pour les consommateurs

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1 Le Codex Alimentarius De quoi s agit-il? 1 pour les consommateurs Démystification des différents Comités du Codex 2 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 3 1 Annexes 4

2 Acknowledgements Première édition, Octobre 1999 Seconde édition, Octobre 2000 Manuel 1 & 2 Recherche et rédaction : Diane McCrea, consultante en produits alimentaires et protection du consommateur, The Food Consultancy, Royaume-Uni. Réalisé grâce au soutien du Ministère des Affaires étrangères néerlandais et de la Commission Européenne. Les opinions exprimées dans ce document sont celles d experts individuels et ne reflètent pas les positions du Ministère des Affaires étrangères néerlandais ni celles de la Commission Européenne. Manuel 3 Recherche et rédaction : Dr Sri Ram Khanna, Voluntary Organisation in the Interest of Consumers (VOICE), India y lecteur à la faculté du Commerce et des Affairs, Université de Delhi, India. Révision de la première édition : Leen Petré, Coordinatrice principale Programme Alimentaire Mondial, Consumers International (CI), Siège social, Royaume-Uni. Révision finale : Nita Pillai (Responsable du Programme Alimentaire Mondial, Siège social de CI, et Rinske van Duifhuizen (Responsable de Communication, Siège social de la CI). Traduction française des manuels 1 et 2 par Odile Lima et Traduction française du manuel 3 par Florence Brutton Produit et con çu par Steve Paveley Copyright Consumers International Octobre 2000 ISBN

3 Préface de la série Le Codex Alimentarius est l organisme international, pratiquement inconnu de tous, qui est responsable de la définition de normes alimentaires harmonisées. Le Codex (comme on l appelle) est responsable de l établissement de normes alimentaires, afin que les consommateurs puissent acheter des produits sains et sans danger, et de la protection de la santé. Le Codex permet aux produits alimentaires qui sont conformes à ses normes de s échanger librement entre les pays membres, au niveau mondial. Cependant, si le Codex joue un rôle tellement important, pourquoi si peu de personnes en ontelles entendu parler et pourquoi encore moins de personnes comprennent-elles comment il fonctionne? Qui est impliqué dans la prise de décision du Codex? Comment prend-il ses décisions? Les gouvernements ont-ils la responsabilité du Codex ou les groupes d intérêt public et d autres intéressés ont-ils un rôle à jouer? Pourquoi, alors que la sécurité alimentaire est un sujet important, les organisations de consommateurs ont-elles tellement de difficultés à participer au Codex? Le Codex est-il à la hauteur de ses responsabilités et est-il capable de remplir impartialement ses deux rôles : celui de protection de la santé des consommateurs et celui de promotion des échanges internationaux de produits alimentaires? Cette série de Manuels de Documentation de Consumers International (Internationale des Consommateurs) vise à répondre à ces questions et offre les informations nécessaires aux organisations de consommateurs afin qu elles puissent participer et faire la différence au sein du Codex. Le Manuel 1 explique ce qu est le Codex et comment il fonctionne. Le Manuel 2 présente les différents comités du Codex et les thèmes principaux qui sont à leur ordre du jour. Le Manuel 3 propose une approche, étape par étape, qui permettra aux organisations de consommateurs de participer directement, au niveau national. Depuis près de trente ans, le Codex produit des normes, des directives et des manuels par centaines. Cependant, c est un organisme peu connu dont le travail n est pas largement reconnu. Depuis 1995, le Codex connaît un regain d intérêt et est surveillé de plus près, de toute part, puisque l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a déclaré qu elle utiliserait le Codex comme référence pour résoudre les litiges commerciaux concernant les produits alimentaires. D où, le regain d intèrêt pour toutes les questions relatives au Codex. L OMC décide, sur la base du Codex, de ce qui peut s échanger sans risque, par exemple, et des sanctions à imposer si les règles de l OMC et du Codex ne sont pas respectées. Le Codex a pris une importance jusqu alors inconnue. Mais le Codex est-il réellement capable de faire face à la tâche considérable et aux défis qu on lui présente? La Consumers International travaille depuis des années à faire évoluer le Codex afin qu il soit responsable devant tout un chacun, qu il accorde la priorité aux intérêts du consommateur, qu il réalise des évaluations de risques plus larges et qu il s assure que les consommateurs bénéficient d un niveau très élevé de protection et d information sur les produits alimentaires qu ils consomment. Les consommateurs devraient pouvoir accorder leur confiance aux organismes internationaux chargés de la protection de leurs intérêts. Ces organismes devraient s assurer que les consommateurs puissent acheter des produits alimentaires sains et sans danger, quel que soit l endroit où ces produits ont été cultivés ou transformés. C est là le défi lancé, par la Consumers International et par ses membres, au Codex : s assurer que les intérêts des consommateurs sont prioritaires au sein du Codex et ne sont pas négligés au profit des intérêts commerciaux. Ces manuels de documentation représentent un pas vers la démystification du Codex afin que les organisations de consommateurs puissent participer directement au Codex et le pousser à répondre aux défis lancés par les consommateurs. 3

4 De quoi s agit-il? Abréviations AOECS BINGO BST CAC CCEXEC CCFAC CCFH CCFICS CCFL CCGP CCNFSDU CCPR CCRVDF CI CIAA CL COMISA CRN CSPI EFLA EHN ENCA FAO FDA GATT GCPF HACCP IAFCO IBFAN ICA IDF IFOAM IGO ILCA ILSI INGO ITIC JECFA JECM JMPR MRLs NCC NCCP OCDE OIE OMC OMS ONG PAN PINGO RAFI SPS TBT WVA Association of European Coeliacs Societies (Association des Sociétés coeliaques européennes) Business Interest Non-Governmental Organisation (Organisation non gouvernementale représentant les Intérêts commerciaux) Bovine Somatropin Codex Alimentarius Commission (Commission du Codex Alimentarius) Executive Committee of Codex Alimentarius Commission (Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius) Codex Committee on Food Additives and Contaminants (Comité Codex sur les Additifs alimentaires et sur les Agents de Contamination) Codex Committee on Food Hygiene (Comité Codex sur l Hygiène alimentaire) Codex Committee on Food Import and Export Certification and Inspection Systems (Comité Codex sur les Systèmes d Inspection et de Certification des Importations et des Exportations de Produits alimentaires) Codex Committee on Food Labelling (Comité Codex sur l Etiquetage des Produits alimentaires) Codex Committee on General Principles (Comité Codex sur les Principes généraux) Codex Committee on Nutrition and Foods for Special Dietary Uses (Comité Codex sur la Nutrition et les Aliments à Usage diététique spécifique) Codex Committee on Pesticide Residues (Comité Codex sur les Résidus de Pesticides) Codex Committee on Residues of Veterinary Drugs in Foods (Comité Codex sur les Résidus de Médicaments à Usage vétérinaire dans les Produits alimentaires) Consumers International (Internationale des Consommateurs) Confederation of the Food and Drink Industries in the EU (Confédération des Industries de l Alimentation et de la Boisson de l Union Européenne) Circular Letter (Circulaire) World Federation of the Animal Health Industry (Fédération mondiale de l Industrie de la Santé animale) Council for Responsible Nutrition (Conseil pour une Nutrition responsable) (Centre for Science in the Public Interest): Centre des sciences d intérêt public European Food Law Association (Association européenne de Droit alimentaire) European Heart Network (Réseau européen du Cœur) European Network of Childbirth Associations (Réseau européen des Associations d Accouchement) Food and Agriculture Organisation (Organisation pour l Alimentation et l Agriculture) (Food and Drug Administration): L Organisation pour l'alimentation et l agriculture General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) Global Crop Protection Federation (Fédération mondiale de Protection des Récoltes) Hazard Analysis and Critical Control Point (Système d Analyse des Risques et de Détermination des Points de Contrôle critiques) International Association of Food Consumer Organisations (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires) International Baby Food Action Network (Réseau international d Action sur les Aliments pour Bébés) International Co-operative Alliance (Alliance coopérative internationale) International Dairy Federation (Fédération laitière internationale) International Federation of Organic Movements (Fédération internationale des Mouvements pour l Agriculture biologique) Organisation gouvernementale internationale International Lactation Consultant Association (Association internationale des Conseillers en Lactation) International Life Science Institute (Institut international des Sciences de la Vie) International Non-Governmental Organisation (Organisation non gouvernementale internationale) (International Toxicologie Information Centre): Centre international d information toxicologique Joint FAO/WHO Expert Committee of Food Additives (Comité mixte d Experts FAO/OMS sur les Additifs alimentaires) Joint FAO/WHO Committee on Microbiology (Comité mixte d Experts FAO/OMS sur la Microbiologie) Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues (Assemblée mixte d Experts FAO/OMS sur les Résidus de Pesticides) Maximum Residue Levels (Valeurs maximales de Résidus) Comite National du Codex (National Codex Contact Point): Contact national du Codex Organisation de Coopération et de Développement Economiques (International Office of Epizootics): Agence internationale des épizooties Organisation Mondiale du Commerce Organisation Mondiale de la Santé* Organisation Non Gouvernementale Pesticides Action Network (Réseau d Action contre les Pesticides) Public Interest Non-Governmental Organisation (Organisation non gouvernementale d Intérêt public) Rural Advancement Foundation International (Fondation international pour le Progrès rural) Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (Accord sur l Application des Mesures sanitaires et phytosanitaires) Agreement on Technical Barriers to Trade (Accord sur les Barrières techniques au Commerce) World Veterinary Association (Association vétérinaire mondiale) * Dans l annexe D, l OMS est connue par son single anglais do WHO 4

