BEUC/X/143/ avril, 2001 Contact : Beate Kettlitz bke@beuc.org Lang : FR. The European Consumers Organisation

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1 The European Consumers Organisation BEUC/X/143/ avril, 2001 Contact : Beate Kettlitz bke@beuc.org Lang : FR Commentaires du BEUC sur Une proposition pour la REGLEMENTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR L'HYGIENE EN MATIERE DE DENREES ALIMENTAIRES Une proposition pour la REGLEMENTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES SPECIFIQUES D'HYGIENE POUR LES ALIMENTS D'ORIGINE ANIMALE La proposition pour une REGLEMENTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES DETAILLEES POUR L'ORGANISATION DE CONTRÖLES OFFICIELS SUR DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE La proposition pour une REGLEMENTATION DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES DE SANTE POUR LES ANIMAUX REGISSANT LA PRODUCTION, LA MISE SUR LE MARCHE ET L'IMPORTATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE La proposition pour une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES SUR L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES ET LES CONDITIONS DE SANTE POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, et apportant des amendements aux Directives 89/662/CEE et 91/67/CEE

2 2 / 22 BEUC/X/143/2000 Introduction Le BEUC salue le but de cette réglementation qui vise à simplifier et à harmoniser la législation européenne en matière d'hygiène concernant les denrées alimentaires et en particulier à mettre en application des règles d'hygiène vétérinaires. Etant donné que la législation européenne est d'application directe dans le droit national, nous apprécions beaucoup l'utilisation de l'instrument de régulation d'une réglementation plutôt que d'une directive, ce qui évite par conséquent toute période de transition dans la mise en application. Le BEUC croit qu'il est important de considérer à la fois la santé publique et la protection des consommateurs selon ce que stipulent les articles 152 et 153 du Traité. Nous approuvons particulièrement l'approche de la ferme à la table, qui a été clairement reconnue. La reconnaissance de l'approche de la traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire est un instrument essentiel dans l'identification rapide des dangers alimentaires et donc dans la protection de la santé des consommateurs. L'application du principe HACCP, en tant que stade de responsabilité supplémentaire pour la sécurité alimentaire et en tant que mesure préventive s'ajoutant à l'inspection des denrées alimentaires, est considérée comme cruciale pour pouvoir atteindre le niveau de protection le plus élevé. Nous sommes par conséquent satisfaits de voir que la Commission a pris ce point en considération. Commentaires généraux Les propositions en projet comportent un ensemble extensif de règles d'hygiène. Nous croyons cependant que les règles d'hygiène vétérinaires, en particulier, nécessitent une harmonisation ultérieure dans la mesure où des critères microbiologiques, des définitions qui sont utilisées dans d'autres textes législatifs, des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage ou l'harmonisation des exigences de température y sont impliqués. Il est précisé que les normes de qualité ne sont pas couvertes par cette réglementation. Nous notons qu'à certains endroits, il est fait référence aux normes de qualité (par exemple dans le contexte du gras animal fondu (saindoux) et des graisses mais pas dans d'autres cas, où cela pourrait pourtant être utile pour la clarté et la cohérence. Nous croyons qu'il est important d'adopter une approche uniforme à travers l'ensemble de la législation, très complexe. Nous sommes étonnés de voir que les exigences générales en matière d'hygiène personnelle ne sont que très brièvement couvertes par la réglementation.

3 3 / 22 BEUC/X/143/2000 Commentaires individuels II Hygiène en matière de denrées alimentaires 1. Règles d'hygiène applicables à l'ensemble des denrées alimentaires f) L'approche de la ferme à la table et la production primaire Comme nous l'avons constaté, l'origine des craintes pour la santé liées à la consommation d'aliments se situe au niveau des fermes, particulièrement au niveau des aliments pour animaux, dans les deux cas de l'ebs et de la contamination par la dioxine. Des substances dangereuses biologiques ou chimiques dans les aliments peuvent provenir des fermes. Il est affirmé que le système de sécurité pour les denrées alimentaires au niveau de la production primaire est basé sur le risque et pourtant la mise en application du système HACCP n'est pas prévue. Or, il est certain que les aliments pour animaux peuvent conditionner l'hygiène en matière de denrées alimentaires. Nous considérons qu'il est important que le système HACCP soit appliqué en tant que cadre clé pour la vérification des aliments et des aliments pour animaux tant au niveau de la production primaire qu'à celui de la production d'aliments pour bétail. L'industrie de la production d'aliments pour bétail elle-même a commencé à appliquer le système HACCP dans ses lignes de production et il convient de faire une utilisation positive de ce développement dans le cadre de cette législation. 2. Règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale b) Champ d'application Nous sommes d'accord avec le fait qu'il existe une nécessité urgente de clarifier et de mieux définir le champ d'application des futures règles détaillées sur les denrées alimentaires d'origine animale. Nous considérons que la notion de sécurité est absente de la réflexion. Définition des produits Il a été reconnu que les définitions des produits d'origine animale ne sont pas établies et interprétées de manière uniforme et qu'il existe en particulier une confusion portant sur des produits composites qui contiennent à la fois des éléments d'origine animale et d'origine végétale. Nous ne pensons pas que l'explication qui est fournie dans le texte soit de nature à dissiper cette confusion. Ordinairement, les pourcentages d'éléments d'origine animale dans un produit composite définissent la classification d'un aliment en aliment d'origine animale ou d'origine végétale. Nous croyons qu'un engagement à ce sujet est indispensable. f) Critères microbiologiques Nous sommes d'accord pour dire qu'il est important de procéder à un nouvel examen des critères microbiologiques. Nous pensons qu'il est tout aussi important d'établir des critères adéquats et qui conviennent pour les denrées alimentaires à haut risque en raison de leur composition.

