LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

2 Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes spécifiques applicables à la profession comptable Normes professionnelles points de comparaison Obligation de vigilance Obligation de déclaration Procédures et mesures de contrôle interne Formation

3 Sommaire Particularités / expert-comptable Nature de la mission Domaine d intervention Consultations juridiques Particularités / commissaire aux comptes Nature de la mission Domaine d intervention Révélation de faits délictueux Relations expert-comptable commissaire aux comptes sur un même dossier Conclusion

4 Cadre législatif et réglementaire applicable L ordonnance n du 30 Janvier 2009 Le décret n du 16 Juillet 2009 (critères relatifs au blanchiment de fraude fiscale) Le décret n du 2 Septembre 2009 (connaissance du client et de la relation d affaires) La loi n du 23 Juillet 2010 Textes codifiés dans le Code monétaire et financier (parties législative et réglementaire)

5 Extension de l obligation de déclaration à TRACFIN Selon la nature des faits concernés Selon les professionnels concernés

6 Extension de l obligation de déclaration à TRACFIN Textes Faits concernés Loi 12/7/1990 Capitaux provenant du trafic de stupéfiants Loi 29/7/1993 Loi 15/5/2001 Produit des activités des organisations criminelles Produit des activités criminelles organisées Loi 11/2/2004 Produit de la corruption et de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes Loi 9/3/2004 Sommes qui pourraient participer au financement du terrorisme

7 Extension de l obligation de déclaration à TRACFIN Textes Faits concernés Ordonnance 30/1/2009 de Sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative liberté au moins égale à un an. Sommes qui pourraient provenir d une fraude fiscale en présence d au moins un critère défini par décret. Art. L du code monétaire et financier

8 Code monétaire et financier Art Sont visées les sommes inscrites dans leur livre ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Sont visées les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une fraude fiscale en présence d au moins un critère défini par décret.

9 Extension de l obligation de déclaration Textes Loi 12/7/1990 Professionnels concernés Etablissements financiers Loi 11/2/2004 Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, huissiers, commissaires priseurs Autres textes Bien d autres professionnels Article L du code monétaire et financier

10 Personnes assujetties Article L du code monétaire et financier, sont assujettis aux obligations. «les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l ordonnance n du 19 Septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ;»

11 Obligations des professionnels Obligations de vigilance Mise en place de procédure de systèmes d évaluation et de gestion des risques Formation et information des professionnels Obligation de déclaration Code monétaire et financier section 2 à 7 chapitre 1 er Titre VI du Livre V du code monétaire et financier

12 Textes spécifiques aux experts-comptables Décret n du 15 Janvier 2010 Nouvelle norme blanchiment adoptée par la session du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-comptables du 31 Mars 2010 et agréée par l arrêté du 7 Septembre 2010 Outils

13 Obligations des Instances Définir des procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre par les professionnels Organiser une formation continue sur les objectifs et méthodes de lutte contre le blanchiment Contrôler, dans le cadre des examens d activité, le respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Décret du 15 Janvier 2010

14 Textes spécifiques aux Commissaires aux Comptes La NEP 9605 homologuée par arrêté du 20 avril 2010 et codifiée à l article A du Code de commerce La décision du H3C du 14 Janvier 2010 (procédures et mesures de contrôle interne) Un Guide d application en cours de rédaction

15 Norme CSO NEP 9605 Ces deux normes définissent, pour l exercice des deux professions les modalités de mise en œuvre des obligations suivantes : Obligation de vigilance à l égard de la clientèle et des opérations Obligation de déclaration de soupçon Mise en œuvre de procédures de contrôle interne au sein des structures d exercice Obligation de formation et d information

16 Norme CSO NEP 9605 Ces deux normes ont été élaborées parallèlement par les deux institutions, leur rédaction comporte de nombreuses similitudes. Les procédures d organisation interne des professionnels sont définies par la norme pour les experts-comptables et par une décision du H3C pour les commissaires aux comptes.

17 Norme CSO Point 5 NEP niveaux de vigilance Vigilance allégée Vigilance normale Vigilance renforcée Classification non retenue Mais Dans certains cas, mesures de vigilance complémentaires

18 Obligation de vigilance *Identification du client et du bénéficiaire effectif Norme CSO Points 6 et 7-8 NEP 9605 Points Identification du client Avant la signature de la lettre de mission et au plus tard avant de commencer les travaux - Document d identité avec photo - Kbis de moins de 3 mois / personnes morales ou extrait de registre officiel Si client non identifié, le professionnel ne commence pas les travaux Identification de l entité Avant d accepter la mission, obtention d un Kbis de moins de 3 mois ou extrait de registre officiel NA : sociétés cotées, établissements bancaires, assurances, autorités publiques en l absence de soupçons. Si client non identifié, le commissaire aux comptes n accepte pas la mission Mesure de vigilance complémentaire si le commissaire aux comptes ne peut rencontrer le représentant de l entité.

