FORMATION CABINETS. 1ER Semestre 2015 MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE EN 2016 Enjeux et aspects juridiques de l ANI du 11 janvier 2013

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1 FORMATION CABINETS 1ER Semestre 2015 MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE EN 2016 Enjeux et aspects juridiques de l ANI du 11 janvier 2013 Expert en Protection Sociale Anabel Marjollet Cabinet AFC

2 PRESENTATION INTERVENANT Anabel Marjollet Conseillère certifiée en protection sociale des dirigeants et en collective (ESCEM Tours) ARAVIS FINANCES CONSEILS 8, route de Champriand Thônes

3 Réseau SOFRACO 1 er réseau indépendant spécialisé en protection sociale en France (depuis 1985). 180 indépendants Experts en Protection Sociale. Missions sociales opérationnelles : - Bilan de Protection Sociale Retraite/Prévoyance - Changement de statut (maintien des prestations) - Passage à l IS, Arbitrage de rémunération et impacts sociaux - Statut du conjoint - Rachat des trimestres )

4 Anabel Marjollet : Cabinet AFC LOGICIEL D EXPERTISE SOCIALE UTILISE

5 COURTAGE NATIONAL DU GROUPE SOFRACO Compagnies d Assurances, Courtiers-grossistes ou Institutions de Prévoyance. Retraite, Prévoyance, Santé, Epargne, Emprunteur Septembre Nov etc

6 PARTIE 1 - GENERALISATION DE LA MUTUELLE DANS LES ENTREPRISES ANI 2013, Enjeux financiers, épisodes successifs Liberté totale de choix de l assureur pour l entreprise Quelques dates de mise en place (et selon CCN) Rappels sur les exonérations sociales et fiscales PARTIE 2 - CRITERES COLLECTIFS ET CONTROLES URSSAF Caractère obligatoire et objectifs Quelle volonté juridique 5 Critères objectifs Cas des mandataires sociaux 6

7 PARTIE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE ET LES CAS DE DISPENSE OU CARACTERE FACULTATIF DES AYANTS-DROITS 7 cas de dispenses Comment effectuer une dispense Difficultés à prévoir Exonération des cotisations patronales sur les ayantsdroits. PARTIE 4 COTISATIONS Taux de cotisation Typologie tarifaire d assurances Tendance probable du marché 7

8 PARTIE 5 PORTABILITE Portabilité Loi Evin Preuve du refus de portabilité PARTIE 6 PANIER DE SOIN PARTIE 7 CONTRAT SOLIDAIRE ET RESPONSABLE PARTIE 8 FORMALITES JURIDIQUES Qui fait quoi : Chef d entreprise, juriste, assureur Modèle de Renonciation des Usages, Modèle de DUE, Modèle de Feuilles d émargement (en Mutuelle, Prévoyance et Retraite) FIN 8

9 PARTIE 1 - GENERALISATION DE LA MUTUELLE DANS LES ENTREPRISES ANI du 11 janvier 2013 (Accord National Interprofessionnel) - Constat : 94 % des français ont une mutuelle et 60 % via leur entreprise (Crédoc). Seulement 6 % non équipés entreprises ont un effectif de 6 salariés en moyenne, celles qui ont instauré une mutuelle (Irdès) : - 32 % dont l effectif est de 1 à 9, - 51 % de 10 à % des chefs d entreprise sont - 79 % de 50 à 250 défavorables et trouvent cela complexe - 91 % de + de 250 (Ipsos 2013) 9

10 DES ENJEUX FINANCIERS COLOSSAUX - Nombre de salariés en France : 19,1 millions - Nombre de TNS en France : 2,8 millions - Fonction Publique : 5,2 millions (non-concernés par les assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance «IP») MARCHE DEJA CONCERNE : entreprises relèvent d un accord de branche. 3,4 millions de salariés sont déjà concernés par la mise en concurrence des IP face aux assureurs et mutuelles. 10

11 EPISODES SUCCESSIFS COMPLIQUES - Plus de 5 millions de salariés en «contrats individuels» à capter dans les contrats collectifs, et emplois menacés dans l assurance, - Un combat entre les IP (Institutions de Prévoyance) et les Mutuelles et assureurs pour obtenir les mêmes chances commerciales, - Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 : plus de désignation et pas de migration forcée des contrats vers les IP, seules les recommandations sont autorisées (Art L du CSS), - Art L CSS (Code de la Sécurité sociale) : Mise en concurrence, transparence, objectivité, et sans discrimination. 11

