RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITÉ D ARTOIS

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1 Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche Inspection santé et sécurité au travail de l enseignement supérieur et de la recherche Affaire suivie par Delphine DEMONCHEAUX RAGGIRI Téléphone Messagerie électronique 110, rue de Grenelle Paris SP 07 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITÉ D ARTOIS Delphine DEMONCHEAUX RAGGIRI et Patrick RIEUX Inspecteurs santé et sécurité au travail Janvier 2013

2 1 CONTEXTE DE L INSPECTION Cadre de la mission L Université d Artois : quelques repères Conduite de l inspection OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS Dispositif de prévention Agents chargés de la prévention des risques professionnels Médecine de prévention Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Analyse et suivi des accidents et des maladies professionnelles Registres obligatoires Relations avec des organismes extérieurs, partenaires ou hébergés Document unique d évaluation des risques professionnels (DUER) et programmation des actions de prévention Information et formation du personnel Pilotage Formation lors de l'entrée en fonction des agents Habilitations Travail isolé Prévention des risques psychosociaux (RPS) Recommandations complémentaires Prévention des risques liés aux activités scientifiques Risques liés aux substances et préparations dangereuses Risques liés à la manipulation de substances biologiques Risques liés aux lasers Commission de sécurité incendie Délégation de pouvoir pour un site excentré Évacuation Travaux par points chauds Machines et équipements de travail Machines outils et engins Equipement de protection individuel (EPI) Exploitation des bâtiments et des installations techniques Organisation Contrôles et vérifications périodiques Installations électriques Dossiers des interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) Dossiers Techniques Amiante (DTA) Intervention d entreprises extérieures Lettre de propositions de mesures immédiates CONCLUSIONS RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 2

3 1 CONTEXTE DE L INSPECTION 1.1 Cadre de la mission Le décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 28 juin 2011 fixe un ensemble de règles applicables aux administrations et établissements publics de l État. Ces règles sont notamment celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application. Des inspecteurs santé et sécurité au travail dont les missions sont précisées dans le décret cidessus, contrôlent les conditions d application de ces règles et proposent au chef d établissement toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l hygiène, la sécurité et la prévention des risques professionnels. Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont regroupés au sein d une inspection organisée sous une forme mutualisée entre les établissements d enseignement supérieur et de recherche et rattachée à l inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), conformément à l arrêté du 30 juillet Le rattachement à cette inspection implique une adhésion volontaire des établissements par un vote de leur conseil d administration. Le conseil d administration de l université d Artois a décidé du rattachement de l'établissement à cette inspection par un vote du 18 juin Par ailleurs, le comité de pilotage de l inspection santé et sécurité au travail ayant retenu une programmation des inspections des établissements en phase avec les vagues de contractualisation des établissements d enseignement supérieur et de recherche, cette visite d inspection est la troisième pour l université, les précédentes ayant eu lieu en 2004 et L Université d Artois : quelques repères L université d Artois a été créée en L IUFM du Nord Pas de Calais lui est intégré en Elle accède aux compétences élargies le 1 er janvier Elle est membre du PRES Lille Nord de France. L université forme élèves hors IUFM. Elle est composée de 676 BIATSS et 782 enseignants chercheurs 2. L'université d'artois compte 15 laboratoires de recherche labellisés par la direction scientifique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le CNRS. L Université d Artois, dont le siège est domicilié à Arras, est pluridisciplinaire et elle est répartie sur plusieurs sites (Arras, Béthune, Douai, Gravelines, Lens, Liévin, Lille, Outreau, Valenciennes, Villeneuve d Ascq) pour une superficie totale de m². Elle comprend : - 8 Unités de Formation et de Recherche (UFR) : UFR de Droit, UFR d'histoire et de Géographie, UFR de Langues étrangères, UFR de Lettres & Arts 1 Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche des agents chargés d assurer les fonctions d inspection en matière d hygiène et de sécurité dans les établissements publics d enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche. 2 Bilan social situation au 1 er janvier 2012 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 3

4 UFR des Sciences, UFR des STAPS Faculté des Sciences Appliquées (FSA) Faculté d'economie et de Gestion (FEGASS) - 2 Instituts Universitaires de Technologie (IUT) : Béthune et Lens - 1 école interne : IUFM Nord - Pas de Calais qui déploie ses activités sur sept sites. 1.3 Conduite de l inspection L inspection, menée sur 4 jours par 2 inspecteurs, s est déroulée de la manière suivante : Lundi 21 janvier entretien avec le vice président du conseil d administration, la vice-présidente affaires juridiques et de la prévention des risques, de la directrice générale des services, du directeur du service patrimoine, logistique et achats, du directeur des ressources humaines et du conseiller de prévention, entretien avec les représentants des personnels au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), entretien avec le directeur des ressources humaines (DRH), entretien avec la vice-présidente affaires juridiques et de la prévention des risques. Mardi 22 janvier visite de la Faculté des Sciences Appliquées (FSA) de Béthune, entretien avec le directeur de la Faculté, la responsable administrative, les assistants de prévention en présence de la directrice générale des services, visite de l IUT de Béthune, entretien avec l ancien directeur de l IUT, le responsable technique et l assistant de prévention en présence de la directrice générale des services. Mercredi 23 janvier visite de l UFR des Sciences de Lens, visite des salles de travaux pratiques et des unités de recherche de la Faculté des Sciences, entretien avec le directeur de l UFR, la responsable administrative, les assistants de prévention. Jeudi 24 janvier entretien avec le conseiller de prévention, entretien avec directeur du service patrimoine, logistique et achats, visite du site d Arras. En l absence du président de l université cette visite d inspection n a pas fait l objet d une réunion de restitution. Les visites ont été effectuées en présence du conseiller de prévention. Compte tenu des délais de rédaction du rapport, les situations constatées auront pu évoluer. Un courrier de propositions de mesures immédiates a été adressé à l université d Artois le 30 janvier Un pré-rapport a été envoyé à l université d Artois le 20 février Cf. chapitre 2.7 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 4