4 4 / 22 BEUC/X/143/2000 g) Températures de stockage et de transport Nous sommes d'accord sur le fait que les différences dans les températures de stockage et de transport nécessitent une justification scientifique. Nous croyons néanmoins que le but devrait être de considérer préférentiellement les conditions de stockage pour éviter la confusion spécialement au point de vente, qui conditionne particulièrement le comportement du consommateur chez lui. h) Importations en provenance de pays non membres La proposition contient une procédure uniforme d'organisation des importations en provenance de pays non membres de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Pour l'application uniforme de ces spécifications, il est nécessaire de définir clairement jusqu'à quel point des denrées alimentaires composées peuvent être considérées comme d'origine animale. Des incohérences au niveau des Etats membres ne peuvent pas se produire (un produit d'origine animale a besoin d'un ensemble identique de certificats dans chaque Etat membre). Il ne peut pas arriver qu'une importation dans un Etat membre puisse être considérée comme moins restrictive d'un pays à un autre. IV Contrôles officiels 1. Exigences de contrôle applicables à toute denrée alimentaire ainsi qu'aux aliments pour bétail 2. Exigences spécifiques de contrôle L'application du système HACCP basé de préférence sur les recommandations du Codex Alimentarius peut se traduire par une intensification des systèmes de "vérification propre". Les organes chargés de l'inspection officielle doivent cependant toujours maintenir leur capacité de se livrer à des contrôles s'ils l'estiment nécessaire. L'introduction du HACCP ne devrait pas être perçu comme un instrument destiné à écarter les inspecteurs en matière de denrées alimentaires. L'application des principes du HACCP permettrait des règles moins détaillées. Le système HACCP inclut l'identification des substances dangereuses et des points de contrôle critiques ainsi que l'établissement de limites critiques pour ces points de contrôle critiques. De tels points doivent être vérifiés et surveillés. Une action corrective doit être prise lorsqu'elle est jugée nécessaire et une vérification doit avoir lieu par la suite. La procédure et les déclarations doivent être documentées. Du point de vue de la protection des consommateurs, les termes dans lesquels une sanction doit être imposée, si le système HACCP ne fonctionne pas, ne sont pas certains. Qu'est-ce qui jouera un rôle décisif pour sanctionner une infraction à la loi? Nous croyons qu'il est important que les autorités compétentes aient toujours la possibilité de faire des inspections sur les lieux de travail et de prélever des échantillons. Les organes d'inspection officielle doivent jouer un rôle indépendant. Nous sommes curieux de voir et de commenter la législation à venir sur le chapitre des contrôles officiels. Nous voudrions souligner que les systèmes d'inspection en matière de denrées alimentaires sont basés sur les traditions nationales. Des différences importantes entre les Etats membres peuvent être observées. Les activités des organes nationaux de contrôle en matière de

5 5 / 22 BEUC/X/143/2000 denrées alimentaires devraient par conséquent être supervisées et faire l'objet de contrôles de la part des inspecteurs au nom de la Commission européenne. Proposition pour une réglementation du Parlement européen et du Conseil sur l'hygiène en matière de denrées alimentaires 2000/0178(COD) Considérant 12 - deuxième tiret Nous sommes d'accord avec la nécessité d'assurer la sécurité des denrées alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire, en commençant à la production primaire. Elle devrait être cependant étendue comme suit : Avec l'extension au secteur des aliments pour bétail où la sécurité en matière de denrées alimentaires pourrait être concernée Considérant 12 - troisième tiret Nous sommes d'accord avec le fait que la chaîne du froid doive être maintenue là où les denrées alimentaires ne peuvent pas être stockées à température ambiante dans des conditions de sécurité. Nous pensons qu'il manque une référence au maintien de la chaîne du froid lorsqu'un produit a été congelé pour la vente. Considérant 15 Une référence est faite à l'utilisation de codes de bonnes pratiques au niveau de la ferme, complétés par des règles d'hygiène spécifiques. Nous comprenons qu'au niveau des fermes, une assistance est nécessaire pour l'établissement des bonnes pratiques. Nous sommes d'avis que ces codes de bonnes pratiques ( Good Manufacturing Practices) devraient fournir une aide pour la mise en application du HACCP. En relation avec le niveau de la ferme, nous pensons qu'il manque une référence au domaine des aliments pour bétail. Considérant 16 Nous comprenons qu'il est fait référence au Système de l'analyse des dangers et de l'identification des points de contrôle critiques et nous avons par conséquent ajouté le terme points. Article 1 Champ d'application Nous aimerions y voir une référence couvrant la pollution environnementale. Les consommateurs sont très préoccupés par le risque de pollution chimique et biologique provenant des systèmes d'épandage humain et de l'utilisation d'engrais sur les terres arables et les pâtures. Nous considérons que cette question est inhérente à l'approche de l'hygiène alimentaire directement de la ferme à la fourchette. Article 2 Définition Toute définition de termes doit être confrontée avec toutes les définitions qui sont données à ces termes dans d'autres textes législatifs concernant les denrées alimentaires de manière à assurer une cohérence à l'ensemble.

