CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 xxx CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 !2 A LA REQUETE DE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 11 avenue de Fondeyre à TOULOUSE (31200), représenté par son Syndic la Société L'ATELIER DE L'IMMOBILIER, SARL au capital de , dont le siège social est situé à TOULOUSE (31200) 4 bis, avenue Frédéric Estèbe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro , agissant poursuites et diligences de son représentant légal dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège. Ayant Maître Marie-Victoire CHAZEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 21 place du Salin TOULOUSE, laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : SCI xxxx PROCEDURE Agissant en vertu : De la copie exécutoire d'un jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE en date du 21 novembre 2014, actuellement définitif. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 11 AVENUE DE FONDEYRE A TOULOUSE (31200) a, suivant acte de la SCP TERRIEN-VALLIEN BENDENOUN BARTHE Huissier de Justice à SAINT- GAUDENS, en date du 30 MARS 2016 fait notifier un commandement de payer valant saisie à : La SCI XXX de TOULOUSE sous le numéro XXX, représentée par son Gérant, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège,

3 !3 D avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l acte, entre les mains de l huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l Avocat constitué, sus dénommé et domicilié, La somme de 7.101,28 suivant décompte ci-dessous arrêté au 23 mars 2016 : - principal jugement TGI du 21 novembre ,61 - dommages et intérêts ,00 - intérêts au taux légal sur la somme de ,61 à Compter du 6 mars 2014 au 23 mars 2016 tenant compte des sommes perçues au titre de la saisie des loyers 918,12 - intérêt au taux légal du 24 mars 2016 au règlement Définitif.. MEMOIRE - Article ,00 - Frais avancés par le créancier.. 73,56 - Dépens jugement. 200,87 - Frais d exécution , ,39 - A déduire sommes perçues au titre de la saisie Des loyers ,11 TOTAL SAUF MEMOIRE AU 23/03/ ,28 - Les frais de la présente procédure MEMOIRE Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution et la déclaration qu à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l immeuble se poursuivra et qu à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.

4 !4 Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (1 er bureau) le 19 mai 2016, volume 2016 S, Numéro 30 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par le comptable des finances publiques du service de la publicité foncière de TOULOUSE (1 er bureau) le 23 mai Par acte de la SCP TERRIEN-VALLIEN BENDENOUN BARTHE, Huissier de Justice à SAINT-GAUDENS, en date du 4 JUILLET 2016, la débitrice saisie a été assigné à comparaître à l audience d orientation du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 1 er septembre 2016 à 9 heures. Conformément à l article R alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l état hypothécaire délivré le 7 décembre la copie de l état hypothécaire délivré le 23 mai 2015 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l assignation délivrée au débiteur le 4 juillet 2016 pour l audience d orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION DES BIENS : Dans un immeuble situé à TOULOUSE (31200) 11 avenue de Fondeyre figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE 829 AH avenue de Fondeyre 21 a 47 ca Certifié conforme au centre des impôts foncier de TOULOUSE. LE LOT NUMERO 4 : un emplacement de parking représentant 6/10000èmes des parties communes générales,

5 !5 LE LOT NUMERO 44 : un emplacement de parking représentant 6/10000èmes des parties communes générales, LE LOT NUMERO 74 : Un local à usage professionnel ou commercial situé au 2ème étage, représentant 1202/10000èmes des parties communes générales. Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un réglement de coprorpiété reçu par Maîre CHWARTZ notaire en date du 24 février 1978, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (1er bureau) le 22 mars 1978, volume 4079, numéro 7 modifié : - selon acte reçu par Maître CHWARTZ notaire en date du 3 mai 1978, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (1er bureau) le 24 mai 1978, volume 4168, numéro 8, - selon acte reçu par Maître CHWARTZ notaire en date du 15 janvier 1979, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (1er bureau) le 2 mars 1979, volume 4566, numéro 1, Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Lesdits biens appartiennent à la SCI XXX pour les avoir acquis selon acte reçu par Maître WAINER, notair à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, en date du 7 mai 2009, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (1er bureau) le 25 juin 2009, volume 2009 P, numéro RENSEIGNEMENTS D'URBANISME : Maître Marie-Victoire CHAZEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE 21, place du Salin TOULOUSE, a reçu de la Mairie de TOULOUSE les renseignements d'urbanisme en date du 6 JUILLET 2016ci-après annexés. DESCRIPTION DES BIENS :

6 !6 Maître Marie-Victoire CHAZEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE 21, place du Salin TOULOUSE, a reçu de la SCP TERRIN-VALLIEN BENDENOUN BARTHE, Huissier de Justice à SAINT-GAUDENS (31800), un procès-verbal descriptif en date du 10 JUIN 2016 ci-après annexé.