5 2 OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS Les observations et recommandations faites à la suite de cette inspection limitée ne constituent en aucun cas une liste exhaustive ; Elles sont fondées sur une visite partielle des locaux et équipements, sur la base des déclarations qui nous ont été faites et des documents produits. 2.1 Dispositif de prévention L université est doté d une organisation répondant aux prérogatives réglementaires en matière de santé et sécurité au travail, à savoir ; un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), un conseiller de prévention et un réseau d assistants de prévention, des conventions avec des associations de médecine du travail (AST 62-59, ASTAV, Pôle Santé Travail, ASTIL 62 et CEDEST) Agents chargés de la prévention des risques professionnels Depuis notre précédente inspection, le conseiller de prévention a été rattaché au président et le nombre d assistant de prévention est passé de 8 à 35. Suite à l arrivée de la nouvelle équipe dirigeante (élection du président en date du 25 mai 2012) l instruction générale en santé et sécurité au travail de l établissement a été actualisée avec entre autre, la clarification du positionnement des assistants de prévention au sein des UFR, FSA, IUT et IUFM. Néanmoins, nous recommandons : - de remplacer «service hygiène et sécurité» par «conseiller de prévention» sur l organigramme de l université, - d identifier la vice-présidente affaires juridiques et de la prévention des risques sur l organigramme, - de rédiger la lettre de cadrage du conseiller de prévention et des assistants de prévention, - d organiser une formation initiale pour les assistants de prévention qui n en n ont pas bénéficiée, - de développer l animation du réseau des assistants de prévention afin d assurer une coordination des actions Médecine de prévention L université a signé plusieurs conventions avec des associations de médecine du travail (AST 62-59, ASTAV, Pôle Santé Travail, ASTIL 62 et CEDEST). Nous n avons pu rencontrer de médecin de prévention lors de notre visite. Nous avons constaté un fonctionnement hétérogène dans le suivi médical des personnels selon les sites géographiques. Ce point à fait l objet d une proposition de mesure immédiate. De plus, nous rappelons qu un médecin généraliste ne peut assurer le suivi médical professionnel des personnels de l université. Le service des personnels de l université ou l IUFM prennent contact avec l association de médecins de travail concernée pour se voir délivrer les rendez-vous. Ceux-ci sont transmis par courriel. En cas d indisponibilité de l agent celui-ci prévient le service du personnel de l université ou l IUFM. L assiduité des agents et la réalisation du tiers temps des médecins de prévention ne nous ont pas été communiquées. Il appartient à l université de veiller à: - organiser un suivi médical de ses personnels, - vérifier l assiduité aux visites médicales réglementaires, RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 5

6 - transmettre aux services de médecine de prévention la liste actualisée de l ensemble de ses personnels avec l identification des personnels à surveillance médicale particulière, - demander aux médecins de prévention de rédiger un rapport annuel et d en faire la présentation en CHSCT. Par ailleurs, le médecin de prévention doit établir et mettre à jour périodiquement, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels de l établissement et les effectifs qui y sont exposés. L université déclare 4 48% des personnels en suivi médical particulier (visite annuelle) ce qui équivaut à 839 agents. Nous recommandons à l université de préciser et d harmoniser les conventions avec les diverses associations de médecine du travail Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Le CHSCT de l université a été créé par l arrêté du 25 septembre Il conviendra d ajouter les représentants des usagers à l arrêté de composition du 8 novembre La présidence du CHSCT est assurée par la vice-présidente en charge des affaires juridiques et de la prévention des risques. Le règlement intérieur a été adopté lors de la réunion du 7 décembre La liste des membres du CHSCT avec leurs coordonnées doit être portée par tout moyen approprié à la connaissance des agents 5. Pour mémoire, le CHSCT doit être consulté sur : - les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 6, - la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité. Le CHSCT prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres de santé et de sécurité au travail des unités de travail de l université. Les projets élaborés et les avis émis par les membres du CHSCT sont portés, par l'administration à la connaissance des agents en fonctions, dans un délai d'un mois. Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le CHSCT Analyse et suivi des accidents et des maladies professionnelles Depuis la précédente inspection, l université d Artois rédige un bilan social dans lequel nous avons pu extraire certaines données quantitatives sur les accidents de service pour les BIATSS (7 en 2011 et 17 en 2010) et pour les Enseignants-Chercheurs (3 en 2011 et 2010). Aucune maladie professionnelle n a été déclarée. La procédure de déclaration d accident de travail et/ou service quelque soit la tutelle à laquelle appartenant l accidenté est sur l intranet de l université. Pour compléter ces données, nous recommandons de : - établir un tableau exhaustif de suivi des accidents (date, jour, localisation et nature de la ou des lésions ). Nous rappelons que les accidents graves et/ou à caractère répété, ainsi que les maladies professionnelles, doivent faire l objet d une enquête conduite par le CHSCT. 4 Bilan annuel de la prévention des risques professionnels MEN 5 Art. 46 du décret du 28 juin Art. 57 du décret du 28 juin Art. 77 du décret du 28 juin 2011 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 6

