GUIDE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE
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- Marie-Agnès Gisèle Marin
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1 BAS-RHIN GUIDE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE HABITAT ENVIRONNEMENT BRUIT COURRIERS TYPE Préfecture du Bas-Rhin Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin Octobre/2007
2 SOMMAIRE INTRODUCTION page 1 HABITAT BRUIT ENVIRONNEMENT COURRIERS TYPE page 3 page 34 page 45 page 64
3 INTRODUCTION : LES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE 1. L AUTORITÉ CHARGÉE DE L APPLICATION DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL Les dispositions de l article L du Code le la Santé Publique et des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) chargent le maire d assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances. À ce titre, il est notamment chargé de faire respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont relèvent fréquemment les plaintes des habitants de sa commune en matière d hygiène et de salubrité. Pour ce faire, il peut également prendre des arrêtés municipaux afin de compléter et renforcer les textes existants. Les domaines dans lesquels il doit intervenir, concernent principalement l ensemble des prescriptions des titres II, III, IV, VI et VIII du RSD, relatifs à l habitat, aux bâtiments autres que ceux à usage d habitation, à l élimination des déchets, aux mesures de salubrité générale et à l hygiène en milieu rural. Ces principes ont également été posés par : L Arrêt du Conseil d État n daté du 27/07/ Commune d Azille c/andorra : Le maire précise par arrêté les conditions d exécution du Règlement Sanitaire Départemental, sans avoir à consulter la DDASS. L Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui charge le maire, en sa qualité de représentant de l État dans sa commune, de l exécution des lois et règlements. Les infractions au RSD sont constatées par procès verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire, le maire peut donc agir lui même en sa qualité d officier de police judiciaire qui lui est conféré par l article 16 du Code de Procédure Pénale. Il est alors placé sous la direction du Procureur de la République, aux termes des articles 12 et 19 du même code. 2. COMPÉTENCES RESPECTIVES DU PRÉFET ET DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE EN ALSACE- MOSELLE Selon l Article L du CGCT, le droit local ne reconnaît pas le pouvoir de substitution dévolu au représentant de l État par l article L du même code, en vertu duquel le préfet peut prendre des mesures de polices relatives à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique pour une, pour plusieurs, ou pour toutes les communes du département lorsqu elles n ont pas été pourvues par les autorités municipales. Il appartient donc au maire d instruire les plaintes relevant des domaines cités plus haut, en intervenant directement auprès des personnes intéressées, après avoir constaté ou fait constater par un agent communal le bien fondé de la plainte. Afin de mener à bien les missions qui lui échoient, le maire peut toutefois, si nécessaire, demander l assistance des services de l État (DDASS, ) pour un appui technique et des conseils réglementaires. 1
4 INSTRUCTION D UNE PLAINTE PLAINTE d un administré de préférence écrite, adressée en mairie ÉTUDE de la plainte > Plainte hors de la compétence du maire Modèle de courrier (n 1) SI URGENCE > ENQUÊTE SUR SITE du maire ou de son représentant > Plainte non fondée Courrier plaignant ACTION DE MÉDIATION Prise de contact avec l ensemble des parties pour étudier la situation et tenter de trouver un accord amiable (information, rappel de la règlementation, ) COURRIERS ACTANT LES DÉCISIONS PRISES lors de la médiation et permettant de remédier à la situation constatée, en mentionnant les articles réglementaires non respectés Modèle de courrier au plaignant (n 2), modèle de courrier à l auteur de la nuisance (n 3) > > Situation conforme Accord non respecté. Situation non réglée > DÉCISION DE MISE EN DEMEURE (lettre ou arrêté municipal) ADRESSÉE AU RESPONSABLE, MENTIONNANT : - les infractions à la réglementation constatées, - les mesures à prendre pour faire cesser cette situation sans préciser les obligations de moyens, - un délai d exécution Modèle de courrier de mise en demeure de l auteur de la nuisance (n 4), modèle de courrier d information au plaignant (n 5) - CONSTAT DE NON-EXÉCUTION à l expiration du délai - RELEVÉ DE L INFRACTION PAR PROCÈS-VERBAL et transmission au Procureur de la République Modèle de PV (n 6), modèle de lettre au PR (n 7), modèle de lettre à l auteur de la nuisance (n 8)-information de la procédure pénale mise en œuvre, modèle de lettre au plaignant (n 9)-information de la procédure pénale mise en œuvre à l encontre de l auteur de la nuisance (n ) Voir dans la rubrique «courriers type» 2
5 HABITAT SOMMAIRE RÉSOLUTION DES PROBLÈMES DANS L HABITAT SERVICES COMPÉTENTS ET OUTILS DISPONIBLES Page 4 DÉFINITIONS ET COMPÉTENCES Page 5 LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE UN PROGRAMME NATIONAL D ACTION Page 6 LE DDELIND : DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D ÉRADICATION DU LOGEMENT INDIGNE OU NON DÉCENT Page 9 DIFFÉRENTS CAS RENCONTRÉS ET DÉMARCHES À METTRE EN ŒUVRE Page 11 OUTILS FICHE 1 RECOMMANDATIONS POUR EFFECTUER UNE VISITE DE LOGEMENT Page 16 FICHE 2 EXEMPLE DE GRILLE DE VISITE D UN LOGEMENT Page 17 FICHE 3 PARTENAIRES LOCAUX ET ADRESSES UTILES Page 21 FICHE 4 INFORMATIONS TECHNIQUES SUR L HUMIDITÉ DANS LES LOGEMENTS Page 24 FICHE 5 LISTE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU BAS-RHIN Page 28 3
6 RÉSOLUTION DES PROBLÈMES DANS L HABITAT SERVICES COMPÉTENTS ET OUTILS DISPONIBLES HABITAT Associations-syndicats ADIL, etc... Arrêté municipal de péril (Code de la construction et de l habitation) Arrêté préfectoral d insalubrité (Code de la santé Publique) Mairie DDASS SCHS Risque pour la sécurité Risque important pour la santé Relations propriétaires/ locataires Services sociaux (CCAS-CG) Aide pour les démarches Préfecture Hébergement d urgence DDE Aide technique et financière CAF Relogement Aide financière Médecin Soins Famille Mairie Travaux Préfecture Placement Tutelle PROBLÈME RENCONTRÉ Troubles du comportement Mise en demeure (Règlement Sanitaire Départemental) Mairie Non-respect des règles d hygiène EN CAS D INFRACTION Police Gendarmerie Procureur Procès verbal Sanction pénale Conflits entre particuliers OUTIL DE CONCERTATION MULTI PARTENARIAL Dispositif Départemental d Éradication du Logement Indigne ou Non Décent DDELIND Préfecture, DDASS, DDE, Conseil général, CAF, Ville de Strasbourg, ADIL ADIL Informations juridiques Conciliateur (TI) Commission de conciliation (DDE) Accord amiable Tribunaux Jugement 4
