LE CLUB DE GOLF ROYAL QUÉBEC MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

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1 LE CLUB DE GOLF ROYAL QUÉBEC MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Définitions 6.1 Membre actionnaire: Toute personne, membre en règle du Club et qui détient en son nom une seule part de membre du Club. 6.2 Membre associé : Toute personne, membre en règle du Club dans l'une ou l'autre des classes de la présente catégorie et qui ne détient aucune part de membre. 2.1 Actionnaire : toute personne membre du Club et qui détient en son nom une seule part de membre du Club. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Démission Article Un membre en règle peut démissionner du Club. Sa démission doit être faite par écrit et approuvée par le Conseil. En outre, sous réserve de ce qui est énoncé à 8.6.4, dans le cas d un membre actionnaire. il doit remettre sa part de membre toute démission, pour être effective, doit être transmise au Club avant le 1 er décembre puisqu à défaut, le membre continue d être responsable des cotisations et comptes encourus avant sa démission pour l année courante. Article Le secrétaire ou toute autre personne désignée à cet effet peut disposer de la part ainsi remise à un prix non inférieur à la valeur établie aux termes de l article 56 du présent règlement ; le produit en est payé au membre démissionnaire ; cependant, une part détenue pour le compte du Club doit être vendue avant celle d'un membre démissionnaire. Néanmoins, le détenteur d une part de membre, qui a démissionné, doit en tout temps céder sa part, et ce, en conformité avec les règlements du Club. 1

2 Le Conseil peut en tout temps et à sa seule discrétion, procéder au rachat des parts détenues par un Actionnaire, et ce, selon les modalités qu il jugera alors à propos, le Conseil se devant par ailleurs pour ce faire de respecter l ordre découlant de la date de démission dudit membre. Article Dans le cas d un membre actionnaire, ce dernier doit, dans les trois cent soixante-cinq (365) jours de la transmission de son avis de démission, indiquer au secrétaire le nom d un membre à qui il a cédé, transmis ou vendu sa part dont il était détenteur. Le membre actionnaire démissionnaire peut conserver sa part dans le but de la revendre à un membre du Club désireux de s en procurer une ou encore de la revendre au Club dans les cas et selon les modalités énoncées à l article des présentes. Le cas échéant, le membre actionnaire démissionnaire doit aviser le secrétaire du Club quant à l identité de tout membre à qui il a cédé, transmis ou vendu ladite part dont il était le détenteur. Article Pour que la démission d un membre actionnaire soit acceptée, il est expressément requis qu il remette sa part dûment endossée. Si la remise de la part n a pas lieu, le membre actionnaire demeure responsable de toutes cotisations imposées par le Club dans le cours ordinaire de ses activités et, à défaut de paiement, il peut être expulsé et sa part peut aussi être sommairement confisquée par le Club. Pour que la démission d un membre actionnaire soit acceptée, il est expressément requis qu il ne soit endetté de quelque façon que ce soit tant envers le Club qu envers la Boutique du professionnel. Article Au terme du délai de trois cent soixante-cinq (365) jours indiqué à l article 8.6.4, le membre actionnaire doit remettre au secrétaire du Club le certificat d action dûment endossé dont il est le détenteur, et ce, dans le cas où il n aurait point trouvé preneur quant à ladite part, selon les modalités édictées audit article Article Les parts récupérées par le Club deviennent sa propriété et il peut en disposer selon les modalités prévues aux règlements du Club quant à la vente de parts, et ce, à la valeur marchande, laquelle ne peut être inférieure à la valeur de rachat édictée à l article du règlement. Article L assemblée générale annuelle du Club, sur proposition du Conseil, peut modifier la valeur minimale de rachat d une part par le Club telle que fixée à l article du présent règlement. 2