5 De quoi s agit-il? De quoi 1 s agit-il? 5

6 De quoi s agit-il? 1De quoi s agit-il? 6

7 Table des matières Table des matières 1 Chapitre 1 : Qu est-ce que le Codex Alimentarius? Introduction 8 Qu est-ce que le Codex? 8 L impact du Codex sur les consommateurs 8 Les résultats du Codex 9 Les nouveaux défis 10 Le programme et les objectifs de Consumers International au sein du Codex 11 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi Introduction 12 La structure et le financement 12 Les comités 14 Les principes régissant la prise de décision 15 Les procédures de prise de décision 16 Les procédures de consultation 16 Les procédures d acceptation 17 Les règles de fonctionnement 18 Les procédures de réunion 18 Chapitre 3 : La participation au Codex Introduction 19 L ahésion et la participation 19 Les délégations des pays membres 20 Les observateurs 21 Le rôle des ONGs internationales 22 Le rôle des ONGs internationales du secteur industriel 22 Le rôle des ONGs internationales d intérêt public 23 Les ONGs internationales professionnelles 24 7

8 De quoi s agit-il? 1 Chapitre 1 : Qu est-ce que le Codex Alimentarius? Introduction Les normes alimentaires internationales et le Codex Alimentarius ne font pas partie des préoccupations quotidiennes des consommateurs, où qu ils se trouvent dans le monde, lorsqu ils font leurs achats de produits alimentaires. Cependant, le Codex Alimentarius, ainsi que les délibérations qui l amènent à établir des normes alimentaires internationales, même s ils semblent très peu connus, ont un impact sur le consommateur moyen et sur les produits alimentaires qu il achète quotidiennement et ce, partout dans le monde. 1.1 Qu est-ce que le Codex? Codex Alimentarius est un terme latin qui signifie code alimentaire ou norme alimentaire. Codex est le terme communément utilisé lorsque l on fait référence à la Commission du Codex Alimentarius (CAC), à ses comités ou à ses normes. La Commission du Codex Alimentarius a été créée en L Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé la création du Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires et les premières réunions ont eu lieu en vue d établir et d harmoniser les normes alimentaires entre les pays. A l origine, le mandat du Codex, tel qu il apparaît dans les Statuts de la Commission du Codex Alimen-tarius, Volume 1 du Manuel de Procédure, était :... de guider et de promouvoir l élaboration et l établissement de définitions et de conditions applicables aux produits alimentaires afin d aider à leur harmonisation et, de ce fait, de faciliter les échanges internationaux. (CAC, 1994). Les normes Codex comprennent également :... des conditions applicables aux produits alimentaires dont l objectif est d assurer la fourniture au consommateur d un produit sain et sûr, qui n a pas été frelaté et qui est étiqueté et présenté correctement. (CAC 1997a). En résumé, le Codex a un double rôle : faciliter le commerce et s assurer que les consommateurs ont accès à des produits alimentaires sains et sûrs. Maintenir l équilibre entre ces deux objectifs (qui sont souvent conflictuels) est devenu, au cours des dernières années de plus en plus complexe et souvent sujet à controverses. Avant la signature du GATT (Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce), en décembre 1994, les décisions du Codex n engageaient pas les membres de l organisation et n avait pas de statut légal officiel. Cependant, depuis le 1er janvier 1995 et la création de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et en raison de l entrée en vigueur de son Accord sur les Mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), on constate un changement de statut des normes, des directives et des recommandations du Codex. Le Codex est maintenant l organisme de référence légale qu utilise l OMC et, par conséquent, dans l éventualité d un litige commercial, ses décisions engagent les membres de l OMC. L impact de ces changements commence à se faire sentir sur les questions relatives aux échanges internationaux de produits alimentaires et sur le Codex lui-même. 1.2 L impact du Codex sur les consommateurs On peut dire, sans risque de se tromper, que la majorité des consommateurs n a jamais entendu parler de la Commission du Codex Alimentarius (CAC). Dans leur vaste majorité, les consommateurs ne sont au courant ni de ses délibérations, ni de ses procédures complexes ni de ses décisions ni de leur impact sur les produits alimentaires qu ils choisissent, préparent et consomment quotidiennement. Les produits alimentaires sont de plus en plus soumis au Codex, qui détermine les règles de base applicables au commerce international des produits alimentaires. En fin de compte, les produits alimentaires du monde entier, qu ils soient produits localement ou importés des antipodes, seront directement ou indirectement influencés par le Codex dans les domaines suivants : normes de sécurité, additifs, utilisation des pesticides, étiquetage des aliments pré-emballés, commerce international, concurrence et tarification. Il convient de ne pas sous-estimer l impact à long terme du Codex sur le commerce international et sur le choix des consommateurs en matière de produits alimentaires. Ceci est encore plus vrai maintenant que lorsque le Codex fut créé, en Depuis décembre 1994 et la signature de l Accord du GATT, les normes Codex sont devenues des textes de référence, utilisés 8