7 DÉFINITIONS ET COMPÉTENCES DÉFINITION TEXTES et OUTILS COMPÉTENCE HABITAT INDIGNE Concept politique et non juridique qui découle de l action de lutte contre l habitat indigne. Il recouvre l ensemble des situations d habitat portant atteinte à la dignité humaine : locaux et immeubles insalubres ou menaçant ruine, locaux où le plomb est accessible, hôtels meublés dangereux, et toute forme d habitat précaire. Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) Plan de Cohésion Sociale Loi engagement national pour le logement Outil : le DDELIND (voir page 9) Maire et Préfet PROBLÈMES GÉNÉRAUX DE SALUBRITÉ, DÉSORDRES SANS GRAVITÉ OU PONCTUELS Le logement présente des désordres relatifs à la non conformité des règles générales d habitabilité prescrites par le titre II du RSD : distribution des locaux, superficie, éclairement, hauteur sous plafond, humidité, chauffage insuffisant, absence de ventilation, manque de respect des règles d hygiène et de propreté Code Général des Collectivités Territoriales Art. L , L et L Code de la santé publique Art. L Règlement Sanitaire Départemental Maire HABITAT INSALUBRE OU IMPROPRE À L HABITATION AVEC OU SANS ACCESSIBILITÉ AU PLOMB Le logement, immeuble ou habitat précaire dont l état ou la nature présente un risque pour la santé des occupants ou des voisins ou/et présente des revêtements dégradés contenant du plomb avec présence d enfants en bas âge. Code de la Santé Publique Art. L , L à 32, L à 13 et L Préfet Arrêté préfectoral pouvant soit : interdire définitivement à l habitation ou interdire temporairement avec prescription de travaux Mesures d urgence de lutte contre le saturnisme infantile IMMEUBLE MENAÇANT RUINE Bâtiment dont l état de dégradation présente une menace pour la sécurité des passants, des occupants ou de toute personne susceptible d y pénétrer. Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Art. L à 6 Maire Arrêté de péril imminent ou non imminent HÔTEL MEUBLÉ Mise en cause de la sécurité des usagers. CCH Art. L Pouvoir de police/sécurité des ERP Maire LOGEMENT NON DÉCENT Logement loué vide ou meublé ne répondant pas aux critères de décence définis par la loi SRU et par le Décret n relatif au Logement Décent du 30 janvier Code Civil Art Loi du 6 juillet 1989 Relative aux rapports locatifs Outil : le DDELIND (voir page 9) Tribunal sur requête du locataire 5
8 LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE UN PROGRAMME NATIONAL D ACTION HABITAT LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE A ÉTÉ LANCÉE, COMME PLAN D ACTION PLURIANNUEL, À LA SUITE DE L ADOPTION DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE LUTTE POUR «L INCLUSION» (PNAI), AUTREMENT DIT DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, AU SOMMET EUROPÉEN DE NICE EN DÉCEMBRE Ce plan d action constitue une priorité des pouvoirs publics qui s inscrit, aujourd hui, dans plusieurs programmes de travail pluriannuels à caractère interministériel, tels que : le Plan national d action pour l inclusion sociale (PNAI) qui a fait l objet d une présentation devant les pays de l Union européenne à Bruxelles le 6 octobre 2003, en cours d actualisation pour la période , le Plan national «santé-environnement», adopté en juin 2004 et présenté à la conférence de l OMS réunie à Budapest, le même mois, qui mentionne explicitement la lutte contre l insalubrité parmi ses objectifs. L accent est mis sur les risques sanitaires liés à l habitat insalubre et un objectif de logements à traiter par an grâce, notamment, à une plus grande coordination et mobilisation des acteurs publics au travers le Pôle national de lutte contre l habitat indigne, est affiché, le Plan de cohésion sociale, présenté au conseil des ministres du 30 juin 2004, qui annonce, notamment, le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre l habitat indigne par des mesures de simplification et d harmonisation des polices administratives, la lutte contre l exclusion, suite aux conclusions de la Conférence nationale de lutte contre les exclusions et pour l insertion et du Comité interministériel de lutte contre l exclusion du 6 juillet 2004, confirmées et renforcées par celles du Comité interministériel de lutte contre l exclusion du 12 mai 2006 qui a inscrit la lutte contre l habitat indigne comme une des mesures prioritaires au titre de l accès aux droits fondamentaux ; l accent est mis sur la résorption des conditions les plus iniques d habitat, tant en secteur urbain que rural. L amplification de l action publique contre le logement indigne, son inscription dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, figurent explicitement dans les objectifs prioritaires de ces programmes. Il est rappelé que la lutte contre l habitat indigne figure explicitement parmi les objectifs qui doivent être pris en compte par les programmes locaux de l habitat (PLH), les conventions de délégation des aides au logement signées entre l État, les agglomérations ou les départements, en application de la loi «libertés et responsabilités locales» du 13 août 2004, sachant que ces obligations ont été renforcées par la loi ENL du 13 juillet À ce titre, et en cohérence avec le Plan de cohésion sociale, l ANAH fait connaître les objectifs chiffrés que le bénéficiaire de la délégation devra remplir en matière de traitement d habitat indigne (insalubre, exposé au risque plomb, copropriétés dégradées ). La lutte contre l habitat indigne s appuie donc, aujourd hui, à la fois sur des outils juridiques et financiers spécifiques, mais aussi sur des plans et programmes d action nationaux et prioritaires, avec les conséquences qui s ensuivent au plan local. La réalisation d actions ambitieuses de lutte contre l habitat indigne et l efficacité de l action publique dans ce domaine complexe requièrent la mise en place de méthodes de travail et la structuration de partenariats spécifiques autour d un projet identifié et partagé de tous s exprimant, notamment, par : un repérage préalable des zones sensibles et populations concernées par l habitat indigne, une coordination des services de l État concernés sous l autorité des préfets et l élaboration d un programme et la mise en place d outils de travail locaux (qui peuvent utilement prendre la forme d un plan d action départemental), 6