12 LIBERTE TOTALE DE CHOIX DE L ASSUREUR PAR LE CHEF D ENTREPRISE - Conseil constitutionnel du 19 déc 2013 : Si une taxe différenciée reste envisagée entre organismes recommandés ou non, l écart serait faible (pas de 8 à 20 % initialement prévu mais censuré), - Résiliation des contrats en cours : la CFDT contre Mornay en faveur d Allianz est en cours de Jurisprudence pour la résiliation des contrats «en cours» annuellement, contre l article L du Code de la SS qui se base sur la durée de l accord (3 ou 5 ans). Enjeux financiers colossaux pour 250 CCN (Arrêt Cour d Appel de Paris du 16 octobre 2014) - Pas de migration obligatoire des contrats actuels vers un quelconque organisme recommandé. 12

13 QUELQUES DATES - Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 : Négociation d accords santé au sein d une entreprise, - Si un délégué syndical est dans l entreprise (plus de 50 salariés) l employeur doit engager la négociation, - 1 er Janvier 2016 : Date limite pour la mise en place d une mutuelle entreprise, - A partir du 1 er juin 2014 : Toute entreprise ayant déjà une mutuelle pour une catégorie de salariés doit déjà en mettre une en place pour les autres catégories, - Remarque : depuis le 31 déc 2012, pour les retraites par capitalisation avec prestations définies dîtes «chapeau» (Art 39 type L ), l art 111 de la réforme des retraites, oblige de généraliser aux autres salariés un système de retraite de type Art 83 ou Perco. 13

14 ANTICIPATION DE CERTAINES CCN - CCN Restauration Rapide : Concurrence déjà libre - 01/12/2013 : CCN Coiffure Accord tombé - 01/08/2014 : CCN Immobilier Accord tombé - 01/03/2015 : CCN Garages/auto Sans recommandation - 01/01/2016 : CCN Pharmacies - 01/01/2016 : CCN Café/restau Accord tombe 01/ /04/2018 : CCN transport Accord tombera (seules 30 % des entreprises sont à la Carcept) - 01/01/2019 : CCN Boucherie Accord tombera 14

15 RAPPEL DES EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR LA PART PATRONALE (décret du du 9/1/2012) - Exonération Fiscale : 5 % du Pass (1877 ) + 2 % du RAB, maxi < à 2 % du Pass (6008 ), - Exonération Sociale : 6 % du Pass (2252 ) + 1,5 % du RAB maxi < 12 % du Pass (4505 ), - PASS : euros en 2015, - RAB : Revenu Annuel Brut, - Remarque : le forfait social de 8 % est dû si > 10 salariés (Art L Alinéa 1 CSS) 15

16 PARTIE 2 : CRITERES COLLECTIFS ET CONTRÔLES URSSAF 1 er Critère : Caractère obligatoire - Respect de la couverture de l ensemble des salariés (L CSS) 2nd Critère : Catégories objectives - Traiter sans discrimination les salariés d une même catégorie (Art R du CSS) - A PROPOS DU FORMALISME JURIDIQUE : Théoriquement, les URSSAF ne devraient pas se targuer de la vérification du formalisme pour requalifier socialement une entreprise si les 2 articles ci-dessus sont respectés. 16

17 Par la LOI? QUELLE VOLONTE DE MISE EN PLACE? - CCN : National - Accord de branche ; variable entre régions Par la NEGOCIATION? - Référendum : Chef d entreprise et les syndicats (50 % + 1 voix) - Décision Unilatérale de l Entreprise (DUE) Les cas ci-dessus relèvent de l Article 83 du CGI pour ses exonérations fiscales et de l Art L du CSS pour ses exonérations sociales. 17

18 CATEGORIES OBJECTIVES Art R CSS Critère 1 : COTISANTS AGIRC/NON AGIRC Attention la catégorie Cadres/Non Cadre n est plus possible, car seuls les salariés Art 4 de la CCN de 47 sont des cadres. Les Etam 4bis ou 36 même assimilés cadres sont à classer en Non-cadres avec les ouvriers et employés (JO 1/7/2014). Conseil : les Etam seront classés avec les cadres à condition d utiliser la catégorie AGIRC : C est la solutions à retenir. Plus de catégorie «Cadres dirigeants» ou «supérieurs», même si les CCN y font référence. 18