9 Chapitre 1 : Qu est-ce que le Codex Alimentarius? par l OMC pour régler les litiges commerciaux internationaux et, par conséquent, elles sont de plus en plus utilisées comme normes alimentaires de base dans le commerce international. Les gouvernements nationaux peuvent établir des normes alimentaires plus strictes que celles définies par le Codex. Cependant, ils ne peuvent exiger que les produits alimentaires importés soient conformes à des normes plus strictes que celles définies par le Codex, à moins qu ils ne puissent justifier de telles mesures devant l OMC. Aux termes des réglements commerciaux, il est permis d imposer des normes plus strictes mais, en cas de litige commercial, tout pays doit pouvoir démontrer qu en application de l Accord SPS, un niveau supérieur de protection du consommateur est nécessaire et ainsi justifier de l utilisation de ces normes plus strictes devant un collège de juges de l OMC. Certains aspects des Accords de l OMC et de leur application directe restent flous et n ont pas encore été mis à l épreuve mais les divers litiges et contestations en matière commerciale font peu à peu jurisprudence. De nombreuses normes Codex applicables aux denrées alimentaires sont devenues les normes usuelles pour le commerce des produits alimentaires tels que le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes frais, les eaux minérales naturelles, les soupes et les bouillons, les matières grasses et les huiles et la viande en conserve. Les normes Codex plus anciennes, qui ont fait l objet d un accord il y a déjà quelque temps, sont en voie de révision. C est le cas des normes applicables aux jus de fruits. De nouveaux sujets de préoccupation, tels que les aliments pour animaux et la biotechnologie sont actuellement abordés par des comités et des groupes de travail ad hoc nouvellement établis. De nombreuses normes Codex applicables aux denrées alimentaires ont fait l objet d un accord et de révisions et, pour la plupart, ne sont pas controversées. Consumers International ne se concentre pas sur les normes applicables aux denrées alimentaires au sein de comités Codex spécifiques sur les denrées alimentaires mais focalise ses efforts sur les comités qui traitent de thèmes généraux, tels que l hygiène alimentaire, l étiquetage des produits alimentaires et les résidus de pesticides qui sont des domaines dans lesquels l influence du Codex se fait sentir sur toute une gamme de produits. En raison de la mondialisation du commerce des produits alimentaires et de la convergence des connaissances scientifiques ainsi que de leur application à la production de denrées alimentaires, les divergences nationales au niveau des listes agréées d additifs et de pesticides sont à l étude puisque le Codex est en voie d établir des listes internationales agréées. Les normes et les décisions du Codex sont révisées périodiquement, en particulier sur la base de toute nouvelle évaluation scientifique relative à la sécurité des produits. La sécurité de tous les entrants, tels que les additifs, les pesticides et les médicaments à usage vétérinaire qui sont utilisés dans la chaîne alimentaire, intéresse et préoccupe le consommateur. CI voudrait que des mesures plus sophistiquées soient adoptées et prennent en compte le risque d expositions répétées et la susceptibilité particulière des enfants et des personnes vulnérables. Lors des réunions du Comité Codex sur les Résidus de Pesticides, ces questions se sont avérées très controversées. Cependant, le Comité commence peu à peu à les traiter. Les questions qui ont un gros impact sur les choix alimentaires du consommateur, telles que les directives en matière d étiquetage, les normes d hygiène alimentaire, les normes relatives à la valeur nutritive des aliments, aux besoins diététiques spécifiques ainsi qu aux niveaux de résidus dans les aliments et aux additifs alimentaires, revêtent une importance considérable pour CI dans le cadre des ses activités au sein du Codex. Qui plus est, les règles appliquées par le Codex en matière de commerce international ont été établies et convenues par le Comité du Codex responsable de l Inspection des Systèmes et de la Certification des Importations et des Exportations de Produits alimentaires (CCFICS). Le travail du CCFICS est important afin d assurer le respect des accords de réciprocité dans les transactions commerciales internationales, en particulier pour les pays en voie de développement et afin de garantir l accès à l information relative aux produits alimentaires rejetés pour des raisons de sécurité. L un des grands enjeux pour CI au sein du Codex est de s assurer que le point de vue des consommateurs est pris en compte à toutes les étapes du processus décisionnel. Qui plus est, il est essentiel que l on n accorde pas une importance excessive au premier principe Codex, celui qui précise que les décisions du Codex doivent être prises sur une base scientifique solide, et que l on ne le considère pas isolément des autres principes. CI pense qu il est important que, dans le cadre de son processus décisionnel, le Codex garde présent à l esprit le deuxième principe concernant la prise en compte et l application d autres facteurs légitimes qui influent sur la protection de la santé du consommateur, ainsi que le troisième principe relatif à l étiquetage des produits alimentaires, qui peut avoir un rôle essentiel à jouer. 1.3 Les résultats du Codex Avant la réunion de 1999 de la Commission du Codex, un accord avait été obtenu sur : 1 9

10 De quoi s agit-il? normes applicables aux denrées alimentaires ; 41 codes d hygiène ou de prescriptions techniques ; 185 évaluations de pesticides ; valeurs maximales applicables aux résidus de pesticides ; 25 directives relatives aux agents de contamination ; évaluations d additifs alimentaires ; 54 évaluations de médicaments à usage vétérinaire. Réf. : FAO/OMC1999a Ces chiffres ont été dépassés à la suite de décisions prises lors de la réunion de la Commission de juin 1999 durant laquelle 35 nouvelles normes alimentaires, 4 nouveaux codes de bonne pratique d hygiène et 220 nouvelles valeurs maximales de résidus dans les produits alimentaires ont été adoptés (FAO/OMS 1999b). L OMC, lors de sa création en janvier 1995, a décidé d utiliser les normes Codex comme normes de référence applicables aux échanges internationaux de produits alimentaires. Ceci a eu un impact significatif sur le Codex et sur le développement des échanges de produits alimentaires entre nations. En conséquence, le statut des normes Codex ainsi que leur contenu et leur champ d application détaillés s en s ont vu renforcés. 1.4 Les nouveaux défis Les implications juridiques de l utilisation des normes Codex comme normes de référence par l OMC sont considérables. Les membres ont maintenant des obligations significatives vis-à-vis de l OMC lorsque le Codex prend des décisions. Ceci représente de nouveaux enjeux pour le Codex. Les activités du Codex au cours des décennies écoulées ont également débouché sur des résultats secondaires non négligeables. Ils ont été compilés dans un document de la FAO/OMS, intitulé Comprendre le Codex Alimentarius (FAO/OMS 1999a), dont l objectif est de sensibiliser la communauté mondiale aux risques posés par les produits alimentaires et à l importance de disposer de produits de qualité, d où la nécessité d établir des normes alimentaires. Le Codex produit également des textes scientifiques appréciés et organise de nombreux comités d experts, et beaucoup de réunions de consultation et d assemblées internationales. Il est maintenant reconnu comme l organe de référence international en matière de normes alimentaires. A l origine, le Codex se consacrait principalement au développement de normes applicables aux denrées alimentaires afin de garantir que les produits échangés étaient conformes aux normes de qualité et de sécurité pertinentes et convenues. Son activité s est élargie et englobe maintenant l établissement de listes harmonisées d additifs alimentaires et de pesticides agréés ainsi que la détermination de valeurs maximales de résidus de pesticides ou de médicaments à usage vétérinaire. De bonnes normes d hygiène ont été convenues et des systèmes d analyse des risques et de définition des points de contrôle critiques ont été développés pour garantir la sécurité alimentaire et la mise en œuvre de bonnes pratiques de production. Qui plus est, une nouvelle démarche en matière d évaluation des risques est en voie d introduction dans les travaux du Codex et sera utilisée dans le cadre de la révision des normes. Le Codex a convenu et adopté des normes, des directives, des codes de prescriptions techniques et a élaboré de nombreux autres textes connexes qui forment la base d un système mondial et harmonisé de réglements alimentaires. La prise de décision à chaque étape du processus Codex est plus ardue et, souvent, plus controversée et plus longue. La prise de décision au sein du Codex et l approbation définitive de ses propositions sont devenues plus difficiles puisque ses obligations juridiques sont plus significatives et plus contraignantes. Plusieurs décisions du Codex ont même été mises aux voix, ce qui a suscité de nombreuses controverses puisque le Codex s efforce de fonctionner par consensus. Les propositions des comités Codex sont rejetées par la Commission. La Commission du Codex a également rejeté certaines propositions, bien qu elles soient venues de sous-comités Codex compétents et qu elles aient été approuvées par ceux-ci. Par exemple, les propositions d approbation de l usage de la somatotrophine bovine (BST), hormone de croissance transgénique qui augmente la production de lait, ont été présentées à la Commission du Codex Alimentarius (l organe ultime de prise de décision) plusieurs fois mais aucun consensus ne s est dégagé qui permettrait l adoption de cette proposition. Des points de vue contradictoires sur l interprétation à donner aux évaluations de sécurité et sur le rôle que les facteurs autres que les arguments scientifiques purs devraient jouer dans le processus décisionnel ont empêché que l usage de cette hormone soit approuvé et adopté par le Codex et, par conséquent, autorisé dans les échanges internationaux. Les principes régissant la prise de décision sont remis en cause. Les polémiques en matière de prise de décision ont souligné la nécessité de disposer de principes clairs à appliquer et d une définition précise du rôle des arguments scientifiques dans ces principes. A 10

