COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire Ares(2013) DG(SANCO) RM FINAL RAPPORT D'UN AUDIT EFFECTUÉ EN CÔTE D'IVOIRE DU 22 JANVIER AU 01 FÉVRIER 2013 AFIN D'ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE EN PLACE RÉGISSANT LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PÊCHE DESTINÉS À L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE Suite aux observations faites par l'autorité compétente sur le projet de rapport, toute erreur factuelle a été corrigée dans le texte. Toute clarification apparaît sous forme de note en bas de page.

2 Résumé Le présent rapport présente les résultats d un audit mené par l Office alimentaire et vétérinaire du 22 janvier au 1 février L'audit avait pour principal objectif d'évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production des produits de la pêche destinés à être exportés vers l UE. Le rapport conclut qu'en Côte d'ivoire, un système de contrôle officiel des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'union européenne est en place. Si des progrès ont été constatés depuis le dernier audit de l Office alimentaire et vétérinaire en 2006, des améliorations sont à prévoir, en particulier concernant la mise en œuvre des contrôles officiels au niveau des établissements de production agrées. Par ailleurs, la fiabilité des résultats d'analyses officielles sur les produits de la pêche ne peut pas être garantie du fait des insuffisances qui ont été relevées au niveau du laboratoire officiel. De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées à l'autorité compétente. I

3 Table des Matieres 1 INTRODUCTION OBJECTIFS BASE JURIDIQUE CONTEXTE CONTEXTE GÉNÉRAL PRODUCTION ET INFORMATION COMMERCIALES ALERTES RAPIDES (RASFF) CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS LÉGISLATION AUTORITÉ COMPÉTENTE RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS DE LA PÊCHE EXPORTANT VERS L'UE CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE SYSTÈME DE CONTRÔLE OFFICIEL EN PLACE PRODUCTION PRIMAIRE SITES DE DÉBARQUEMENT ET PREMIÈRE VENTE OPÉRATEURS AGRÉES, INCLUANT LES NAVIRES, QUI MANIPULENT DES PRODUITS DE LA PÊCHE CONTRÔLES OFFICIELS RÉALISÉS SUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE IMPORTÉS (DESTINÉS AUX CONSERVERIES) OU FAISANT L'OBJET D'UN TRANSBORDEMENT SUIVI DES NOTIFICATIONS DES ALERTES DU RASFF CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE ÉVALUATIONS ORGANOLEPTIQUES INDICATEURS DE FRAICHEUR: ABVT ET TMA-N HISTAMINE RÉSIDUS ET CONTAMINANTS CONTRÔLES MICROBIOLOGIQUES RECHERCHE DE PARASITES ET DE PRODUITS DE LA PÊCHE TOXIQUES CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L EXPORTATION LABORATOIRES CONCLUSION GENERALE REUNION DE CLOTURE RECOMMANDATIONS...15 ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES...17 II

4 ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT Abréviation Signification ABVT Azote Basique Volatil Total AC Autorité Compétente ACC Autorité Compétente Centrale CE Communauté Européenne DAP Direction de l'aquaculture et de la Pêche DSV Direction des Services Vétérinaires HACCP Analyse des Dangers Points Critiques pour leur Maîtrise HAP Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques HPLC Chromatographie en Phase Liquide à Haute Performance ISO/IEC Standard International LCHAI Laboratoire Central pour l'hygiène Alimentaire et l'agro-industrie MINAGRI Ministère de l'agriculture MIPARH Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques MIRAH Ministère des Ressources Animales et Halieutiques OAV Office Alimentaire et Vétérinaire PCB Polychlorobiphéniles RASFF Système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux SICOSAV Service d'inspection et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire en Frontières SANCO Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs TMA-N Azote Triméthylamine TRACES Trade Control Expert System UE Union Européenne III

5 1 INTRODUCTION L'audit s est déroulé du 22 janvier au 1 février 2013 et a été réalisé dans le cadre du programme d audit planifié de l'oav. L équipe d audit était constituée de deux inspecteurs de l Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV). Une réunion d ouverture s est tenue à Abidjan le 22 janvier avec la Direction des Services Vétérinaires (DSV) qui est l'autorité Compétente Centrale (CCA) dans le cadre de cet audit. Lors de cette réunion, l équipe d audit a présenté les objectifs de l'audit, a confirmé le programme des visites et a demandé des informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de l'audit. Des représentants de l AC ont accompagné l équipe d audit dans toutes ses visites. 2 OBJECTIFS Le but de l'audit était : d évaluer si les contrôles officiels mis en place par l AC permettent de garantir que les conditions de production des produits de la pêche en Côte d'ivoire destinés à être exportés vers l Union Européenne (UE) peuvent être considérées comme équivalentes aux exigences réglementaires européennes et en particulier aux attestations sanitaires contenues dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005. de vérifier les conditions dans lesquelles les garanties et les mesures correctives présentées aux services de la Commission en réponse aux recommandations du rapport du précédent audit de l'oav de 2006 ont été mises en œuvre et appliquées par l'ac. Le champ de l'audit a porté sur l'organisation et la performance de l'ac, la procédure de certification à l'exportation, le système de contrôle officiel en place couvrant les chaînes de production, de transformation et de distribution applicables aux produits de la pêche destinés à être exportés vers l'ue. Pour réaliser ces objectifs, les lieux suivants ont été visités: Autorité compétente Niveau central 1 DSV Poste d'inspection en frontières 1 le service d'inspection et de contrôle sanitaires vétérinaires en frontières: SICOSAV Niveau local 2 Direction de l'aquaculture et des pêches (DAP); Abidjan et San Pedro Laboratoires visites Public 1 Laboratoire Central pour l'hygiène Alimentaire et l'agro-industrie (LCHAI) Privé 1 Laboratoire d'un établissement agrée production primaire Bateaux de pêche 5 Abidjan et San Pedro débarquement et première vente Sites de débarquement 2 Abidjan et San Pedro Établissements manipulant des produits de la pêche Bateau congélateur 1 Abidjan 1