7 2.1.5 Registres obligatoires Nous avons constaté la présence de cahier d hygiène et de sécurité 8 dans les différentes composantes visitées, Ils sont pour la plupart peu utilisés. Nous recommandons : le changement de dénomination de ces cahiers par «registre santé et sécurité au travail», une uniformisation de ce registre pour l ensemble des unités de travail avec la traçabilité du suivi de la remontée d informations aux chefs de service, une information auprès des agents et usagers de l université quant à sa localisation et son utilité. Nous rappelons que ces registres, sont la mémoire des événements des unités de travail, ils sont également un moyen pour les agents et les usagers de signaler toute situation de travail dégradée. Le chef de service pourra y mentionner par écrit les suites données aux observations notées. Nous notons l absence de registres spéciaux pour le signalement des dangers graves et imminents sur les sites délocalisés. La transmission de la photocopie d une page du registre spécial, détenu au niveau central, est insuffisante. Nous proposons : de mettre en place un registre spécial de danger grave et imminent sur les sites délocalisés, d informer le délégataire du président sur le site géographique concerné de ses obligations et responsabilités dans le cadre d une situation de droit de retrait par un agent, d informer les membres du CHSCT de la localisation de ces registres Relations avec des organismes extérieurs, partenaires ou hébergés Aucune convention ne nous a été communiquée. Nous rappelons qu il est nécessaire de définir le rôle et les missions de chacun dans le cadre de travail d agents d autres tutelles ou organismes. Nous recommandons de s'assurer que chaque convention intègre, en fonction des spécificités des activités concernées, un volet prévention des risques professionnels et médecine de prévention précisant les obligations et limites d'intervention de chaque partenaire. 2.2 Document unique d évaluation des risques professionnels (DUER) et programmation des actions de prévention L évaluation a priori des risques professionnels s inscrit dans le cadre de l obligation générale qui incombe au chef de service de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents sur la base des principes généraux de prévention 9. L évaluation des risques constitue un élément clé de la démarche globale de prévention et l étape initiale de toute politique de prévention des risques professionnels. L université n a pas de programme annuel de prévention. Ce point a fait l objet d une proposition de mesure immédiate. Pour favoriser la démarche, nous suggérons d uniformiser l outil pour réaliser les DUER, de proposer une méthodologie à employer et d impliquer les directeurs et chefs de service. Nous rappelons que le DUER doit associer les agents et que sans leur participation les résultats risquent d être incomplets. Il ne doit en aucun cas être l œuvre du seul conseiller de prévention. Nous notons la qualité du DUER de l unité UCCS de l UFR des Sciences de Lens. 8 Art. 3-2 du décret du 28 juin Code du travail Art. L RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 7