11 Chapitre 1 : Qu est-ce que le Codex Alimentarius? l époque où l on s est mis d accord sur les principes régissant la prise de décision au sein du Codex (CAC 1995b), les organisations de consommateurs et d intérêt public et CI en particulier, ont critiqué ces principes parce qu ils étaient trop limités pour prendre en compte les besoins et les préoccupations plus larges des consommateurs. La Consumers International travaille, encore aujourd hui, à obtenir que le processus décisionnel du Codex donne davantage de priorité à ces facteurs. L évaluation des risques posés par les nouvelles technologies n est pas uniforme. Au fur et à mesure des progrès de la science et de la technologie et de l émergence de nouvelles techniques de production et de transformation des produits alimentaires, le Codex devra relever un nombre croissant de défis. Des évaluations de risques divergentes et des interprétations différentes des arguments scientifiques et des autres facteurs à prendre en compte dans le processus décisionnel amènent à des résultats conflictuels. Des questions, telles que la biotechnologie et son application à la production alimentaire, l évaluation de son degré de sécurité et l étiquetage des produits issus de la biotechnologie, sont parmi les plus controversées. Le Codex avance peu dans ce domaine car il y a des divergences d opinion fondamentales quant aux risques. La question de l étiquetage des produits alimentaires transgéniques est discutée au sein du Comité Codex responsable de l Etiquetage des Produits alimentaires (CCFL) depuis 1993 c est-à-dire que les discussions ont commencé bien avant que ces produits ne commencent à s échanger au niveau mondial. Cependant, aucun accord n a été atteint sur la façon d étiqueter ces produits. CI et d autres organisations de consommateurs et d intérêt public ont fait pression sur le Codex afin qu il résolve la question en mettant en place des directives impératives sur l étiquetage de ces produits, d autant plus qu ils sont maintenant échangés au niveau international et que les consommateurs souhaitent être informés. 1.5 Le programme et les objectifs de Consumers International au sein du Codex Consumers International a une longue tradition de participation au Codex puisqu elle prend part aux réunions de nombreux comités depuis le début des années soixante-dix. CI travaille dans divers domaines : 1) la teneur spécifique des normes Codex, 2) l amélioration du processus décisionnel du Codex, 3) la représentation des points de vue de ses membres lors des réunions internationales du Codex, 4) le soutien de ses adhérents au niveau national. CI s efforce de s assurer que les décisions prises par les comités offrent le niveau de protection maximum de la santé du consommateur et ce, en apportant les connaissances techniques de ses experts et en intervenant lors des réunions des comités responsables des questions générales, telles que les résidus de pesticides. Pousser le Codex à tenir compte de l opinion d experts qui se montrent plus prudents et recommandent un niveau de protection du consommateur plus élevé relève du tour de force. Il a parfois été difficile pour CI de mettre en doute les arguments scientifiques et les évaluations de risques traditionnels et de convaincre le Codex d adopter des niveaux de protection plus élevés, en particulier, pour les enfants et les personnes vulnérables dont l exposition aux risques est répétée. L amélioration du contrôle démocratique des procédures du Codex et la défense des intérêts du consommateur sont deux éléments essentiels du travail de CI. Il est essentiel que les processus du Codex soient plus ouverts et que les organisations de consommateurs et d intérêt public participent davantage. CI s efforce de faire plus largement connaître le Codex et son impact sur les produits alimentaires au public puisqu il est essentiel que le public participe au Codex et que ce dernier soit soumis au contrôle démocratique. L équilibre entre les deux objectifs du Codex, à savoir, garantir la réciprocité dans les transactions internationales et protéger la santé des consommateurs, est parfois fragile. Les intérêts souvent conflictuels, qui s expriment à travers la promotion du commerce des produits alimentaires (de plus en plus, à partir des pays en voie de développement vers les pays développés) et la satisfaction des besoins de consommateurs de plus en plus exigeants qui veulent des produits plus sûrs et de meilleure qualité, représentent des enjeux considérables pour les activités futures du Codex. CI travaille au sein du Codex afin de s assurer que le niveau maximum de protection du consommateur est pris en compte dans la définition de toutes les normes ; les intérêts du consommateur les plus larges possibles, y compris une évaluation complète des facteurs légitimes autres que les arguments scientifiques, sont reconnus et pris en compte dans les principes régissant le processus décisionnel du Codex ; le processus décisionnel du Codex devienne plus ouvert, plus transparent, plus accessible et plus démocratique ; les groupes de consommateurs et d intérêt public, en particulier ceux des pays en voie de développement, s impliquent davantage dans le travail du Codex aux niveaux national et international. 1 11

12 De quoi s agit-il? 1 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi alimentaires. Les observateurs peuvent assister aux les délibérations et participer à toutes les discussions mais ne peuvent pas prendre part officiellement au processus décisionnel. Les pays membres sont seuls habilités à prendre des décisions au sein du Codex. Tous les membres et observateurs du Codex peuvent assister aux réunions de la Commission et des comités. Toutes les réunions du Codex sont ouvertes au public, à l exception du Comité exécutif auquel ne peuvent assister que les membres. Les médias assistent de plus en plus souvent aux réunions et relatent les conclusions des délibérations du Codex. Introduction Il convient de ne pas sous-estimer la complexité du Codex. Ses réglements détaillés et ses procédures complexes ont évolué et garantissent la cohérence des démarches suivies et la clarté des décisions prises. Mais ils restent souvent impénétrables pour les non-initiés. Ce chapitre explique quelle est la structure du Codex et de ses comités, quelles sont les règles qui régissent la prise de décision et quelles sont les procédures que suit le Codex. Le Codex a son propre jargon et ses particularités qui se sont développés et affinés au fil des ans. L application des règles et le respect des procédures et des principes dans tous les comités, qui se composent de délégations représentant 98 % de la population mondiale, imposent au Codex un système réellement très complexe. L un des objectifs de CI est de démystifier et d expliquer le Codex auprès des non-initiés afin que les ONGs d intérêt public comprennent mieux le Codex et puissent participer plus largement à la définition des normes alimentaires aux niveaux national et international. 2.1 La structure et le financement Le Codex est régi au plus haut niveau par la Commission du Codex Alimentarius. La Commission crée des organes subsidiaires ou des comités de travail subordonnés, examine et adopte les normes Codex et détermine le programme de travail et les priorités à venir du Codex. Le Codex compte deux types d adhérents : les membres qui sont des organismes gouvernementaux nationaux responsables de la prise de décision et les observateurs qui sont des organisations internationales agréées intéressées par les questions Toutes les décisions du Codex doivent être approuvées au niveau le plus élevé, celui de la Commission du Codex Alimentarius. Cet organe se réunit une fois tous les deux ans, soit à Rome, soit à Genève, villes où se situent respectivement le siège de la FAO et celui de l OMS. Une proposition de réunion annuelle de la Commission est à l étude, étant donné la charge de travail croissante que doit supporter le Codex et les inquiétudes que suscitent le secret qui entoure les activités du Comité exécutif ainsi que le manque d accès à celui-ci. La Commission dispose d organes subsidiaires ou comités qui font le travail de détail et qui préparent les projets de normes, les directives et d autres textes que la Commission devra examiner en vue de leur approbation. La majorité de ces comités se réunissent une fois par an, certains une seule fois durant la période de deux ans entre les réunions de la Commission. Tout dépend de l urgence de leurs travaux. Certains comités ont suspendu leurs activités car ils n ont aucune question à traiter à l heure actuelle. Le secrétariat du Codex est assuré par la FAO et l OMS, à travers le Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires. Le siège du Codex se trouve à la FAO, à Rome (voir l Annexe F pour les coordonnées exactes). Le secrétariat du Codex est co-financé par la FAO et l OMS à environ 75 % et 25 % respectivement. Les gouvernements financent les dépenses courantes des comités Codex en recevant ces comités pour l une ou l autre de leurs réunions. Les membres prennent en charge leur propres frais de participation aux réunions du Codex, frais de déplacement, etc. Ceux qui disposent de davantage de ressources peuvent naturellement participer plus activement que ceux dont les ressources financières et humaines sont plus limitées, en particulier, les pays en voie de développement et le secteur d intérêt public. 12