6 Établissements de 4 Abidjan production Chambre froide 1 Abidjan 3 BASE JURIDIQUE L'audit s est déroulé sur la base des dispositions générales de la législation européenne, plus particulièrement l article 46 du règlement (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les références légales figurent à l'annexe I. Les actes juridiques cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière version modifiée. 4 CONTEXTE 4.1 CONTEXTE GÉNÉRAL L importation de produits de la pêche en provenance de Côte d'ivoire est autorisée par la décision de la Commission 2006/766/CE du 6 novembre 2006 modifiée. Le précédent audit concernant les produits de la pêche s'était déroulée en 2006 (référence: DG (SANCO)/8001/2006). Des manquements au niveau des contrôles officiels, des déficiences au niveau des sites visités ainsi que des insuffisances au niveau des laboratoires avaient été constatés. Par ailleurs, la législation ivoirienne n'était pas équivalente à la réglementation de l'ue. Le rapport de cet audit est publié sur le site internet de la Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs (SANCO) à l'adresse suivante: Un certain nombre de recommandations ont été adressé à l'ac. Des garanties écrites ont été fournies par l'ac; garanties qui ont été considérées en général comme satisfaisantes, sous réserve de leur mise en œuvre effective. 4.2 PRODUCTION ET INFORMATION COMMERCIALES Selon les informations fournies par l'ac ivoirienne, en 2011 ont été exportés vers l'ue environ: tonnes de thon entier congelé, transbordées à partir de navires congélateurs battant pavillon d'un pays tiers (environ tonnes) ou d'un état membre (environ tonnes); tonnes de produits à base de thon transformés dans des établissements de transformation (conserves, longes et miettes de thon cuites); 180 tonnes de produits de la pêche frais ou congelés provenant de la pêche artisanale ou de la pêche semi-industrielle; 500 kilogrammes de produits de la pêche fumés (poissons et crustacés). 2

7 4.3 ALERTES RAPIDES (RASFF) Depuis septembre 2009, six alertes rapides sur des produits de la pêche en provenance de Côte d'ivoire ont été enregistrées; se rapportant essentiellement à la détection de Salmonelle spp dans des produits à base de thon congelés, à la présence d'hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) en excès dans des produits de la pêche fumés ainsi qu'à la mise en évidence de produits de la pêche frais, congelés ou fumés dégradés. 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 5.1 LÉGISLATION Exigences réglementaires L'article 46 du règlement (CE) n 882/2004 stipule que les experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles officiels dans les pays tiers afin de vérifier la conformité ou l'équivalence de la législation et des systèmes des pays tiers au regard de la législation européenne pertinente. Article 11(4)(a)(i) du règlement (CE) n 854/2004. Constatations L'équipe d'audit a noté que depuis la précédente mission de l'oav en 2006, un certain nombre d'arrêtés ont été promulgués: Arrêtés n 65 /MIPARH du 01 Juillet 2010 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de pêche destinés à la consommation humaine. Arrêtés n 66 /MIPARH du 01 Juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation humaine. Arrêtés n 67 /MIPARH du 01 Juillet 2010 portant règlementation des conditions d hygiène applicables à bord des navires de pêche et de pirogues. Arrêté n 071/MIPARH/ du 05 Juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de pêche. L'AC a également fourni à l'équipe d'audit les projets de décret suivants, visant à renforcer la réglementation ivoirienne en matière d'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale afin de l'adapter au contexte international et aux dispositions juridiques de l'ue: Le projet de décret modifiant et complétant le décret n du 7 juillet 1999 portant application de la loi n du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; Le projet de décret modifiant le décret n du 11 janvier 1967 interdisant la commercialisation en Côte d'ivoire de certaines espèces de poissons vénéneux. L'équipe d'audit a également noté que: Le niveau maximum de cadmium fixé par la réglementation ivoirienne pour les produits de la pêche (0.05 ppm) est différent de celui fixé par le règlement modifié (CE) n 1881/2006, qui prévoit des seuils inférieurs pour certaines espèces; Les nouvelles dispositions juridiques concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) prévues par le règlement (CE) n 835/2011, modifiant le règlement (CE) n 1881/2006 et applicable le 1 septembre 2012, n'ont pas été prises en compte au 3

