10 avril PAC 2015 Mise en place des droits à paiement de base (DPB)

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1 10 avril 2015 PAC 2015 Mise en place des droits à paiement de base (DPB) 1

2 Sommaire 1. Objectifs et contexte de la réforme 2. Régime de Paiement de Base A. Accès au RPB B. Allocation des DPB à partir de l'historique de l'agriculteur 2014 à partir de subrogations à partir des transferts de Ticket d'entrée et/ou références à partir de la Réserve 2015 C. Méthode de la convergence 3. Régime Jeunes Agriculteurs

3 Objectifs et contexte de la réforme 3

4 Objectifs de la PAC en France Une PAC plus juste et mieux distribuée - redistribution entre système abandon des références historiques et convergence des aides vers un même montant - redistribution au profit des petites structures paiement redistributif sur les 52 premiers hectares Une PAC soutenant les filières, notamment l'élevage extensif renforcement des aides couplées Une PAC plus verte à travers le verdissement des aides directes Une PAC favorisant l'installation des jeunes agriculteurs soutien complémentaire aux aides 2nd pilier 4

5 RPU 2014 => RPB 2015 Régime de Paiement Unique vers Régime de Paiement de Base Une nouvelle structuration des aides directes Passera de 5 % en 2015 à 20 % en 2019 Passera de 49 % en 2015 à 34 % en

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7 Régime de paiement de base 7

8 A. Accès au RPB 8

9 Agriculteur actif (articles 4 et 9 du R(UE) 1307/2014) Être agriculteur : personne physique ou morale qui exerce une activité agricole : production, élevage ou culture de produits agricoles maintien d'une surface agricole dans un état adapté au pâturage ou à la culture Être Actif : ne pas être sur la liste négative i.e aéroports, services ferroviaires, société de service des eaux, services immobiliers, terrains de sports et de loisirs permanents Si sur liste négative, possibilité de rattrapage si : l'activité agricole est non négligeable : si le total des recettes agricoles perçues est supérieur à 33% des recettes totales l'activité agricole est l'activité principale : si activité agricole inscrite comme activité principale dans le registre officiel du commerce 9

10 Accès au RPB : le ticket d'entrée Les conditions d'accès au RPB : Être agriculteur actif en 2015 et demander le RPB ET La majorité des exploitations : - a touché des DPU en 2013 et 2014 Avoir un «ticket d entrée» : - Avoir reçu des paiements directs en OU avoir exercé une activité agricole en 2013 sans jamais avoir détenu de DPU - OU avoir bénéficié d une dotation réserve DPU en 2014 ou OU pour les agriculteurs non présents en 2013, avoir établi une clause «ticket d'entrée» auprès d'un cédant de terres actif - OU relever d un cas de subrogation - a conservé le même numéro pacage entre 2013 et 2015 Accès automatique au RPB, avec des DPB tenant compte de l'historique 10

11 B. Allocation des DPB Nombre de DPB Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 Valeur des DPB 4 possibilités - à partir de l'historique de l'agriculteur à partir de subrogations - à partir des transferts de Ticket d'entrée et/ou références - à partir de la Réserve

12 1- A partir de l'historique DPU 2014 Valeur initiale du DPB : calculée sur la base des paiements DPU (+ aide couplée tabac) reçus par l'exploitant en 2014 avant application des réductions et exclusions Application de la clause de gains exceptionnels : en cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail afin d'inciter au maximum les exploitants à conclure des clauses «de référence» lors d'une cession de terre entre 2014 et 2015 Si baisse de SAU sans transfert de terres, demande de non-application de cette clause de gains exceptionnels 12

13 B. Allocation des DPB Nombre de DPB Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 Valeur des DPB 4 possibilités - à partir de l'historique de l'agriculteur à partir de subrogations - à partir des transferts de Ticket d'entrée et/ou références - à partir de la Réserve

14 2- A partir d'une subrogation Différentes situations : héritage/donation, changement de dénomination, changement de statut, fusion et scission La structure résultante est traitée comme l'aurait été la structure source permet à la structure résultante de récupérer l historique et le ticket d entrée qu aurait eu la structure source Conditions pour qu une subrogation soit validée : ET - continuité du contrôle (sauf héritage/donation) - constance du périmètre sans tolérance (à définir) point de vigilance pour toutes les structures ayant eu des modifications juridiques (= changement de PACAGE) entre le 16/05/13 et le 09/06/15 formulaire de demande de prise en compte d une subrogation à déposer avant le 9 juin

15 B. Allocation des DPB Nombre de DPB Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 Valeur des DPB 4 possibilités - à partir de l'historique de l'agriculteur à partir de subrogations - à partir des transferts de Ticket d'entrée et/ou références - à partir de la Réserve

