L appel Public à Propositions concerne la mise en place de dispositifs individualisés et intégrés nommés :

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1 Règlement de participation à la procédure de recensement et de sélection des organismes de Formation Professionnelle En vue de la réalisation du S.I.E.G Article 1 : Objet de la participation La présente participation, nommée Appel Public à Propositions, s'appuie sur la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, le décret d application du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d habilitation des organismes chargés d actions d insertion et de formation professionnelle et la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l application de l article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général. Elle a pour objet de recenser et de sélectionner les organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation du Service d Intérêt Economique Général (SIEG) de Picardie sur la période L appel Public à Propositions concerne la mise en place de dispositifs individualisés et intégrés nommés : - Programmes d Actions Locales (PAL) - Parcours Sécurisés Qualifiants (PSQ), afin de permettre aux organismes qui le souhaitent d apporter une réponse adaptée aux attentes de la collectivité. La définition et la nature des parcours de formation nécessitent impérativement un mode de gestion spécifique et innovant car elle repose sur les éléments fondamentaux suivant : elles doivent constituer un service complet proposé aux personnes les plus fragilisées et éloignées de l'emploi incluant : - des Programme d Actions Locales (PAL), - des Parcours Sécurisés Qualifiants (PSQ), - une offre de service globale, en lien avec les partenaires du territoire, permettant la sécurisation des parcours des stagiaires, - un accompagnement individuel tout au long du parcours, - une durée plus longue que le minimum inscrit sur le référentiel de certification pour permettre aux personnes d atteindre la certification visée et la possibilité de suspension du parcours. Le candidat sélectionné sera retenu pour 5 ans, par signature d une convention d habilitation, déclinée annuellement par un arrêté portant mandatement. L entrée en formation des stagiaires est prévisionnellement fixée au 1 er juillet Chaque convention annuelle débutera le 1 er Janvier (hormis pour la 1 ère année débutant le 1 er juillet 2015) et prendra fin au 31 décembre de chaque année. Aucune entrée en formation ne pourra avoir lieu avant signature des conventions d habilitation et de l arrêté annuel de mandatement.

2 Article 2 : Conditions de participation 2.1 : Etendue de la consultation Sont concernés par cette consultation les organismes de formation titulaires d un numéro de déclaration d activité délivré par le Préfet de Région, à l exception des organismes de formation dispensés de déclaration d activité. 2.2 : Le dossier d Appel Public à Propositions Le dossier de participation est disponible sur le portail de la formation de la Région à l adresse suivante : ou transmis aux candidats sur demande écrite avant le 28 janvier Il se compose des documents suivants : 1. L avis de participation ; 2. Le règlement de participation ; 3. Le dossier d habilitation précisant le périmètre du SIEG, les obligations de service public, le descriptif des actions de formation et les dispositions conventionnelles ; 4. La déclaration d intention ; 5. Le dossier de propositions des Obligations de Service Public ; 6. Le dossier de proposition pédagogique Parcours Sécurisé Qualifiant (PSQ) ; 7. Le dossier de proposition pédagogique Programme d Action Locale (PAL) ; 8. La grille financière et sa notice. Article 3 : Présentation des propositions Les organismes de formation souhaitant présenter des propositions de formation devront fournir avec précision les renseignements demandés et prendre connaissance de l ensemble des documents qui composent cette consultation. Chaque offre sera entièrement rédigée en langue française et dactylographiée. Les organismes de formation utiliseront obligatoirement les supports fournis par la Région. La numérotation des pages, l ordre des rubriques et/ou la présentation du document de réponse ne doivent en aucun cas être modifiés. Les documents complémentaires sollicités par la Région sont à joindre au document de réponse. 3.1 : Présentation Les organismes de formation devront envoyer ou déposer, dans le délai imparti, - UNE ENVELOPPE par organisme comprenant : o L identification du candidat (dénomination et forme juridique du candidat) o Les comptes de résultats ou comptes administratifs, les bilans et les annexes sur les deux dernières années - UNE ENVELOPPE par proposition comprenant : o La proposition de positionnement sur les Obligations de Service Public (OSP) (utilisation impérative du document support fourni par la Région) o La proposition PAL ou PSQ de l organisme de formation (utilisation impérative du document support fourni par la Région) o La copie de l homologation des titres ou diplômes préparés pendant la formation, ainsi qu un récépissé de dépôt de demande d agrément auprès du ministère concerné si l agrément en cours arrive à expiration ou s il s agit d une primo demande o Les attestations d assurance des locaux, en cours de validité o La grille financière dûment complétée.

