SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012"

Transcription

1 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité sociale A compter du 1er janvier 2012, le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3.031, le plafond annuel étant de Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 SMIC et Minimum garanti A compter du 1er janvier 2012, le taux horaire du SMIC est porté à 9,22, soit 1.398,37 par mois pour un salarié à 35 heures par semaine. Le minimum garanti est porté à 3,44. Décret n du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance Avantages en nature et frais professionnels La valeur de l'avantage en nature nourriture, logement ainsi que les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels (frais de repas, indemnités de grands déplacements et frais liés à la mobilité professionnelle) sont réévalués de 1,7 % en Nouveaux barèmes en attente de diffusion sur le site internet de l URSSAF IJSS maladie Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le salaire retenu en vue de déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS de maladie non professionnelle sera pris en compte au titre de chaque paie non plus dans la limite du plafond de sécurité sociale, mais dans la limite de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. Décret du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie. CSG/CRDS Le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable à l'assiette de la CSG et 1 / 5

2 de la CRDS passe de 3 à 1,75 %. La liste des éléments de rémunération y ouvrant droit est réduite (plus d abattement d assiette pour les primes d intéressement, de participation, de prime de partage des profits ). Le recouvrement de la CSG sur les revenus professionnels de source étrangère est confié aux services fiscaux Forfait social Le forfait social instauré en 2009 à la charge de l employeur, sur les rémunérations et gains assujettis à la CSG mais exclus de l assiette des cotisations sociales (sommes versées par l entreprise au titre de l intéressement, de la participation, abondement des employeurs aux différents plans d épargne salariale, etc.) est augmenté à compter du 1er janvier 2012 et passe à 8%. Taxe prévoyance de 8% La taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est supprimée. Contribution pour les avantages versés par un tiers La contribution libératoire de 20% sur les sommes versées par un tiers aux salariés commerciaux devient applicable à la part allant jusqu'à 150 % du Smic. L obligation d'information de l URSSAF par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés est supprimée. La personne tierce reste toutefois tenue de délivrer à l'employeur une information sur les sommes ou avantages versés à son salarié. Versement de transport Le versement transport est étendu, au taux plafond de 0,55 %, aux territoires dont la population est inférieure à habitants et qui comprennent une ou plusieurs communes touristiques. Limitation des effets de seuil 2 / 5

3 La loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie avait prévu avait prévu un gel, sur 3 ans après le franchissement de certains seuils d effectif, de l augmentation de certaines cotisations sociales pendant l'année 2008, 2009 ou Le dispositif avait été prorogé d un an jusqu au 31 décembre 2011 par la loi de finances pour Il est de nouveau prorogé pour une nouvelle durée d un an. Loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Tarification accident du travail La réforme prévoyant un nouveau mode de tarification des cotisations accidents du travail / maladies professionnelles entre en vigueur au 1er janvier Le taux de cotisation des entreprises soumises à la tarification réelle et à la tarification mixte est calculé sur la base de coûts moyens déterminés annuellement par arrêté. Un ajustement de ces coûts moyens est opéré dans certains secteurs d activité compte tenu de leurs spécificités. Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D et D du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens 2. Aides à l'emploi et exonérations de charges sociales Réduction générale de cotisations A compter du 1er janvier 2012, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales est modifiée, afin de réintégrer dans le calcul les heures supplémentaires et complémentaires. Zones franches urbaines Le dispositif d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du versement de transport et des contributions au Fnal, dont bénéficient les entreprises créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU), est prorogé jusqu'au 31 3 / 5