16 Conditions de validité des clauses de transfert «Ticket d entrée» et «références» Être agriculteur actif en 2015 et introduire une demande (= dossier PAC) en 2015 sur une parcelle agricole ET Avoir le ticket d'entrée (ce qui permet de pouvoir transmettre le «ticket d'entrée» et les «références» par clauses) ET transférer des terres en accompagnement du transfert «ticket d'entrée» et «références» clause(s) à déposer avant le 9 juin 2015 Ces conditions sont à cumuler pour avoir droit à recevoir des droits en 2015 et transmettre ce droit à d'autres agriculteurs (et le cas échéant, les références DPB associées) 16

17 Transfert de ticket d entrée / références en accompagnement d un transfert de foncier Un transfert de ticket d'entrée / DPB ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un transfert direct de foncier (par vente ou par bail de terres). parcelle Propriétaire exploitant Détenteur du ticket d entrée Déclarant PAC 2015 Ticket + références Conséquence actuelle : pas de transfert possible entre le fermier sortant et le fermier entrant (la terre repasse par le propriétaire foncier) propriétaire fermier entrant Monsieur le Ministre s'est engagé à poursuivre les négociations avec la 17 Commission européenne pour trouver une solution.

18 3- A partir d'un transfert pour 2015 Transfert du «ticket d'entrée» : le transfert de ticket d'entrée doit être associé à un transfert de terres. Un exploitant peut transférer autant de ticket d'entrée que de transfert de terres et conserver le sien Transfert de «références» : le transfert doit être associé à un transfert de terre. Les DPB transférés (donnés à bail au repreneur en cas de bail/transférés à l'acquéreur en cas de vente) sont ceux correspondant aux hectares transférés Aucune, une ou les deux clauses peuvent être nécessaires selon la situation. Dans tous les cas, le cédant doit être agriculteur actif et avoir le ticket d'entrée. 18

19 Cédant non actif en 2015 (pas de dossier PAC 2015) Cédant actif en a perçu des aides PAC en 2013 (ou attribution réserve DPU 2014) - et a un paiement DPU et exploite des terres et dépose un dossier PAC avant le 15/05/15 Cédant des DPB non propriétaire des terres transférées (bail, CMD) Cédant des DPB propriétaire des terres transférées repreneur des DPB ayant son ticket d entrée (agrandissement) repreneur des terres n ayant pas son ticket d entrée (installation 2015 par ex) Bail Vente Bail Vente Transfert de DPB/ticket d entrée impossible Transfert non permis par le règlement européen. En cours de réexpertise Clause bail DPB Clause cession DPB Clause bail DPB + clause ticket entrée Clause cession DPB + clause ticket entrée 19

20 B. Allocation des DPB Nombre de DPB Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 Valeur des DPB 4 possibilités - à partir de l'historique de l'agriculteur à partir de subrogations - à partir des transferts de Ticket d'entrée et/ou références - à partir de la Réserve

21 3. Programmes réserves pour

22 Programme «installation» Définition du Jeune Agriculteur : moins de 40 ans, installé entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV ou valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes ayant le contrôle est JA Définition du Nouvel installé : installés après 2013, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI 22

23 Programme «installation» Montant de la dotation : Si le JA/NI n a pas le ticket d entrée attribution de DPB à la valeur moyenne sur l ensemble de sa surface admissible si le JA/NI a le ticket d entrée (grâce dotation par la réserve en 2014 notamment) revalorisation des DPB déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne Si le JA/NI n a pas initialement le ticket d entrée mais détient une clause de transfert de référence + clause transfert ticket d entrée associées à un transfert de terres attribution de DPB à la moyenne sur sa surface hors transfert + dotation tenant compte des références 2014 sur les terres transférées 23

24 Programme désavantages spécifiques Vise les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps, et qui sont en individuel en 2015 Critères d éligibilité au programme Pas de ticket d entrée par la voix classique Agriculteur non JA ni NI Création de DPB à la valeur moyenne 24

25 Programme grands travaux Vise les agriculteurs qui ont eu des surfaces occupées temporairement par le passé en raison de grands travaux déclarés d'utilité publique et qui lui ont été restituées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 Programme force majeure circonstances exceptionnelles Vise les agriculteurs qui n'ont pas pu se voir attribuer de DPB en raison de situations particulières incapacité professionnelle de longue durée, catastrophe naturelle grave, etc.) création de DPB à la valeur moyenne 25

26 C. Méthode de la convergence 26

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28 3. Régime jeune agriculteur 28

29 RPU 2014 => RPB 2015 Régime de Paiement Unique vers Régime de Paiement de Base Une nouvelle structuration des aides directes 29

30 Régime jeunes agriculteurs Définition du Jeune Agriculteur : - moins de 40 ans l année de la 1ère demande de DPB - installé entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV (ou valorisation des compétences acquises par l expérience) Il suffit d'un seul JA ayant le contrôle pour que la personne morale soit considérée comme JA Pour bénéficier de cette aide JA, il faut activer des DPB Majoration du DPB : environ 70 * pendant 5 ans maximum dans la limite de 34 DPB activés *Montant estimé, variable selon le nombre de bénéficiaires, l évolution du budget En complément des autres aides du second pilier Pas de transparence GAEC 30

31 Merci de votre attention 31