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7 7 / 22 BEUC/X/143/2000 Article 2 - neuvième tiret Nous pensons que la définition du terme "équivalence" est trop vague pour qu'il soit significatif et qu'il devrait par conséquent être défini plus précisément étant donné que des décisions importantes se basent sur ce principe. Article 2 - dix-septième tiret Comme nous l'avons déjà signalé, la définition d'aliments d'origine animale n'est pas concluante puisqu'aucune référence n'est faite à des aliments composés. Nous recommandons d'ajouter une définition des aliments pour bétail étant donné qu'on y fait référence à plusieurs endroits de la réglementation. Article 4 paragraphe 3 Nous pensons qu'il est essentiel de donner davantage de détails pour favoriser la clarté et la transparence étant donné que cela orienterait les éventuelles exemptions octroyées par rapport à la réglementation. Article 5 Système d'analyse des dangers et d'identification des points de contrôle critiques Nous sommes partisans de l'exigence pour les opérateurs commerciaux en matière alimentaire de mettre en place un système destiné à appliquer et à maintenir une procédure en conformité avec les principes soulignés du HACCP. Cependant, nous aimerions voir clairement stipulé que le HACCP est un instrument supplémentaire d'atteindre une hygiène alimentaire et pas un moyen d'autorégulation ou un système de remplacement des contrôles officiels. Nous pensons qu'il est important que cette distinction soit faite. Article 5 paragraphe 3 Nous soutenons l'établissement de documents et de registres en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour faire la démonstration de l'application effective des mesures du HACCP. La présentation de résultats et de documents est un moyen d'auto-contrôle. Ils ne peuvent cependant jamais remplacer le contrôle par des inspecteurs officiels. Les points de contrôle critiques identifiés peuvent faciliter les contrôles; ils ne peuvent néanmoins pas empêcher les inspecteurs d'identifier des points de contrôle supplémentaires. L'auto-contrôle par le HACCP ne peut pas remplacer le contrôle officiel pour vérifier le fonctionnement du système d'échantillonnage. Article 5 paragraphe 5 L'adoption d'une application particulière des exigences de cet article dans de petites entreprises est pour nous un sujet de préoccupations; en effet, cela pourrait conduire à sousestimer l'importance du HACCP. L'identification des points de contrôle critiques pourrait être d'une importance au moins égale dans de petites unités. Nous sommes d'accord sur le fait qu'une aide pourrait être nécessaire pour identifier les points critiques et la manière dont ils sont déterminés. Nous soutenons l'insertion d'un paragraphe supplémentaire qui ferait référence à un système d'inspection et de vérification spécifique par les autorités nationales compétentes de chaque Etat membre.

8 8 / 22 BEUC/X/143/2000 Article 6 Exigences spécifiques en matière de sécurité alimentaire Le paragraphe 1 de l'article précise que des critères microbiologiques et de température pourraient être adoptés et/ou amendés et, au point 2, l'importance d'établir des normes portant sur des cibles et des résultats dans le but de faciliter la mise en application de cette réglementation est discutée. Les réflexions sur les deux points sont exprimées en utilisant "pourraient être établis". Nous ne sommes pas d'accord avec cette manière de rédiger et nous voudrions souligner la nécessité de la reformulation sous la forme "seront établis". Nous considérons que certaines normes doivent être amendées en fonction des exigences nécessaires à l'obtention des normes d'hygiène alimentaire les plus élevées. Nous estimons qu'il est important d'établir des normes microbiologiques fiables et harmonisées pour faciliter les tests sur les produits. Article 7 Guides nationaux de bonnes pratiques destinés à l'application du HACCP Nous marquons notre accord sur le fait que les Etats membres devraient encourager l'établissement de guides de bonnes pratiques qui incluraient les principes du HACCP. Nous soutenons l'idée que les directives soient développées en consultation avec les groupes dont les intérêts sont substantiellement en cause. Nous pensons qu'il est nécessaire de prendre en considération des groupes de consommateurs et des groupes substantiellement touchés qui devraient être mentionnés de façon explicite dans le texte de la réglementation. Nous sommes en faveur d'un registre tenu par la Commission et de sa publication dans les journaux officiels de la Commission. Nous trouvons qu'il est essentiel qu'il y ait une période de consultation au niveau européen pour confirmer l'adéquation des directives aux exigences de la législation. L'adéquation doit être confirmée dans le but d'éviter toute discrimination au niveau des différentes directives nationales. L'accès aux guides nationaux utilisés est important pour toute discussion relative au pays d'origine. Nous pensons qu'il est important que ces directives soient régulièrement revues. Article 8 Directives communautaires Les directives communautaires sont de loin préférables et les directives nationales ne devraient être utilisées que là où il n'existe pas de directives communautaires. Si les guides nationaux et communautaires sont tous deux utilisés, il faut s'assurer qu'il existe une cohérence entre eux en ce qui concerne le champ d'application et l'adéquation. Article 9 Enregistrement des entreprises alimentaires BEUC est en faveur d'un système d'autorisation ou d'enregistrement sous conditions des locaux de production des denrées alimentaires. Nous croyons en effet que cela contribuerait à donner l'assurance que ces locaux ont atteint un standard particulier, et ce, avant que la nourriture ne puisse être vendue au public.

9 9 / 22 BEUC/X/143/2000 Nous sommes d'accord sur le point que les acteurs de l'industrie alimentaire devraient identifier les denrées u'ils produisent en même temps que leur inscription ou, de préference, leur numéro d'autorisation. Article 10 Retrait de produits Nous pensons qu'il est crucial pour les opérateurs commerciaux qui travaillent dans le domaine alimentaire de disposer de procédures adéquates de retrait de produits du marché en cas de nécessité. Un lien avec les opérateurs autres que les opérateurs commerciaux du domaine des denrées alimentaires est important dans le cadre de cet article. Les opérateurs commerciaux du domaine de l'alimentation pour animaux sont ici concernés dans la mesure où la sécurité alimentaire finale pourrait être en jeu. Nous pensons qu'il est important que l'on définisse ce qu'est un risque sérieux pour la santé étant donné qu'il peut y avoir divers degrés de gravité justifiant le retrait de marchandises défectueuses du marché. Nous estimons qu'il est important que le retrait de produits du marché soient rendus publics afin que les consommateurs puissent vérifier les produits déjà présents chez eux. Nous trouvons important qu'un lien direct soit établi avec le Système d'alerte rapide de la Commission et que l'on puisse ensuite observer comment les retraits de produits du marché sont liés à l'application du système. Nous pensons qu'il est nécessaire que la traçabilité soit prise en considération jusqu'au consommateur final. Article 11 Contrôles officiels Des contrôles officiels sont essentiels pour s'assurer que les entreprises alimentaires se conforment aux exigences de cette réglementation. Nous trouvons important que les inspecteurs chargés de sa mise en application reçoivent une formation concernant ces normes de manière à assurer une cohérence dans les contrôles et les sanctions prises, et ce à travers toute l'europe. Ici, il devrait y avoir un renvoi à la Réglementation pour l'organisation des contrôles officiels. Nous sommes d'accord sur le fait que les entreprises alimentaires doivent permettre l'accès à tous leurs bâtiments, locaux, installations et autres infrastructures et présenter toute documentation et tout registre nécessaires pour juger de la situation du point de vue de l'hygiène. Nous trouvons important qu'il y ait une référence au fait que les inspections devraient être menées sans avoir été préalablement annoncées dans le but de juger de la situation objective. Article 12 Importations/exportations Une référence est faite à l'équivalence des normes pour les produits importés de pays tiers. Nous considérons qu'il importe de définir ce principe d'équivalence en vue d'importations afin d'assurer des conditions d'hygiène comparables.

