Arrêté portant règlement du cimetière communal de BOURGUEIL

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1 Arrêté portant règlement du cimetière communal de BOURGUEIL Arrêté n 12 à 16/2014 Nous, Maire de la Ville de BOURGUEIL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants et les articles R et suivants, Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants, Vu le Code Pénal, notamment les articles et Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu l arrêté municipal n 06/24/DIV du 20 juillet 2006 portant règlement intérieur sur la police municipale du cimetière communal, Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière communal, Sur proposition de la commission en charge du cimetière, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2014 approuvant le présent règlement, ARRÊTONS TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er - Affectation des terrains Les inhumations sont faites : soit en terrain commun ou encore non concédé où peut être fondée la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été demandé de concession, soit dans les sépultures particulières concédées, si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou par délégation par les agents chargés d accueil de la mairie. Article 2 : Autorisation Aucune inhumation ne pourra avoir lieu : sans demande écrite préalable d inhumation et autorisation du Maire, celle-ci mentionnera l identité de la personne décédée, son domicile, l heure et le jour de son décès ainsi que l heure et le jour de l inhumation et les références de l emplacement. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l article R645-6 du code pénal,

2 sans demande écrite préalable d ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant et sans autorisation du Maire. Article 3 : Jour d inhumation Aucune inhumation, sauf cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation d urgence» sera portée sur le permis d inhumer par l officier d état civil. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu en dehors des heures fixées à l article 18, sauf dérogation exceptionnelle. Aucune inhumation n aura lieu le dimanche et les jours fériés. Article 4 : Droits des personnes à la sépulture dans le cimetière de BOURGUEIL La sépulture dans le cimetière de BOURGUEIL est réservée : Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit son domicile, Aux personnes domiciliées sur son territoire quel que soit son lieu de décès, Aux personnes acquittant une taxe foncière (bâti ou non bâti) sur la commune, Aux personnes possédant une sépulture de famille ou y ayant droit quel que soit son lieu de domicile et décès, Aux Français établis hors de France n ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de celle-ci. Article 5 : Inscriptions, signes et objets funéraires. Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénoms du défunt, ses titres, qualité, années de naissance et décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l autorisation du Maire qui pourra interdire les inscriptions de nature à troubler l ordre public ou de nature injurieuse ou inconvenante. Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. TITRE II INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN Article 6 : Terrain commun Le terrain commun est destiné à l inhumation des défunts pour lesquels il n a pas été acquis de concession. La durée d occupation est fixée à 5 ans. En terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans un terrain de 2 m2, chaque fosse aura moins de 2 mètres de profondeur. Les rangées de tombes seront établies conformément au plan du cimetière. Il devra être impérativement observé un espace inter tombe de 30 à 40 cm. Article 7 : Inhumation Une fosse ne peut recevoir qu un seul corps, cependant un enfant de moins d un an pourra être enterré avec sa mère ou son père à condition que les deux inhumations soient effectuées au cours de la même année. Article 8 : Fosse Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun. Il peut être placé sur la sépulture des signes indicatifs et funéraires dont

3 l enlèvement sera facilement praticable. La commune se chargera de la pose d une plaque d identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Article 9 : Reprise des terrains A l expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, l administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable par les soins de l administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d affichage en mairie et au cimetière. TITRE III INHUMATIONS DANS LES TERRAINS CONCÉDÉS Article 10 : superficie des terrains concédés La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être moindre de 2 m2 pour toute sépulture. Les nouvelles concessions seront faites uniformément sur 2 m 20 de longueur et de 1 m 10 de largeur, il sera fait exception des concessions déjà existantes qui conserveront leur superficie initiale. Article 11 : catégorie, type de concession et jouissance Les différentes catégories de concession sont les suivantes : Concession temporaire de quinze ans, Concession de trente ans ou trentenaire. Les différents types de concessions sont les suivants : Concession individuelle : pour la personne expressément désignée, Concession familiale : pour le concessionnaire et l ensemble de ses ayants droits, Concession collective : pour les personnes expressément désignées dans le contrat de concession en filiation directe ou sans lien parental mais avec un lien affectif. Il est possible d exclure dans ce type de concession un ayant droit direct. Seul le concessionnaire peut décider, de son vivant, de modifier le caractère familial, collectif ou individuel de sa concession. Ses ayants droits n ont pas cette possibilité. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Les terrains ne peuvent être concédés à l avance. Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le renouvellement de la concession s effectuera à la date d échéance, au tarif en vigueur à cette date sous réserve du bon état général de la concession. ARTICLE 12 : Entretien des sépultures et fleurissement Les terrains sont entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l administration municipale y pourvoira d office et à leurs frais. Si un

