montant maximal de l intervention. Si le coût salarial < montant maximum coût salarial brut.
26 Diminution du volume d emploi: annonce préalable Article 14 A.R. du 18 juillet 2002 Lorsque l employeur doit réduire son volume d emploi, il doit au préalable en informer le Fonds. Sur base de critères objectifs fixés par le comité de gestion, le fonds marque ou refuse son accord.
27 Diminution du volume d emploi: annonce préalable Critères objectifs: Restructuration imposée par une autorité supérieure (de tutelle) ; Transfert de personnel vers une autre institution dans le cadre d une réorganisation ou d une redistribution des compétences et/ou d un ensemble de tâches; Diminution des moyens financiers par d autres autorités et/ou fonds du travail ou d investissement pour autant que cela concerne le budget du personnel.
28 Diminution du volume d emploi: annonce préalable Si la demande est acceptée : L employeur garde les emplois accordés et diminue le volume d emploi d un nombre d ETP déterminé à partir d une certaine date. Si la demande est refusée : Lors du contrôle annuel, si les conditions du volume d emploi ne sont pas respectées => récupération. Une diminution du nombre d emplois Maribel accordés pour le futur.
29 Merci pour votre attention!
Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais
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