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1 Présentation au Comité sénatorial permanent de l agriculture et des forêts à propos du Projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada par Bob Kingston Président national Le 2 octobre 2012

2 Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, j ai le plaisir d être parmi vous ce soir pour discuter du Projet de loi S 11. Permettez moi en guise d introduction de vous dire que le Syndicat de l Agriculture représente l ensemble des fonctionnaires qui travaillent dans le portefeuille de l agriculture du gouvernement fédéral. Je suis quant à moi un dirigeant à temps plein de ce syndicat, en congé de l ACIA où j ai accumulé 25 années d expérience en tant qu inspecteur dont 15 comme superviseur des inspecteurs et inspectrices. À défaut d un engagement du gouvernement à garantir des ressources adéquates, les Canadiennes et Canadiens ne pourront s attendre à des améliorations à la sécurité des aliments uniquement de ce projet de loi. Bien trop souvent, le budget a été l élément déterminant dans la conception et/ou l exécution du programme d inspection et de salubrité des aliments de l ACIA, exposant ainsi les Canadiennes et Canadiens à des risques supérieurs à ce qu ils devraient être. Si nous ne prenons pas garde, l adoption du Projet de loi S 11 et la nouvelle initiative de l ACIA concernant la modernisation des services d inspection pourraient bien succomber à ces pressions, comme cela a été le cas pour le Système de vérification de la conformité ou SVC. Rappelez vous l été 2008, quelques mois avant la crise de Maple Leaf Foods. L ACIA venait tout juste de lancer le SVC. Sans véritable phase pilote et avant de pouvoir tirer des enseignements des leçons apprises, l Agence n avait aucune idée du nombre d inspecteurs et inspectrices nécessaires pour faire le travail en vertu de ce SVC, ni des compétences ou encore de la formation dont ces personnels pourraient avoir besoin. Parallèlement, la surveillance directe de l inspection a été délibérément supprimée, et par ailleurs des inspecteurs et inspectrices noyés sous la paperasserie exigée par le nouveau système ne pouvaient tout simplement pas faire face à leurs fonctions traditionnelles. C est alors qu éclata l orage déclenché par la crise de Maple Leaf Foods. Et nous savons toutes et tous ce qu il est arrivé. Il est bon de se remémorer quelques unes des observations de Sheila Weatherill incluses dans son rapport. Elle concluait que le SVC était déficient et je cite avait besoin «d améliorations critiques relativement à sa conception, sa planification et sa mise en vigueur.» Elle ajoutait par ailleurs que le SVC et je cite de nouveau «a été mis en oeuvre sans que l on ait préalablement procédé à une évaluation détaillée des ressources disponibles pour s acquitter de ces nouvelles tâches (du SVC).» Au lendemain du désastre de 2008, on s est aperçu que la société Maple Leaf n était nullement obligée de signaler à l ACIA les résultats des tests révélant la contamination dans ses installations.

3 Dans un système qui compte de plus en plus sur l autoréglementation des entreprises, cette lacune a été abordée. Dorénavant, toutes les entreprises sont dans l obligation de procéder à des tests et de transmettre des résultats positifs à l ACIA. Passons à la situation actuelle. La société XL Foods, l une des usines de transformation de la viande les plus grandes du pays, vient de faire un pied de nez à ces exigences, et l ACIA ne disposait pas des ressources nécessaires en place pour comprendre à sa juste valeur ce qu il s y passait. Vous vous demandez peut être comment cela peut se produire? Après tout, le ministre Ritz a assuré à qui veut l entendre qu il y a dans cette usine plus d inspecteurs et inspectrices que jamais. Vous serez sans doute intéressés à savoir qu à cette usine XL un faible pourcentage du personnel d inspection a suivi une formation sur le SVC. C est un fait. Plus de quatre années après sa mise en œuvre, la plupart du personnel d inspection n a pas suivi de formation pour savoir comment s en servir. Quelle en est la raison? La réponse est toute simple. L ACIA ne peut se permettre de donner cette formation à un rythme supérieur et ne dispose pas non plus d inspecteurs ou inspectrices pour prendre la relève du personnel parti suivre cette formation. Par ailleurs, bien souvent les ressources sont utilisées pour faire face à diverses crises, ce qui ne fait que dérailler encore plus cette formation. En raison du rythme de la production et d autres facteurs aussi, le personnel qui connait le fonctionnement du SVC à l établissement XL ne partage pas toujours les résultats des tâches et tests du SVC exécutés par l ACIA, ce qui fait que les autres inspecteurs et inspectrices n avaient aucune idée de la présence d un problème exigeant pourtant une vigilance accrue. Cette situation n est toutefois pas unique à XL. C est là un autre exemple de l autoréglementation de cette industrie qui a mal tourné du fait que l ACIA n a pas les ressources adéquates pour vérifier la conformité. Mais revenons au dossier dont est saisi le présent comité Nombreuses sont les personnes qui disent que le projet de loi S 11 rendra plus salubre les aliments importés simplement parce que les importateurs seront dans l obligation d obtenir une licence de l ACIA.