8 L obtention de ces DUER, avec plans d actions, facilitera le management de la sécurité à l échelle des unités de travail et permettra à l université de construire son programme annuel de prévention. 2.3 Information et formation du personnel Pilotage Un plan de formation 10 continue 2013 existe au sein de la DRH. Des formations en hygiène et sécurité sont proposés aux agents (habilitation électrique, HACCP 11 manipulation d extincteurs, secourisme, personnes compétentes en radioprotection, et membres du CHSCT). Il convient de poursuivre dans cette voie et de l étendre aux besoins recensés au niveau des unités de travail (risques chimiques, biologiques, ). Il est nécessaire de s assurer que les formations de sauveteurs secouristes du travail soient dispensées pour assurer la couverture géographique des activités à risque 12 (107 agents sont formés sur l université mais il n existe pas de répartition par site et par bâtiment). A défaut d une couverture efficiente, des sessions de formation complémentaires devront être organisées pour répondre aux obligations réglementaires. Nous recommandons également d organiser des formations de chargés d évacuation en s assurant que ceux-ci soient également répartis de manière homogène dans les bâtiments de l université. Les formations obligatoires prévues par le code du travail sont dispensées aux agents concernés sur la base du volontariat. Nous rappelons que ce principe n est pas correct et que l absence de participation à une formation obligatoire de la part d un agent interdit l affectation de cet agent au poste de travail ou à l utilisation de l équipement concerné. Les formations obligatoires au poste de travail (CACES, habilitation électrique, conduite d autoclave, personne compétente en radioprotection ) pourraient être introduites dans les fiches de poste des personnels concernés et actualisées lors des entretiens annuels. Nous recommandons de clarifier le suivi des recyclages pour ce type de formation spécifique. Lors de notre visite, nous avons constaté : l absence de formation à l utilisation des produits phytosanitaires pour le personnel technique de l UFR Sciences de Lens, l absence de recyclage du CACES chariot élévateur à l IUT de Béthune au département Génie Mécanique et sur la FSA, l absence d habilitation électrique pour les enseignants (département génie électrique de l IUT de Béthune). Nous rappelons que les titres d habilitation doivent être accompagnés d un certificat de non contre indication du médecin de prévention. Pour terminer, nous recommandons de vérifier si le niveau d habilitation électrique des formateurs internes à l université est idoine et à jour de recyclage Formation lors de l'entrée en fonction des agents Il existe un accueil à l échelle de l université, mais les questions de santé et de sécurité au travail ne sont pas abordées. D une manière générale, hormis à l UCCS et à la FSA de Béthune, l accueil sécurité au poste de travail n est pas formalisé malgré l existence d une fiche «accueil-sécurité» rédigée par le conseiller de prévention. 10 Budget annuel formations : Hasard Analysis Critical Control Point Hygiène alimentaire 12 Décret modifié Art 14 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 8

9 L information donnée aux agents sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier 13 doit être rendue obligatoire et doit être réalisée lors de la prise de fonction ou d un changement de poste de travail ou de technique. Cette formation doit consister en une sensibilisation générale à la prévention des risques professionnels et aux consignes de sécurité en vigueur, complétée par une formation au niveau local au plus près du poste de travail. Il est rappelé que celle-ci se fait sous la responsabilité des chefs de service. L inspection rappelle également que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés 14. Nous recommandons une mise à jour du livret d accueil de l université avec la traçabilité de sa communication aux agents en y introduisant les coordonnées des membres du CHSCT, les modalités de procédure du droit de retrait, les coordonnées des médecins de prévention, des assistants de prévention, et en modifiant les termes de Fiche Individuelle d Exposition (FIE) en fiche de prévention des risques professionnels, CHS en CHSCT, Ingénieur Hygiène et Sécurité par conseiller de prévention Habilitations La procédure de délivrance du titre d'habilitation électrique 15 existe partiellement. Les personnes devant intervenir sur les installations électriques (y compris réarmements de disjoncteurs, interventions dans les alimentations d'ordinateurs), doivent être habilitées en conséquence, au niveau utile. Nous rappelons que l habilitation doit être délivrée au vu de l attestation de formation et du certificat de non contre-indication établi par le médecin de prévention. Elle doit être détenue par l agent sur son lieu de travail. Une copie de cette habilitation doit être gardée dans le dossier administratif de l agent. Actuellement rien n est conservé par le service des ressources humaines. Concernant l utilisation des véhicules de service, il conviendra de s assurer périodiquement que les agents disposent d un permis de conduire valide et d une autorisation administrative (ordre de mission) Travail isolé Des situations de travail isolé, pendant les heures normales de travail ou en horaires décalés, pourraient exister sur chacun des sites. Une réflexion sur le travail isolé à l échelle de l université devrait être initiée pour que celles-ci soient strictement encadrées. Nous recommandons que cette obligation soit déclinée sur les différents sites par l adoption de dispositions organisationnelles et/ou techniques qui permettent d assurer, en toute circonstance, la sécurité et la protection de la santé des agents 16, ainsi que les premiers secours aux accidentés et aux malades 17. Les mesures prises par le service technique (système d homme mort sur téléphone portable) pourraient être dupliquées si besoin aux unités de travail (laboratoires de recherche, ). Nous rappelons que les utilisateurs de tels dispositifs doivent avoir suivi une formation quant à leurs modalités de fonctionnement. 13 Code du Travail - Art. L et 2 14 Code du travail Art. L Code du Travail Art. R et 10 et la norme NF C Code du travail Art. L Code du travail Art. R RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 9