9 LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE la prise en compte effective de l habitat indigne dans les Plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), obligation instituée par la loi ENL, le repérage et le traitement de l habitat indigne dans les OPAH, PIG et opérations d aménagement, l élaboration de projets entre l État et les collectivités territoriales, des partenariats avec les différents acteurs du logement, de la santé, de l insertion et de l action sociale, de la justice et de la police pour lutter contre les «mauvais logements» et ceux qui exploitent la pauvreté, les «marchands de sommeil». Le programme national d action est mis en œuvre grâce à un dispositif institutionnel, des textes juridiques de référence et des outils opérationnels et financiers. DES PLANS D ACTION DÉPARTEMENTAUX peuvent avoir pour objet de préciser les objectifs prioritaires de lutte contre l habitat indigne en termes géographiques, de situations sociales, d occupation, de formes d habitat, tant dans les zones urbaines que rurales. Ils peuvent préciser, également, les modes d organisation du travail entre services de l État, ainsi qu avec l ensemble des partenaires (départements et leurs services sociaux, services des villes, opérateurs, organismes HLM, CAF, MSA, associations ). Ces plans d action départementaux ont vocation à être intégrés comme volet spécifique des Plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour assurer l efficacité du dispositif en prévoyant les liens avec les actions du plan et les financements ouverts par les FSL, et garantir le partenariat avec les départements compétents dans le champ de l action sociale. Depuis la promulgation de la loi «portant engagement national pour le logement» du 13 juillet 2006, les PDALPD devront comporter un volet spécifique «habitat indigne» accompagné d un observatoire nominatif des logements indignes et non décents repérés. La mise en œuvre des plans départementaux de lutte contre l habitat indigne passe utilement par la signature de protocoles d accord avec les collectivités territoriales concernées, départements, communes et établissements publics locaux de coopération intercommunale, précisant, pour une durée de cinq ans, les objectifs quantitatifs et qualitatifs de traitement sur les territoires concernés, les moyens humains et financiers mis en œuvre. Ces protocoles d accord ne préjugent pas des formes concrètes d action ou des procédures à engager pour répondre au projet défini et aux objectifs affichés. Les conventions de délégation de compétence en matière de logement signées entre l État et les départements, ou les EPCI, comportent obligatoirement des objectifs relatifs au traitement de l habitat indigne et des protocoles d accord spécifiques sont utilement liés à ces conventions. LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL s organise autour d un partenariat interministériel, mis en place, au plan central, et coordonné par le «Pôle national de lutte contre l habitat indigne», et au plan départemental, par les préfets. Ceux-ci sont appelés à élaborer des plans d action départementaux de lutte contre l habitat indigne dont les chevilles ouvrières sont, en particulier, les directions départementales de l action sanitaire et sociale et les directions départementales de l équipement. Les préfets organisent, en conséquence, le programme et les modes de travail entre les services de l État. Le «Pôle national de lutte contre l habitat indigne» est composé de représentants de la Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction (DGUHC), de la Direction générale de la Santé (DGS), de la Direction générale des collectivités territoriales et de la Direction de la modernisation et de l action territoriale du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire, de la Direction générale de l action sociale, de la Direction de la population et des migrations, de l Agence nationale de l habitat (ANAH), de l Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), 7
10 LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE HABITAT de la Caisse nationale d allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CMSA), du Fond d action et de soutien pour l intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et de l Agence nationale pour l information sur le logement (ANIL). Le secrétariat du Pôle assure les relations nécessaires avec les autres départements ministériels concernés, mais aussi avec les organismes publics, parapublics, sociaux et professionnels œuvrant dans les domaines proches, parmi lesquels les différents opérateurs et grandes associations. LA MISSION DU PÔLE est d appuyer la mise en œuvre de la lutte contre l habitat indigne, notamment sur les plans techniques et juridiques, par des actions de formation, de sensibilisation, la mise en réseau des services de l État, des collectivités territoriales, des opérateurs et des autres acteurs, la mise à disposition de toute documentation utile, l échange d expériences En janvier 2006, une nouvelle lettre de mission adressée à la présidente du Pôle par le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, précise l action du Pôle auquel une nouvelle impulsion est donnée pour assurer la réalisation effective des objectifs en mobilisant l ensemble des acteurs nationaux et locaux. La mission du Pôle est ainsi renforcée : favoriser la mise en réseau des services de l État, des collectivités territoriales, des CAF et CMSA, des opérateurs, des associations et des autres acteurs engagés dans la lutte contre l habitat indigne, susciter et encourager les partenariats sont une priorité pour que le Pôle réponde aux objectifs fixés par les plans d action nationaux (Plan national santé/environnement, Plan de cohésion sociale, Plan national pour l inclusion sociale, lutte contre les exclusions) et par les objectifs fixés par la lettre de mission des trois ministres. LES ORGANISATIONS, AU PLAN DÉPARTEMENTAL, relèvent de la responsabilité des préfets, et peuvent prendre des formes diverses. Dans nombre de départements ont été mis en place des «pôles de compétence» parfois élargis en véritables «pôles départementaux de lutte contre l habitat indigne ou indécent». DANS NOTRE DÉPARTEMENT LE DISPOSITIF MIS EN PLACE EST LE DDELIND (voir page suivante). La priorité est donnée aux aspects suivants : suivi de la mise en œuvre de l ordonnance relative à la lutte contre l habitat insalubre et dangereux, renforcement de l action territoriale (développement de pôles départementaux, mise en place de plans départementaux dans le cadre des PDALPD, prise en compte de l habitat indigne dans les délégations de compétence) et identification d un programme de recherche interministériel sur l impact sanitaire de l habitat insalubre. 8