13 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi Figure 1: Filiales de la Commission du Codex Alimentarius Programme paritaire de normalisation alimentaire de l OAA/OMS La Commission du Codex Alimentarius Comités d intérêt généraux Comité de direction Comités de denrées alimentaires Secrétariat Groupes de travail ad hoc gouvernementaux Comités régionaux de coordination 1 Résidus des pesticides (Pays Bas) Fruits et légumes traités (Etats-Unis) Aliments issus de la biotechnologie (Japon) Asie (Thaïlande) Importations et exportations alimentaires ; systèmes d inspection et de certification (Australie) Matières grasses et huiles (Royaume-Uni) Nourritures des animaux (Danemark) Europe (Espagne) Résidus des médicaments vétérinaires dans l alimentation (Etats-Unis) Fruits et légumes frais (Mexique) Jus de fruits et de légumes (Brésil) Proche Orient (Egypte) Nutrition et aliments de régimes diététiques (Allemagne) Eaux minérales (Suisse) Afrique (Uganda) Etiquetage alimentaire (Canada) Produits à base de cacao ; chocolat (Suisse) Amérique Latine et les Iles Caraïbes (République Dominicaine) Méthodes d analyse et d échantillonnage (Hongrie) Poissons et production piscicole (Norvège) Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest (Australie) Principes généraux (France) Sucres (Royaume-Uni) Additifs et agents contaminateurs alimentaires (Pays-Bas) Hygiène alimentaire (Etats-Unis) Lait et produits laitiers (Nouvelle Zélande) Hygiène de la viande (Nouvelle Zélande) ajourné Consumers International assiste à ces comités. Référence : FAO 2000, 11 e édition, Manuel procédural du Codex Céréales, légumes secs et légumineuses (Etats-Unis) ajourné Protéines végétales (Canada) ajourné Soupes et bouillons (Suisse) ajourné 13

14 De quoi s agit-il? Les comités Les comités du Codex sont tous des organes subsidiaires de la Commission. Il y a, à l heure actuelle, trente comités dont le programme de travail est déterminé par la Commission. Tous ne sont pas actuellement actifs. Certains ont été ajournés sine die (sans qu une date ait été fixée pour la prochaine réunion). C est le cas des comités responsables des produits surgelés et de l hygiène des produits de boucherie. CI est représentée dans la plupart des comités qui traitent de thèmes généraux, dans deux groupes de travail et dans les comités de coordination régionaux (voir parties hachurées, Figure 1). Si la Commission souhaite mener de nouveaux travaux, les comités peuvent reprendre leurs activités. Lorsque le travail est urgent ou nouveau, des groupes de travail intergouvernementaux ad hoc peuvent être créés. Ces groupes de travail doivent traiter de questions importantes dans des délais brefs. Lors de la réunion de la Commission qui s est tenue à Rome en 1999, trois nouveaux groupes de travail ont été formés pour traiter d urgence des thèmes suivants : la biotechnologie, l alimentation animale et les jus de fruits. Il est prévu que ces groupes terminent leurs travaux et présentent leur rapport à la Commission sous quatre ans (en 2003). Un Comité Exécutif est responsable de la coordination du travail du Codex entre les réunions de la Commission et présente des propositions à la Commission sur les orientations générales et le programme de travail. Le Comité exécutif se compose de six membres élus, originaires de chaque zone géographique, en sus du Président et du Vice- Président de la Commission. Aucun observateur n est autorisé à assister au Comité exécutif et les autres pays membres sont découragés de participer aux réunions. Le Codex dispose de six Comités de coordination régionaux dont le mandat est d envisager la coordination générale des normes au sein de leur propre région. Le Codex dépend également de Comités techniques d experts de la FAO et de l OMS qui donnent leur avis sur les aspects techniques de la sécurité des additifs alimentaires et des résidus de pesticides dans les aliments. Il s agit respectivement du Comité mixte d Experts FAO/OMS sur les Additifs alimentaires (JECFA) et de l Assemblée mixte d Experts FAO/OMS sur les Résidus de Pesticides (JMPR). Un nouveau Comité mixte d Experts sur la Microbiologie (JECM) devra donner un avis au Codex sur la microbiologie, la sécurité et l hygiène des produits alimentaires. Au niveau national, les pays membres du Codex doivent indiquer quels sont les Points de Contact Codex dans leur pays. Qui plus est, des Comités nationaux du Codex (CNCs) devraient être créés afin d établir des lieux de débat et de formulation de la réaction nationale aux propositions du Codex. Les représentants de tous les organes nationaux pertinents, y compris les organisations de consommateurs, devraient être invités à assister au CNC afin de pouvoir exprimer leur point de vue pour qu il soit discuté et qu il en soit tenu compte dans la position de négociation nationale. Les CNCs permettent également aux parties intéressées, qui ne sont pas représentées par une organisation internationale au sein du Codex, de faire valoir leurs intérêts au niveau national. Les groupes qui ne peuvent se permettre financièrement d assister aux réunions internationales ont, eux-aussi, la possibilité de débattre du programme du Codex avec leurs représentants nationaux. Toutes les organisations nationales peuvent faire pression pour que leurs positions et opinions soient prises en compte par le membre qui représente leur pays au sein du Codex et pour que celui-ci les transmette lors des réunions internationales du Codex. Au sein de l Europe, des comités de coordination supplémentaires tiennent des réunions. Les pays membres de l Union Européenne discutent leurs positions individuelles et conviennent, le cas échéant, d une position européenne commune qui sera présentée au Codex. Lorsqu il existe une loi européenne, une position commune ou des projets de réglements européens en cours de formulation, tous les pays individuellement conviennent, en général, de déléguer à l observateur de la Commission Européenne la tâche de négocier en leur nom collectif lors des réunions du Codex. D autres régions, qui partagent les mêmes intérêts au sein du Codex, commencent également à coordonner leurs positions et à utiliser leur pouvoir de négociation collective lors des séances de négociation. C est plus particulièrement le cas du Moyen-Orient et des délégations des pays en voie de développement, tels que le Groupe des 77. Le fonctionnement efficace des Comités Nationaux du Codex est l un des objectifs que s est fixé la Commission. Cependant, ces Comités ne fonctionnent pas bien dans tous les pays membres. Etant donné que de nombreuses organisations (en particulier, celles du secteur d intérêt public) n ont pas les ressources nécessaires pour assister aux réunions du Codex, la participation des groupes d intérêt public au niveau national est d autant plus essentielle. 14