3 Article Dans le cas de confiscation de la part prévue à l article 51 du règlement, le Club dispose de la part selon les modalités édictées à l article sans remise de solde à l ex-membre détenteur de ladite part. Article Un membre actionnaire ne peut, s il est en défaut quant à l une ou l autre des prescriptions du présent règlement, prendre part aux assemblées du Club, y exercer son droit de vote ou bénéficier de quelque privilège que ce soit, dévolu à un membre actionnaire, il en est de même quant à tout Actionnaire. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ACTIONNAIRES 9.1 Les membres actionnaires sont les seuls à détenir un droit de vote aux assemblées générales ou spéciales du Club et les seuls pouvant être élus au Conseil. ASSEMBLÉES DES DÉTENTEURS DE PARTS (ACTIONNAIRES) 11 - Assemblée annuelle L assemblée annuelle des membres actionnaires est tenue le troisième mardi de février de chaque année ou à telle autre date, et à tel endroit, que le Conseil détermine par résolution. 12- Assemblées spéciales Des assemblées spéciales des membres actionnaires peuvent être convoquées en tout temps par le président ou en vertu d une résolution du Conseil adoptée par la majorité des administrateurs ou par les détenteurs d au moins un dixième (1/10) des parts souscrites du Club, ces derniers en faisant la demande par écrit. Cette résolution ou cette demande indique le but pour lequel l assemblée est convoquée. L avis de convocation de l assemblée spéciale doit mentionner, en termes généraux, toute affaire portée à l'ordre du jour et devant être réglée à cette assemblée. 3

4 Le président ou, en son absence, le vice-président doit, advenant l adoption d une telle résolution ou la réception d une telle demande, voir à ce que le secrétaire convoque l assemblée conformément aux termes de la résolution ou de la demande en question dans un délai d au plus trente 30) jours. À défaut, tout administrateur peut convoquer l assemblée qui peut aussi être convoquée par les actionnaires eux-mêmes. 13- Avis de convocation d assemblée Un avis de convocation indiquant l endroit, le jour et l heure de chaque assemblée spéciale, générale ou annuelle est signifié aux membres actionnaires y ayant droit ou envoyé par la poste à leur adresse respective, telle qu'elle figure dans les registres du Club, et ce, au moins sept (7) jours francs avant la date fixée pour ladite assemblée. Les simples irrégularités dans l avis de convocation ou dans la manière de le servir, ainsi que l omission involontaire de donner l avis de convocation ou la non-réception par un membre actionnaire de cet avis, n'affectent en rien la validité d'une assemblée des membres ainsi que les décisions prises à cette assemblée. Les avis de propositions concernant les modifications à la constitution et aux règlements doivent faire l objet d un vote à une assemblée générale. Des copies de ces propositions doivent être déposées chez le secrétaire et être en sa possession être soumises. 17- Droit de vote et fondé de pouvoir À toutes les assemblées du Club, la votation se fait par le nombre de parts. Une part donne droit à un vote. Le détenteur d une part peut voter en personne ou par un autre détenteur de part qui est présent et qui détient sa procuration. À moins d une disposition contraire, la majorité des voix suffit. Toute procuration nommant un fondé de pouvoir doit substantiellement revêtir la formule suivante : À toutes les assemblées du Club, la votation s exprime via chaque membre actionnaire présent ou encore chaque membre actionnaire qui a dûment rempli et expédié au secrétariat sa procuration. Chaque membre ne détient qu un seul droit de vote, les décisions sont majoritairement prises à la majorité simple, sauf prescription spécifique du règlement ou de la loi. 4

5 PROCURATION Je (nom) de (adresse)., l un des membres actionnaires de: Le Club de Golf Royal Québec, détenteur d'une part, nomme.. ou.. ou.... ou n importe lequel d entre eux comme mon fondé de pouvoir pour voter en mon nom à l assemblée générale annuelle (ou spéciale) du Club, qui doit être tenue le e jour de., à., ou à toute reprise de cette assemblée, et révoque (s il y a lieu) la procuration en date du.., en faveur de. Daté à.., ce e jour de Témoin. Signature du membre actionnaire Les procurations doivent être déposées chez le secrétaire du Club au moins vingt-quatre (24) heures avant l assemblée à laquelle elles doivent être utilisées. Les procurations reçues devant être validées par le secrétaire avant la tenue de cette dernière. 21- Ordre du jour À l assemblée annuelle des membres actionnaires, l ordre du jour est le suivant : Appel à l ordre de l assemblée et enregistrement des personnes présentes. Lecture de l avis de convocation de l assemblée et preuve qu un tel avis a été donné et qu un quorum existe. Lecture du procès-verbal de la dernière assemblée annuelle et des assemblées spéciales des membres actionnaires pour fins de ratification. Nomination des scrutateurs. Présentation des rapports annuels des administrateurs. Présentation des états financiers et du rapport des vérificateurs. Discussion, approbation du rapport des vérificateurs, des états financiers, ainsi que du projet de cotisation. 5