11 LE DDELIND DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D ÉRADICATION DU LOGEMENT INDIGNE OU NON DÉCENT LE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D ÉRADICATION DU LOGEMENT INDIGNE OU NON DÉCENT (DDELIND) EST UN OUTIL OPÉRATIONNEL DU PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALPD). 1. ÉTAT DES LIEUX PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À TRAITER Préoccupés par l amélioration du parc de logements dans le département, les acteurs de la problématique logement des personnes défavorisées (PDALPD) ont souhaité mieux connaître l importance du phénomène du logement insalubre, non décent ou indigne dans le parc immobilier départemental et coordonner leurs actions en vue de sa résorption ou de son amélioration ainsi que du relogement éventuel des familles concernées. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Lutter contre l habitat indigne dans le Bas-Rhin, mieux connaître la problématique du logement insalubre, indigne ou non décent à l échelle du département, constituer à l aide de fiches de repérage, une base de données nécessaire au suivi des dossiers, alimentée par l ensemble des partenaires impliqués dans cette thématique (services de l État, Département, caisse d allocations familiales, ADIL, Conseil général, communes et associations), mieux articuler les actions de chacun des partenaires du PDALPD en vue de l éradication de l habitat indigne et l amélioration des logements, assurer un suivi systématique et pérenne des actions validées au sein du comité de suivi constitué des partenaires ci-après. 3. LES PARTENAIRES L État- DDE (ANAH, service habitat et construction), DDASS (service santéenvironnement, service des politiques sociales) et préfecture (bureau de la cohésion sociale et du logement), le Conseil général du Bas-Rhin (service habitat et logement aidé, circonscriptions d action sociale, FSL), la caisse d allocations familiales du Bas-Rhin (CAF), la ville de Strasbourg (service communal d hygiène et de santé, service social), l association départementale d information sur le logement (ADIL), la société anonyme de Crédit Immobilier (SACI). 4. PUBLIC CIBLÉ Situation repérée dans le cadre du suivi des familles par les travailleurs sociaux, occupants ayant déposé une plainte pour insalubrité, allocataires de la CAF. 9
12 LE DDELIND HABITAT LIEN ENTRE PDALPD ET DDELIND Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Art 1-Garantir le droit au logement constitue un devoir solidaire pour l ensemble de la nation. Loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions réaffirme la nécessité des Plans Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). ÉTAT et DÉPARTEMENT Cosignataires et copilotes PDALPD du Bas-Rhin Le 3 e plan ( ) signé le 29 mars 2005 Programme d actions Intervention dans le parc privé SCHÉMA FONCTIONNEL DU DDELIND DDELIND Outil Lutte contre le logement non décent ou insalubre REPÉRAGE Fiche de signalement du logement CAF secrétariat ANALYSE Vérification des procédures en cours : logement non décent, insalubrité, RSD, demande de logement, suivi social Selon le cas : demande de diagnostic technique ORIENTATION Enquête insalubrité, saturnisme DDASS, SCHS, avec maire Procédure RSD, péril maire Accompagnement social, demande de relogement CG, DDASS (DRP), DDE (ACD) Demande de subvention à l ANAH ANAH-ARIM dans le cadre du PIG «insalubrité» Demande d informations juridiques ADIL Accompagnement juridique Associations de locataires SUIVI Comité de suivi (réunion mensuelle) 10
13 DIFFÉRENTS CAS RENCONTRÉS ET DÉMARCHES À METTRE EN ŒUVRE 1. NON-RESPECT DES RÈGLES D HYGIÈNE : LOGEMENT NON CONFORME AU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL Les règles d hygiène sont fixées dans le département du Bas-Rhin par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) pris par arrêté préfectoral en application du Code de la Santé Publique (Arrêté du 26 mars 1980 modifié). Bien que ce règlement soit remplacé progressivement par des décrets en conseil d État, il reste en vigueur notamment les dispositions de son titre II relatif aux locaux d habitation. Ce titre II du RSD (articles 21 à 61) définit les règles minimales d occupation, d utilisation et d entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances, c est-à-dire les règles minimales sanitaires (l absence d humidité, la ventilation des locaux, l éclairage naturel, les ouvrages d assainissement, l alimentation en eau potable, les conduits de fumée, les hauteurs sous-plafonds, les surfaces minimales des pièces, la distribution des locaux, ). 2. SITUATION AVEC RÉEL DANGER POUR LA SANTÉ PUBLIQUE INSALUBRITÉ AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Si la visite du logement permet de repérer un danger pour la santé et notamment si un des critères suivants s applique, il conviendra de saisir le service Santé- Environnement de la DDASS, en transmettant le rapport de visite complet (FICHE 2) CRITÈRES D ALERTE FIGURANT SUR LE RAPPORT DE VISITE absence d eau potable, absence d assainissement, présence d appareils de chauffage et de conduits de fumée vétustes (en particulier en cas de symptômes des occupants de type maux de tête, nausées, irritabilité ou fatigue inexpliquée, vertiges), en cas d occupation de combles ou soussols, de pièces sans ouverture utilisées dans un but d habitation, en cas de risque d intoxication pour les occupants ou pour le voisinage (présence d amiante, peintures vétustes au plomb dans un logement construit avant 1949) ou de maladie décelée en relation avec le logement, en cas de nombreuses infractions, même peu importantes au RSD, ou au contraire quelques infractions graves, qui justifieraient d une interdiction d habiter et d occuper les lieux. Les procédures d habitat insalubre réglementées par les dispositions du Code de la Santé Publique (Livre III - Titre I - II et III) relèvent d une police spéciale du Préfet. Cette police spéciale ne fait pas obstacle au pouvoir de police générale du maire. La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de ces procédures : démarche auprès du propriétaire avec visite contradictoire, proposition de déclaration d insalubrité, présentation du dossier devant la commission départementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires et technologiques (anciennement conseil départemental d hygiène). La décision de remédier ou non à l insalubrité est prononcée, par arrêté préfectoral, par le représentant de l État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires et technologiques. 11