19 CAS PARTICULIER DES MANDATAIRES SOCIAUX - Les MS ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire (Cour de Cass du 10 juillet 2014, pas de requalification sociale des Urssaf), - Les rattacher à la collégialité AGIRC systématiquement (ou ensemble du personnel) - La catégorie «mandataires sociaux» est IMPOSSIBLE - S ils n ont pas de contrat de travail : disposer d une décision du Conseil d Administration autorisant leur rattachement à cette collégialité AGIRC. 19

20 PARTIE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE ET LES CAS DE DISPENSE OU CARACTERE FACULTATIF DES AYANTS-DROITS - Pour bénéficier d exonérations sociales et fiscales, le caractère obligatoire et collectif doit être respecté (Loi Fabius et Art 83 du CGI). - Le salarié est obligatoire, pas de discrimination entre salariés, - Les ayants-droits s ils sont obligatoires, leurs cotisations bénéficient des mêmes exonérations, - S ils sont facultatifs : cette quote-part de cotisation ne peut bénéficier d exonérations. 20

21 QUELS CAS DE DISPENSE NE REMETTENT PAS EN CAUSE LE CARACTERE OBLIGATOIRE ET LES EXONERATIONS? - Si les ayants droits sont facultatifs : les dispenses ne visent que les salariés de l entreprise, - Si les ayants droits sont obligatoires : les dispenses les concernent également. OBLIGATION DE FAIRE FIGURER LES CAS DE DISPENSE PREVUS PAR LA LOI DANS LA DUE (OU ACCORD D ENTREPRISE OU REFERENDUM). Les salariés pourraient être en conflits avec les employeurs, car ces cas de dispenses ne sont pas de droit mais doivent être rédigés dans l acte juridique fondateur de l accord. 21

22 7 CAS DE DISPENSE (Art CSS et décret du 9 janvier 2012) Circulaire du 14 fév 2014 de l ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) 1) Salariés embauchés AVANT la mise en place de l accord à ce jour (Loi Evin du 31/12/1989), mais au 1 er janvier 2016 la Loi rendra obligatoire la mutuelle pour tous si l entreprise opte pour le panier de soins. (actuellement la dispense est valable sauf si changement de financement ou absorption d une entreprise par une autre), 22

23 2) CDD/Apprentis : Sans justificatif si < 12 mois Avec justificatif si > 12 mois (une mutuelle individuelle est acceptée comme dispense) 3) Temps partiel/apprentis : si la cotisation totale (PP et PS) est = ou > 10 % du brut Si l employeur paye la totalité, le salarié peut bénéficier de la mutuelle sans remise en cause par les URSSAF. Attention aux augmentations de salaire qui peuvent réintroduire un salarié dans le caractère obligatoire, sans que l employeur y fasse attention! 23

24 3) CMU (Couverture Mutuelle Universelle) et ACS (Aide à la Couverture Santé) CMU : Art L CSS ACS : Art L CSS La dispense est possible jusqu à la suppression de ces avantages. 4) Salarié dispensé le temps de la résiliation de sa mutuelle individuelle au terme du contrat (souvent 31 déc.) 5) Loi Madelin : Salariés ou ayants-droits d une mutuelle collective Madelin (Arrêté du 26 mars 2012 au JO) 24

25 6) Couple dans la même entreprise : Avec ayants-droits facultatifs, chacun est affilié, Avec ayants-droits obligatoires : une personne s affilie et le conjoint est ayant-droit. 7) Autres critères de dispenses selon certains secteurs géographiques ou de corporations professionnelles. 25

26 Comment procéder à une dispense? L employeur devra prouver aux URSSAF le caractère dérogatoire de la dispense accordée à : - Ses salariés, - Aux ayants-droits de ses salariés, s ils sont prévus comme étant «obligatoires» dans la DUE. La lettre de demande de dispense du salarié sera obligatoirement accompagnée de la preuve de la dispense CHAQUE ANNEE. La lettre de demande de dispense du salarié doit mentionner la phrase : «Le salarié a été préalablement informé par l employeur des conséquences de son choix» en précisant la prestation refusée (décret du 8 juillet 2014) 26