15 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi 2.3 Les principes régissant la prise de décision Les décisions au sein du Codex sont généralement prises sur consensus des membres présents. Les réglements prévoient la possibilité de prendre les décisions sur vote de l assemblée mais ceci est considéré comme contraire à l esprit de consensus auquel le Codex est très attaché et qu il s efforce de respecter. Le président des comités Codex cherche à arriver à un consensus et à éviter de mettre les décisions aux voix. Cependant, au cours des quelques dernières années, l adoption d un certain nombre de normes s est faite aux voix, ce qui signifie qu il n y avait pas de consensus. Cependant, aux termes des réglements régissant les procédures de vote, une majorité simple est suffisante pour que l adoption des normes soit imposée à tous les membres. Ces scrutins et ces décisions controversées sont à l origine de la révision des principes régissant le processus décisionnel et des règles d élaboration des normes Codex. en particulier en ce qui concerne l étiquetage, et ce, en sus des évaluations scientifiques en matière de sécurité, garantirait au consommateur une information correcte et complète qui lui permettrait de prendre ses décisions d achat en toute connaissance de cause, spécialement dans le cas des produits alimentaires transgéniques. Cependant, le Codex maintient que si l évaluation scientifique ne soulève aucune inquiétude en matière de sécurité, rien ne devrait empêcher l adoption de nouvelles normes, telles que celles sur les valeurs maximales de résidus de pesticides ou sur les hormones de croissance dans la viande, même si l on ne peut discerner de besoin ou de demande de ces substances de la part des consommateurs. Figure 2 : Déclaration de principe relative au rôle de la science dans le processus de prise de décision du Codex et à la mesure dans laquelle d autres facteurs sont pris en compte. 1 La Commission a donc accepté d améliorer les procédures afin de faciliter l apparition d un consensus lors de la formulation et de l adoption des normes. La question est en ce moment à l étude au sein du Comité Codex sur les Principes Généraux (CCGP). Les principes régissant la prise de décision et le rôle des arguments scientifiques dans celle-ci ont été clarifiés après de nombreuses controverses et ont finalement fait l objet d un accord, lors de la réunion de la Commission qui s est tenue en 1995, à Rome (FAO/OMS 1995b). Vous trouverez, à la Figure 2, la déclaration de principes détaillée régissant le processus décisionnel du Codex. L interprétation et l usage pratique des principes se sont avérés controversés et le Comité Codex sur les Principes généraux (CCGP) est en train d apporter des éclaircissements supplémentaires, en particulier en ce qui concerne l application du deuxième principe et la prise en compte d autres facteurs légitimes qui influent sur la protection de la santé du consommateur. La CI a pris l initiative d élaborer un programme et de définir le champ des discussions afin de s assurer que le point de vue des consommateurs soit entendu en priorité. Lors du Comité Codex sur l Etiquetage des Produits alimentaires (CCFL), la CI et la Norvège ont fait pression pour que le processus décisionnel soit élargi et tienne pleinement compte des besoins des consommateurs (FAO 1997c). Un tel élargissement, qui tiendrait compte des besoins des consommateurs, 1 Les normes alimentaires, les directives et toute autre recommandation du Codex Alimentarius seront fondées sur le principe d une analyse et de l apport d arguments scientifiques solides qui comprendront l examen de toutes les informations pertinentes afin que les normes garantissent la qualité et la sécurité de l offre alimentaire. 2 Au cours du processus d élaboration et d adoption des normes alimentaires, le Codex Alimentarius tiendra compte, le cas échéant, des autres facteurs légitimes qui influent sur la protection de la santé des consommateurs et sur la promotion de la réciprocité dans les échanges de produits alimentaires. 3 A cet égard, on notera que l étiquetage des produits alimentaires aidera, de façon non négligeable à atteindre les deux objectifs susmentionnés. 4 Lorsque certains membres du Codex sont d accord sur le niveau de protection de la santé du consommateur mais ont un point de vue divergent sur d autres questions, ces membres peuvent s abstenir d accepter la norme discutée sans pour autant empêcher le Codex de prendre une décision. Réf. : FAO 1995, Alinorm 95/37, Annexe 2, page 61 15

16 De quoi s agit-il? Les procédures de prise de décision Les procédures du Codex sont longues et complexes et se déroulent selon une Procédure par Etapes en vue de développer des normes et des textes connexes. C est la raison pour laquelle l accord sur les décisions du Codex peut prendre de nombreuses années. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la Procédure par Etapes. La Procédure détaillée se trouve dans le Manuel de Procédure du Codex, 11e édition, (FAO, 2000, p19-30). Etape 1 De nouveaux travaux sont proposés, généralement, par un comité qui tient compte des priorités actuelles du Codex. La Commission doit approuver les nouveaux travaux. Un sous-comité du Codex doit alors se consacrer aux détails de la tâche. Etape 2 Le secrétariat organise la préparation d un avantprojet de norme. Cette version initiale peut être préparée par un membre ou un observateur. Etape 3 L avant-projet de norme est distribué aux gouvernements et aux organisations internationales qui sont invités à faire leurs observations et suggestions. Etape 4 Les observations et suggestions reçues sont envoyées par le secrétariat à l organe subsidiaire compétent. Il s agit généralement du Comité Codex compétent qui examinera ces observations et suggestions en vue de produire une version amendée de l avant-projet de norme, lors de sa réunion suivante. Etape 5 L avant-projet de norme amendé est envoyé par le secrétariat à la Commission ou au Comité exécutif en vue de son adoption en tant que projet de norme. C est à cette étape que les remarques relatives aux conséquences économiques de la norme peuvent être soumises. Etape 6 Le projet de norme est envoyé par le secrétariat à tous les membres et à tous les observateurs pour qu ils y apportent leurs commentaires sur tous les aspects. Etape 7 Le secrétariat envoie toutes les observations et suggestions reçues au Comité qui a le droit d amender de nouveau le projet de norme. Etape 8 Le projet de norme est soumis à la Commission (accompagné de toute autre proposition écrite) pour amendement définitif lors de l Etape 8, l objectif étant qu il soit adopté comme norme Codex à part entière et que ladite norme soit envoyée aux gouvernements pour qu ils l acceptent et l appliquent à l avenir. Une procédure identique est utilisée par le Codex pour la préparation des normes, des codes de prescriptions techniques, des directives et des autres textes connexes. Le Codex peut prendre la décision d arrêter la progression de toute proposition à n importe quelle étape afin de l examiner plus avant et peut même la renvoyer à l étape précédente pour réexamen et modification. Ainsi certaines propositions prennent de nombreuses années pour atteindre l Etape 8. Il existe une procédure accélérée pour les cas d urgence, tels que de nouvelles dévouvertes scientifiques, des questions urgentes relatives au commerce ou à la santé publique ou la révision nécessaire de normes existantes. Sur la base d une majorité des deux-tiers des voix exprimées, la Commission peut permettre que les étapes 6 et 7 soient omises dans le cadre de la procédure accélérée. 2.5 Les procédures de consultation Le processus en huit étapes du Codex est délibérément long et détaillé afin que toutes les parties concernées puissent être consultées au cours de l élaboration des normes. Le secrétariat du Codex est responsable du processus de consultation : les observations et suggestions offcielles sont demandées aux étapes 3, 5 et 6 qui constituent les étapes de consultation. Tous les pays membres et tous les observateurs doivent soumettre leurs observations et suggestions sur les projets de normes par écrit, en réponse aux circulaires qu ils reçoivent. Les circulaires présentent les propositions et demandent à ce que des observations et des suggestions soient faites en vue de leur inclusion dans l étape d élaboration suivante de la norme qui a lieu avant la discussion officielle suivante et avant l approbation, qui se fera lors de la réunion du comité. Cependant, les observations et suggestions peuvent être soumises à toute étape du processus, soit par écrit, soit oralement, lors de la discussion de la norme au sein du Comité Codex approprié. Bien qu aucun commentaire ne soit demandé officiellement avant l Etape 3, CI a parfois pu préparer 16