10 10 / 22 BEUC/X/143/2000 Il pourrait être approprié de fournir des références pour lesquelles on peut établir des recoupements avec d'autres textes législatifs. Article15 Procédure du Comité permanent Etant donné le rôle du Comité vétérinaire permanent et du Comité permanent en matière de denrées alimentaires, nous trouvons important de mettre l'accent sur la nécessité d'une transparence totale et de la responsabilité envers les consommateurs. La manière dont le système fonctionne jusqu'à présent n'a pas encore permis d'atteindre cette transparence. Nous sommes particulièrement préoccupés des nombreuses références de la réglementation à l'utilisation accrue du Comité permanent en matière de denrées alimentaires et particulièrement à la procédure du Comité vétérinaire permanent, qui est largement enclin à s'occuper d'intérêts vétérinaires (la santé des animaux) plutôt que de ceux des consommateurs en matière de santé. La crise de l'ebs au R-U a souligné ces problèmes dont la cause peut résider dans cette optique particulière. Annexe I Règles générales d'hygiène pour la production primaire Chapitre I Exigences en matière alimentaire Nous trouvons important que le lien avec les aliments pour bétail soit établi et nous insistons sur la nécessité de contrôle des agents contaminants biologiques et chimiques. Chapitre III Exigences pour les produits d'origine végétale Paragraphe I Nous estimons qu'il est important de spécifier les pratiques et les mesures destinées à éviter la contamination du "territoire" par des substances dangereuses telles que le fumier et celles qui résultent de l'épandage humain. Paragraphe 2 La documentation sur l'utilisation correcte et adéquate des produits visant à la protection des plantes et des engrais devrait comprendre des relevés des quantités mesurables de produits utilisés en fonction de la zone de protection ou de fertilisation ainsi que les dates d'application et les dates des récoltes. Annexe II Chapitre I Exigences générales pour les locaux où des aliments sont manipulés y compris les zones et les sites extérieurs (autres que ceux qui sont spécifiés dans le Chapitre III) Paragraphe 4 Nous croyons qu'il importe de spécifier que les lave-mains doivent être équipés d'eau courante chaude et froide qui soit potable. Nous croyons aussi qu'il s'impose de réclamer que les installations qui servent à laver des aliments soient séparées de celles qui servent à se laver les mains. Paragraphe 9

11 11 / 22 BEUC/X/143/2000 Nous pensons qu'il convient, en vue du respect de l'hygiène, de demander des vestiaires adéquats, qui permettent de séparer vêtements personnels et vêtements de travail pour éviter toute contamination indésirable. Annexe II Chapitre IV Transport Nous trouvons important de demander que des documents soient tenus en vue de vérifier les procédures adéquates de nettoyage. C'est pourquoi nous pensons qu'une telle référence devrait être ajoutée. Chapitre VI Dégradation des aliments Paragraphe 3 Nous sommes d'accord avec le fait que les eaux usées doivent être éliminées d'une manière hygiénique et respectueuse de l'environnement conformément à la législation communautaire en vigueur à cet effet et ne doivent pas constituer une source de contamination des aliments, ni directement ni indirectement. Nous croyons qu'il est nécessaire que les eaux usées ne constituent aucun danger et n'aient aucun effet indésirable sur l'environnement, ce qui signifie par conséquent qu'il pourrait être nécessaire de prévoir un traitement approprié des eaux usées. Chapitre VIII Hygiène personnelle Nous marquons notre accord avec le fait que toute personne qui travaille dans un endroit où l'on manipule des aliments doit être d'un degré de propreté personnelle élevé. Nous trouvons important de souligner la nécessité d'adopter constamment un comportement de respect de l'hygiène dans un endroit où l'on manipule des aliments. Nous sommes d'accord sur le fait qu'aucune personne qui souffre d'une maladie ou est porteuse d'une maladie susceptible de se transmettre par les aliments ou encore qui présente des blessures infectées, une infection de la peau, des écorchures ou de la diarrhée ne devra être autorisée à pénétrer dans une zone où l'on manipule des aliments. Si la plupart des maladies qui viennent d'être mentionnées sont visibles et que les personnes qui en sont atteintes souffrent, les personnes qui sont porteuses d'une de ces maladies ne souffrent pas. Nous pensons par conséquent qu'il est important de réclamer des contrôles nécessaires préalablement à l'entrée dans des installations où l'on manipule des aliments, particulièrement dans des installations où le contact direct avec des aliments non emballés fait partie du processus habituel de manutention. Chapitre IX Disposition applicable aux denrées alimentaires Paragraphes 4 et 5 Les deux dispositions traitent de la température particulière de stockage en ce qui concerne les chaînes du froid et de la réfrigération. Nous trouvons nécessaire de définir des températures appropriées dans le but de faciliter l'acceptation de produits en provenance de différents pays. Chapitre XI Conditions particulières pour certaines opérations de traitement Nous sommes d'accord avec les dispositions établies pour plusieurs traitements par la chaleur.