27 DIFFICULTES A PREVOIR : Les salariés qui seront ayants-droits obligatoires sur le contrat du conjoint : - Si son contrat ne prévoit pas de dispense difficultés, - Si son contrat prévoit sa dispense, mais que l employeur du conjoint ne fournit pas de DUE indiquant le caractère obligatoire des ayants-droits ET sans cas de dispense difficulté car ce salarié cotisera dans deux endroits, Un chef d entreprise se met en risque de requalification SOCIALE et FISCALE pour lui et tous ses salariés, s il n obtient pas les justificatifs, donc il devra prélèver les cotisations tension en vue 27

28 L employeur qui veut limiter les contentieux peut : - éviter les cas de dispense, - laisser les ayants-droits facultatifs, L employeur qui veut pérenniser les tarifs de l assureur peut supprimer tout cas de dispense (moins de déséquilibres) mais des tensions sont possibles avec les salariés, L employeur qui veut limiter les frais pourrait ne retenir qu une cotisation minime pour une couverture peu satisfaisante (respect d un panier minimum). REMARQUE : on ne met jamais de dispense en prévoyance! Danger si décès d un salarié, sa famille attaquera en justice. Pas de dispense en épargne retraite collective. 28

29 EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES AYANTS-DROITS : - Accordée si les ayants droits sont obligatoires, même avec dispenses prévues (avec preuves annuelles fournies), - S il y a une DUE. PAS DE DUE, QUELLE CONSEQUENCE? Les ayants-droits sont réputés NON obligatoires, donc remise en question des exonérations sociales et fiscales sur TOUT le collège sur 3 ans en arrière plus l année en cours. 29

30 PARTIE 4 COTISATIONS TAUX DE COTISATION : Art R Uniformité du taux de % par salarié à privilégier. - Ce taux peut être le même sur les salariés isolés, en couple, en famille (la valeur euro variant selon les cas), - Un taux ou une participation forfaitaire peut-être progressive selon la situation familiale, mais la participation du salarié doit être également progressive dans les mêmes proportions : PP pour 1 personne : 20, 2 personnes 40, 3 personnes 60, la PS étant similaire en proportion 30

31 - La participation du Comité d Entreprise est acceptée et traitée en masse avec la cotisation de l employeur pour le calcul des exonérations, - Si les ayants-droits sont obligatoires, l employeur ne peut pas consacrer la même somme (en euros) entre les salariés isolés et les salariés en famille, car cela conduirait à une discrimination pour le salarié chef de famille. (requalification URSSAF ou prud hommes en vue ) - Cas des multi-employeurs : ils doivent être réguliers et simultanés. Le partage de la quote-part n est pas clair dans le décret (se baser sur les horaires). - La répartition entre PP et PS doit être au moins de 50 % en PP sur le panier de soin minimum et par extension quelque soit le niveau des prestations retenues. 31

32 TYPOLOGIE TARIFAIRE SELON LA DEMOGRAPHIE DE L ENTREPRISE Art R CSS - Isolé/duo/famille : les ayants-droits sont obligatoires ou facultatifs (attention à la rédaction de la DUE). - Adultes/enfants - 1,2,3+ : solution la plus proportionnelle et plus adaptée pour les ayants-droits facultatifs, ou obligatoires avec dispenses, cette typologie pourrait se généraliser, - Tarif Isolé: à privilégier si vous souhaitez coller à votre obligation. 32

33 - ou TENDANCE PROBABLE DU MARCHE Une cotisation employeur concernerait une garantie SOCLE pour le salarié et éventuellement ses ayantsdroits, puis un système de «renforts» sera proposé par l assureur que le salarié paiera selon son souhait de couverture (via son compte privé) - Une cotisation forfaitaire par salarié, avec les ayants-droits facultatifs payés par le salarié. 33

34 PARTIE 5 : LA PORTABILITE L accord est devenu Loi Art. L CSS - Deux dates distinctes pour les nouvelles améliorations de la portabilité : Mutuelle : 1 er juin Prévoyance : 1 er juillet 2015 La portabilité est un droit à bénéficier des garanties de couverture après un licenciement (sans faute lourde) et à condition de percevoir des allocations chômages (et si déjà affilié avant le licenciement, contrats aidés, CDD, CDI et ruptures conventionnelles). La durée est portée à 12 mois selon l ancienneté dans l entreprise : 1 mois par mois d ancienneté, arrondi au mois supérieur (3,5 mois d ancienneté = 4 mois de portabilité). 34