8 Conclusions niveau de la réglementation ivoirienne. A l'exception des dispositions réglementaires relatives aux HAP et au cadmium, les standards nationaux utilisés par l'ac ivoirienne pour contrôler et certifier les produits de la pêche destinés à être exportés vers l'ue respectent les prescriptions réglementaires de la législation européenne. 5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE Exigences réglementaires Article 46(1) du règlement (CE) n 882/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'ue dans les pays tiers doivent vérifier la conformité ou l'équivalence des systèmes des pays tiers au regard de la législation alimentaire de l'ue. Ces contrôles officiels concernent en particulier les alinéas (b) à (e), (g) et (h) de l'article mentionné ci-dessus. Constatations L AC en charge des contrôles officiels des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'union européenne est la Direction des Services Vétérinaires (DSV) au sein du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH). L'équipe d'audit a noté que l'organigramme de la DSV a été récemment modifié et qu'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté n 65/MIPARH du 31 octobre 2006 portant organisation de la DSV sera bientôt publié au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire. Conformément à cet organigramme: La sous-direction de l'hygiène et de la sécurité sanitaire des aliments, et en particulier le service d'inspection des industries animales et le service d'inspection et de contrôle sanitaires vétérinaires en frontières (SICOSAV), sont en charge des contrôles officiels sur les produits de la pêche importés ou destinés à l'exportation vers l'ue; Certaines activités de contrôle, notamment celles relatives à la pêche artisanale impliquant des pirogues approvisionnant des établissements de production agrées à l'exportation vers l'ue, ont été déléguées par la DSV aux services déconcentrés de la Direction de l'aquaculture et de la Pêche (DAP) du MIPARH. L'équipe d'audit a noté que: SICOSAV était notamment en charge des contrôles officiels lors des opérations de transbordement de thons congelés destinés à l'exportation vers l'ue; SICOSAV participe chaque semaine à des réunions d'information et de coordination avec la DSV. Le personnel en charge des contrôles officiels des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue est composé de vétérinaires, d'ingénieurs et de techniciens. L'équipe d'audit a noté que l AC (DSV, SICOSAV et DAP) disposait de personnel en nombre suffisant (une quarantaine d'agents) pour pouvoir assurer les missions de contrôle des produits de la pêche exportés vers l'ue. En ce qui concerne la formation continue, l'équipe d'audit a constaté que certains d'agents de la DSV avaient pu participer à des sessions de formation et de perfectionnement sur des questions relatives à la législation européenne, les techniques d'inspection, la mise en œuvre de l'haccp, l'analyse des risques, le système TRACES, les notifications du RASFF, etc. Ces sessions ont été 4

9 organisées par différentes organisations régionales et internationales telles que l'ue, par le biais du programme BTSF (Better Training for Safer Food) et du programme SFP (Strengthening Fishery Products Health Conditions in ACP/OCT Countries), la FAO (Food and Agriculture Organisation), l'uemoa (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine), Infopêche, etc. Dans le cadre de l'exportation des produits de la pêche vers l'ue, un manuel d'inspection sanitaire est utilisé par l'ac. Ce manuel décrit les différentes procédures à utiliser lors de contrôle officiel (agrément, audit, certification sanitaire, gestion des alertes et des crises sanitaires, etc.) et inclut différents modèles de fiches d'évaluation. L'équipe d'audit a noté que: Ce manuel faisait l'objet d'une révision de façon à intégrer les procédures spécifiques de contrôle de la DSV, de SICOSAV et de la DAP; Les fiches d'évaluation concernant, en particulier, les établissements de production de produits de la pêche n'étaient pas utilisées conformément aux prescriptions du manuel, qui prévoit notamment de notifier des défauts qualifiés de mineur, majeur, grave ou critique. En ce qui concerne l'établissement du rapport d'audit et de son suivi, des procédures sont décrites dans le manuel; elles prévoient notamment la mise en œuvre par l'opérateur d'actions correctives dans un délai imparti. L'équipe d'audit a noté que le suivi des actions correctives par la DSV et la vérification de la mise en œuvre permanente et correcte des procédures de plan HACCP par certains opérateurs n'était pas réalisé de façon satisfaisante dans certains cas (voir point 5.4.). En ce qui concerne les sanctions applicables en cas d'infractions, un certain nombre de dispositions réglementaires sont applicables, notamment: La loi n du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Les dispositions prévues au chapitre IV de la loi n du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale, qui prévoit des amendes ainsi que des mesures telles que la confiscation de denrées animales et leur destruction ou la fermeture provisoire d'un établissement. L'équipe d'audit a noté que concernant les établissements de production de produits de la pêche agrées à l'exportation vers l'ue, des sanctions sont prévues en cas de non conformités dans le manuel de procédures de la DSV. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes, en fonction de la sévérité et de l'ampleur des non conformités relevées lors des audits et des inspections de suivi: à savoir, le refus de délivrer un certificat sanitaire, la suspension ou le retrait de l'agrément. Conclusions La structure, l'organisation et les compétences de l'ac sont clairement définies. Si des procédures documentées sont utilisées dans le cadre des contrôles officiels des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue, celles ci ne sont pas toujours correctement mises en œuvre 5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS DE LA PÊCHE EXPORTANT VERS L'UE Exigences réglementaires Article 12(1) et (2) du règlement (CE) n 854/2004. Point I.11 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche destinés à la 5

