Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA COMPENSATION CO2 DU CONSEIL REGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE POUR L ANNEE 2009 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 907 Code fonctionnel 71, Programme : HP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Exposé des motifs Action de compensation pour l année Modalités de mise en œuvre du marché... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Exposé des motifs Le présent rapport a pour objet d affecter une autorisation de programme pour la réalisation de la compensation carbone au titre de l année 2009 conformément à la délibération CR Ainsi le Conseil régional avait décidé «que dès 2008 les déplacements des élu-es ainsi que des agents régionaux qui ne pourraient s effectuer qu en avion ou en automobile (propriété de la Région constituant le parc automobile de la Région) feront l objet d une compensation volontaire carbone». L ensemble des émissions de CO2 lié à ces déplacements est estimé à 4000 tonnes d équivalent CO2. De plus, la délibération précise que le Conseil régional peut décider de compenser ces émissions par l intermédiaire d un opérateur spécialisé finançant des réductions de CO2. L objet du rapport concerne la réalisation d un marché de services à procédure adaptée, d un montant maximum de Il a pour objet de compenser 4000 tonnes de CO2 au travers d un projet qui permette aussi le développement économique et social des populations locales, la préservation de la biodiversité De plus, le projet devra prioritairement se dérouler dans l une ou plusieurs des zones de coopération décentralisée du Conseil régional d Île-de-France. 2. Action de compensation pour l année Rappel des engagements franciliens en matière de compensation volontaire des émissions de CO2 Le système de compensation volontaire des émissions de CO2 irréductibles est basé sur une approche mondiale : un volume de gaz à effet de serre émis dans un pays peut être «compensé» par une action financée dans un autre pays, permettant d absorber un montant équivalent de CO2 d origine fossile. Les actions financées, telles que des actions d efficacité énergétique ou bien de mise en place d énergie renouvelable en substitution d une énergie fossile, doivent donc permettre de diminuer la teneur de l air en CO2. Ce dispositif est une adaptation simplifiée et sur base volontaire des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto, comme le mécanisme de développement propre. Par ce mécanisme, il s agit en quelque sorte d avoir un impact neutre sur le réchauffement global. A cet effet, la Région a créé un «fonds régional de compensation carbone», abondé sur la base des déplacements des élus et du personnel de la Région effectués en avion ou en automobile (du parc régional) durant l année n-1 (n étant l année du budget primitif) : les émissions de CO2 correspondant à ces déplacements sont converties en euros sur la base du tarif européen de la tonne de carbone avec un plancher de 15 la tonne Mise en œuvre de l action pour 2010 Pour l exercice 2010, le montant du «fonds régional de compensation carbone» s élève à Il correspond à la valorisation des émissions de CO2 dues aux déplacements effectués par les élus et agents franciliens en 2009.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Les ressources de ce fonds sont destinées à «financer des projets identifiés permettant de réduire les émissions de CO2 (efficacité énergétique, énergie renouvelable ) notamment dans les zones prioritaires de coopération décentralisée ou bien dans le cadre de nouvelles coopérations». Un groupe de travail a été constitué, associant l'agence régionale de l environnement et des nouvelles énergies (ARENE) Île-de-France et, au sein de l administration régionale, l Unité finances, audit et contrôle de gestion (UFACG), la direction de l environnement de l'unité aménagement durable (UAD), l Unité patrimoine et des moyens généraux (UPMG) ainsi que l'unité affaires internationales et européennes (UAIE), afin de faire des propositions pour utiliser au mieux ce fonds (relevant, au sein du budget régional, du secteur de l environnement). Il a été proposé de gérer en direct les ressources de ce fonds, en les affectant à des projets répondant aux critères des mécanismes de développement propre et de la charte de la compensation carbone établie par l'agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ; ces projets seraient instruits par l'uaie dans le cadre de la politique de coopération décentralisée de la Région. Pour l année en cours aucun projet inscrit dans les politiques de coopération de la région n a pu être identifié comme suffisamment développé pour permettre de réaliser une opération de compensation efficace. Il vous est ainsi proposé de faire appel au marché pour l achat de crédits carbone. 