35 - Il faudra que le salarié justifie chaque mois qu il perçoit une allocation chômage à l assureur, sans quoi il y aura suspension des garanties, - Désormais la cotisation revient à être «gratuite» pour le salarié «porté», car cet avantage est financé en totale mutualisation (augmentation des cotisations : 7 % pour la suppression de l ancien co-financement!) - Le salarié n est plus obligé de se prononcer en cas de refus dans les 10 jours suivants son licenciement (en contrat santé) mais il est nécessaire de posséder un écrit (jurisprudence été 2014). - ATTENTION : Désormais il est possible d accepter la portabilité de la mutuelle et refuser la prévoyance éventuelle (prévoyance : ses coûts sont toujours précomptés sur le solde de tout compte jqà 07/15). 35

36 LOI EVIN : au terme de la portabilité de la mutuelle, l assureur doit faire une proposition de mutuelle individuelle dans les 2 mois pour cette personne (ce droit ne s applique pas pour les ayants-droits, mais en cas de décès de l assuré, la couverture dure 12 mois pour ses ayants-droits). PREUVE DU REFUS DE PORTABILITE EN PREVOYANCE - L employeur doit garder une preuve du refus éventuel du salarié de la portabilité pour la prévoyance, car en cas de décès, un procès serait possible par les héritiers. - Obligation d informer le salarié du droit à la portabilité : mention sur le certificat de travail et l indiquer dans la DUE. Eté 2014, un chef d entreprise est condamné pour non preuve d information 36

37 PARTIE 6 : PANIER DE SOIN L CSS Décret du 8 septembre 2014 Le décret n du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L du code de la Sécurité sociale détermine les garanties obligatoires en mutuelle. L employeur devra retenir pour ses salariés une mutuelle avec le minimum de remboursements suivants : Prothèses Dentaires : 125 % du TC (Tarif de Convention) Soins Médicaux : 100 % du TC Hospitalisation : Forfait remboursé Optique : tous les 2 ans 100 à 200 euros selon les verres. En retenant une cotisation au minimum à 50 % PP 37

38 PARTIE 7 - CONTRAT SOLIDAIRE ET RESPONSABLE Art L du CSS (effet 1/1/2015) - Respecter le «panier de soin» minimum, - Dépassements d honoraires encadrés (décret à paraitre), - Moratoire pour les contrats collectifs jusqu au 1/1/2015 par dérogation tant que le décret d application n est pas paru (aucune idée de calendrier ), - Taxe Spéciale sur les Contrats d Assurance (TSCA) : Responsables : 7 % et Non responsables : 14 % (plus Taxe CMU à 6,27 %... ). Remarque : Contrat Madelin visés, si dentaire > 250 %... Attente de précisions pour la quote-part défiscalisée. 38

39 CRITERES du CONTRAT SOLIDAIRE ET RESPONSABLE Art L du CSS (effet 1/1/2015) Comment être certain que les exonération sociales et fiscales soient accordées? Le contrat ne doit pas encourager les assurés à user des dépassements d honoraires et de budgets trop larges, par conséquent les contrats devront rester dans les limites suivantes (attention ce sont de simples orientations connues en septembre 2014, le décret reste à paraitre) : Hospi et frais de séjour : 225 % Optique : 750 à 850 euros 39

40 PARTIE 8 - FORMALISME JURIDIQUE L acte juridique de mise en place doit préciser les règles du contrat collectif, cotisations, répartition PS/PP, ayants-droits obligatoires ou facultatifs, si obligatoire avec quelles dispenses ou aucune (Art du CSS). Les cas de dispense ne sont pas de droit pour les affiliés. Obligation de l employeur : remettre une copie de la DUE, des garanties offertes par le contrat. Conserver la preuve du devoir d information : feuille d émargement ou courrier recommandé. 40

41 L assureur : INFORME QUI FAIT QUOI? L assureur a seulement un devoir d information sur les nouvelles règles, collégialités, portabilité, dates, information sur les obligations de formalisme. Le juriste : REDIGE Il est le seul habilité à rédiger les actes juridiques, DUE, etc, sa responsabilité est couverte par sa RC PRO. Le risque pour autrui est l exercice illégal du droit. Le chef d entreprise : RESPONSABLE Il est seul responsable du respect du formalisme aidons le dans une juste mesure. 41

42 VOS QUESTIONS. 42