10 consommation humaine présentés à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005. Constatations Des procédures d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements de production de produits de la pêche sont décrites dans le manuel de la DSV. L'équipe d'audit a noté que: Un navire congélateur et 9 établissements, y compris trois établissements produisant des produits à base de thon (principalement des conserves, des longes et des coproduits traités thermiquement), trois établissements de production de produits de la pêche frais ou congelés, deux établissements de production de produits de la pêche fumés et un établissement de bouillon culinaire, sont actuellement autorisés à exporter vers l'ue et figurent sur la liste officielle de la Commission européenne; Une procédure de renouvellement de l'agrément d'un établissement est mise en œuvre chaque année. La visite de renouvellement est réalisée conjointement avec la visite d'audit en utilisant une fiche d'évaluation spécifique et peut intervenir à différentes périodes de l'année; Un entrepôt frigorifique, susceptible d'entreposer du thon congelé de façon temporaire lors d'opérations de transbordement, n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'agrément à l'exportation vers l'ue. Conclusions Une réglementation et des procédures permettant d'établir une liste des établissements autorisés à exporter vers l'ue sont en place. Elles n'ont cependant pas été appliquées pour un entrepôt frigorifique susceptible d'entreposer du thon congelé de façon temporaire lors d'opérations de transbordement. 5.4 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE Exigences réglementaires Article 12(2) du règlement (CE) n 854/2004. Point II.1 et point II.2 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine présentés à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005. Article 11(4) du règlement (CE) n 854/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'ue effectués lors de l'établissement ou de la mise à jour des listes des pays tiers desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées, devront concerner en particulier: la portée et le fonctionnement des contrôles officiels des importations d'animaux et de produits d'origine animale. toute expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation. les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou l'équivalence au regard des exigences de l'ue. Constatations 6

11 5.4.1 Système de contrôle officiel en place Au niveau de la production primaire: S'agissant des bateaux de la pêche artisanale (pirogues), la DAP est responsable de la délivrance des licences de pêche. Elle est également responsable de l'inspection des pirogues qui approvisionnent les établissements agrées à l'exportation vers l'ue ainsi que des contrôles sur les produits de la pêche débarqués à partir de ce type d'embarcation; S'agissant des bateaux de la pêche semi-industrielle (chalutiers, sardiniers, etc), la DAP est responsable de la délivrance des licences de pêche. SICOSAV, quant à elle est responsable de l'inspection des bateaux qui approvisionnent les établissements agrées à l'exportation vers l'ue ainsi que des contrôles sur les produits de la pêche débarqués à partir de ce type de navire. Au niveau des sites de débarquement, les bateaux de la pêche artisanale sont contrôlés par les inspecteurs de la DAP et ceux de la pêche semi-industrielle sont contrôlés par les inspecteurs de SICOSAV. La DSV est responsable du contrôle officiel des établissements de production, y compris les navires congélateurs, figurant sur la liste de la Commission européenne; contrôle qui intervient dans le cadre de la visite de renouvellement de l'agrément/audit annuelle. SICOSAV réalise également des inspections dans les établissements de production agrées (produits frais, congelés ou fumés) à l'occasion de chaque exportation de produits de la pêche vers l'ue. Ces inspections sont accompagnées de contrôles organoleptiques sur des produits frais et de prélèvements d'échantillons sur des produits congelés ou fumés pour des analyses micro biologiques ou chimiques (HAP) Production primaire L'équipe d'audit a noté: Bateaux de la pêche artisanale Qu'une liste de 14 pirogues enregistrés et autorisées à approvisionner les établissements agrées à l'exportation vers l'ue était disponible au niveau de la DAP; Que ces embarcations étaient régulièrement inspectées: en début d'année pour l'attribution de la licence de pêche et en milieu d'année pour une inspection de routine; ces inspection étaient réalisées en utilisant une fiche d'évaluation spécifique. Les pirogues visitées avaient des conteneurs exclusivement réservés à l'entreposage du poisson et de la glace de dimensions suffisantes et présentaient des conditions d'hygiène satisfaisantes; Que les produits de la pêche débarqués faisaient l'objet d'une prise de température ainsi que d'une inspection organoleptique aboutissant à l'attribution d'un certificat de salubrité ainsi que d'un laissez-passer pour le transport ces produits. L'équipe d'audit a noté: Bateaux de la pêche semi-industrielle Qu'une liste de 21 bateaux appartenant à 13 armements différents enregistrés et autorisés à approvisionner les établissements agrées à l'exportation vers l'ue était disponible au niveau de SICOSAV; 7

12 Que ces bateaux étaient inspectés chaque année en utilisant une fiche d'évaluation spécifique. Le chalutier visité présentait une structure et des cales en bois difficile à entretenir et à nettoyer: des observations dans ce sens ont été notés dans le rapport d'inspection, qui mentionnait également l'absence de certificats médicaux du personnel et d'attestations de dératisation; Que les produits de la pêche débarqués faisaient l'objet d'une prise de température ainsi que d'une inspection organoleptique aboutissant à l'attribution d'un certificat de salubrité Sites de débarquement et première vente Sites de débarquement L'équipe d'audit a visité un site de débarquement de bateaux de la pêche artisanale et un site de débarquement de bateaux de la pêche semi-industrielle et a constaté que ces sites étaient correctement aménagés, tout en permettant un débarquement du poisson dans des conditions hygiéniques. L'équipe d'audit a également visité deux fabriques de glace fournissant de la glace à des bateaux de la pêche artisanale; l'une sous la responsabilité des autorités portuaires et l'autre appartenant à un établissement privé. La glace fournie était produite et transportée dans des conditions hygiéniques satisfaisantes; cependant cette production de glace ne faisait l'objet d'aucun auto-contrôle de la part des exploitants du secteur alimentaire et d'aucun contrôle officiel de la part de la DAP Halles à marée Les halles à marée ne sont pas impliquées dans le circuit d'exportation des produits de la pêche vers l'ue et n'ont donc pas été visitées par l'équipe d'audit Opérateurs agrées, incluant les navires, qui manipulent des produits de la pêche Bateau congélateur L'équipe d'audit a visité le seul bateau congélateur figurant sur la liste de l'ue et a constaté qu'il: Présentait des conditions satisfaisantes en matière de structure, équipement et matériel; cependant, les cales de stockage du thon congelé en saumure n'était pas équipées d'un thermomètre enregistreur; Qu'un plan HACCP était disponible; cependant les enregistrements de certains points critiques (température des cales, saumure), n'étaient pas réalisés selon la fréquence prévue; Qu'un plan de formation du personnel à l'hygiène, ainsi que des certificats médicaux étaient disponibles; cependant, les résultats des auto-contrôles réalisés sur l'eau n'étaient pas interprétables et un plan de dératisation n'était pas disponible. 8