17 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi des observations et suggestions détaillées par écrit et les distribuer comme documents de discussion avant le début du processus officiel de consultation sur les questions importantes. Ceci s est avéré particulièrement utile pour la définition des objectifs à atteindre et pour la présentation du point de vue des consommateurs dès le début des discussions. Par exemple, CI a préparé des documents importants pour le CCFL sur l étiquetage des produits alimentaires issus de la biotechnologie ainsi que pour le CCGP sur la somatotrophine bovine et sur le rôle d autres facteurs légitimes dans le processus décisionnel. Ces documents ont été déterminants : ils traitaient à la fois des aspects techniques et des questions de procédure. CI a ainsi pu exprimer les inquiétudes des consommateurs dès le début des discussions afin de garantir que ces préoccupations soient au premier plan au cours du processus décisionnel du Codex. A toutes les étapes officielles de consultation, CI ainsi que tous les autres membres et observateurs peuvent soumettre des observations et suggestions écrites pour examen par le Comité. Les pays membres devraient organiser une consultation nationale à travers leur Conseil national du Codex (CNC) qui réunirait toutes les parties concernées, en particulier, les groupes de consommateurs et du secteur industriel. Cette consultation devrait garantir que les points de vue nationaux sont repris lors des réponses des pays membres aux propositions du Codex. En pratique, certains gouvernements distribuent les documents de consultation du Codex et demandent à leur Conseil national du Codex d envoyer par écrit leurs observations et suggestions mais la majorité ne le fait pas. La situation laisse beaucoup à désirer dans certains pays. CI fait campagne pour une participation plus active aux niveaux national et international et, bien que la situation se soit améliorée, il y a encore de nombreux pays dans lesquels la consultation au niveau national est inexistante. Le Codex n a pas le pouvoir de forcer les gouvernements à mettre en place un processus de consultation nationale, mais il promeut activement le rôle des CNCs et l importance des exercices de consultation nationale. Le Codex a également approuvé des règles et des directives pour la mise en place de points de contact nationaux du Codex. Ces procédures et ces règles ont été élaborées en s appuyant sur les observations et suggestions de CI ainsi que sur l expérience des Conseils Nationaux du Codex et des Points de Contact Codex. En réalité, lorsqu un pays membre n a pas de Conseil national du Codex ou exclut une partie intéressée, c est la pression des parties intéressées, qui souhaitent faire valoir leur point de vue auprès du Codex, qui pourra souvent faire changer les choses. En fin de compte, cela débouchera sur davantage d accès au processus Codex et sur un contrôle plus important de ses membres. Les groupes de consommateurs doivent réagir activement lorsqu ils ne sont pas invités ou lorsqu ils sont exclus au niveau national et ne pas hésiter à rappeler le rôle et les responsabilités des points de contact Codex et des comités de coordination nationaux du Codex. Qui plus est, la mention des bonnes pratiques de pays de plus en plus nombreux et l accent mis sur une politique inclusive et responsable vis-à-vis des organisations de consommateurs (et des autres groupes d intérêt public) forcent le changement. Une pression considérable est maintenant exercée sur les pays membres qui ne disposent pas encore de procédures de consultation nationale appropriées afin qu ils établissent rapidement les systèmes nécessaires. CI continue de travailler avec ses membres à la mise en place de systèmes de consultation nationaux efficaces sur les normes Codex. 2.6 Les procédures d acceptation Lorsqu une norme Codex a été officiellement adoptée par la Commission à l étape 8, elle peut alors être acceptée de tous. Si un produit alimentaire est conforme à la norme, chaque pays permettra la libre distribution de ce produit dans ses frontières et dans sa juridiction territoriale. Tout pays qui n accepte pas la norme pour, par exemple, des raisons de santé, a le droit d y apporter des modifications qui devront être déclarées et justifiées. Aux termes de l Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l OMC, les membres peuvent s écarter des normes internationales lorsqu ils considèrent ces normes inappropriées. Certains pays peuvent souhaiter fixer des normes plus strictes pour, par exemple, des raisons de protection de la santé. C est le cas de l Union Européenne en matière d hormones de croissance. Cependant, ils pourront avoir à justifier de leur décision si un pays exportateur ou l OMC le leur demande. Le secrétariat du Codex envoie les normes qui ont été approuvées aux gouvernements membres afin qu ils les adoptent et prend officiellement note des pays qui ont adopté les textes Codex. La procédure d acceptation détaillée apparaît dans le Manuel de Procédure, 11e édition, pages 38 à 44 (FAO, 2000). Juridiquement, si un pays membre du Codex est également membre de l OMC, du fait de son adhésion aux deux organisations, il accepte les décisions du Codex quelles que soient les procédures d acceptation officielles du Codex. Les procédures d acceptation 1 17

18 De quoi s agit-il? 1 du Codex et leur statut juridique sont, à l heure actuelle, réexaminés compte tenu des accords OMC. 2.7 Les règles de fonctionnement Les règles de fonctionnement spécifiques du Codex ont évolué et se sont affinées depuis sa création. Elles se trouvent dans le Manuel de Procédure dont la 11e édition a été publiée en 2000 (FAO, 2000). Les statuts officiels du Codex Alimentarius se sont développés et affinés au fil des ans. Ils se trouvent dans le Manuel de Procédure. Les dix articles qui régissent le fonctionnement du Codex se trouvent aux pages 3 à 5. Ces articles précisent comment appliquer le Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires et pour : expliciter les objectifs et la portée des activités du Codex, décrire qui sont les membres, créer et gérer les organes subsidiaires, adopter et amender les règles de procédure, déterminer les conditions de prise en charge des dépenses. Le Manuel de Procédure constitue un document de référence essentiel pour tous les travaux du Codex, en particulier pour la participation au travail des comités durant lesquels les règles de procédure sont souvent citées et invoquées. Il n est pas nécessaire d apprendre toutes ces règles par cœur. Il est, cependant, très utile de les connaître suffisamment sur le plan pratique pour comprendre les procédures et les processus, qui sont complexes, et pour suivre les débats. La Commission peut amender ses réglements et ses statuts si un quorum de la majorité des membres est atteint. C est ce qu elle a fait lors de la réunion de 1999, durant laquelle de nouvelles règles de participation des ONGs internationales ont été adoptées. Lorsque de nouvelles règles sont adoptées, elles sont publiées dans le Manuel de Procédure. Les informations relatives à la participation des ONGs internationales sont maintenant incluses dans le Manuel de Procédure, pages 60 à 66. ce que les observations et suggestions soient envoyées au secrétariat avant la réunion suivante. Sinon, une circulaire pourra être envoyée séparément, entre les réunions du Codex, en vue d obtenir les observations et les suggestions des destinataires. 2.8 Les procédures de réunion Le chef de délégation a le droit de prendre la parole pour exprimer le point de vue de son pays. Le chef de délégation peut désigner un remplaçant pour exprimer le point de vue de son pays. Le remplaçant doit être membre de la délégation mais ne sera pas nécessairement un représentant du gouvernement. Les conseillers peuvent prendre la parole si le chef de délégation le leur demande. A certaines occasions, les observateurs de l industrie ou des groupes de consommateurs membres de leur délégation nationale ont pris la parole au nom de celle-ci, lors des réunions des comités du Codex. Les membres demandent à s exprimer en levant le drapeau de leur pays et en attirant l attention du Président. Les interventions des membres se font dans l ordre où les drapeaux ont été levés. Cela signifie que les discussions sont souvent décousues. Parfois plusieurs questions sont discutées simultanément. Les règles permettent aux observateurs d intervenir mais seulement après que tous les membres se sont exprimés. Les observateurs peuvent être invités à intervenir avant leur tour, à la discrétion du Président. CI a parfois trouvé très énervant de devoir attendre la fin de la discussion pour pouvoir s exprimer alors que certains éclaircissements ou certains arguments auraient eu bien davantage de poids s ils avaient pu être présentés plus tôt. Cependant, CI a également été appelée à prendre la parole au début des discussions quand on a reconnu que son intervention était importante pour la suite de la discussion. L ordre des interventions est à la discrétion du Président, à moins que l assemblée ne s y oppose. A la fin de chaque réunion de la Commission, on convient d un compte-rendu des discussions, des décisions prises et des conclusions atteintes. Un rapport détaillé est ensuite publié, accompagné d une liste complète des participants et d un résumé des étapes à venir. Lorsque des observations et des suggestions sont officiellement invitées aux Etapes 3 et 6, le rapport offciel peut être précédé d une circulaire demandant à 18

