10 mai COPIL de l Appel à projet «Appui à l émergence de SCOT ruraux» La prise en compte du développement durable dans les SCOT

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1 COPIL de l Appel à projet «Appui à l émergence de SCOT ruraux» La prise en compte du développement durable dans les SCOT L'énergie et le climat 10 mai 2012 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION I. Éléments de contexte II. Volet énergie et changement climatique des porter à connaissance et notes d enjeux État sur les SCOT : guide à venir III. Comparaison de scénarios d'émissions de GES pour les SCOT : GESCOT 2

3 Éléments de contexte 3

4 EVOLUTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE Art. L 110 du code de l'urbanisme (Grenelle 1): «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques [ ]. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.» 4

5 EVOLUTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE Article L121-1 du code de l urbanisme: «Les schémas de cohérence territoriale [ ] déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable 1º L'équilibre entre: a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux [ ] ; b) L utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels [ ] 2º La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat [ ] en tenant compte en particulier des objectifs [ ] d amélioration des performances énergétiques [ ], de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie et le production énergétique à partir de sources renouvelables [.]. 5

6 EVOLUTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE Art.68 Loi Grenelle 2 et décret n du 16 juin 2011 : Le SRCAE fixe aux horizons 2020 et 2050 les orientations régionales en matière d atténuation du changement climatique et d adaptation à celui-ci. Art.75 Loi Grenelle 2: Rend l adoption d un PCET obligatoire pour les collectivités locales de plus de habitants à la date du 31/12/2012. La loi ne définit pas de lien juridique direct entre le SRCAE et les documents d urbanisme mais le SRCAE est le document de référence au niveau régional. Les PCET doivent être compatibles avec le SRCAE (article L du code de l environnement) et l article L du code de l urbanisme stipule que les SCOT et les PLU doivent prendre en compte l ensemble des PCET qui concernent leur territoire. 6

7 Le projet de SRCAE Midi-Pyrénées - Un diagnostic régional - 5 objectifs stratégiques - 48 orientations - En annexe, le volet éolien Projet soumis à consultation 2- amgt : S appuyer sur les démarches de planification et de projet pour favoriser un développement durable des territoires conciliant sobriété et qualité de vie ; en particulier intégrer la thématique Climat-Énergie dans la planification territoriale et les projets de l urbanisme opérationnel 7

8 Le volet Energie-Climat dans les SCOT Objectif global de lutte contre le changement climatique Traduit en enjeux: Amélioration de l'efficacité énergétique Réduction des besoins et consommations énergétiques (sobriété) Développement des énergies renouvelables Traduit en domaines d'action possibles: Maîtrise de l'urbanisation et de l'étalement urbain Maîtrise des déplacements automobiles Développement d'un habitat économe en énergie Développement des énergies renouvelables, valorisation des potentiels locaux Préservation des surfaces forestières en tant que puits de carbone 8

9 Le volet Energie-Climat dans les SCOT Mais des difficultés du fait De la multitude d'acteurs et d échelles impliqués sur le sujet, Difficultés d'accès aux données, d'analyse et de suivi des données Des interrogations thématiques : Ex: Comment privilégier densification et contenir l'ilot de chaleur? Comment préserver zones agricoles et développer les EnR? Comment aborder la problématique déplacements en milieu rural?... Les questions énergie-climat ne sont pas considérées comme des déterminants socio-économiques Faiblesse des réflexions prospectives sur le territoire 9

10 Volet énergie et changement climatique des porter à connaissance et notes d enjeux État sur les SCOT : guide à venir 10

11 Éléments généraux Maîtres d'ouvrage de l'étude : MEDDTL/ DGEC pour le volet national DREAL Midi-Pyrénées pour une déclinaison territoriale Objectif : produire un guide à destination des services de l État Périmètre de l étude : Sur les SCOT (PLU non spécifiquement traités) Thématiques atténuation et adaptation (problématique de la qualité de l air pas traitée dans le détail) Calendrier : Rentrée

12 LIVRABLES ATTENDUS Un guide méthodologique en 5 parties - Partie I: Connaître les grands enjeux énergétiques et climatiques - Partie II: Connaître les politiques publiques en matières d énergie et du climat - Partie III: Éléments de contenu du porter à connaissance - Partie IV: Éléments de contenu de la note d'enjeux - Partie V: Quelques conseils méthodologiques Des outils pratiques - Grilles d'orientations et de leviers d action mobilisables pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique 12