13 vers l'ue Établissement de production de produits de la pêche agrées à l'exportation Produits frais S'agissant des contrôles officiels réalisés par la DSV, l'équipe d'audit a noté qu'une non conformité détectée dans le cadre de la visite de renouvellement de l'agrément/audit avait fait l'objet d'une action corrective inadaptée ainsi que d'une absence de suivi. L'équipe d'audit a visité un établissement de production, qui présentait des conditions satisfaisantes en terme structure, équipement et matériel; cependant, il n'y avait pas de thermomètre enregistreur en au niveau de la chambre froide de stockage des produits congelés Produits à base de thon: conserves et longes et miettes de thon cuites S'agissant des contrôles officiels réalisés par la DSV, l'équipe d'audit a noté: Qu'ils se limitaient à la visite de renouvellement d'agrément/audit annuelle annoncée à l'avance; alors que la nature des risques, la complexité des procédés de fabrication ainsi que volume d'activité sont en général plus élevés dans ce type d'établissement; Qu'aucun prélèvement officiel d'échantillons aux fins d'analyse n'était réalisé par la DSV ou SICOSAV sur les produits ou l'eau/glace utilisés au cours des différentes étapes de production; en contrepartie, un nombre conséquent de prélèvements effectués par l'exploitant du secteur alimentaire étaient régulièrement envoyé au laboratoire officiel pour analyse, en vertu d'un protocole établi entre la DSV et les exploitants du secteur alimentaire en 2002; Qu'une non conformité détectée lors de la visite de renouvellement d'agrément/audit d'un établissement n'était toujours pas corrigée au moment de l'audit de l'oav, alors que l'exploitant du secteur alimentaire s'était engagé à régler ce problème immédiatement. L'équipe d'audit a visité deux établissements, qui présentaient des conditions satisfaisantes en termes de structure, d'équipement, de matériel et d'hygiène. Les auto-contrôles étaient réalisés de façon appropriée et prenaient en considération les différentes étapes des procédés de fabrication. Cependant, dans un établissement visité, les actions correctives mentionnées dans le plan HACCP n'étaient pas suffisamment détaillées Produits fumés L'équipe d'audit a visité un établissement qui a récemment fait l'objet d'une notification RASFF concernant un taux élevé de HAP, suite à une erreur de l'exploitant du secteur alimentaire qui a réalisé deux opérations de fumage consécutives sur des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue. L'équipe d'audit a noté: Que l'établissement ne présentait pas des conditions satisfaisantes en termes de structure et d'équipement; Que l'exploitant du secteur alimentaire n'enregistrait pas les paramètres (temps/température) des points critiques de contrôle mentionnés dans plan HACCP. Cette non-conformité n'avait pas été notée à l'occasion de la dernière visite de renouvellement de l'agrément/audit 9

14 annuelle réalisée par la DSV Contrôles officiels réalisés sur les produits de la pêche importés (destinés aux conserveries) ou faisant l'objet d'un transbordement L'équipe d'audit a noté qu'une procédure de contrôle officielle était en place au moment du débarquement pour ce type de produits de la pêche. Ces contrôles sont réalisés par SICOSAV et incluent différents types de vérifications telles que le taux de saumure et la température des produits, une inspection organoleptique ainsi que des prélèvements aux fins d'analyses (histamine et métaux lourds: plomb, mercure et cadmium). Si ces contrôles sont favorables, le lot importé fait l'objet d'un certificat de salubrité et le lot transbordé d'un certificat sanitaire à l'exportation vers l'ue Suivi des notifications des alertes du RASFF L'équipe d'audit a été informée par l'ac que les alertes du RASFF concernant les produits de la pêche de Côte d'ivoire exportés vers l'ue sont régulièrement envoyés par DG SANCO à un contact du Ministère de l'agriculture (MINAGRI), qui ne transmet pas toujours (ou avec retard) ces informations à la DSV; de ce fait, l'ac ne reçoit pas (ou très tardivement) ces différentes alertes. Cependant, une alerte RASFF de 2010, concernant le rejet en frontière de produits de la pêche de Côte d'ivoire contaminés par Salmonelle spp, a fait l'objet d'un suivi de la part de la DSV. L'examen des correspondances échangées entre l'ac et l'exploitant du secteur alimentaire a permis de mettre en évidence la pertinence des mesures correctives appliquées, qui ont permis d'éradiquer ce problème au sein de l'entreprise concernée, de façon durable. Conclusions Les contrôles officiels relatifs à la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue couvrent l'ensemble de la chaine de production et sont réalisés régulièrement. Cependant, les contrôles officiels mis en œuvre annuellement et annoncés à l'avance au niveau des établissements de production de produits à base de thon sont apparus inadaptés, compte tenu du tonnage de production, de la complexité des procédés de fabrication ainsi que des risques encourus. Des manquements au niveau des contrôles officiels ont également été notés en ce qui concerne le suivi de certaines actions correctives et la vérification de la mise en œuvre permanente et correcte des procédures de plan HACCP par certains exploitants du secteur alimentaire. De même, des prélèvements officiels pour vérifier la qualité de l'eau et de la glace utilisées dans la chaine de production des produits de la pêche ne sont pas effectués par l'ac. D'une manière générale, les sites visités présentaient des conditions satisfaisantes en termes de structure, d'équipement, de matériel et de conditions d'hygiène, à l'exception d'un établissement de fumage de produits de la pêche. Les autocontrôles étaient réalisés de façon satisfaisante et prenaient en considération les différentes étapes des procédés de fabrication. Par contre des anomalies ont été notées au niveau de la mise en œuvre des procédures de certains plans HACCP. 5.5 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE Exigences réglementaires 10