4 monument funéraire présente un état de dégradation tel qu il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise à la famille, au concessionnaire ou à ses ayants droits. En cas d urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d office à la demande de la commune et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droits suivant la procédure réglementaire. Toute plantation en pleine terre est interdite, en cas de non-respect, la commune se réserve le droit de les enlever. Les plantations en pot, bac ou jardinière ne doivent pas dépasser les limites du terrain concédé. Si elles viennent à créer des dégâts aux tombes voisines, le concessionnaire ou ses ayants droits seront seuls responsables. Si les plantations occasionnent une gêne à la bonne circulation ou présentent un risque pour la sécurité publique, la commune se réserve le droit de les enlever. ARTICLE 13 : Travaux d inhumation, construction des caveaux stèles ou monuments Dans les concessions non maçonnées, les superpositions devront être réglées de telle sorte qu elles ne dépassent pas l étendue du terrain concédé et qu elles n empiètent pas sur les terrains contigus. Nul objet en saillie ne pourra dépasser la limite du terrain concédé. Sur les terrains concédés, il est formellement interdit de construire des caveaux au-dessus du sol. Les caveaux pourront être divisés en plusieurs cases séparées entre elles par des dalles d une épaisseur de 4 centimètres. Le dépôt d un cercueil dans un caveau se fera par la partie supérieure ou sur le devant. Dans ce dernier cas, l allée devra être remise en parfait état par l entrepreneur. La terre sera tassée et nivelée de façon à ce que l allée garde son profil ; en cas d affaissement de terrains, les concessionnaires devront exécuter les travaux rendus nécessaires. Tout excédent de terre devra être conservé dans l enceinte du Cimetière à l endroit prévu à cet effet. Il en sera de même des gravats, pierres, débris existants sur place après l exécution des travaux. Ils devront être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres et nets comme avant la construction. Les encadrements déplacés par les entrepreneurs pour les inhumations dans les concessions, ne devront pas entraver la circulation dans les allées. Ils devront être déposés provisoirement aux endroits indiqués par la Mairie et replacés par les entrepreneurs tels qu ils existaient primitivement, et ce, dans les plus brefs délais. Lorsqu un cercueil aura été déposé dans un caveau, la dalle qui le recouvre sera scellée à la chaux et fermée hermétiquement. Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale. Les stèles et monuments créés à compter de la date d application du présent arrêté, devront respecter une hauteur maximale d 1 m 50. Pour toute construction, autre qu une stèle, le concessionnaire devra avoir obtenu l autorisation écrite du Maire avant le début des travaux. Les concessionnaires devront faire graver sur la principale pierre tombale, le numéro de la concession et l année d acquisition. TITRE IV- DÉPOSITOIRE COMMUNAL OU CAVEAU PROVISOIRE ARTICLE 14 : Le dépositoire communal ou caveau provisoire est mis à la disposition des familles. Pour être admis dans cet emplacement, les corps doivent être préalablement placés dans un cercueil. Les demandes de dépôt devront être adressées en Mairie. Elles mentionneront : les nom, prénom et adresse du demandeur, ainsi que les nom, prénom et date de décès du défunt que l on veut y déposer, le motif et la durée du dépôt.