14 DIFFÉRENTS CAS RENCONTRÉS HABITAT 3. SITUATION AVEC DANGER PONCTUEL IMMINENT POUR LA SANTÉ PUBLIQUE AVEC NOTION D URGENCE Dans le cas d un danger ponctuel imminent dans un logement (à titre d exemple risque électrique, risque monoxyde de carbone, accumulation de déchets ), deux procédures sont possibles : 1/ AU TITRE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le maire a la compétence au titre de ses pouvoirs de police pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à faire respecter la salubrité et la sécurité sur sa commune. 2/ AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, dans les cas les plus graves le maire transmet le signalement dûment motivé aux services du Préfet. Article L En cas d urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l État dans le département peut ordonner l exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d assurer le respect des règles d hygiène en matière d habitat et faute d exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l État dans le département y procède d office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l État. EN PRATIQUE Constat de la situation de danger pour la santé publique par le préfet sur signalement du Maire Dans certains cas (ordures dans un logement occupé ), il est essentiel d associer les services sociaux à cette procédure Possibilité, pour la commune, de recouvrement des frais comme en matière de contributions directes : Art. R du CGCT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dûment motivé Mettant en demeure le contrevenant d exécuter les mesures strictement nécessaires et mentionnant à défaut, leur exécution d office immédiate par le Maire au terme du délai fixé EXÉCUTION DES TRAVAUX D OFFICE PAR LE MAIRE Aux frais du contrevenant Autorisation facultative mais conseillée du Juge des Référés pour faire exécuter d office les travaux ou pour pénétrer dans une propriété privée Présence d un officier de police judiciaire souhaitable pendant l exécution des travaux 12
15 DIFFÉRENTS CAS RENCONTRÉS 4. IMMEUBLE MENAÇANT RUINE Article L du CGCT Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L à L du code de la construction et de l habitation. La prévention du péril lié à l état des bâtiments au regard de la sécurité publique est une obligation du maire. Pour le cas des immeubles menaçant ruine et causant un risque pour la SÉCURITÉ des personnes, le maire dispose d un pouvoir de police spéciale. Le péril n est pas une police de l habitat mais peut évidemment affecter des locaux d habitation. DEUX PROCÉDURES DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION SONT POSSIBLES EN FONCTION DE L ÉTAT DE DANGEROSITÉ DE L IMMEUBLE Procédure de péril ordinaire lorsque la menace n est pas imminente, procédure de péril imminent lorsque l édifice en question fait peser une menace immédiate pour la sécurité publique, ce qui justifie la prise de mesures d urgence. CES DEUX PROCÉDURES SONT SOUMISES À DEUX CONDITIONS IMPÉRATIVES Il doit s agir d un bâtiment, d un édifice ou d une construction et le danger doit émaner de l édifice lui-même et non pas d une cause extérieure à l immeuble, il doit y avoir péril pour la sécurité des personnes y compris celle des occupants de l immeuble. Le maire, tenu de veiller à la sécurité publique dans sa commune, peut, en vertu de l article L , faire procéder à toute visite qui paraîtra utile à l effet de vérifier l état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. 5. LE LOGEMENT N EST PAS DÉCENT La décence concerne les relations contractuelles existant dans le cadre de la location entre le bailleur et le locataire d un logement. Elle s applique au bâti, et s apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de configuration et d équipement fixées par le décret n du 30 janvier Définie par la puissance publique, la décence est désormais un des éléments déterminants des rapports locatifs et renforce les obligations du bailleur à l égard du locataire. À l inverse de l insalubrité dont le traitement dépend uniquement de l action publique, les litiges portant sur la décence du logement relèvent totalement et exclusivement du juge du contrat de la location (le juge d instance) ; celui-ci, à la demande du locataire, apprécie l éventuel défaut de décence, prescrit s il y a lieu au propriétaire la réalisation de travaux et peut réduire le montant des loyers ; il peut aussi suspendre le versement des loyers, ainsi que le bail, jusqu à exécution des travaux prescrits. Les notions de salubrité et de décence ne doivent donc pas être confondues ni assimilées l une à l autre, car il s agit de notions distinctes qui répondent à des objectifs propres et sont mises en œuvre dans des cadres juridiques différents. Ces différences n excluent pas la possibilité d une coexistence entre insalubrité et indécence. Un logement insalubre (ou frappé d un arrêté de péril) n est pas décent. Toutefois, un logement non insalubre n est pas nécessairement décent. 13
16 DIFFÉRENTS CAS RENCONTRÉS HABITAT Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret n du 30 janvier 2002 pris en application de l article 187 de la loi n Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, dont voici le texte. L obligation de délivrer un logement décent s applique aux locations en cours et à venir, de logements loués vides, mais également meublés, à titre de résidence principale. LE LOGEMENT DOIT SATISFAIRE À CERTAINES CONDITIONS AU REGARD DE LA SÉCURITÉ PHYSIQUE ET DE LA SANTÉ DES LOCATAIRES 1. Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre, ainsi que celui de ses accès est en bon état d entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d eau dans l habitation. ( ) 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage. 3. La nature et l état de conservation et d entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. 4. Les réseaux et branchements d électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d usage et de fonctionnement. 5. Les dispositifs d ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l air adapté aux besoins d une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. 6. Les pièces principales bénéficient d un éclairement naturel suffisant et d un ouvrant donnant à l air libre ou sur un volume vitré donnant à l air libre. Le logement ne doit pas être frappé d un arrêté d insalubrité ou de péril. 14