15 Point П.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'ue, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005, en particulier les contrôles officiels mentionnés à l'annexe III du chapitre II du règlement (CE) n 854/2004. Constatations Évaluations organoleptiques L'équipe d'audit a noté que: Les produits de la pêche débarqués faisaient l'objet d'une prise de température ainsi que d'une inspection organoleptique aboutissant à l'attribution d'un certificat de salubrité ainsi que d'un laissez-passer pour le transport. Ces contrôles officiels sont réalisés sur chaque lot par la DAP sur les produits de la pêche débarqués à partir des pirogues, par SICOSAV sur les produits de la pêche débarqués des chalutiers ou des navires congélateurs. Les critères de fraîcheur utilisés sont équivalents à ceux décrits au niveau de la réglementation de l'ue; Des contrôles organoleptiques sont également réalisés au niveau des établissements de production par SICOSAV sur des produits de la pêche frais destinés à l'exportation vers l'ue Indicateurs de fraicheur: ABVT et TMA-N L'équipe d'audit a noté que laboratoire officiel était en mesure de réaliser ce type d'analyses et que ces tests n'étaient utilisés qu'en cas de doute sur l'état de fraicheur des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue Histamine Des prélèvements pour la recherche d'histamine sont réalisés sur chaque lot de produit de la pêche thonier au moment du débarquement. L'équipe d'audit a noté que neuf échantillons de thon étaient prélevés pour les analyses d'histamine en accord avec les dispositions du règlement (CE) n 2073/ Résidus et contaminants Des prélèvements pour la recherche de métaux lourds (plomb, mercure et cadmium) sont réalisés par SICOSAV sur chaque lot de produits de la pêche thonier au moment du débarquement. Des prélèvements officiels pour la recherche de HAP sont aussi réalisés par SICOSAV sur chaque lot de produits de la pêche fumés destinés à l'exportation vers l'ue. L'équipe d'audit a noté que des prélèvements pour la recherche de dioxines et polychlorobiphényles (PCB) sur les produits de la pêche ne sont pas réalisés Contrôles microbiologiques Des prélèvements officiels aux fins d'analyses microbiologiques sont réalisés par SICOSAV sur chaque lot de produits de la pêche congelés ou fumés destinés à l'exportation vers l'ue. L'équipe d'audit a noté que les analyses de laboratoire réalisés sur les produits de la pêche 11

16 concernent les germes suivants: E coli, Salmonelle, Staphylococus aureus et Listeria monocytogenes Recherche de parasites et de produits de la pêche toxiques Bien que des dispositions (procédures, fiches d'évaluation) concernant la recherche de parasites ou d'espèces de poissons toxiques soient décrites dans le manuel d'inspection sanitaire des produits de la pêche, celles-ci ne sont pas officiellement mis en œuvre par l'ac, alors que du poisson frais péché localement est régulièrement exporté vers l'ue. Conclusions Les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche ont été améliorés depuis la précédente mission de l'oav en 2006; en particulier au moment du débarquement (examens organoleptiques, recherche d'histamine, de métaux lourds) et dans le cadre d'exportations vers l'ue (examens organoleptiques et microbiologiques, recherche de HAP). Cependant les contrôles officiels concernant les parasites et les produits de la pêche toxiques ne sont pas mis en œuvre. De même, des prélèvements officiels afin de contrôler les niveaux de dioxines et de PCB sur les produits de la pêche ne sont pas réalisés. 5.6 CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L EXPORTATION Exigences réglementaires Article 14 du règlement (CE) n 854/2004. Article 6 du règlement (CE) n 2074/2005, en particulier le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine présenté à l'appendice IV de l'annexe VI. Article 6 de la directive 96/93/CE qui établit que la Commission devra s'assurer que les règles et les principes appliqués par les certificateurs du pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive. Constatations Des procédures de certification officielle pour des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue sont en place. Les certificats sanitaires sont signés par le vétérinaire officiel de SICOSAV sur la base d'un dossier spécifique à chaque catégorie de produits de la pêche, qui peut inclure notamment: Des résultats d'analyses officiels: microbiologie, histamine, métaux lourds et HAP; Un rapport élaboré par SICOSAV à la suite d'une inspection réalisée dans un établissement de production de produits frais, congelés ou fumés; Ainsi que des résultats d'auto-contrôles réalisés par les exploitants du secteur alimentaire: en particulier, microbiologie mercure et histamine pour les longes et les miettes de thon cuites. L'équipe d'audit a noté que: Le modèle de certificat utilisé est conforme aux prescriptions mentionnées à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005; Les procédures de certification sanitaire sont d'une manière générale équivalentes aux exigences de la directive 96/93/CE. 12