10 2.3.5 Prévention des risques psychosociaux (RPS) Il existe une «cellule de veille sociale» constituée de personnes ressources (le directeur des ressources humaines, le médecin de prévention, l assistante sociale ) dont la mission est de régler les difficultés liées à des situations individuelles et/ou de prendre en charge des situations critiques. Une ligne téléphonique existe également pour contacter de manière anonyme l assistante sociale Un partenariat a été signé avec la MGEN pour l accompagnement des agents. Nous recommandons de que ces initiatives soient accompagnées par le groupe de travail issu du CHSCT sur des objectifs définis (formation, charte de bonne conduite et de bien-être au travail, choix et suivi d indicateurs, intégration des risques psychosociaux dans le document unique ) Recommandations complémentaires Nous recommandons qu un effort particulier soit porté sur les informations, notices et consignes obligatoires au poste de travail que ce soit dans le cadre d'une fonction ou de l'utilisation d'équipements ou de produits. La traçabilité de la transmission des consignes et procédures doit également être renforcée. Lors de nos visites, nous avons constaté l absence de consignes de sécurité pour les étudiants et de consignes de sécurité incendie pour les enseignants dans les locaux d enseignement. A contrario, la totalité des portes des salles de TP, du département de chimie, de l IUT de Béthune, sont placardées d une affiche comportant 9 pictogrammes de dangers, non présents dans la salle lors de notre visite. Cette situation peut minimiser la prise en compte des risques et surtout occasionner des dysfonctionnements lors d interventions des services de secours extérieurs. De nombreuses armoires électriques ne sont pas fermées à clé et identifiées par un pictogramme de danger (par exemples ; pièce C0.09 à la FSA Béthune, BO.02 salle génie civil, ). Les consignes de sécurité incendie doivent être réactualisées avec l indication des sauveteurs secouristes sectorisés, des chargés d évacuation formés et l identification des points de rassemblement. 2.4 Prévention des risques liés aux activités scientifiques Risques liés aux substances et préparations dangereuses Nous rappelons que les bouteilles alimentaires ne peuvent servir de contenant pour les produits chimiques (atelier mécanique C0.09 de la FSA de Béthune). La présence d un coin repas et vestiaire dans l atelier du service technique de l IUT de Béthune n est pas approprié. Lors de notre visite du département de chimie de l IUT de Béthune, nous avons constaté que l ensemble du parc des sorbonnes n avait pas fait l objet d une réception de bon fonctionnement après travaux. Le premier contrôle réalisé par Hygiène Air a révélé que quatre sorbonnes n étaient pas conformes. Nous recommandons que ces quatre sorbonnes ne soient pas utilisées avant leur mise en conformité. Nous rappelons que les poisons doivent être stockés dans un local et/ou une armoire fermée à clé avec la mise en place d un suivi des entrées et sorties (UFR Sciences de Lens salle de TP). Depuis la précédente inspection, l étude des atmosphères explosives (ATEX) a été réalisée. Nous déplorons l absence de plan d actions et de zonage, comme par exemple dans le hall demi-grandeur chimie de l IUT de Béthune. RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 10

11 Nous avons constatés la présence de plus de 1 800kg de déchets chimiques dans le local déchets de l IUT de Béthune, nous invitons à réaliser une évacuation de ces déchets dans les meilleurs délais L extraction en façade de l air vicié des hottes de la salle de TP G109 de l UFR des Sciences de Lens n est pas réglementaire, celle-ci doit être réalisée en toiture. Pour terminer, nous rappelons qu au titre des contraintes physiques (manutentions manuelles), une fiche de prévention des expositions aux risques professionnels 18 remplace la Fiche Individuelle d Exposition. Cette fiche est à la charge de l employeur, elle devra être mise à jour annuellement et lors de toute modification des conditions d exposition de l agent, et conservée dans son dossier administratif avec copie au médecin de prévention Risques liés à la manipulation de substances biologiques Le laboratoire LBHE de l UFR Sciences de Lens manipule des cellules humaines. Le niveau de confinement de type L2 nécessaire à cette activité doit répondre aux spécificités de l arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention Risques liés aux lasers Lors de nos visites, nous avons constaté sur l UFR sciences de Lens et à l IUT de Béthune, l absence de consignes et de suivi médical des opérateurs pour l utilisation des lasers de classe 4 Pour ce type d activité, nous renouvelons nos préconisations qui portent principalement sur : l affichage des consignes de sécurité, la surveillance médicale, au moins annuelle, des opérateurs, la formation des personnels aux risques liés aux lasers et en assurer la traçabilité, le rangement de la salle pour éviter les obstacles au sol, la limitation de la mise en marche des appareils au moyen d'une clé, la mise en place d un arrêt d'urgence, l installation d un asservissement de la protection collective de la machine de découpe au laser de l IUT de Béthune la vérification annuelle de la conformité électrique des équipements. 2.5 Prévention du risque incendie Les dispositions applicables pour la prévention du risque incendie sont issues du code du travail et, pour les établissements recevant du public (ERP) du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas d'erp, les règles les plus contraignantes doivent être suivies. Dans ce cadre, nous avons examiné plus particulièrement l'application des dispositions organisationnelles Commission de sécurité incendie La traçabilité des levées d observations des commissions de sécurité est réalisée de manière satisfaisante par le service central du patrimoine, logistique et achats pour les sites qui relèvent des services centraux de l université Délégation de pouvoir pour un site excentré La désignation des personnes chargées d assurer les fonctions du président en matière de sécurité incendie, sur les sites excentrés du siège de l université, doit être actualisée. Nous 18 Code du Travail Art. L et R et décret du 20 janvier 2012 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 11