4 décembre Par ailleurs, l'obligation d'emploi de salariés résidant dans la ZFU est renforcée en cas d'implantation ou de création à compter du 1er janvier 2012, la proportion de résidents passant de 20% ou 33% à 50%. Employeurs du secteur agricole La loi de finances instaure une exonération dégressive de certaines cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole recourant à des salariés permanents. Sont concernés par cette mesure les salariés sous contrat à durée indéterminée, dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de 20 salariés par entreprise au maximum. Ateliers et chantiers d'insertion La loi de finances pérennise le taux dérogatoire d aide dont bénéficiaient les ateliers et chantiers d'insertion depuis Limitation des niches sociales Indemnités de rupture L exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social est désormais plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (dispositif transitoire pour les indemnités légales et conventionnelles versées en 2012 jusqu à 3 PASS). 4. Retraite Age de départ en retraite La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait programmé le 4 / 5

5 Powered by TCPDF ( relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Le calendrier initial prévoyait que les 62 ans soient atteints en 2018 pour les assurés nés à partir de La loi de financement de la sécurité sociale accélère le calendrier de cette réforme afin qu elle soit effective dès 2017 pour les personnes nées à partir de Décret n du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite Cotisation retraite experts-comptables Les experts-comptables affiliés au régime général ne doivent plus désormais cotiser qu'au seul régime général pour l'assurance vieillesse de base, et non plus à la Cavec. La double cotisation est en revanche toujours la règle en matière d'assurance vieillesse complémentaire. 5. Divers Dissimulation d activité Le travail dissimulé par dissimulation d'activité visé à l'article L du Code du travail pourra désormais être reconnu en cas de non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de continuation d'activité après radiation. 5 / 5

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009. Périodicité

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012,

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun de cotisations au 1 er janvier 2017 sociales légales Tableaux n 1 : taux de droit commun de sécurité sociale Assurances sociales agricoles 1 Vieillesse 2 Total - Total - 12,89% 0,75% 3 13,64% - - - 1,90%

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

circulaire du 4 mars 2003

circulaire du 4 mars 2003 131 année service téléphone document 2003 drrh 01 44 12 16 35 RH 18 permanent circulaire du 4 mars 2003 Diverses mesures d ordre social Mise à jour des tableaux des cotisations sociales et charges sociales

Plus en détail

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. Enregistrement salarié PE 31... 5 1.1. Modification de l élément 01... 5 1.2. Suppression

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :12:32

Copyright DGAFP /06/ :12:32 Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000012 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 12/02/2013 12/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES Affaire suivie

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 2017-337 REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2017 concernant : le SMIC - page 1 les charges sur salaires - page 2 des revalorisations diverses

Plus en détail

circulaire du 8 février 2002

circulaire du 8 février 2002 17 année service téléphone document 2002 doigrh/rcs2 01 44 12 16 35 RH 4 permanent circulaire du 8 février 2002 Diverses mesures d'ordre social. Mise à jour des tableaux des cotisations sociales et charges

Plus en détail

PLAFONDS ET BAREMES Mise à jour 1 er janvier 2012

PLAFONDS ET BAREMES Mise à jour 1 er janvier 2012 PLAFONDS ET BAREMES 2012 Mise à jour 1 er janvier 2012 SOMMAIRE Le plafond de la sécurité sociale 2 Cotisation maladie Alsace- Moselle 2 Cotisations CFE 2 GMP 2 AGS 3 Avantage en nature 3 Stagiaire : gratification

Plus en détail

Lettre Social Expert Actualité sociale 16 avril 2013

Lettre Social Expert Actualité sociale 16 avril 2013 Déclaration sociale des indépendants (ex DCR) Le RSI met en ligne les imprimés déclaratifs de la nouvelle déclaration sociale des indépendants (DSI), qui remplace l ancienne déclaration commune des revenus

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

Part agent % Part employeur % Accidents du travail - 2 (5) Totalité de la rémunération 0,75 (1) Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération

Part agent % Part employeur % Accidents du travail - 2 (5) Totalité de la rémunération 0,75 (1) Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération ANNEXE 4 BRH 2003 RH 8 du 04.03.03 Annexe 3 COTISATIONS APPLICABLES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA PREVOYANCE AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE (RSS = 2) Nature des charges agent % employeur % Assiette