17 Cependant, s'agissant de la certification sanitaire des produits de la pêche thonier faisant l'objet d'un transbordement, l'équipe d'audit a noté que: L'AC ne vérifiait pas que les bateaux congélateurs battant pavillon d'un pays tiers ou d'un état membre ainsi que les cargos de transport, figuraient sur la liste officielle de la Commission européenne; L'AC ne disposait pas d'attestation officielle signé par le capitaine en ce qui concerne les conditions sanitaires de production de ces produits de la pêche à bord des bateaux congélateurs; ce qui ne lui permettait pas de certifier en connaissance de cause cette exigence mentionnée dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005. Conclusions La certification à l'exportation est mise en œuvre de façon satisfaisante selon les procédures en vigueur. Cependant, dans le cadre spécifique des transbordements, certaines vérifications complémentaires sont à prévoir. 5.7 LABORATOIRES Exigences réglementaires Article 46(1)(d) et (c) du règlement (CE) n 882/2004 qui établit que les contrôles officiels de l'ue devront concerner en particulier les ressources, y compris les installations de diagnostic, dont disposent les autorités compétentes et la formation du personnel à l'exercice des contrôles officiels. Points 41 et 42 des directives du Codex Alimentarius (CAC/GL ) sur la Conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de Systèmes d'inspection et de Certification des Importations et des Exportations Alimentaires. Chapitre 1 de l'annexe I du règlement (CE) n 2073/2005. Section II de l'annexe II du règlement (CE) n 2074/2005. Règlements (CE) n 1883/2006 et n 333/2007. Constatations Le laboratoire en charge des analyses officielles relatives aux produits de la pêche est le Laboratoire Central pour l'hygiène Alimentaire et l'agro-industrie (LCHAI). Le LCHAI est une unité technique du Laboratoire National d'appui au Développement Agricole (LANADA), qui est un établissement public à caractère administratif créé en 1991 et réorganisé en 1999 par décret n du 7 juillet Depuis juillet 2011, le LANADA est sous la tutelle du MINAGRI (décret n du 22 juin 2011). Le LCHAI est composé de trois unités analytiques, en charge respectivement des analyses microbiologiques, des analyses chimiques et des analyses sensorielles. Le personnel du LCHAI est composé de 23 agents qualifiés participant régulièrement à des sessions de formation continue. Les bâtiments du LCHAI ont été récemment rénovés en Le laboratoire est également correctement équipé pour la réalisation des analyses spécifiques aux produits de la pêche: un spectrophotomètre à absorption atomique (SAA) pour le dosage des métaux lourds, deux chromatographes à phase liquide à haute pression (HPLC) pour la détection des HAP et l'histamine et trois distillateurs Kjeldahl pour la détermination des indices de fraicheur. 13

18 Les analyses microbiologiques réalisées concernent la recherche d'e. coli, Salmonelle spp, staphylocoques et Listeria monocytogenes. Les analyses chimiques réalisées concernent: l'abvt et le TMA-N, l'histamine, les HAP, les métaux lourds (plomb, mercure et cadmium), l'étain et les bisulfites. Environ échantillons sont traités chaque année, avec une moyenne de analyses par an. 70% des échantillons traités sont des prélèvements réalisés officiellement et 30% sont des auto contrôles. Le LANADA s'est engagé dans un processus d'accréditation selon la norme ISO/IEC Pour le LCHAI, le programme concerne la microbiologie, les métaux lourds, l histamine et les HAP. Pour le Laboratoire Central d Agrochimie et Ecotoxicologie, une autre unité technique du LANADA, le programme concerne la recherche de résidus de pesticides et les mycotoxines. Une première évaluation a été réalisée par le cabinet TUNAC (Tunisian Accreditation Council) en septembre 2011 et l'accréditation définitive est prévue pour novembre Dans ce programme d accréditation, le LANADA est accompagné par le Programme Qualité de l'union Economique et monetaire Ouest Africaine et le Programme d Appui au Commerce et à l Intégration Régionale financés par l UE. Pour les années à venir, le programme d accréditation prendra en compte les dioxines, les PCB, etc. En attendant, le LCHAI utilise un "Manuel qualité", dont la deuxième version a été établie en juin Le LCHAI a participé depuis 2008 à des essais inter laboratoires en microbiologie et en chimie avec différents laboratoires en Europe. Ces essais n'étaient pas réalisés sur des substrats de produits de la pêche, à l'exception du premier test inter laboratoire réalisé sur des conserves de thon pour une recherche d'histamine (résultats non satisfaisants). L'équipe d'audit a noté que: Des procédures de contrôle de la qualité des échantillons à réception n'étaient pas disponibles; La calibration des équipements et du matériel utilisé (balances, thermomètres, étuves, frigos, etc.) n'était pas réalisée de façon régulière par un organisme agrée. Conclusions Bien que le laboratoire en charge des analyses officielles sur les produits de la pêche se soit engagé dans un processus d'accréditation selon la norme ISO/IEC 17025, une relative faiblesse des contrôles internes associée à une participation restreinte à des essais inter laboratoires ont été notées. 6 CONCLUSION GENERALE En Côte d'ivoire, un système de contrôle officiel des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'union européenne est en place. Si des progrès ont été constatés depuis le dernier audit de l'oav en 2006, des améliorations sont à prévoir, en particulier concernant la mise en œuvre des contrôles officiels au niveau des établissements de production agrées. Par ailleurs, la fiabilité des résultats d'analyses officielles sur les produits de la pêche ne peut pas être garantie du fait des insuffisances qui ont été relevées au niveau du laboratoire officiel. 14