12 rappelons que des personnes doivent être désignées pour assister le président et que le préfet doit être informé des décisions relatives à leur désignation 19. Pour compléter cette disposition, nous recommandons de l accompagner d une délégation de pouvoir pour assurer l application des dispositions réglementaires en santé et sécurité au travail des personnels et usagers placés sous leur autorité Évacuation Des exercices de sécurité incendie sont réalisés périodiquement sur chacun des sites. Il convient de les généraliser afin d en effectuer au moins 2 pour chaque bâtiment chaque année 20. Même en l absence de système de sécurité incendie, ces exercices sont requis (formation des équipes d'évacuation, rappel des consignes, ) et doivent être consignés dans un registre de sécurité. Nous recommandons d identifier et de former un réseau de chargés d évacuation sur chacun des bâtiments de l université. A ce jour, seules des formations à l utilisation de moyens de premiers secours sont organisées au sein de l université Travaux par points chauds Aucun permis feu n a pu nous être présenté. Nous ne pouvons que constater l absence d évolution dans ce domaine depuis la précédente visite d inspection. Ce point a fait l objet d une proposition de mesure immédiate. Pour mémoire, les travaux par points chauds doivent faire l'objet d'un permis de feu délivré sous la responsabilité de l'établissement ; Ce permis doit entraîner des dispositions opérationnelles (désactivation de la détection automatique d'incendie, éloignement des matières inflammables, présence d'extincteurs, rondes de surveillance après l'exécution des travaux, ). Lorsque ces travaux sont réalisés par une entreprise extérieure, le permis de feu est une pièce annexe du plan de prévention. Il est nécessaire de s assurer que la procédure de rédaction des permis de feu est systématiquement appliquée, y compris pour les travaux effectués par les agents de l université dans les composantes. 2.6 Machines et équipements de travail Ce point a fait l objet d une proposition de mesure immédiate Machines outils et engins La conformité de certaines machines et équipements de travail dangereux n'a pu nous être démontrée : perceuse à colonne, scie à ruban (pièce C0.09 Atelier Mécanique FSA de Béthune), presse (pièce B0.03 Salles Génie Civil FSA de Béthune) : absence de contrôle du fonctionnement des contacteurs de mise à l arrêt de la porte d accès. compresseur 21 de 2003 avec cuve de 50l/PS 11bar (pièce B0.02 à 09 Salles Génie Civil), 19 Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. 20 Arrêté du 13 janvier 2004 type R (art. R 33) et Code du travail (art. R ). 21 Les compresseurs d air sont soumis à une réglementation spécifique si leur produit pression maximale admissible (PS) par volume (V) est supérieur à 200 bars et dont la PS est supérieure à 4 bars (à l exception des équipements dont le volume est < 1 litre et la PS 1000 bars) 21. Dans ce cas, des contrôles réglementaires doivent être réalisés sur ces équipements. Ces contrôles sont de deux types : les inspections périodiques tous les 40 mois (vérification documentaire, visite interne et externe, vérification des accessoires de sécurité) 21 et les requalifications périodiques tous les 10 ans 21. Pour réaliser une inspection périodique, un organisme habilité ou l exploitant s il est compétent peuvent intervenir et pour les requalifications périodiques, seul un organisme habilité peut intervenir. RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 12

13 machine «Piqueuse» INTROMA/POLAND (service reprographie du site d Arras). D autres machines-outils ont été récupérées de l IUFM. Nous recommandons que les certificats de conformité de ces machines soient obtenus en particulier pour : le tour et la fraiseuse à commande numérique (pièce C0.09 de la FSA de Béthune), la perceuses à colonne, la scie à ruban et la scie circulaire (pièce B0.01 de la FSA de Béthune), les machines du Hall machines-outils de l IUT de Béthune. Dans tous les autres cas, nous recommandons de s assurer de la conformité de celles qui ne disposent pas d'une attestation de conformité, et de prendre toutes les dispositions pour interdire matériellement l'utilisation des machines non-conformes jusqu'à leur mise en conformité ou leur mise au rebut. La traçabilité des contrôles de mise en service et des vérifications périodiques des divers équipements doivent être développées : palan SELM du laboratoire LSEE non vérifié à mettre à l arrêt, charriot automoteur et pont roulant de l IUT de Béthune non vérifiés à mettre à l arrêt. Nous rappelons que les massicots électriques doivent être contrôlés trimestriellement 22 par une personne qualifiée. Le massicot du service reprographie du site d Arras fait l objet d un entretien, la vérification trimestrielle obligatoire n est pas notifiée sur les bons d intervention (dernière intervention le 12/11/2012). Lors de notre visite de la FSA de Béthune nous avons constaté la présence d un robot Kaka sans barrières de sécurité. Nous rappelons qu il ne peut être utilisé sans l installation des protections collectives prévues courant Nous soulignons la mise en sécurité du malaxeur du département génie civil Equipement de protection individuel (EPI) Le choix des EPI doit être effectué après évaluation des risques et lorsque les moyens de protection collective ne peuvent être mis en œuvre. Nous rappelons la nécessité de l entretien des EPI (y compris des blouses ou «bleus de travail») et de leur maintien en état de conformité par l établissement 23. Les agents doivent recevoir des consignes écrites et une formation pour l utilisation des EPI (comme par exemple pour le port du masque panoramique à cartouche du service technique UFR de Lens), et la traçabilité de celles-ci doit être assurée. Notre visite nous conduit à recommander les mesures particulières suivantes : positionner des gants adaptés contre le risque de brûlure à proximité de l étuve 105 C (FSA de Béthune), contrôler les dates de péremption des produits des armoires à pharmacie (UFR Sciences de Lens). 2.7 Exploitation des bâtiments et des installations techniques Organisation Le service central patrimoine, logistique et achats de l université gère les appels d offre et les contrats de vérifications techniques réglementaires pour l ensemble des bâtiments et installations. 22 Arrêté du 5 mars 1993 modifié. 23 Code du travail Art. R RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 13