17 DIFFÉRENTS CAS RENCONTRÉS LE LOGEMENT DOIT COMPORTER LES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT ET DE CONFORT SUIVANTS 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d alimentation en énergie et d évacuation des produits de combustion, et adaptée aux caractéristiques du logement. ( ) 2. Une installation d alimentation en eau potable assurant à l intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l utilisation normale de ses locataires. 3. Des installations d évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d évacuation des eaux usées. 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l intimité personnelle, alimentée en eau chaude et froide et munie d une évacuation d eaux usées. L installation sanitaire d un logement d une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. 6. Un réseau électrique permettant l éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. ( ) Normes de surface et de volume Le logement doit disposer d au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m 2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m 3. Un accompagnement des locataires est possible dans le cadre du DDELIND (dispositif départemental d éradication du logement indigne et non décent), voir page 9. 15
18 FICHE 1 RECOMMANDATIONS POUR EFFECTUER UNE VISITE DE LOGEMENT HABITAT 1. PRENDRE CONTACT AVEC LE PLAIGNANT et convenir d un rendez-vous (date et heure). La visite doit être contradictoire, une convocation doit être adressée au propriétaire, l invitant à se rendre au rendez-vous ou, à défaut, de s y faire représenter. 2. RÉALISER LA VISITE en s aidant du modèle de rapport d enquête (FICHE 2). Constater les infractions au RSD. 3. ÉVALUER LE DEGRÉ D INSALUBRITÉ Si les désordres relèvent d infraction au RSD tenter de trouver avec l ensemble des parties un accord amiable (rappel de la réglementation, information). Suivre le schéma, instruction d une plainte. Vérifier qu aucun des critères d alerte ne s applique au logement visité. Sinon, il convient de saisir le service Santé-Environnement de la DDASS en transmettant le rapport de visite complet. ON PEUT DÉGAGER LES PROBLÈMES DE LOGEMENT LES PLUS FRÉQUEMMENT RENCONTRÉS Conditions d habitabilité (ouverture, surface, hauteur sous plafond ) : article 40, le logement est humide : articles 23, 33, 27-2, 35, conditions d occupation des locaux : article 27, ventilation inexistante ou inefficace : article 24, 40-1 mauvais écoulement des eaux pluviales et/ou usées : articles 29, 42, le logement est obscur : article 27, présence d animaux : article
19 FICHE 2 EXEMPLE DE GRILLE DE VISITE D UN LOGEMENT CONFORMITÉ PAR RAPPORT AUX ARTICLES DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL (RSD) INFORMATIONS GÉNÉRALES Nom et qualité de l enquêteur :... Date de la visite :... Adresse du logement : Type d habitation : Appartement Maison individuelle Autre Localisation précise de l appartement dans l immeuble :... Nombre total de logement dans l immeuble :... Nom du locataire :... Tél. :... Date d entrée dans le logement :... Loyer mensuel :... Nom du propriétaire :... Tél. :... Adresse du propriétaire : Nombre de pièces dans l appartement (détail) :... Nombre de personnes occupant l appartement : adultes :... enfants :... CONCLUSION SUR L ÉTAT DU LOGEMENT IMPRESSIONS GÉNÉRALES SUR LE RESTE DE L IMMEUBLE NOTA : critères de non-conformité à signaler à la DDASS sont repérés par Dans le cas où une des réponses soulignées dans l une de ces rubriques est cochée, il convient de solliciter le service Santé-environnement de la DDASS. 17
20 FICHE 2 HABITAT ARTICLE RSD ENTRETIEN ET UTILISATION DU LOGEMENT (PAR LE LOCATAIRE) Art. 23 Bon état de propreté : Oui Non Dégradation : Oui Non Humidité favorisée par l usage : Oui Non Circulation de l air : Oui Non Fenêtres obturées : Oui Non Accumulation de détritus : Oui Non Murs et sols des communs non entretenus : Oui Non Entretien des plantations : Oui Non Sans objet Art. 26 Animaux portant atteinte à la salubrité : Oui Non Sans objet HABITABILITÉ Art Cave, sous sol ou comble occupé : Oui Non Présence de pièces sans ouverture sur l extérieur : Oui Non Si présence, où? Art et 40.2 Éclairement naturel des pièces principales : Conforme Non conforme... Art Une pièce principale d au moins 9 m 2, les autres pièces ne devant pas être inférieures à 7 m 2 ou pièce unique supérieure à 9 m 2 : Conforme Non conforme Si non laquelle?... Art Hauteur sous plafond supérieure à 2,30 m : Conforme Non conforme Si non dans quelle pièce?... ASSAINISSEMENT Art. 29 et Art. 42 Évacuation des eaux pluviales : Conforme Non conforme Indéterminé Évacuation des eaux usées : Conforme Non conforme Indéterminé Pas de raccordement Si raccordement au tout à l égout : Conforme Non conforme Indéterminé Sans objet... Arrêté Si assainissement autonome : du 6/05/96 Conforme Non conforme Indéterminé Sans objet... DIVERS Présence de rongeurs, insectes (Art. 119 et 121) :... Autres :... 18
21 FICHE 2 ARTICLE RSD ENTRETIEN DES BÂTIMENTS Art. 32 Obligations du propriétaire assurées : Oui Non Indéterminé Obligations du locataire assurées : Oui Non Indéterminé HUMIDITÉ Art. 33 Tellurique Condensation Infiltration Fuite Pont thermique RAS Si oui : localisation/remarques : État de la toiture 1 (état de la charpente, étanchéité) : Bon Mauvais À vérifier Indéterminé... État des planchers 1 (effondrement, affaissement) : Bon Mauvais À vérifier Indéterminé... État des menuiseries extérieures 1 (fonctionnement, vétusté) : Bon Mauvais À vérifier Indéterminé... État des murs extérieurs 1 (étanchéité, isolation phonique, stabilité, solidité des matériaux) : Bon Mauvais À vérifier Indéterminé... Art Assise du bâtiment : Vide sanitaire Cave Terre plein Indéterminé ÉQUIPEMENTS DES LOCAUX Art Ventilation : Pièce par pièce VMC Cuisine : Conforme Non conforme Sans objet... Salle de bain : Conforme Non conforme Sans objet... WC : Conforme Non conforme Sans objet... Pièces principales : Conforme Non conforme Sans objet... Art. 40 Cabinet d aisance : Privatif Collectif Si collectif : - nombre insuffisant (1 pour 10 occupants et par niveau) Oui Non Sans objet - distance réglementaire (moins de 30 m des locaux qu il dessert) Oui Non Sans objet - à l abri du gel : Oui Non Sans objet Art. 45 Si privatif : - implantation des WC : Conforme Non conforme (donnant sur cuisine, ou le séjour pour les logements de plus de 3 pièces) 19 1 Le RSD définit simplement que ces structures ne doivent pas donner passage à des infiltrations d eau ou de gaz, tout en respectant les ventilations indispensables. La solidité de la structure renvoie au Code de la Santé Publique, comme un des critères d insalubrité.