5 ARTICLE 15: Le séjour des cercueils dans le caveau provisoire n excédera pas 3 mois. Il pourra être renouvelé une fois, dans des cas exceptionnels. A l expiration de ce délai, le Maire se réserve le droit de prescrire l enlèvement des cercueils et leur(s) inhumation(s) dans les concessions qui leur auraient été destinées ou à défaut, dans le terrain commun. ARTICLE 16 : Il est interdit de placer dans le caveau provisoire, en plus du cercueil, des fleurs, couronnes ou autres objets, quels qu ils soient. TITRE V- OSSUAIRE ARTICLE 17 : Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l objet d une reprise ou dont les concessions n ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire pour être ré inhumés dans l ossuaire. Tout dépôt à l ossuaire ne peut être autorisé que par le Maire. Un registre spécial est tenu en mairie pour enregistrer les dépôts d ossements. TITRE VI - MESURES D ORDRE INTERIEUR ET SURVEILLANCE ARTICLE 18 : L accès au Cimetière se fera aux heures suivantes : Horaires d hiver de 7 heures à 19 heures (du 1 er novembre au 1 er mars) Horaires d été de 7 heures à 21 heures Dans chaque période, les heures d ouverture et de fermeture pourront être avancées ou retardées suivant les conditions météorologiques ou lorsque les besoins du service l exigeront. ARTICLE 19 : Les chemins de circulation intérieurs seront constamment tenus libres. ARTICLE 20 : L entrée du Cimetière est interdite aux personnes en état d ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal même tenu en laisse, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit. ARTICLE 21 : Il est expressément interdit : d apposer des affiches, panneaux ou autres signes d annonces sur les murs et portes du cimetière sauf autorisation municipale ; d escalader les murs de clôtures, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher les fleurs et plantes sur les tombes d autrui ; d endommager d une manière quelconque des sépultures, d écrire sur les monuments et les pierres ; d utiliser des appareils musicaux (en dehors des cérémonies commémoratives) ; D apporter ou de consommer de l alcool ou tout autre produit illicite ;

6 De photographier ou filmer les monuments sauf autorisation municipale ; De démarcher à l intérieur du cimetière pour proposer une offre de service ou remise de cartes ou prospectus. ARTICLE 22 : Vol, dégradations Toutes dégradations, qu elles soient morales ou matérielles, sont interdites. La commune ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles dans l enceinte du cimetière. ARTICLE 23 : dépôt d ordures Les ordures doivent être triées et déposées dans les bacs prévus à cet effet. Tous les objets et râteaux devront être remis à leur place, c est-à-dire près des abris. ARTICLE 24 : circulation La circulation de tout véhicule est interdite dans l enceinte du cimetière à l exception des véhicules municipaux, La circulation des fourgons funéraires, des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour les transports des matériaux doit être autorisée par la mairie. Toute circulation de ces véhicules est interdite le vendredi précédent le dimanche des Rameaux et le jour ouvré précédent la Toussaint, sauf autorisation expresse de la mairie. La circulation de ces derniers véhicules se fera conformément aux dispositions de l article 28. Une dérogation de permis de circulation exceptionnelle temporaire et révocable peut être accordée par le maire aux personnes à mobilité réduite. Les véhicules admis à pénétrer dans le cimetière ne pourront circuler qu à l allure de l homme au pas. ARTICLE 25 : La vente des fleurs aux abords du cimetière ne pourra se faire que sur autorisation municipale. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS ARTICLE 26 : Tous travaux relatifs aux opérations funéraires (pose ou dépose de monument, construction de caveaux), devront faire l objet d une déclaration de travaux déposée en Mairie. Les travaux de construction pourront faire l objet d une surveillance particulière de manière à prévenir les dangers qui pourraient en résulter et éviter toutes nuisances aux sépultures voisines. Dans le cas où les limites d une concession seraient dépassées, le service municipal, sur le refus des constructeurs de se recaler dans la superficie à occuper, fera suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux sera requise par les voies de fait. ARTICLE 27 : Les entrepreneurs devront respecter les emplacements balisés et intervenir après avoir obtenu l autorisation de la Mairie. ARTICLE 28 : Les voitures ou chariots admis dans le Cimetière pour les transports des matériaux de construction des monuments, ne devront y stationner que le temps strictement nécessaire pour le chargement et le déchargement et ne pourront, en aucun cas, servir au transport des particuliers. Ils n y seront admis qu aux heures déterminées par le présent règlement et ne devront jamais dépasser la vitesse d un homme au pas, ni occasionner de bruit. Le transport des matériaux de construction et des terres provenant des fouilles sera interdit en période de dégel et toutes les fois que le sol sera détrempé. ARTICLE 29 : Les entreprises intervenant dans le cimetière sont tenues de laisser les abords des sépultures dans le même état qu elles étaient avant leur intervention. De même lors des