14 2.7.2 Contrôles et vérifications périodiques Le suivi des actions correctives des rapports de contrôle est réalisé de manière satisfaisante pour les sites et composantes qui relèvent directement du service central. Les sites de l IUT de Béthune et les locaux de l IUFM ont un suivi par des services patrimoines locaux ; Pour ces derniers, le suivi des vérifications et des levées d observations nécessiteraient d être harmonisés sur le modèle du service central. Nous rappelons que lors des contrôles périodiques, un agent de l établissement doit accompagner le contrôleur et que les dysfonctionnements graves doivent donner lieu à des mesures immédiates (FSA et IUT de Béthune). Les dispositifs de ventilation mécanique doivent être contrôlés annuellement ou tous les 6 mois en cas de recyclage. Les résultats des contrôles doivent être consignés dans un dossier de maintenance 24. A ce jour, aucun contrôle n a été effectué sur ces installations. Les rapports gaz,2012 n 25310/12/3468 et 69, d une des chaufferies de l IUT de Béthune signalent la présence de deux micro-fuites, l une sur un coude à l arrière de la chaudière et l autre sur le raccord en amont de la vanne de barrage chaudière. Ces micro-fuites n ont pas été corrigées Installations électriques Le contrôle réglementaire des installations électriques est réalisé sur l ensemble des bâtiments de l université. L efficience du suivi des vérifications électriques des bâtiments (hors IUT de Béthune et IUFM) nous conduit à constater des rapports sans observation. Nous recommandons toutefois de vérifier les annotations des organismes de contrôles quant à l absence d accompagnement des vérificateurs (UFR Sciences de Lens et FSA de Béthune). Nous avons constaté que l IUT de Béthune n assure pas correctement le suivi des levées des observations identifiées dans les rapports de contrôle. Nous recommandons que la procédure mise en place à l échelle de l université soit appliquée à toutes ses composantes. Par ailleurs, nous rappelons que les installations électriques doivent faire l'objet d'une vérification initiale, par un organisme certifié, lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure Dossiers des interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) Le DIUO 26 est un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures sur les bâtiments. C'est un document qui doit permettre de mieux intégrer, lors de la conception et pendant la réalisation d'un ouvrage, les conditions de sécurité de ceux qui auront à en assurer l'entretien. Les DIUO sont détenus par le service patrimoine, logistique et achats sur le site d Arras mais non exploités. Nous rappelons l importance d'intégrer systématiquement l'exigence du DIUO dans le cahier des charges du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Le DIUO devra être complété par le dossier de maintenance 27, qui précisera entre autres les valeurs de référence mesurées des dispositifs de ventilation mécanique Dossiers Techniques Amiante (DTA) Les dossiers techniques amiante (DTA) existent pour les bâtiments de l université mais ne sont pas mis à jour. 24 Arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d aération et d assainissement des locaux de travail 25 Article 53 du décret pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. 26 Code du travail Art. L et R à R Code du travail Art. R à R RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 14

15 Nous rappelons qu ils ont pour vocation d assurer le suivi des informations concernant l existence et l état de conservation de l amiante dans les immeubles. Une copie des DTA devra être demandée aux propriétaires des locaux dans lesquels travaillent des agents de l université Intervention d entreprises extérieures Nous rappelons qu un plan de prévention doit être établi par écrit avant le commencement des travaux dès lors que l opération à effectuer, par la ou les entreprises extérieures, représente un nombre total d heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période au plus égale à douze mois (que les travaux soient continus ou discontinus) ou que l opération comporte des travaux dangereux (quelle qu en soit la durée). Une visite préalable doit être organisée avec l entreprise extérieure et celle-ci doit être réalisée avec traçabilité de présence. Cette procédure est respectée pour les opérations sous marché public pris en charge par le service patrimoine immobilier. Nous recommandons de clarifier et d identifier les signataires des plans de prévention. Ce point a fait l objet d une proposition de mesure immédiate. RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 15