12 12 / 22 BEUC/X/143/2000 Nous pensons qu'il est nécessaire d'ajouter des conditions de réchauffement des repas, qui pourraient être nécessaires dans le domaine de la restauration ou dans les cantines. Un réchauffement inadéquat pourrait conduire à une contamination sérieuse ou être le point de départ du développement de micro-organismes indésirables qui pourrait se traduire par de sérieuses infections véhiculées par des aliments Chapitre XII Formation Nous sommes d'accord sur le fait que les opérateurs en matière alimentaire s'assurent que les manutentionnaires soient supervisés et informés et/ou formés dans les matières relatives à l'hygiène alimentaire qui sont en rapport avec leur activité professionnelle. Nous croyons important de fournir une assistance à propos de ce qui peut permettre d'atteindre l'objectif de formation nécessaire. Nous pensons qu'il est nécessaire de former aux principes du HACCP et de mettre les personnes au courant des points critiques tout en leur expliquant pourquoi ces points sont critiques. On doit être capable de comprendre les principes d'hygiène avant de comprendre ceux du HACCP. Des explications sur les points critiques de contrôle devraient également inclure une formation sur les mesures à prendre si un contrôle est défaillant. Il est important de rappeler que le HACCP est centré sur les procédures et les actions que les membres du personnel accomplissent quotidiennement et qu'il n'a pas simplement un rôle de supervision. Même si cela peut paraître évident, il est également nécessaire d'assurer une formation permanente sur le comportement personnel en matière d'hygiène, qui comprend la nécessité d'informer à propos des maladies personnelles, telles que la diarrhée, qui auraient pour conséquence de mener à une interruption de la manutention d'aliments. Proposition pour une réglementation du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques d'hygiène pour les aliments d'origine animale. Nous nous réjouissons de cette législation qui simplifie la législation relative aux aliments d'origine animale. La sécurité des aliments d'origine animale a constitué l'une des préoccupations majeures des consommateurs au cours de ces dernières années; qu'il suffise de mentionner l'ebs, les empoisonnements alimentaires, les cas de E-coli 0157, la dioxine ou les épidémies de peste porcine. Considérant 13 Nous approuvons l'énoncé clair établi dans le considérant 13 selon lequel le "principe objectif du remaniement des règles générales et spécifiques d'hygiène est d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité alimentaire". Considérant 15 On souligne dans le considérant 15 que le lien nécessaire entre la production primaire, le transport des animaux, l'abattage, les installations de traitement et le point de vente au niveau du détaillant doit être considéré sous l'angle d'activités en interaction. Nous estimons important

13 13 / 22 BEUC/X/143/2000 qu'un lien à de possibles interactions avec le domaine des aliments pour animaux soit établi là où il s'avère nécessaire.

14 14 / 22 BEUC/X/143/2000 Considérant 17 Il énonce que des critères microbiologiques, des cibles et/ou des normes d'exécution pourraient être établis en harmonie avec les procédures adéquates prévues dans le cadre de cette réglementation. Nous préférerions un engagement clair vis-à-vis de la nécessité d'établir des critères microbiologiques, des cibles et des normes d'exécution. Nous considérons cela comme un moyen crucial dans le contrôle de l'efficacité du système HACCP. Considérant 18 Nous considérons qu'il est important qu'une approche basée sur le risque soit adoptée. Même si nous comprenons qu'une certaine souplesse soit nécessaire, à la condition que les objectifs d'ensemble de la sécurité alimentaire ne soient en aucune manière compromis, nous ne sommes pas en faveur du fait que des Etats membres se voient octroyer la possibilité d'accorder des exemptions; nous ne sommes pas non plus en faveur de règles d'hygiène spécifiques pour des entreprises à capacité de production limitée. Nous pensons que le HACCP est un concept général pour lequel aucune dérogation ne devrait être permise, dans l'optique de la réalisation des normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire. Des expériences ont montré que, en général, les entreprises qui sont à l'origine de problèmes ne sont pas les grosses entreprises mais les petites. Nous estimons que le considérant 18 ne rencontre pas nos préoccupations de manière adéquate et qu'il pourrait entraîner l'utilisation de normes différentes selon l'entreprise concernée. Considérant 19 Nous sommes entièrement d'accord sur le fait que des normes équivalentes doivent être appliquées à des produits importés d'origine animale et que des procédures uniformes destinées à s'assurer que cet objectif est atteint doivent être introduites. Il est important pour le consommateur de savoir et d'éprouver l'impression que toutes les denrées alimentaires qui sont mises sur le marché sont sûres et saines quelle qu'en soit la provenance et qu'il existe des méthodes en vigueur pour s'en assurer. Article 5 Amendements aux annexes et mise en application des mesures Il est important que les annexes à la réglementation et les mesures qu'il est nécessaire de mettre en application puissent être amendées ou complétées lorsque c'est nécessaire pour protéger la santé humaine. L'article stipule que des mesures pourraient être prises. Nous voudrions voir cette clause renforcée et la formulation changer pour devenir "des mesures de mise en application seront prises". Le BEUC voudrait qu'il y ait un engagement vis-à-vis de la nécessité de mettre en application un système de contrôle et de surveillance des procédures d'hygiène en matière alimentaire dans l'industrie, de telle sorte que le consommateur puisse avoir confiance dans le fait que les producteurs mettent le HACCP en application.