7 constructions, quand les entreprises auront dégradé les chemins ou abords des allées, brisé ou endommagé les arbres ou les monuments en déchargeant des matériaux, le dommage devra être immédiatement signalé auprès de la Mairie qui établira un constat. Toute entreprise récidiviste se verra interdire l accès du Cimetière. ARTICLE 30 : Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction des monuments neufs sont interdits à l intérieur du Cimetière sauf autorisation municipale. Tout rejet de ciment quel qu il soit, est interdit dans les réseaux de la commune. ARTICLE 31 : Tout coffrage nécessaire pour les travaux de construction devra être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines. La terre, les matériaux, outils, vêtements ou autres objets, ne pourront être déposés sur les tombes voisines. On ne pourra pas, non plus, déplacer ou enlever des signes funéraires existants aux abords de la construction (même pour faciliter l exécution des travaux). Les concessionnaires ou constructeurs devront user, sous leur responsabilité, de tous les moyens nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toutes dégradations. Ils seront tenus, d ailleurs, de se conformer aux dispositions qui leur seront prescrites par la Mairie pour tout ce qui est relatif à la conservation des sépultures, à la liberté de circulation et à l exécution du présent règlement. ARTICLE 32 : Pour éviter les accidents, les fosses ouvertes devront être protégées au moyen d obstacles visibles, tels que planchers, entourages ou autres, placés par les soins de l entrepreneur dans les limites autorisées. ARTICLE 33 : Aucun travail de construction ou de terrassement n aura lieu dans le Cimetière, les dimanches et jours fériés sauf dérogation exceptionnelle de la commune. ARTICLE 34 : Les ouvriers, travaillant dans le Cimetière, s y comporteront avec toute la décence et le respect qui sont dus à la mémoire des morts. Tout ouvrier qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent règlement, serait expulsé du Cimetière. La ville de Bourgueil décline toute responsabilité au sujet des accidents qui pourraient arriver dans l enceinte du Cimetière, suite à des travaux. TITRE VII-LES EXHUMATIONS ARTICLE 35 : Les exhumations auront lieu le matin avant 9 heures, sauf sur autorisation spéciale de la Mairie. ARTICLE 36 : Aucune exhumation, à l exception de celle ordonnée par l autorité judiciaire, ne pourra être faite sans l autorisation du Maire. Toute demande devra être faite sur papier libre, par le proche parent de la personne défunte ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation qui fera preuve écrite de l accord de tous les ayants droits. En cas de désaccord entre la famille ou les ayants droits, l autorisation ne pourra être délivrée que par le tribunal. L exhumation sera faite en présence d un parent ou d un mandataire de la famille et sous la surveillance d un agent de police municipale ou en son absence, du Maire ou d un Maire-Adjoint. L exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

8 ARTICLE 37 : L exhumation des corps des personnes ayant succombé à l une des maladies suivantes : Choléra, Charbon, Lèpre, Peste ou Variole, ne pourra être autorisée qu après un délai de 3 ans à compter de la date de décès. L exhumation des corps des personnes ayant succombé à l une des maladies autres que celles énumérées ci-dessus et soumises à la déclaration obligatoire, ne pourra être autorisée qu après un délai d un an à compter de la date du décès. TITRE VIII REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCÉDÉS Reprise des concessions non renouvelées ARTICLE 38 : A défaut de renouvellement d une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut reprendre le terrain concédé que deux années révolues après l expiration de la période pendant laquelle il a été concédé. Si la concession n a pas été renouvelée, la commune n est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier à l ex-concessionnaire ou à ses ayants droit ; elle n est pas également tenue d aviser l ex- concessionnaire ou ses ayants droit de la date d exhumation des restes de la personne ou des personnes inhumées dans la concession, la présence de la famille lors de l exhumation n étant pas nécessaire. Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu elles auraient placés sur les sépultures. A défaut pour les familles de réclamer à l issue de cette période de deux années les objets leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal et la commune pourra opérer la démolition ou le déplacement des monuments et signes funéraires, la commune fera son affaire des matériaux ainsi récupérés et pourra disposer librement du produit de leur vente. Il lui est également possible de laisser les constructions présentes sur la concession et de les céder à titre gratuit ou onéreux à un nouveau concessionnaire, après avoir fait disparaître toute possibilité d identifier l ancien concessionnaire. Il est rappelé que si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune. Au moment de la reprise des terrains par la commune, les restes mortels que les sépultures contiendraient encore et qui n auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans une boîte à ossements et déposés dans un ossuaire spécial créé à cette fin dans le cimetière, ou incinérés. Rétrocession à la commune ARTICLE 39 : La commune peut accepter la rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du conseil municipal ou du Maire lorsqu il a reçu la délégation du conseil municipal. Elle n est jamais tenue d accepter cette proposition de rétrocession. Si la rétrocession est faite à titre onéreux, elle donne lieu à un remboursement prorata temporis. La commune n accepte la rétrocession que si le terrain est libre de corps et de construction extérieure et a été nivelé. Si un caveau a été construit, celui-ci revient à la commune gratuitement. La concession avec le caveau fera l objet d une tarification fixée par le conseil municipal. Seul le concessionnaire est autorisé à solliciter la rétrocession. Après le décès du concessionnaire, la rétrocession ne peut être demandée ; Il en est de même de la proposition d abandon au profit de la commune.