4 À voir les coupures à l ACIA cette année, cela pourrait bien être de la poudre aux yeux. Qui supervisera les quelque nouveaux détenteurs de cette licence qui, selon l ACIA, seront tenus de respecter ces nouveaux critères pour garantir qu ils respectent les exigences en matière de sécurité alimentaire? En raison des compressions dans la fonction publique fédérale, environ 170 postes au niveau administratifs à l ACIA ont été éliminés. Les personnes ainsi touchées sont celles là même qui devraient initier, évaluer, approuver et superviser le rendement de ces nouveaux détenteurs de la licence. Du fait qu il y a cent inspecteurs et inspectrices de moins en poste là encore à cause des suppressions d emplois dans la fonction publique vous pouvez voir que ce nouveau régime de licence ne pourrait bien n être qu un simple exercice pour la forme. Revenons quelques instants sur le rapport Weatherill Son auteure y recommande une vérification indépendante des ressources pour et je cite encore déterminer précisément les ressources d'inspection nécessaires et le nombre d'inspecteurs requis» S il est un fait que l ACIA n a pas procédé à une telle vérification, il n en est pas moins vrai qu elle a examiné la situation relative au programme de viande transformée, et qu en conséquence elle a presque doublé ses effectifs pour inspecter la viande transformée. Je vais prendre le risque d avancer que si l ACIA avait effectué un tel examen de ses autres programmes d inspection, comme ceux des pêches et de l hygiène des viandes, elle en aurait conclu que des ajustements semblables étaient nécessaires pour exécuter convenablement ces programmes. Je remarque que le gouvernement a proposé une modification mais qu il n exige pas une vérification des ressources de l ACIA avant cinq ans après l entrée en vigueur de ce projet de loi. Cela revient en quelque sorte à croiser les doigts et à espérer que rien de mal ne se passera pendant cinq ans. Nous savons déjà que l ACIA a des problèmes. N attendez donc pas une autre crise pour vous pencher sur la situation. Cette modification proposée par le gouvernement n exige pas que les résultats de la vérification soient rendus publics. Cette lacune doit aussi être réglée. Un dernier point si vous me le permettez. J ai indiqué que l ACIA révise actuellement son programme d inspection, ce qui va probablement nécessiter une réaffectation de ressources. Je crains que les dirigeants à l ACIA considèrent le programme d abattage hygiénique de la viande comme riche en ressources. En procédant à un tel exercice sous le signe de la futilité, l ACIA pense pouvoir dépouiller le programme qui nous a fait défaut chez XL Foods et réaffecter ses ressources vers d autres secteurs qui en ont bien besoin.

5 En somme, si l on veut que le système de sécurité alimentaire du Canada soit un véritable partenariat entre le gouvernement et l industrie, l autoréglementation par les entreprises alimentaires doit être contrôlée. Comme l a dit un jour Ronald Reagan : Ne faites pas aveuglément confiance vérifiez. À la vue d un policier dans son rétroviseur, l automobiliste respecte le code de la route. Il en va de même pour l industrie alimentaire. Merci.

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