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2015

1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2015 NOTE D INFORMATION JANVIER 2015 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2015 Cotisations I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales

Plus en détail

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL Annexe 5-1 DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE Décret n 2009-28 du 09 janvier 2009 Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL MAITRE-EXPLOITANT Vos obligations

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2012

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2012 Diverses mesures d'ordre social

Plus en détail

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE Annexe : éléments à joindre à une demande de rescrit social en fonction du domaine concerné. EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE Informations nécessaires pour appliquer l exonération

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 06/01/2017 Généralisation de la DSN, cotisation pénibilité, hausse des cotisations vieillesse déplafonnées et de la cotisation patronale d'assurance maladie, modification

Plus en détail

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2017 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT N 55 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 avril 2013. ISSN 1769-4000 CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

circulaire du 27 avril 2006

circulaire du 27 avril 2006 267 année service téléphone document 2006 dorh/dpp 01 55 44 27 52 RH 50 01 55 44 27 53 permanent circulaire du 27 avril 2006 Diverses mesures d ordre social Modifications des tableaux des cotisations sociales

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG et la CRDS sur les salaires A JOUR AU 1 er janvier 2009 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Circulaire Paie Janvier 2015

Circulaire Paie Janvier 2015 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret 2014-1569 du 22 décembre

Plus en détail

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP N 120 - SOCIAL n 45 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 4 novembre 2014 ISSN 1769-4000 SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE

Plus en détail

Effets de seuils d effectifs

Effets de seuils d effectifs 2016 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 04/01/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 04/01/2016

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 ISSN 1769-4000 N 18 - FORMATION n 5 Sur www.fntp.fr le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds pour 2011

Nouveaux taux et plafonds pour 2011 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2011 Dernière révision le 07/01/2011 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC... 5 CSG / CRDS... 7 Fnal... 7 Forfait social...

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2013 Dernière révision le 25/01/2013 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération...

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Diane Patrimoine PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2012, la Commission des affaires sociales a adopté, en

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

SMIC au 1 er janvier 2017

SMIC au 1 er janvier 2017 PAIE : CHIFFRES UTILES JANVIER 2017 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration

Plus en détail

BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle

BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle N 2016 / 001 du 1 er janvier 2016 - Page 1/11 Plafond de Sécurité Sociale 2016 Les Plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations versées, par périodicité de paie, sont les suivants : Année

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2015 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2014 OBLIGATOIRES. Réf. : -

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2014 OBLIGATOIRES. Réf. : - PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Réf. : - Année 2014 Article L.417-1 du Code des communes - Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de

Plus en détail

les Mise à jour GUIDES social

les Mise à jour GUIDES social Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER AVRIL 2016 SOMMAIRE PAIES ET 3 Cotisations des salariés non cadres 4 Détail des cotisations 6 Éléments de paie spécifiques à l apprenti 7 Dispositifs d allégement

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié

Plus en détail

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES N 54 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES Afin d'améliorer la lisibilité

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2009

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2009 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

NOUVEAUTES PAIE SAGE au 1 er Janvier 2015

NOUVEAUTES PAIE SAGE au 1 er Janvier 2015 NOUVEAUTES PAIE SAGE au 1 er Janvier 2015 Cher Client, Vous trouverez ci-après les nouveautés à partir du 1 er janvier 2015 dans le domaine de la paie et les modifications à apporter sur votre paie SAGE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie

Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie Formation Gestion salariale Le Bulletin de Paie Samedi 07 janvier 2017 Introduction L établissement du bulletin de paie est régi par le code du travail Articles L3243-1 / L3243-2 / L3243-3 / L3243-4 et

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel N 01 SOCIAL n 01 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 janvier 2011 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel Un arrêté du 26 novembre 2010,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 11/01/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-007 OBJET : Augmentation du taux des cotisations de retraite complémentaire sur la T2 pour