22 FICHE 2 HABITAT ARTICLE RSD ÉQUIPEMENTS DES LOCAUX Art. 40 Alimentation en eau potable par le réseau public : Oui Non... Art. 51 Installation électrique : Correcte Mauvaise (présente un risque d électrocution) À vérifier Art. 52 Équipement gaz : Oui Non Si oui : Type Cuve Bouteille Réseau État du tuyau de raccordement :... Art. 40 Chauffage 1 : Absence de système de chauffage - Type de chauffage : Électrique Gaz Fuel Bois Charbon Localisation/remarques : Dans toutes les pièces (pour information) : Oui Non Indéterminé... - Suffisant : Oui Non Indéterminé... - Isolation thermique suffisante (pour information) : Oui Non Indéterminé Art. 53 Risques d intoxication CO Mesure de CO éventuelle :... ppm Système d aération : Obstrué Inexistant Insuffisant Conforme Sans objet Système d évacuation : Non étanche ou déboîté Obstrué Conforme Sans objet Art Certificat d entretien chaudière : Oui Non Sans objet Indéterminé Art Certificat de ramonage : Oui Non Sans objet Indéterminé Art. 53 Production d eau chaude dans cuisine et salle de bain : Oui Non Indéterminé - Type d énergie : Électrique Gaz Autre Appareil :... - Risques d intoxication CO Mesure de CO éventuelle :... ppm Système d aération : Obstrué Inexistant Inefficace Conforme Sans objet Système d évacuation : Non étanche Obstrué ou déboîté Conforme Sans objet Art Certificat d entretien eau chaude : Oui Non Sans objet Indéterminé 1 Le RSD prévoit seulement que «toutes dispositions doivent être prises pour qu un chauffage suffisant soit assuré» 2 Bon : peintures non dégradées. Moyen : dégradations très localisés, quelques impacts. Mauvais : peinture dégradée à de nombreux endroits RISQUES PLOMB Logement d avant 1949 : Oui Probablement oui Non État des peintures 2 : Bon Moyen Mauvais Enfants de moins de 6 ans : Oui Nombre :... Non Indéterminé Si une réponse soulignée est cochée sur chacune des trois lignes, faire le signalement à la DDASS 20
23 FICHE 3 PARTENAIRES LOCAUX ET ADRESSES UTILES AU NIVEAU LOCAL, DE NOMBREUX SERVICES OU ORGANISMES ONT DES COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DANS LE DOMAINE SANTÉ HABITAT. LES INTERVENANTS ET LEURS DOMAINES D ACTION SONT PRÉSENTÉS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE CI-DESSOUS. DANS LE BAS-RHIN, LA COORDINATION EST RÉALISÉE DANS LE CADRE DU DDELIND. 1. LA PRÉFECTURE Le bureau de la cohésion sociale et du logement intervient pour le relogement des locataires de l habitat indigne : si nécessaire, pour l orientation vers le logement social des ménages signalés dans le cadre du dispositif départemental d éradication du logement insalubre et non décent (DDELIND). Sont pris en considération les ménages qui relèvent de la catégorie 3 des critères d éligibilité au droit réservataire du préfet pour l accès au logement social, dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L et L et après signalement par la DDASS (service santé-environnement), lorsque le propriétaire d un immeuble déclaré insalubre n assure pas l hébergement ou le relogement des locataires évincés. 2. LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS) Le service «Santé-Environnement» 1 est chargé, dans le domaine de l habitat, d évaluer, de faire connaître les risques sanitaires et d engager, en liaison avec les partenaires, des actions destinées à les prévenir. Il assure actuellement l information et le suivi des actions engagées sur un certain nombre de risques identifiés : monoxyde de carbone, plomb, eau, radon, amiante Outre l instruction des dossiers d insalubrité, il peut être aussi un appui technique auprès des maires dans le traitement des litiges relevant du règlement sanitaire départemental. Le service chargé du développement des politiques sociales prend en compte le logement dans la problématique globale des foyers et organise des relais avec les professionnels sociaux de terrain. Il participe à diverses commissions : plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), fonds de solidarité pour le logement (FSL) chargées d étudier et d aider les foyers en difficulté, dans le domaine du logement, en particulier dans le cadre des charges qui y sont liées (électricité, chauffage, téléphone, eau). 1 Sur le territoire de la ville de Strasbourg, ces missions sont assurées directement par les services de la ville. 21
24 FICHE 3 HABITAT 3. LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT (DDE) La Direction Départementale de l Équipement participe à la mise en œuvre et au suivi des différents dispositifs d aide aux personnes et ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s y maintenir (Plan départemental d action pour les personnes défavorisées Commissions locales habitat Fonds de solidarité pour le logement ) La DDE apporte conseils et informations aux particuliers sur les risques liés au plomb, à l amiante L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) : elle favorise la réhabilitation des logements privés en apportant des aides financières aux propriétaires (sous conditions). 4. L AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) Elle assure un service qui a pour objet d informer et conseiller en toute neutralité et objectivité, sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement. 5. LE CONSEIL GÉNÉRAL Les services du Conseil général sont organisés sur la base de circonscriptions. Ces équipes de travailleurs médicaux et sociaux, assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale sont à la disposition du public pour informer, orienter vers les organismes compétents et accompagner dans les démarches, toutes les personnes confrontées notamment à un problème d hygiène dans le logement. Il gère également le dispositif du fond de solidarité pour le logement qui, peut prendre en charge des impayés de loyer, d eau et d énergie ainsi que des aides à l accès au logement (dépôts de garantie, cautionnement, etc ). Il finance également des mesures d accompagnement pour les ménages défavorisés afin d améliorer leur insertion dans le logement. 6. LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) C est elle qui gère les aides financières de l État «à la personne», dans le domaine du logement. Ces aides s adressent à tous les types de ménages y compris les personnes seules. Elles sont variables et tiennent compte à la fois du loyer (ou charge de remboursement en accession), de la composition de la famille, des revenus du ménage ainsi que de la zone géographique du logement. 22