15 15 / 22 BEUC/X/143/2000 Article 6 Procédure du Comité permanent Nous mettons l'accent sur des commentaires précédents à propos de la nécessité de rendre la procédure du Comité permanent plus ouverte et plus transparente. Annexe I Définition Il est précisé que cette réglementation ne traite pas uniquement des normes de qualité. Nous sommes d'accord avec cette affirmation. Il est néanmoins nécessaire d'introduire des critères de qualité pour faire la distinction entre les divers produits. Nous trouvons qu'il est important qu'une cohérence soit atteinte au moyen de différents textes législatifs dans lesquels une référence est faite à la définition élaborée en premier lieu au sein de cette réglementation. Par exemple, la définition de la viande doit être cohérente par rapport à des définitions utilisées à des fins d'étiquetage. Bien que nous soyons d'accord sur le fait qu'une définition plus restreinte soit nécessaire à des fins d'étiquetage, nous voudrions souligner qu'il s'agit là d'un élément qui peut conduire à la confusion. Il pourrait être opportun d'expliquer ces différences dans le cadre de cette annexe. Dans ce projet de réglementation à des fins d'importation, une référence est faite à la nécessité d'une équivalence. Nous pensons qu'il est nécessaire de définir le principe d'équivalence de manière plus détaillée dans cette annexe et de suggérer que cette définition soit ajoutée au texte. Annexe II Exigences spécifiques Préface Nous sommes d'accord avec tous les énoncés de la préface. Nous apprécierions néanmoins l'ajout d'un engagement écrit quant à la nécessité d'appliquer le HACCP. Concernant les références à la santé telles qu'elles sont énoncées au paragraphe 4, nous souhaitons faire les commentaires suivants: Nous sommes quelque peu préoccupés par la procédure proposée pour les produits qui sont déballés et ensuite ré-emballés, manipulés ou traités ultérieurement. Nous trouvons important que la traçabilité soit maintenue et nous croyons par conséquent que dans le cas où la première mention concernant la santé est remplacée par une seconde, un document relatif à l'identification de la mention originale concernant la santé devrait être conservé. Le paragraphe 6 donne l'impression que pour les méthodes de production traditionnelles, des conditions particulières pourraient être accordées par las autorités compétentes. Nous n'approuvons pas le fait qu'on puisse donner l'impression que certaines méthodes de production particulières comportent un degré de risque moindre par rapport à d'autres. En lieu et place, nous préconisons une approche basée sur le risque en général, étant donné que, comme nous l'avons précisé plus haut, le HACCP est un concept et qu'en tant que tel, il devrait être adopté par les entreprises concernées.

16 16 / 22 BEUC/X/143/2000 Section I Viande d'ongulés domestiques Chapitre III Hygiène dans le cadre de l'abattage Le BEUC se réjouit de l'exigence soulignée dans ce chapitre. Au paragraphe 1 de ce chapitre, la question de savoir si les animaux qui ont été abattus d'urgence en dehors de l'abattoir peuvent encore être utilisés pour la consommation humaine ainsi que la question de savoir comment la traçabilité sera assurée dans ces cas ne sont cependant pas claires. On comprend d'après le texte que ces animaux seraient autorisés à regagner l'abattoir. S'il s'agit d'un malentendu, nous pensons que plus de clarté est nécessaire. D'autre part, il est clairement précisé que les animaux qui sont morts durant le transport ou dans leur milieu de vie ne devront pas être utilisés pour la consommation humaine. Dans le cas de l'abattage d'urgence, le message n'est pas clair. Nous remarquons que le transport des ongulés domestiques vivants vers l'abattoir n'est pas couvert par cette réglementation, bien que le transport de la volaille et du poisson soit couvert. Le transport est très important en ce qui concerne les ongulés domestiques vivants, particulièrement du fait qu'ils peuvent être transportés sur de longues distances à travers l'europe. Nous pensons qu'une section consacrée au transport devrait être insérée dans la réglementation en vue de la cohérence et de la clarté de l'approche dans l'ensemble du texte de la réglementation. Chapitre VI Pertes et abattage d'urgence Nous accueillons favorablement le fait que la viande qui résulte d'un abattage d'urgence à la suite de problèmes physiologiques ou fonctionnels sérieux est interdite pour la consommation humaine. Nous trouvons important que des dispositions soient établies dans cette réglementation. Chapitre VII Homologation et enregistrement des établissements Une référence est faite aux établissements de faible capacité. Nous trouvons qu'il est important de définir "faible capacité" à l'endroit adéquat de la réglementation afin d'assurer la proportionnalité des approches nationales. Nous comprenons que l'homologation et l'enregistrement des établissements s'appliquent à des installations situées en Europe. Cependant nous estimons que des établissements situés dans des pays tiers tournés vers les importations de la Communauté doivent également suivre des procédures d'homologation appropriées. Etant donné que les systèmes adéquats sont déjà en place, nous trouvons qu'il est important d'y faire référence. Section II Viande de volaille Etant donné l'impact continu de la volaille contaminée par la camphylobactérie et, dans une moindre mesure, la salmonelle, il est important que les normes d'hygiène dans ce secteur soient améliorées. Nous estimons qu'il est important que des contrôles suffisants soient en place pour vérifier la conformité aux exigences d'hygiène.