16 2.8 Lettre de propositions de mesures immédiates Diverses situations de travail ont nécessité la proposition de mesures immédiates. Ces mesures ont été notifiées à l université d Artois par courrier le 30 janvier Pour mémoire, ces mesures portent sur : Dans l attente de la mise en œuvre d un suivi médical conforme au Titre III du décret modifié, nous vous proposons de réaliser un état des lieux du suivi médical des personnels de votre établissement et pour chaque site les modalités d intervention des services de médecine de travail sous convention (à savoir : vérification de la compatibilité de l état de santé de l agent avec ces conditions de travail, la rédaction de la fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service 28, la mise en œuvre du 1/3 temps, la rédaction d un rapport d activité annuel, ). Les visites médicales sont obligatoires 29 et ne peuvent être laissées au choix des agents. Il appartient à l université de veiller à ce que ses agents y soient assidus. Nous rappelons que le médecin de prévention doit être informé des situations de travail particulières (exposition à certains agents chimiques dangereux, aux agents biologiques pathogènes, aux rayonnements ionisants, aux lasers, aux rayonnements électromagnétiques ). Rédiger le programme annuel de prévention de l université. Celui-ci sera le résultat des documents uniques de l évaluation des risques des services qui devront-être harmonisés à l échelle de l établissement et accompagnés des plans d actions signés par les chefs de service. La réalisation de travaux par point chaud nécessitent la rédaction de permis feu, qui dans le cadre d intervention d entreprise extérieure est un document annexe au plan de prévention. L absence de permis feu sur l établissement nous conduit à vous proposer la rédaction d une procédure sur les modalités d intervention des entreprises extérieures et du personnel interne avec identification des signataires des documents énoncés. La conformité de certaines machines et équipements de travail dangereux n'ayant pu nous être démontrée (par exemple, perceuses à colonne, scie à ruban de la Faculté des Sciences de Béthune et de Lens, chariot élévateur de l IUT de Béthune, palan Faculté des Sciences de Béthune ), nous vous proposons de dresser l'inventaire des machines et équipements utilisés dans votre établissement, de vous assurer de la conformité de ceux qui ne disposent pas d'une attestation de conformité, et de prendre toutes les dispositions pour interdire l'utilisation des machines et équipements non-conformes jusqu'à leur mise en conformité ou leur mise au rebut. La bouteille d argon du poste à soudure de l atelier des services techniques de la faculté des sciences et techniques de Lens n a pas bénéficié de la requalification périodique prévue par la réglementation ; Par ailleurs, les tuyaux d alimentation des bouteilles du poste à soudure oxyacétylénique et du poste à l argon devaient être changés depuis 1999 pour le premier, et 1994 pour le second. En conséquence, nous vous invitons à interdire sans délai l utilisation de ces équipements, et de faire reprendre les bouteilles à requalifier par le fournisseur. Un courrier réceptionné le 19 mars, indique une volonté politique de l université de mettre en place un programme pluriannuel de médecine de prévention. Les machines non vérifiées ou ne bénéficiant pas de certificat de conformité ont été mises à l arrêt ou au rebus. Les agents nécessitant une formation pour la conduite d engin ou une habilitation électrique vont être formés Décret modifié Art Décret modifié Art Cf. courrier réponse présidence université d artois RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 16

17 3 CONCLUSIONS Depuis sa mise en place, la nouvelle direction de l université d Artois a développé et amélioré sa structuration en matière de prévention par la création d un poste de vice-présidente chargée des affaires juridiques et de prévention des risques, par la mise en place de son CHSCT, par le développement de son réseau des assistants de prévention, par la création d une instruction générale en santé et sécurité au travail et d un livret d accueil pour les nouveaux entrants.. Toutefois, des points déjà signalés dans le rapport précédent, non pas ou peu évolués, notamment dans le champ de la médecine de prévention, mais également sur le suivi des accidents, la mise en conformité des machines-outils, les permis feu et les plans de prévention.. Nous recommandons à l université de développer des actions homogènes à l échelle de ses composantes, plus particulièrement pour le suivi médical des personnels, l évaluation des risques avec les programmes d actions de prévention associés, la mise en œuvre des registres obligatoires, la procédure pour la gestion des entreprises extérieures au travers de la rédaction et la signature des plans de prévention et permis feu. Nous suggérons à l université d évaluer périodiquement son niveau en matière de santé et sécurité au travail, en utilisant le livre des références proposé par l'inspection. Un point annuel devant le CHSCT lui permettra d'en mesurer la progression. Nous formulons ci-après une série d actions qui nous semblent prioritaires : - Mettre en œuvre les mesures immédiates proposées dans notre courrier du 30 janvier Elaborer la lettre de cadrage du conseiller de prévention. - Publier les coordonnées des membres du CHSCT, et créer un groupe de travail pour l analyse des accidents. - Recenser et analyser les accidents de service et/ou de travail. - Organiser un accueil des nouveaux entrants avec une information des risques au poste de travail à l échelle de l université et jusqu à l unité de travail et en assurer la traçabilité. - Elaborer une procédure pour l obtention des titres d habilitation. - Identifier le réseau des chargés d évacuation. - Développer les instructions et consignes écrites à destination des personnels. - Actualiser les dossiers techniques amiante des bâtiments. Paris, le 25 mars 2013 Les inspecteurs santé et sécurité au travail, RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 17

18 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 18

19 RAPPORT D INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L UNIVERSITE D ARTOIS Janvier 2013 Page 19