19 Obligation de vigilance *Identification du client et du bénéficiaire effectif Norme CSO Points 9-10 NEP 9605 Points Si problème identification du bénéficiaire effectif Le professionnel Soit Le commissaire aux comptes Soit Renonce à la mission Accepte mais renforcement de la vigilance tout au long de la relation d affaires N accepte pas le mandat Accepte mais renforcement de la vigilance tout au long du mandat

20 Obligation de vigilance à l égard des opérations réalisées Norme CSO Points NEP Points Pas d investigation spécifique pour rechercher des opérations à risque Nécessité d un examen renforcé - opérations complexes - montant inhabituellement élevé - opération sans justification économique ou sans objet licite Vigilance adaptée aux risques identifiés tout au long de la mission Appréciation du caractère probant des éléments collectés à l occasion de sa mission. Examen attentif des opérations contrôlées Nécessité d un examen renforcé - opérations complexes - montant inhabituellement élevé - opération sans justification économique ou sans objet licite

21 Obligation de vigilance Documentation des travaux Norme CSO Point 14 NEP Point 14 Les travaux réalisés doivent être documentés Justifier l adéquation entre : Mesures de vigilance et Risque de blanchiment et de financement du terrorisme Conservation pendant la durée de la relation d affaire et les 5 ans suivants.

22 Obligation de déclaration à TRACFIN Si opérations visées à l article du Code monétaire et financier Norme CSO Points 15 à 20 NEP Points 18 à 26 Déclaration effectuée par le professionnel de l expertise comptable Non délégable Contenu : art. R 561 du code monétaire et financier Confidentialité de l existence et du contenu de la déclaration à l exception du CSO. Déclaration effectuée par le ou les signataires des rapports Contenu : Art. R 561 du code monétaire et financier Confidentialité de l existence et du contenu de la déclaration à l exception du H3C. La déclaration ne doit pas figurer dans le dossier du client.

23 Procédures et mesures de contrôle interne Norme CSO Points Décision du HC3 du 14/1/2010 Points 1 à 4 Mise en place de système d évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Désignation d un responsable de la mise en place et du suivi des systèmes d évaluation et de gestion des risques. Désignation d un correspondant TRACFIN. En cas d exercice en nom propre : le professionnel de l expertise comptable comme le commissaire aux comptes assument eux-mêmes les rôles de responsable et de correspondant

24 Procédures et mesures de contrôle interne Norme CSO Point 24 Décision du H3C du 14/1/2010 Point 5 Classification des risques Elaboration d une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en fonction des caractéristiques des clients et notamment : des activités exercées par ces entités de la localisation de ces activités de leur forme juridique de leur taille

25 Mise en place de procédures internes Norme CSO Point 25 Décision du H3C Point 6 Evaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de toute entité qui sollicite le professionnel ou pour laquelle il intervient, au regard de la classification des risques. Mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l acceptation et de l exercice du mandat ou de la mission. Conservation pendant la durée légale des pièces relatives à l identification de l entité et du bénéficiaire effectif. Modalité d échanges d informations au sein des structures d exercice professionnel et des réseaux. Respect de l obligation de la déclaration à TRACFIN Mise en œuvre des procédures de contrôle périodique et permanent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Organisation de la conservation et de la confidentialité des déclarations de soupçons déposées. (Point spécifique à la norme CSO)

26 Procédures et mesures de contrôle interne Recrutement des collaborateurs Norme CSO Point 26 Décision du H3C du 14/1/2010 Point 7 Prise en compte des risques au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

27 Formation Norme CSO Point 27 Décision du H3C du 14/1/2010 Point 8 Public concerné Professionnels Collaborateurs + Collaborateurs Contenu Obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Procédures mises en place au sein des cabinets Actualisation Fixation de la fréquence de mise à jour des connaissances de la formation en fonction de l évolution - de la réglementation - des procédures applicables

28 Particularités pour les experts-comptables Les obligations s appliquent à l ensemble de leurs missions «à toute relation d affaires» Mission contractuelle Domaine d intervention étendue Devoir de conseil Sauf sous certaines conditions aux consultations juridiques.

29 Particularités pour les experts-comptables Consultations juridiques Art. 23 de la loi du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires Pas de déclaration à TRACFIN Consultations cf. Art. 22 de l ordonnance du 19/9/1945 Article L IV

30 Particularités pour les experts-comptables Consultations juridiques : Art. L IV «Les experts-comptables ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu ils donnent des consultations juridiques conformément à l article 22 de l ordonnance précitée à moins que ces consultations n aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme».

31 Particularités pour les commissaires aux comptes Les obligations s appliquent à «toute relation d affaires» Missions définies par la loi Prestations entrant dans les diligences directement liées

32 Particularités pour les Commissaires aux Comptes Déclaration à TRACFIN et Révélation de faits délictueux S il sait (1) Déclaration à TRACFIN + Révélation faits délictueux (Art du Code de commerce) S il n a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner (1) Déclaration à TRACFIN pas de révélation de faits délictueux (1) Opérations portant sur des sommes qui proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme.

33 Relations expert-comptable commissaire aux comptes sur un même dossier Une complémentarité Champs d intervention convergents. - Expert-comptable mission d établissement des comptes annuels - Commissaire aux comptes mission de certification des comptes annuels Utilisation des travaux de l expert-comptable intervenant dans l entité : NEP Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de l expertcomptable Analyse de procédures Analyse des comptes Examen de situations particulières

34 Relations expert-comptable commissaire aux comptes sur un même dossier Une limite : le secret professionnel Expert-comptable commissaire aux comptes Art 21 ordonnance 19/9/1945 «Sous réserve de toute disposition législative contraire, les expertscomptables. sont tenus au secret professionnel» Commissaire aux comptes expert-comptable Art. L du code de commerce «Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction»

35 Relations Expert-comptable Commissaire aux comptes sur un même dossier L article L du code monétaire et financier prévoit une possibilité d information mutuelle sur Existence Contenu de la déclaration à TRACFIN En cas d intervention pour un même client et dans une même transaction. La notion de transaction n est pas définie Confidentialité recommandée

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