19 7 REUNION DE CLOTURE Une réunion de clôture avec l'acc s'est tenue à Abidjan le 1 février 2013, au cours de laquelle les constatations et les conclusions préliminaires de l'audit ont été présentées par l'équipe d'audit. Ces dernières ont été acceptées par l'acc. 8 RECOMMANDATIONS Dans un délai de un mois à compter de la réception du rapport de l'audit, l ACC devra fournir aux services de la Commission un plan d action, incluant un échéancier pour sa réalisation, visant à répondre aux recommandations suivantes: N. Recommandation 1. L'autorité compétente devra s'assurer que les produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue respectent des normes équivalentes aux limites maximales fixées pour certains contaminants par le règlement (CE) n 1881/ L'autorité compétente devra s'assurer que les entrepôts frigorifiques susceptibles d'entreposer du thon congelé de façon temporaire lors d'opérations de transbordements figurent sur une liste d'établissements autorisés à exporter vers l'ue, conformément aux dispositions de l'article 12(1) du règlement (CE) n 854/ L'autorité compétente devra s'assurer que les produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue sont produits et expédiés à partir d'établissements surveillés conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n 854/2004, en tenant compte notamment de la nature des risques, des procédés de fabrication et du niveau de production. 4. L'autorité compétente devra s'assurer que les opérateurs agrées mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n 852/2004, selon les exigences mentionnées au point II.1 du modèle de certificat sanitaire présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/ L'autorité compétente devra s'assurer que des prélèvements officiels pour contrôler la qualité de l'eau et de la glace utilisées dans la chaine de production des produits de la pêche sont réalisés de manière équivalente aux dispositions de la directive 98/83/CE du Conseil. 6. L'autorité compétente devra s'assurer que des prélèvements officiels afin de contrôler les niveaux de dioxines et de PCB soient réalisés sur les produits de la pêche de manière équivalente aux dispositions du chapitre II, annexe III du règlement (CE) n 854/

20 N. Recommandation 7. L'autorité compétente doit s'assurer que les produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'ue ont subi des contrôles officiels au moins équivalents à ceux prévus aux points F (parasites) et G (produits de la pêche toxiques) du chapitre II de l'annexe III du règlement (CE) n 854/ L'autorité compétente doit s'assurer que les certificateurs ne certifient pas des faits dont lis n'ont pas connaissance personnellement ou qu'ils ne peuvent vérifier en accord avec les dispositions du point 2 de l'article 3 de la directive 96/93/CE du Conseil, en particulier concernant les opérations de transbordement de thon congelé. 9. L'autorité compétente devra s'assurer que les laboratoires réalisant des analyses officielles sur les produits de la pêche destinés à être exportés vers l'ue mettent en œuvre les principes internationalement reconnus des techniques d'assurance qualité et sont évalués et/ou accrédités selon des programmes de gestion et d'assurance de la qualité officiellement reconnus équivalents à des standards internationaux comme la norme ISO/IEC pour assurer la fiabilité des résultats d'analyse. La réponse de l'autorité compétente aux recommandations peut être consultée à l'adresse suivante: 16

21 ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES Législation communautaire Journal officiel Titre Dec. 2006/766/EC JO L 320 du , p /766/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée Dir. 96/93/EC JO L 13 du , p Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux Dir. 98/83/EC JO L 330 du , p Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Dir. 2001/22/EC JO L 77 du , p Directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires Reg. 852/2004 Reg. 853/2004 Reg. 854/2004 JO L 139 du , p. 1-54, rectifié et republié au JO L 226 du , p JO L 139 du , p , rectifié et republié au JO L 226 du , p JO L 139 du , p. 206, rectifié et republié au JO L 226 du , p. 83 Règlement (CE) n 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Règlement (CE) n 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale Règlement (CE) n 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d organisation des contrôles officiels concernant les produits d origine animale destinés à la consommation humaine 17

22 Législation communautaire Journal officiel Titre Reg. 882/2004 Reg. 2073/2005 Reg. 2074/2005 Reg. 1881/2006 Reg. 1883/2006 JO L 165 du , p. 1, rectifié et republié au JO L 191 du , p. 1 JO L 338 du , p JO L 338 du , p JO L 364 du , p JO L 364 du , p Règlement (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux Règlement (CE) n 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires Règlement (CE) n 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n 853/2004 et (CE) n 854/2004 Règlement (CE) n 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires Règlement (CE) n 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires 18