13 Éléments de contenu du porter à connaissance 1 - contribution du SCOT à la prise en compte du changement climatique : éléments juridiques BATIMENT : BATIMENT : Inciter à la réhabilitation du parc existant et favoriser l éco-construction et la Inciter à la réhabilitation du parc existant et favoriser l éco-construction et la performance énergétique dans les constructions neuves performance énergétique dans les constructions neuves Art. L code urba.: le permis de construire ou d'aménager [ ] ne peut Art. L code urba.: le permis de construire ou d'aménager [ ] ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou la production d'énergie permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou la production d'énergie renouvelable [...]» renouvelable [...]» Art. L code urba.: bonification du COS dans la limite de 30 % pour les Art. L code urba.: bonification du COS dans la limite de 30 % pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.» renouvelable ou de récupération.» L = DOO = peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à L = DOO = peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l obligation pour les constructions de respecter des l'urbanisation est subordonnée à l obligation pour les constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées. performances énergétiques et environnementales renforcées. L al.2 = DOO = précise les objectifs de la politique d amélioration et L al.2 = DOO = précise les objectifs de la politique d amélioration et 13 de la de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé en prenant en compte réhabilitation du parc de logements existant public ou privé en prenant en compte les projets d équipements et de desserte en transports collectifs. les projets d équipements et de desserte en transports collectifs.

14 Éléments de contenu du porter à connaissance 2 Données et documents de références - Des informations spécifiques : - SRCAE - Données plus fines - Des informations «usuelles» revues sous l'angle énergieclimat - Autres données - Outils : GESCOT,... 14

15 ELEMENTS DE CONTENU DE LA NOTE D ENJEUX - Recensement et analyse des travaux existants sur la thématique énergie-climat - Formulation des principales orientations et leviers d actions mobilisables dans le cadre d'un SCOT en matière d'énergie-climat - Une classification par thématique : - L aménagement et l urbanisme - Les transports et la mobilité - La construction/le bâtiment - L énergie - Le développement économique - Réalisation à venir de tests sur des territoires de SCOT 15

16 Extrait de la grille atténuation Orientations A. Lutter contre l'étalement urbain et le mitage B. Conditionner l'urbanisation de certains secteurs à l'atteinte de performances énergétiques des constructions en termes de sobriété énergétique C. Préserver et pérenniser les espaces agricoles, forestiers et naturels D. Connaître et comprendre le fonctionnement du territoire Aménagement et urbanisme Leviers d'actions A.1.Renforcer les centralités urbaines. A.2. Favoriser la mixité fonctionnelle des quartiers et la compacité. A.3. Favoriser le renouvellement urbain. A.4. Réhabiliter les friches urbaines polluées (industrielles, zones d'activités ) afin de permettre leur réutilisation. B.1. Fixer des prescriptions de performances énergétiques, urbanistiques et architecturales à travers le cahier des charges des ZAC lors des autorisations de construire sur la parcelle cédée. B.2. Lors de la réalisation d'opérations d'aménagement, intégrer des critères énergétiques et environnementaux tels que des démarches écoquartier, éco-hameau. B.3. Conditionner l'urbanisation de certains secteurs à l'atteinte de performances des constructions en termes de production d'enr. C.1. Définir les trames vertes et bleues des territoires tout en veillant à une bonne articulation entre les différentes échelles territoriales. C.2. Protéger le foncier agricole, forestier et naturel par le renforcement des objectifs en matière de consommation d'espace. C.3. Favoriser la création d'espaces verts et des zones boisées. D.1. S'appuyer sur le diagnostic GES du territoire en privilégiant l'approche GES SCOT pour évaluer les impacts des scénarios d'urbanisme des scénarios au moment de la rédaction du PADD. D.2. S'appuyer sur le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et son référentiel (référentiel A21). 16

17 Extrait de la grille adaptation Bâtiment Bâtiment Orientations Leviers d'actions A. Intégrer les évolutions des risques naturels dues au changement climatique dans les projets de conception ou de réhabilitation des bâtiments A.1. Viser dans les bâtiments le confort d été et les mesures «tampon» des pics de chaleur en limitant les technologies défavorables à l atténuation. A.2. Optimiser la végétalisation lors des projets des constructions. A.3. Privilégier au cas par cas les matériaux conférant une plus grande résistance au retrait-gonflement des argiles s il n est pas possible d éviter la construction sur les sols sensibles. 17

18 Outil GESCOT 18

19 GESCOT Outil développé par le CERTU et l'ademe Objectifs : - aider les collectivités en charge de l élaboration d un SCoT à s inscrire dans une démarche de réduction des émissions de GES - Permettre la comparaison de différents scénarios d'aménagement en matière de GES Utilisation : Recommandée au moment de la réflexion sur les scénarios dans le cadre de l élaboration du PADD Leviers d'action : habitat tertiaire production d énergie changements d affectation des sols Déplacements

20 GESCOT

21 GESCOT Prend la forme d'un tableur Excel...

22 Et propose des comparaisons graphiques et chiffrées des scénarios...

23 Merci de votre attention 23