9 TITRE IX ESPACE CINERAIRE JARDIN DU SOUVENIR ARTICLE 40 : Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après l accord préalable de la mairie. La dispersion des cendres pourra être effectuée par les familles elles-mêmes ou par des personnes habilitées. Le jardin du souvenir est entretenu par les agents communaux. Aucun dépôt de fleurs, objets, souvenirs ou croix ne sera autorisé dans l espace de dispersion des cendres. Seul est toléré, le dépôt de fleurs naturelles au moment de la dispersion des cendres et ce, jusqu à fanaison. Une plaque est fixée sur le mur du cimetière dans sa partie attenante au jardin du souvenir, pour permettre aux familles d inscrire les noms, prénom, dates de naissance et décès de la personne incinérée. Cette inscription se fait au moyen de petites plaquettes rectangulaires, autocollantes de dimension 9.5 cm x 5 cm, à apposer sur la plaque. COLOMBARIUM ARTICLE 41 : Le Columbarium est réservé : Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit son domicile, Aux personnes domiciliées sur son territoire quel que soit son lieu de décès, Aux personnes acquittant une taxe foncière (bâti ou non bâti) sur la commune, Aux personnes possédant une sépulture de famille ou y ayant droit quel que soit son lieu de domicile et décès, Aux Français établis hors de France n ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de celle-ci. ARTICLE 42 : En fonction de la taille de l urne, chacune des cases du Columbarium est destinée à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires. Il est précisé que l achat de l urne cinéraire devra être réalisé en fonction de la taille de la case. Les cases du colombarium sont concédées sur la demande d une personne ou d une famille et il sera fait état des ayants droit. Les cases du colombarium ne sont pas concédées à l avance. ARTICLE 43 : La concession d une case peut s obtenir pour une durée de : 15 ans (temporaire), 30 ans (trentenaire). Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La concession est renouvelable à la date d échéance et au tarif en vigueur à cette date. Toute ouverture supplémentaire de la case concédée fera l objet d une demande préalable en Mairie. ARTICLE 44 : L intégralité du montant des sommes perçues est affectée au budget de la Commune. ARTICLE 45 : L ouverture et la fermeture des cases du Columbarium seront réalisées par une Entreprise Funéraire.

10 ARTICLE 46 : A la dépose de l urne, il est recommandé d apposer au moyen du système existant une plaque d identification de couleur noire (ou marine) et de dimensions de 35 cm par 20 cm. A charge pour la famille, de la commander à l Entreprise Funéraire de son choix. La pose de la plaque d identification se fera par l Entreprise Funéraire. ARTICLE 47 : Les urnes peuvent être reprises avant l expiration de la case. Elles devront faire l objet d une demande écrite adressée au Maire. ARTICLE 48 : Si dans un délai de deux ans, les familles n ont pas procédé au renouvellement, leur silence aura valeur de renonciation. La Commune reprendra les cases considérées comme abandonnées et les cendres seront dispersées, de façon anonyme, dans le Jardin du Souvenir. ARTICLE 49 : En raison de l exiguïté du lieu, aucun dépôt d ornements artificiels et autres signes ne peut être accordé sur le Columbarium en dehors du soliflor prévu à cet effet. Le dépôt de fleurs naturelles est autorisé uniquement lors du décès et jusqu à fanaison. Passé ce délai, la Commune se réserve le droit de procéder à l enlèvement des gerbes. Celle-ci ne sera pas tenue responsable en cas de vols ou de dégradations. ARTICLE 50 : Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les auteurs identifiés poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 51 : La Directrice Générale des Services et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation sera transmise en Sous Préfecture de l arrondissement de Chinon. Ce présent arrêté portant règlement du cimetière communal, approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 14 janvier 2014, entre en vigueur à compter du 1 er janvier Il annule et remplace les présents arrêtés. Fait à Bourgueil le 28 janvier 2014 Le Maire,