6 Élection des administrateurs. Nomination de trois (3) membres du comité de discipline. Nomination des vérificateurs. Ratification de l adoption d un règlement ou d un amendement à un règlement. Divers sujets additionnels. Documents d'accompagnement L'avis de convocation et l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle doivent être accompagnés des documents suivants, soit: Les états financiers ; Les documents de prévision budgétaire ; Le projet de cotisation soumis par le Conseil à l'assemblée ; Les différents rapports des responsables de comité et autres documents informatifs. ADMINISTRATEURS 22- Nombre d administrateurs L administration et la direction du Club sont confiées à un conseil d administration composé de neuf (9) administrateurs choisis parmi les membres actionnaires. 25- Cens d éligibilité et mise en nomination 25.1 Au moins soixante jours avant l assemblée annuelle ou avant une assemblée générale spéciale convoquée pour élire un ou des administrateurs, le secrétaire doit expédier aux membres actionnaires un avis indiquant les noms des administrateurs dont le mandat est terminé ou dont le mandat se termine à l assemblée Une personne détenant en son propre nom une part du Club quant à laquelle il n y a aucun appel de versement en souffrance peut se présenter au poste d administrateur en faisant parvenir au secrétaire du Club au moins trente (30) jours francs avant la date de l assemblée, son acte de mise en nomination dûment signé par elle et par au moins vingtcinq (25) membres actionnaires. 6

7 28- Convocation d assemblée Immédiatement après l assemblée générale annuelle des membres actionnaires ou aussitôt que possible après cette assemblée, une assemblée des administrateurs est tenue sans avis, pourvu qu il y ait quorum, pour l élection ou la nomination des officiers du Club de même que pour la nomination des responsables des comités, lesquels doivent être membres du Conseil et pour traiter de toutes autres affaires qui pourraient être mises à l ordre du jour. Les assemblées du Conseil peuvent être convoquées et tenues au chalet du Club ou à tout autre endroit que le président, le vice-président ou deux administrateurs peuvent à l occasion déterminer. Cet avis doit spécifier le jour et l heure de l assemblée et être signifié à chacun des administrateurs ou laissé à sa résidence ou à sa place d affaires habituelle, ou envoyé par courrier affranchi, adressé à chacun des administrateurs à son adresse qui figure dans les registres du Club ou par téléphone, ou par télégramme, ou par télécopieur, ou par courrier électronique au moins quarante-huit (48) heures avant la date fixée pour l assemblée. Une assemblée du Conseil peut être tenue en tout temps, à n importe quel endroit et à toutes fins, sans avis de convocation, lorsque tous les administrateurs sont présents ou s ils ne sont pas tous présents à la condition qu ils aient renoncé par écrit à l avis de convocation de la tenue de l assemblée. 49 Certificats d actions Les certificats représentant les parts de membres actionnaires du Club sont de la forme que le Conseil approuve. Ces certificats portent la signature du président et du secrétaire et sont aussi revêtus du sceau du Club. 54- Restriction sur le transfert des parts Aucun transfert des parts du Club ne peut être effectué, à moins : a. du consentement de la majorité des administrateurs exprimé par une résolution adoptée à une assemblée et inscrite dans les registres du Club; et b. d avoir été fait à une personne qui a été choisie comme membre dans la catégorie de membre actionnaire, qui lui accorde le droit, durant bonne conduite en vertu de la constitution et des règlements du Club, d exercer tous les droits que confère cette catégorie de membres à condition qu elle devienne détentrice d une action du fonds social du 7

8 Club dans un délai qui peut être déterminé à cette fin dans les règlements du Club ou par les administrateurs et à condition qu un tel délai ne soit pas expiré; et c. sujet à toutes autres conditions additionnelles et restrictions qui peuvent être contenues dans les règlements du Club alors en vigueur et qui peuvent comprendre des exigences déterminées par le Conseil quant au délai et au prix pour la vente à des acquéreurs ou cessionnaires de parts du Club que leurs détenteurs désirent transférer. Pour chaque transfert de part, sauf dans le cas d un transfert d un membre actionnaire à son enfant, à l'un ou l'autre de ses père et mère, ou entre conjoints; les administrateurs peuvent déterminer de temps à autre un montant exigible pour les frais afférents. Les restrictions ci-haut mentionnées lient les héritiers et les représentants légaux d un membre actionnaire décédé et d un détenteur de parts. Tout transfert de part du Club après le 1 er juin de chaque année n entraînera aucune diminution dans la cotisation payée. Malgré ce qui précède, un Actionnaire pourra transférer, du consentement de la majorité des administrateurs, sa part en faveur soit d un membre actionnaire, soit en faveur du Club, conformément aux termes, modalités et conditions prévues à l article 8.6 8

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