3. Modalités de mise en œuvre du marché L opérateur retenu devra respecter la charte de l ADEME sur la compensation. Ainsi le prestataire devra faire la démonstration que les crédits issus du projet proposé pour la compensation volontaire permettent : - L additionnalité, c'est-à-dire que les projets soutenus n auraient pas pu voir le jour sans la vente des réductions de CO2 qu ils permettent ; - L unicité, les réductions d émissions ne doivent être utilisées qu une seule fois ; - La pérennité, permettant la validation dans le temps du gain de CO2 ; - La traçabilité, le financeur doit pouvoir suivre et vérifier la provenance et la gestion des titres émis dans le cadre des projets proposés. Une certification sera recherchée ainsi qu une inscription sur un registre de comptabilisation tenu par des tiers (en France c est la Caisse des Dépôts et Consignation qui tient le registre des crédits volontaires et assure ainsi la traçabilité des transactions). Une priorité sera donnée aux projets de réduction d émissions de CO2 dans les pays partenaires du Conseil régional Île-de-France. Les zones de coopération décentralisées sont : la région de Kayes au Mali, la commune urbaine d Antananarivo à Madagascar, l Etat de Sao Paulo au Brésil, la province du Gauteng en Afrique du Sud, la ville d Hanoi au Vietnam, la région métropolitaine de Santiago au Chili, la région de Dakar (Sénégal), la Ville de Beyrouth (Liban) et la Communauté urbaine de Nouakchott (Mauritanie). En plus des exigences fixées par la CR 78-07, une attention particulière sera portée à la nature et la qualité des URCEs (Unités de Réductions Certifiées d Emissions) proposées. Les standards les plus qualitatifs seront privilégiés tels que les standards Voluntary Carbon Standard ou Gold Standard ou équivalent. Ces standards assurant un contrôle sur l effectivité des crédits et de leur usage. Le projet retenu devra permettre la compensation de 4000Téqu CO2. Les critères de choix se feront sur la qualité des projets proposés et leur impact sur les autres aspects: retombées économiques et sociales sur les populations locales, préservation de la biodiversité.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Il vous est proposé d affecter une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 907 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 71 «Actions transversales», programme HP (171007) «Soutien aux démarches de développement durable», Action «Fond régional de compensation carbone» pour le lancement d une consultation pour le choix d un fournisseur permettant la compensation CO2 du conseil régional d Île-de-France pour l année Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA COMPENSATION CO2 DU CONSEIL REGIONAL D ÎLE-DE- FRANCE POUR L ANNEE 2009 (NOVEMBRE 2010) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des collectivités territoriales ; La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; La délibération n CR du 29 juin 2007 relative à la réduction des gaz à effet de serre et changement climatique : Compensation volontaire carbone, Bilan Carbone, «projets domestiques», incitations et Plan Climat Régional, Engagement de la Région Île-de-France La délibération N CR du 19 novembre 2004 relative aux orientations de la politique de coopération décentralisée et des actions européennes et internationales de la Région Île-de-France ; La délibération N CR relative à la délégation du conseil régional à son président en matière de marchés publics Le budget de la Région Île-de-France pour 2010 ; La délibération N CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, L avis de la commission de l Environnement, de l Agriculture et de l Energie L avis de la commission des affaires internationales et européennes ; Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Île-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide d affecter une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 907 «Environnement» du budget 2010, code fonctionnel 71 «Actions transversales», programme HP (171007) «Soutien aux démarches de développement durable», Action «Fonds régional de compensation carbone» pour le lancement d une consultation pour le choix d un fournisseur permettant la compensation CO2 du conseil régional d Île-de-France pour l année Localisation : hors Île-de-France Axe d analyse : hors CPER et hors CPRD JEAN-PAUL HUCHON