REGLEMENT DE LA POLICE DES CIMETIERES DE BERRIAS ET CASTELJAU

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1 REGLEMENT DE LA POLICE DES CIMETIERES DE BERRIAS ET CASTELJAU Le maire de BERRIAS ET CASTELJAU Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants et les articles R et suivants ainsi que les articles réglementaires s y rapportant Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants Vu les lois n du 9 janvier 1993 et n du 19 décembre 2008 Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2010 Dispositions générales ARRETE Article 1 er - Droits des personnes à la sépulture La sépulture des cimetières communaux est due : 1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile 2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées 3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit pour des raisons coutumières et ce quel que soit le lieu de leur décès. Aucune inhumation, aucune exhumation autre que celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires dans le cimetière communal ne peut être effectuée sans une autorisation expresse et écrite du maire. Article 2. Affectation des terrains Les inhumations sont faites : - soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ; - soit dans des sépultures particulières concédées. Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées. Article 3. Reprise des concessions A l'expiration du délai prévu par la loi, le Conseil Municipal pourra décider la reprise d'un ou plusieurs emplacements. La décision de reprise sera publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage. Pendant le délai de trois mois, après les procédures légales accomplies, les familles pourront reprendre les signes funéraires et autres objets qu'elles auraient placés sur les sépultures. Passé ce délai, les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés, deviendront propriété de la commune qui décidera de leur utilisation. Article 4. Tenue des registres Des registres et des fichiers sont tenus par le services de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, l emplacement, le numéro de la concession, la date de naissance et la date de décès et éventuellement tous les renseignements connus concernant la concession et l'inhumation. Article 5. Demande de sépulture Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu : - sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. (Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R du Code pénal) ; - sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

2 Article 6. Taille des fosses Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0,80m, une longueur de 2m. Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil. Un terrain de 1,50m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 5 ans. Inhumations en terrain ordinaire Article 7. Les inhumations en terrains non concédés se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par le maire. Article 8. Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par le Conseil Municipal. Article 9. Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs ne seront repris qu'après la cinquième année au plus tôt. Inhumations dans les terrains concédés Article 10. Des terrains peuvent être concédés pour sépultures particulières. Ces concessions seront accordées conformément aux dispositions stipulées dans la délibération du Conseil Municipal régulièrement approuvée. Le montant des droits est reparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d'action Sociale pour un tiers. Article 11. Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. Article 12. Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires, aux conditions indiquées aux articles 13 et suivants, sur les terrains qui leur sont concédés. La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite. Article 13. L octroi d une concession est subordonné au règlement de son prix conformément au tarif fixé. Les concessions renouvelables le sont au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Toute demande de concession doit être adressée à la mairie. Article 14. Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté; les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois. En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions laissées à l'abandon, conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales. Obligations applicables aux entrepreneurs Article 15. Conditions d'exécution des travaux A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

3 Dépositoire et ossuaire Article 16. Les séjours d'un corps dans le dépositoire provisoire municipal situé à Berrias ne doivent pas excéder un mois. Il ne peut être admis que dans les deux éventualités suivantes, dans la limite des disponibilités et sous réserve d un parfaite étanchéité du cercueil : - si l'inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession perpétuelle ou temporaire qui n'est pas en état de le recevoir, - si la famille n'a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps. Article 17. Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Columbarium et jardin du souvenir Article 18. Jardins du souvenir Un jardin du souvenir d abord à Berrias puis à Casteljau est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du service des cimetières. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées. Le jardin du souvenir est entretenu et décoré par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement. Le Jardin du Souvenir est accessible aux conditions définies à l article 1 du règlement du cimetière. Sa mise à disposition se fait à titre gracieux. Article 19. Columbarium Un columbarium d abord à Berrias puis à Casteljau est mis à la disposition des familles pour leur permettre d y déposer des urnes cinéraires. Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou une autre concession à condition qu un certificat attestant de l état civil du défunt soit produit. Article 20. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires. Article 21. Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes aux conditions définies à l article 1 du règlement du cimetière. Article 22. Chaque case pourra recevoir de une à quatre urnes de diamètre 18 au maximum. Article 23. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal (cf. article 12 règlement du cimetière) Article 24. En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d'expiration, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant un an et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques. Article 25. Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit : - En vue d'une restitution définitive à la famille - Pour une dispersion au Jardin du Souvenir - Pour un transfert dans une autre concession La Commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d'expiration de la concession.

4 Article 26. L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur la colonne centrale de plaques normalisées et identiques en marmorite noire de 30 cm sur 30 cm. Elles comportent les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Ces plaques seront fournies par une entreprise de pompes Funèbres et selon la normalisation prévue. Elles seront facturées directement aux familles par la même entreprise. Si la plaque n'était pas conforme, elle serait aussitôt enlevée par les services de la Mairie. Article 27. Les opérations nécessaires à l'utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par un agent communal ou par le service des pompes funèbres. Article 28. Les fleurs naturelles en pots ou bouquets sont tolérées à raison d'une composition par case (aux époques commémoratives d'anniversaire ou des fêtes religieuses telles que Pâques, Toussaint et Noël. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates, la commune se réserve le droit de les enlever. Rien ne devra être posé au sol, sauf les jours suivants les funérailles). Mesures d'ordre intérieur et de surveillance Article 29. Les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l'intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant. Article 30. L'entrée du cimetière sera interdite aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux personnes qui seraient suivies par un chien ou tout autre animal domestique. Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect convenable (ivresse publique, vêtements indécents, comportement agressif, etc.) ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de l'administration, sans préjudice des poursuites de droit. Article 31. Il est expressément défendu: 1 D'escalader les murs de clôture du cimetière, le s grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s'asseoir sur les gazons, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d'arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d'endommager d'une manière quelconque les sépultures; 2 De déposer des ordures dans quelque partie que c e soit du cimetière. Article 32. L'administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d'une mauvaise construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Article 33. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l'intérieur du cimetière. Article 34. Les matériaux nécessaires pour les constructions, et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines. Article 35. Les concessionnaires ou constructeurs seront tenus, d'ailleurs, de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'administration pour l'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et, en général, l'exécution du présent règlement. A cet effet, est notamment interdit l'usage par les entrepreneurs de véhicules trop puissants dans l'enceinte du cimetière, d'outillages mécaniques à proximité immédiate de tombes, ou de matériaux de résistance insuffisante, pour la construction ou la décoration des tombes.

5 Article 36. Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu, dans les cimetières, les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence, sur l'autorisation du maire. Les plantations des arbres ou d'arbustes par les concessionnaires de terrains dans le cimetière communal seront faites, sans aucune exception, dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu'en aucun cas elles ne puissent produire anticipation, par leurs branches ou par leurs racines, sur les concessions voisines par suite de la croissance des arbustes, arbres ou autrement. Elles devront, en outre, toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage dans les allées ou dans les entre tombes. Celles qui seraient reconnues nuisibles soit par leur anticipation sur les sépultures voisines, soit par la gêne apportée à la surveillance ou au passage, soit pour toute autre cause, devront être élaguées, recépées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de la mairie. Article 37. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, il sera dressé procès-verbal pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour l'administration de faire exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité et la circulation. Article 38. Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse de la mairie. Article 39. Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux et autres signes d'annonce aux murs et portes des cimetières. Article 40. Les maires et adjoints, le secrétaire de mairie, le service technique de la mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte des cimetières et dont une ampliation sera transmise à M. le sous-préfet de Largentière. Fait à Berrias et Casteljau, le 14 mai 2010 Le Maire, Jean Férole.

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