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au

Bulletins de paie. Modèles à jour au Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 19 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2013 On trouvera ci-après

Plus en détail

COMPLÉMENT D INFORMATION

COMPLÉMENT D INFORMATION COMPLÉMENT D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Complément sur les nouveautés légales Janvier 2012 CSG / CRDS Source : Circulaire ministérielle n DSS/5B/2011/495 http://www.securite-sociale.fr/img/pdf/csg_crds2012.pdf

Plus en détail

La réduction Fillon en 2017

La réduction Fillon en 2017 La réduction Fillon en 2017 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015 Sources : Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2015 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000032 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 18/08/2014 18/08/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES / POLE REGLEMENTATION

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales

Aide mémoire des cotisations sociales Aide mémoire des cotisations sociales Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

OBJECTIFS : "SAVOIR " :

OBJECTIFS : SAVOIR  : ACTIVITE : PAIE ET CHARGES LIEES AUX SALAIRES Etape 01 : Etablir une paie Séance 2 : Calcul des bulletins de paie (1ère partie) Item 3 : les heures supplémentaires OBJECTIFS : "SAVOIR " : - connaître les

Plus en détail

EXPLOITATIONS, ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIERES LOT-ET-GARONNE

EXPLOITATIONS, ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIERES LOT-ET-GARONNE EXPLOITATIONS, ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIERES LOT-ET-GARONNE Barème des cotisations applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 SMIC Horaire : 9,76 Plafond Sécurité Sociale

Plus en détail

Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels au 1 er janvier 2013

Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels au 1 er janvier 2013 Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels au 1 er janvier 2013 Parmi les modifications les plus significatives : 1. Plafond mensuel SS : 3 086 /mois 2. Cotisations vieillesse : augmentation

Plus en détail

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2 Payes et charges sociales Renseignements : 01 40 55 13 91 N S7-102 du 28/01/2015 - Flash Info n 2 TAUX DES CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES ANNEE 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation

Plus en détail

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 Références Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92 de finances rectificative pour 1992 (J.O. du 5/01/1993)

Plus en détail

Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2014 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2014

Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2014 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2014 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2014 Les revalorisations au 1 er janvier 2014 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Sommaire

Plus en détail

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218 2015 N 5 Charges sociales sur les salaires 2016 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2016 (en %) Assiette mensuelle de cotisations pour 2016 (en ) Employeur Salarié Total Tranche Montant Cotisations de

Plus en détail

Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014.

Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014. Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014. Le SMIC passera de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445.38 brut par mois contre

Plus en détail

Chapitre 8. Les salaires

Chapitre 8. Les salaires Chapitre 8. Les salaires I ) Le composition du salaire brut Paragraphe 1. Le salaire de base Paragraphe 2. Le taux horaire et les heures supplémentaires Paragraphe 3. Les autres éléments du salaire brut

Plus en détail

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17 Pégase 3 Clercs et notaires Dernière révision le 14/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 17 Sommaire 1 Le principe... 4 1.1 Le régime spécifique CRPCEN... 4 1.2 Loi Fillon... 5 1.2.1 La répartition...

Plus en détail

Actualité sociale en chiffres

Actualité sociale en chiffres Actualité sociale en chiffres Les chiffres en rouge sont ceux qui ont changé au 1 er mai 2008 35 heures par semaine équivalent à 151 h deux tiers (environ 151,67 h par mois). SMI horaire au 1 er mai 2008

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010 Version v18.50 JANVIER 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2010... 4 MISE EN PLACE DES NOUVEAUTES A L AIDE DU PLAN

Plus en détail

Formation calculer les charges sociales

Formation calculer les charges sociales Formation calculer les charges sociales Maîtrisez le calcul des cotisations sociales et des contributions sociales Formation présentielle Formation 2 jours 1 475.00 HT Réf. 3122 Objectifs Déterminer l'assiette

Plus en détail