17 17 / 22 BEUC/X/143/2000 Chapitre II Conditions pour les abattoirs Au paragraphe 5, il est fait référence aux installations destinées à la désinfection des instruments à l'eau chaude. Nous supposons que ce que l'on entend par là, c'est la désinfection à l'eau chaude potable, et cela devrait figurer clairement dans la clause. Paragraphe 7 Nous sommes d'accord sur le fait qu'il doive y avoir des endroits séparés comprenant les installations appropriées pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport et, le cas échéant de l'équipement de transport tel que des caisses. Etant donné l'importance de cette maintenance, il est adéquat d'exiger des documents sur la désinfection et le nettoyage dans le but de permettre des contrôles efficaces. Section V Viande hachée, préparation à base de viande et viande séparée mécaniquement Paragraphe 4 La viande hachée est considérée comme une denrée alimentaire très sensible en raison de l'importance de la surface obtenue durant la production et du fait qu'il peut y avoir, durant la production, un réchauffement qui favorise le développement de micro-organismes. Nous sommes d'accord sur le fait que la viande hachée ne pourrait être congelée qu'une fois. Le fait que la préparation de viande hachée congelée à partir de viande hachée réfrigérée soit autorisée n'est pas clair à nos yeux. Pour des questions de clarté, nous trouvons qu'il est important que le laps de temps et les conditions de température nécessaires pour l'obtention de viande hachée congelée soient définis. Section IX Lait et produits laitiers Chapitre II Produits laitiers Nous sommes d'accord avec les traitements par la chaleur décrits dans la réglementation. Nous voudrions souligner l'importance de conserver des traces de la conformité avec les conditions de température définies. Nous croyons que des références adéquates devraient y être faites dans la réglementation. Annexe III Importation de produits d'origine animale en provenance de pays tiers L'article 12 de la Réglementation des importations/exportations en matière d'hygiène alimentaire stipule ce qui suit: "des denrées alimentaires importées dans la communauté devraient se conformer aux dispositions des articles 3, 4 et 5 (HACCP) et aux dispositions de l'article 6 ou à des dispositions équivalentes". Nous croyons qu'il est nécessaire de faire référence aux principes du HACCP pour s'assurer que cette approche est suivie dans les pays tiers. En vue d'appliquer des directives comparables au HACCP, il convient de se référer au Codex Alimentarius, le code international recommandé des pratiques qui concernent les principes généraux de l'hygiène alimentaire. Cette exigence devrait être ajoutée à la liste des informations à réunir pour les visites d'inspection par la Communauté.

18 18 / 22 BEUC/X/143/2000 Disposition IV Nous croyons qu'il devrait exister une transparence complète dans toutes les directives que la Communauté pourrait suivre en vue d'établir " l'équivalence avec les conditions de santé pertinentes". Disposition XII Le BEUC accueille particulièrement favorablement les dispositions établies en ce qui concerne la nécessité, pour les inspecteurs de la Communauté, d'examiner la préparation et l'utilisation des aliments pour animaux, y compris les additifs ainsi que la préparation et l'utilisation d'aliments traitants pour animaux, etc. Nous croyons qu'il est nécessaire de publier une liste des établissements homologués situés dans des pays tiers, étant donné que ce serait un moyen important de contrôler activement la traçabilité. Proposition pour une réglementation du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour l'organisation de contrôles officiels sur des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Un degré élevé de mise en application active sera toujours essentiel pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et en particulier des produits d'origine animale étant donné que l'on sait qu'ils sont particulièrement sensibles aux conditions d'hygiène en raison de leur composition. Nous soutenons fermement les règles supplémentaires détaillées qui assurent la sécurité en complément aux règles générales. Nous sommes également d'accord sur le fait que des contrôles officiels devraient être menés dans le but d'analyser et d'identifier des risques potentiels pour la santé de ceux qui manipulent ou consomment des produits d'origine animale. Nous pensons qu'il est important de mettre l'accent sur la nécessité d'adopter des approches de contrôle cohérentes dans l'ensemble de la communauté et les sanctions infligées devraient être cohérentes dans le cas où des infractions apparaîtraient. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que les inspections soient menées à un même niveau d'éducation, ce qui signifie qu'une formation harmonisée est nécessaire pour ces inspections. Le même principe est applicable aux contrôles sur les importations. Il ne devrait pas arriver - comme c'est le cas actuellement - que certaines inspections aux frontières soient réputées moins strictes que d'autres. Nous sommes d'accord avec les considérants tels qu'ils sont énoncés. Dans l'intérêt de l'ordre et de la conformité aux énoncés de la Réglementation, nous croyons qu'il convient d'ajouter les considérants suivants: Le considérant devrait s'appliquer à la nécessité d'une cohérence par rapport à la précédente réglementation sur les règles d'hygiène spécifiques applicables aux aliments d'origine animale en relation avec le HACCP et devrait englober les principes établis dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire en ce qui concerne le système d'alerte rapide et le principe de précaution.

19 19 / 22 BEUC/X/143/2000 Nous suggérons que les considérants supplémentaires soient lus comme suit: Les contrôles officiels doivent couvrir la mise en application des principes de l'analyse des dangers et des points de contrôle critiques (HACCP). Des contrôles officiels doivent offrir un lien clair avec le système d'alerte rapide et comprendre une approche de précaution là où une menace possible pour la santé publique pourrait se profiler. Article 5 A la lumière de l'approche de l'hygiène alimentaire de l'étable à la table, nous pensons qu'il est adéquat de suggérer que la Commission soit assistée à la fois par le Comité vétérinaire permanent et le Comité permanent en matière de denrées alimentaires et nous croyons par conséquent que ce lien devrait être rendu explicite. Annexe I Exigences de contrôle applicables à tous les produits Paragraphe Ia Nous remarquons qu'il y a une référence à une action appropriée qui doit être menée dans le cas d'une infraction aux règles d'hygiène ou si les règles concernant le bien-être de l'animal ou d'autres règles ne sont pas respectées ou encore si des maladies transmissibles aux êtres humains et aux animaux sont diagnostiquées. Nous voudrions qu'il y ait davantage de règles détaillées sur ce que l'on entend par "action appropriée" à mener. Paragraphe Ib Nous croyons que ce paragraphe devrait inclure le contrôle de la conformité à l'utilisation de médicaments pour animaux, y compris les lieux d'injection d'antibiotiques et un système de relevés des médicaments utilisés en médecine vétérinaire, qu'ils soient utilisés pour un traitement ou pour le développement des promoteurs d'aliments pour animaux. Paragraphe Ic Le BEUC pense nécessaire qu'une référence concernant la nécessité d'examiner la conformité aux principes du HACCP soit ajoutée; c'est pourquoi elle devrait être mentionnée explicitement dans cette réglementation. Nous pensons qu'il est d'une importance vitale qu'il y ait des contrôles officiels pour la surveillance, la vérification et le contrôle de l'application du HACCP et qu'il y ait des mesures de mise en application pour s'assurer que les procédures de la Communauté sont suivies. Le contrôle officiel portant sur le HACCP est essentiel pour s'assurer de la confiance des consommateurs en matière de sécurité alimentaire. Si le contrôle et la surveillance du HACCP sont couverts par la réglementation proposée sur les contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux officiels. Annexe II Inspections portant sur la viande Chapitre I Exigences applicables à toutes les viandes I Responsabilités et fréquence des contrôles