19 Chapitre 3 : La participation au Codex Chapitre 3 : La participation au Codex Introduction Le Codex et ses règles de participation sont complexes. Ceci n est guère surprenant, vu le nombre de membres, d observateurs et de parties intéressées que l on peut trouver dans une organisation internationale telle que le Codex qui couvre 98 % de la population mondiale et une large proportion des échanges internationaux. Ce chapitre explique quels sont les différents types d adhérents et quelles sont les règles d adhésion, à savoir, qui peut devenir membre du Codex, qui peut devenir observateur, quelles sont les règles de participation et comment devient-on membre. Il y a divers types d observateurs internationaux agréés dont le rôle et la philosophie sont expliqués. 3.1 L adhésion et la participation Le Codex, en tant qu organisme intergouvernemental de la FAO et de l OMS, compte en son sein des pays membres et des membres observateurs. Les pays membres sont les représentants des gouvernements nationaux et les observateurs sont d autres parties intéressées, officiellement reconnues. Lors de la fondation du Codex, en 1962, il y avait 38 pays membres. Il y a maintenant 165 pays membres. Ces pays représentent 98 % de la population mondiale. En sus, il y a littéralement des centaines d organisations ayant le statut d observateurs : organisations non gouvernementales internationales (INGOs) et organisations intergouvernmentales (IGOs) de tout genre. Vous trouverez à l Annexe B une liste complète (Octobre 2000) des membres, répartis par région Codex. La liste complète des membres est régulièrement actualisée et publiée sur le site internet du Codex : /codex/contact/new_list.htm Le nombre de membres du Codex a beaucoup augmenté depuis la création de l OMC qui a fait du Codex l organisme de référence en matière d échanges internationaux de produits alimentaires. Au fur et à mesure que les échanges internationaux de produits alimentaires se développent, englobant davantage de pays, le nombre de membres du Codex croît. Les membres du Codex sont, seuls, responsables de la prise de décision qui doit, autant que faire se peut, être basée sur un consensus. Cependant, les réglements autorisent l organisation de scrutins. Si une proposition doit être mise aux voix, chaque membre disposera d une voix, quelles que soient la taille du pays, l importance de sa population ou sa puissance politique. Devenir membre du Codex est une décision que prennent les pays intéressés : les gouvernements adhèrent officiellement au Codex tout comme ils adhèrent à l OMC. En qualité de membres, ils peuvent envoyer une délégation aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius ou de ses sous-comités. Tous les membres et tous les observateurs ont le droit de participer à tous les comités dont les travaux sont pertinents à leur zone géographique, à l exception du Comité exécutif qui est fermé à tous les observateurs. Les membres du Codex s engagent à respecter ses décisions et à appliquer ses normes. Cependant, cela ne signifie pas que tous les membres participent activement au travail de tous les comités du Codex. Les pays en voie de développement commencent à jouer un rôle plus important mais certains n ont que rarement, ou jamais, la possibilité d assister aux réunions internationales du Codex. Les comités généraux du Codex, tels que ceux qui sont responsables de l étiquetage des produits alimentaires ou de l hygiène alimentaire (qui s appliquent à tous les aliments) attirent davantage de participants que les comités spécialisés dans les denrées alimentaires tels que ceux sur les matières grasses et les huiles, les sucres ou les eaux minérales naturelles. Ces comités sur les denrées alimentaires ou comités verticaux ont un ordre du jour plus spécialisé et attirent des participants moins nombreux et qui disposent d une expertise technique. 103 pays membres, 1 pays observateur et 63 organisations internationales ayant le statut d observateurs ont assisté à la 23 e session de la Commission (Juin 1999, Rome). Il y avait en tout plus de 600 participants. Le tableau 1 révèle l évolution à la hausse du nombre de participants aux réunions de la Commission au cours des dernières sessions, depuis que les normes Codex ont gagné en importance au 1 19

20 De quoi s agit-il? 1 Tableau 1 : Participation aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius Année Nombre de participants Pays membres Organisations ayant le statut d observateurs Analyse personnelle de l auteur sur la base des rapports de la Commission niveau du commerce international. Le nombre de participants a augmenté de 24,5 % en 1999 par rapport à la session précédente de la Commission qui a eu lieu en Une répartition détaillée, révélant Qui assiste aux réunions du Codex?, apparaît également dans Comprendre le Codex Alimentarius (FAO/OMS 1999a). Les chiffres cités illustrent de façon précise l augmentation du nombre de participants et sont ventilés par pays en deux catégories : pays développés et pays en voie de développement. Cette ventilation permet de constater l augmentation considérable du nombre de participants, en particulier des pays en voie de développement. Elle démontre également que la balance, en terme de participation, s est mise à pencher en faveur des pays développés depuis quelques années. 3.2 Les délégations des pays membres Les pays membres ou les délégations nationales se composent essentiellement de représentants des gouvernements, d experts-conseil et d observateurs des pays concernés. Un haut fonctionnaire du gouvernement (par exemple du ministère de la Santé ou de l Agriculture) est généralement à la tête de la délégation de chaque pays membre. En règle générale, ce haut fonctionnaire est responsable de la coordination de toutes les questions Codex dans son pays. La délégation peut également comprendre d autres représentants du gouvernement ainsi que des conseillers spéciaux. spécialisés dans les questions Codex et dont le rôle est de coordonner le travail et d assurer la liaison avec les activités Codex au niveau national. D autres pays membres doivent hiérarchiser leurs priorités et se concentrer sur un ou deux comités Codex dont les thèmes les intéressent particulièrement ou pour lesquels ils disposent d une expertise spécifique. En conséquence, un groupe moins important de représentants assistera à tous les comités Codex d intérêt pour le pays. La liste des participants à chaque réunion du Codex est publiée dans les rapports des comités. Vous pouvez obtenir ces rapports auprès des points de contact Codex ou les consulter sur le site internet du Codex. Les rapports contiennent le nom des participants par délégation ainsi que leur statut ou affiliation. La liste des participants à la réunion de la Commission de juillet 1999 est disponible sur le site internet du Codex et précise la composition exacte des délégations qui apparaissent sur le tableau 1 ci-dessus (site internet du Codex : Il n existe aucune règle qui limite la taille des délégations. La taille des délégations varie d un représentant à plus de vingt représentants du gouvernment et conseillers. Cependant, cela pose parfois des problèmes pratiques dans les salles de réunion où il n y a pas suffisamment de chaises pour tous les représentants d une même délégation qui ne peuvent donc pas s asseoir ensemble. Selon les points de l ordre du jour discutés, les différents membres d une même délégation viendront s asseoir à la table de conférence pour prendre la parole sur le point qu ils connaissent. Il n est pas indispensable que le pays membre soit représenté par le ministère compétent. A la discrétion du ministère concerné, d autres experts nationaux peuvent être nommés pour représenter le pays membre lors des réunions du Codex. Certaines délégations ont parfois envoyé un expert technique ou un expert spécialiste de la défense des consommateurs et pas de représentant du gouvernement. Les pays qui sont très impliqués dans les travaux du Codex, tels que les Etats-Unis, ont des représentants Les ONGs dans les délégations des pays membres Les délégations des pays membres peuvent, si elle le souhaitent, inviter des ONGs de leur propre pays, ayant le statut d observateurs, à faire partie de la délégation nationale. La politique et les pratiques en la matière divergent grandement selon les pays membres et même selon les comités auxquels un même pays assiste. Par exemple, lors de la réunion de la Commission en juin 1995, la délégation américaine comptait 27 personnes 20