25 FICHE 3 ADRESSES UTILES DIAGNOSTIC DU RISQUE ET PROCÉDURE Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Service Santé Environnement 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Tél Direction Départementale de l Équipement Service Habitat et Construction 2, route d Oberhausbergen Strasbourg cedex Adresse postale : BP 81005/F Strasbourg cedex Tél FINANCEMENT ANAH (aide à la pierre) 2, route d Oberhausbergen Strasbourg cedex Tél CAF (aide à la personne) 18, rue de Berne Strasbourg Cedex Tél INFORMATION SUR LE LOGEMENT ADIL (service juridique) 5, rue Hannong 6700 Strasbourg Tél Fax Conseils délivrés par téléphone, sur rendez-vous ou en permanences décentralisées. Site : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE L OCCUPANT Centre Communal d Action Social Service Social de Secteur (dépendant du Conseil général) Services de tutelle Renseignements obtenus auprès des tribunaux d instance SUIVI DES RELOGEMENTS ET AIDES À LA PIERRE Conseil général Service habitat et logement aidé Place du Quartier Blanc Strasbourg Cedex 9 Tél et service action sociale pour le logement pour le FSL (accompagnement social logement des ménages) Bailleurs sociaux INFORMATIONS SUR LE RISQUE SANITAIRE Centre Antipoison de Strasbourg Service d Information en Toxicologie Hôpital Civil 1, Place de l Hôpital Strasbourg Cedex Tél Disponible 24h/24h Auprès des services médicaux de terrain Centres de Protection Maternelle et Infantile 23
26 FICHE 4 INFORMATIONS TECHNIQUES SUR L HUMIDITÉ DANS LES LOGEMENTS HABITAT LA PLUPART DES PLAINTES RELATIVES AUX LOGEMENTS FONT ÉTAT DE PROBLÈMES D HUMIDITÉ, C EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A SEMBLÉ IMPORTANT DE VOUS APPORTER QUELQUES INFORMATIONS TECHNIQUES. L humidité excessive est souvent due à un défaut de construction, d isolation ou de ventilation du logement, qui entraînent une impossibilité d utiliser le logement d une façon normale. Les travaux peuvent être alors à la charge du propriétaire. Outre les actions amiables ou en justice, l action administrative a vocation à s exercer vu les conséquences parfois graves sur la santé des occupants. Dans les autres cas (utilisation anormale du logement), l occupant doit être sensibilisé à l importance de l aération et à l inadéquation de son comportement. EN PRATIQUE Les causes d humidité dans les constructions proviennent en général d une de ces trois sources : les remontées capillaires, les infiltrations d eau, la condensation de la vapeur d eau contenue dans l air. EN CAS DE DÉVELOPPEMENT DE PIQÛRES NOIRES ET MOISISSURES BIEN LOCALISÉES SUR LES PAROIS (haut des murs, tour des fenêtres ), il y a condensation de vapeur d eau pouvant être dû à différentes causes : pont thermique : phénomène de passage préférentiel du froid chaque fois que l isolation intérieure fait défaut k amélioration de l isolation thermique, absence ou mauvaise ventilation permanente k assurer un renouvellement d air neuf permanent de chaque pièce (ventilation par tirage naturel ou ventilation mécanique contrôlée), absence ou mauvais système de chauffage (appareil à combustion non raccordé, mauvaise évacuation des gaz brûlés ) k chauffage adapté, régulier et uniforme (travaux par le propriétaire), mode de vie inadapté (suroccupation, séchage de linge intempestif ) k mode de vie adapté au logement (éducation au logement par les services sociaux, adaptation de la famille au logement ou vice versa). Dans ce cas, il peut y avoir responsabilité conjointe du propriétaire et du locataire, chacun en ce qui le concerne : causes intrinsèques au bâtiment (défaut de ventilation, chauffage inadapté) et causes dues au comportement des occupants (surpeuplement, confinement ). NOTA : lors de l installation d huisseries étanches (PVC, Alu), il est indispensable de dimensionner correctement la ventilation. EN CAS DE TRACES D INFILTRATIONS (AURÉOLES PONCTUELLES BIEN LOCALISÉES, RUISSELLEMENT) dues à la mauvaise étanchéité de la couverture ou de la façade, la vétusté des ouvrants, des fuites sur canalisations, des dégâts des eaux, il faut orienter le plaignant vers la recherche de défauts d étanchéité, et la suppression des sources d infiltrations (assurances, travaux par propriétaire). EN CAS DE REMONTÉES CAPILLAIRES (eaux venant du sol, auréoles, moisissures, salpêtre localisés en bas des murs sur les bâtiment anciens et édifiés de pain pied ), il peut s agir d une présence d humidité excessive dans le sol (solutions : drainage du sol, détournement des eaux pluviales, modification de la pente du terrain) ou d un problème dû à la construction elle-même. Solutions : coupure de capillarité, protection des parties enterrées (imperméabilisation), assèchement des murs humides. 24
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