20 20 / 22 BEUC/X/143/2000 La fréquence des contrôles officiels devrait être basée sur le risque relatif que présente le commerce plutôt que sur la taille d'un établissement. La détermination d'un risque relatif pour la santé devrait être définie par des procédures d'évaluation du risque propre en prenant en considération la taille de l'abattoir en tant qu'instrument supplémentaire, mais devrait aussi être relative aux conditions qui règnent dans l'abattoir lui-même et au niveau de formation des employés impliqués. Chapitre II Viande d'ongulés domestiques Etant donné que la même équipe d'inspection sera responsable de la mise en application des contrôles matériels portant sur un risque déterminé, des mesures relatives à l'ebs devraient être consolidées dans le cadre de cette réglementation. Chapitre III Viande de volaille II Inspection post mortem Nous préférerions que la réglementation soit plus spécifique au sujet de ce qui est considéré comme un nombre représentatif de volatiles 1(a) et comme un échantillon aléatoire de volatiles 1(b). IV Assistance technique Idéalement, nous considérons que les inspections devraient être menées indépendamment de l'entreprise. Proposition pour une Réglementation du Conseil établissant des règles de santé animale régissant la production, la mise sur le marché et l'importation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le BEUC soutient l'établissement d'une législation harmonieuse dans le domaine des règles de la santé animale régissant la production, la mise sur le marché et l'importation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Article 5 Nous sommes entièrement d'accord avec la disposition soulignée dans cet article. Nous pensons qu'il est adéquat d'établir ici un lien avec le système d'alerte rapide de la Communauté destiné à avertir des infractions dans le but d'être prêts, dans un bref délai, pour toute action ultérieure qui pourrait être nécessaire à la protection de la santé publique. Paragraphe 2 Il est important qu'une disposition soit prévue pour l'organisation des contrôles de la Communauté et des inspections en vue d'assurer une application uniforme des dispositions en matière de santé animale. Le BEUC suggère que les résultats des audits et des inspections soient accessibles au public et soient présentés sous une forme compréhensible pour le public. Paragraphe 7 Si un risque sérieux pour la santé animale est identifié, l'etat membre concerné devrait immédiatement prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde de la santé des animaux. Nous suggérons d'établir un lien avec la santé humaine en recourant au système d'alerte rapide s'il existe une preuve que la santé humaine pourrait être compromise.

21 21 / 22 BEUC/X/143/2000

22 22 / 22 BEUC/X/143/2000 Chapitre II Importations provenant de pays tiers Nous sommes d'accord sur le fait que les dispositions en matière d'importations provenant de pays tiers seront en conformité avec les règles communautaires. Il est essentiel que des produits importés par la Communauté en provenance de pays tiers ne présentent pas, pour le bétail de la Communauté, de danger qui soit lié aux animaux. Par conséquent, nous soutenons les procédures visant à la prévention des maladies épizootiques. Nous accueillons favorablement l'établissement d'une liste de pays tiers ou de régions de pays tiers à partir desquels des importations de produits déterminés d'origine animale sont permises. Lorsque l'on établira cette liste, on devrait également prêter attention à l'adéquation des systèmes de surveillance au sein du pays tiers concerné. Il est important que la Commission se livre à des audits et à des inspections réguliers. Par conséquent, à l'article 9, dans lequel il existe une référence à des inspections et des audits, nous changerions qui "pourraient être menés" à tous les stades dans des pays tiers en "devraient être menés". Nous trouvons essentiel que les résultats des audits et des inspections dans des pays tiers soient mis à la disposition du public. Conclusion Nous sommes entièrement acquis aux mesures de consolidation et de simplification de la législation communautaire à la condition qu'elles soient soutenues par une mise en application effective de la part des autorités compétentes et l'adoption de mesures normatives pour la protection de la santé publique lorsque cela s'avère nécessaire. Nous considérons que le HACCP est un instrument utile pour aider à améliorer la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire et nous souhaiterions que cette approche soit adoptée aussitôt que possible pour la production primaire. Des expériences d'introduction du HACCP dans le secteur des aliments pour animaux devraient être prises en considération. Bien que nous placions très nettement l'accent sur la responsabilité de l'industrie alimentaire dans le contrôle de la sécurité alimentaire, nous considérons que le HACCP ne devrait pas déboucher uniquement sur un auto-contrôle et une autorégulation au sein de l'industrie alimentaire. Il est d'une importance cruciale que des contrôles indépendants aient lieu dans le but de vérifier l'efficacité du système en place. Les documents tenus ne peuvent pas remplacer les contrôles indépendants. Remarque finale Nous sommes préoccupés du fait que les quatre réglementations doivent être appliquées en janvier Nous pensons que la période de mise en application devrait être spécifiée et que leur application devrait être avancée.