3 Les variantes ne sont pas autorisées. A l appui du support papier, les candidats remettent les éléments de l enveloppe proposée sur support physique électronique (CD-ROM, clé USB etc ). En cas d omission dudit support, la Région pourra en demander la production après la date de remise des offres. Pour chaque proposition d action, le candidat doit fournir l ensemble des documents afin de constituer un dossier complet quel que soit le nombre de réponses. Les informations fournies dans ces propositions font l objet d un traitement informatique par les services de la Région. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et libertés», les personnes nommées dans ces projets disposeront d un droit d accès et de rectification sur les informations nominatives les concernant. Ce droit pourra s exercer sur simple demande écrite adressée à la Région. 3.2 : Renseignements / Questions Les demandes de renseignements complémentaires ou questions relatives à l Appel Public à Propositions devront être adressées à la Région Picardie par l intermédiaire de la FAQ accessible sur le portail de la formation professionnelle à l adresse : Une réponse sera apportée par écrit, par l intermédiaire de ce site dédié au SIEG, l ensemble des candidats. à AUCUN RENSEIGNEMENT NE SERA DONNE PAR TELEPHONE. 3.3 : Conditions d envoi ou de remise des offres Date et heure limites de remise des offres : 29 janvier 2014, 12 heures 00. OBLIGATOIREMENT par courrier ou dépôt en main propre, - Une enveloppe contenant les éléments financiers et portant les mentions suivantes : Monsieur le Président du Conseil Régional de Picardie Direction de la Formation Participation S.I.E.G Organisme :.. BP Mail Albert 1 er Amiens cedex 1 et portant obligatoirement la mention «NE PAS OUVRIR» - une proposition par enveloppe portant les mentions suivantes : Monsieur le Président du Conseil Régional de Picardie Direction de la Formation Participation S.I.E.G Organisme :.. Code de l action :.. BP Mail Albert 1 er Amiens cedex 1 et portant obligatoirement la mention «NE PAS OUVRIR»

4 Les propositions de formation seront adressées par tout moyen permettant de donner date certaine d envoi (le cachet de la Poste ou du porteur fera foi), ou remise contre récépissé sous la même présentation, à l adresse suivante : Direction de la Formation et de l Apprentissage 12 rue Dijon Amiens Les envois par CHRONOPOST ou tout autre porteur privé sont acceptés. Ne seront pas examinées, les offres : - transmises après la date limite de dépôt des dossiers, - n utilisant pas les supports fournis par la Région - ne respectant pas la procédure décrite dans ce règlement. Article 4 : La procédure d Instruction et de sélection Cette procédure se déroule en 4 temps : - Phase 1 : les organismes devront présenter leur manière de procéder afin de respecter les Obligations de Services Publics. Le document prévu à cet effet sera instruit par la Direction de la Formation. Le candidat qui ne satisferait pas à ces obligations sera éliminé de la procédure de sélection et son ou ses offres ne seront pas instruites. - Phase 2 : les organismes devront démontrer par écrit qu'ils sont en capacité technique et financière de mettre en place le programme d actions locales (PAL) et /ou les Parcours Sécurisés Qualifiants (PSQ) tels que la Région les a décrits dans le dossier d habilitation. Les propositions seront instruites par la Direction de la Formation au regard des prescriptions et éléments contenus dans les différents documents composant l Appel Public à Propositions Les critères de sélection sont les suivants : Caractéristiques pédagogiques de la proposition Moyens matériels Moyens humains Expériences précédentes Proposition financière - Phase 3 : les organismes retenus suite à la 2 ème phase devront présenter et démontrer lors d une audition, à un jury (composé d élus, de techniciens, des représentants du réseau d Accueil Information Orientation, notamment pour le programme PAL, et éventuellement d experts), leur expertise pédagogique et leur capacité économique à gérer ses parcours dans le respect des obligations de service public et des caractéristiques attendues. Une deuxième audition sur ces thématiques pourra être mise en place en cas de besoin en fin de processus ou un complément écrit pourra être attendu suite aux échanges en cours d audition. - Phase 4 : les organismes retenus suite à la 3 ème phase devront présenter leur viabilité financière et comptable lors d'une audition par un second jury composé des services de la Région et d'un cabinet d'expert comptable indépendant retenu dans le cadre d'un marché. Cette audition permettra de déterminer le montant prévisionnel de la compensation de service public qui sera versé par la Région aux organismes sélectionnés.

5 Cette procédure est soumise aux dispositions des articles R et 6 du Code du travail. Le choix final des opérateurs retenus sera pris devant l assemblée régionale au mois de juin Les conventions d habilitation et arrêtés annuels pourront alors être notifiés : les opérateurs recevront mandat pour prendre en charge les formations pour lesquelles ils ont été retenus (secteur professionnel, géographique, volumes). Le démarrage des parcours est prévu à compter du mois juillet 2015.

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