SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

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1 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité sociale A compter du 1er janvier 2012, le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3.031, le plafond annuel étant de Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 SMIC et Minimum garanti A compter du 1er janvier 2012, le taux horaire du SMIC est porté à 9,22, soit 1.398,37 par mois pour un salarié à 35 heures par semaine. Le minimum garanti est porté à 3,44. Décret n du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance Avantages en nature et frais professionnels La valeur de l'avantage en nature nourriture, logement ainsi que les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels (frais de repas, indemnités de grands déplacements et frais liés à la mobilité professionnelle) sont réévalués de 1,7 % en Nouveaux barèmes en attente de diffusion sur le site internet de l URSSAF IJSS maladie Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le salaire retenu en vue de déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS de maladie non professionnelle sera pris en compte au titre de chaque paie non plus dans la limite du plafond de sécurité sociale, mais dans la limite de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. Décret du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie. CSG/CRDS Le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable à l'assiette de la CSG et 1 / 5

2 de la CRDS passe de 3 à 1,75 %. La liste des éléments de rémunération y ouvrant droit est réduite (plus d abattement d assiette pour les primes d intéressement, de participation, de prime de partage des profits ). Le recouvrement de la CSG sur les revenus professionnels de source étrangère est confié aux services fiscaux Forfait social Le forfait social instauré en 2009 à la charge de l employeur, sur les rémunérations et gains assujettis à la CSG mais exclus de l assiette des cotisations sociales (sommes versées par l entreprise au titre de l intéressement, de la participation, abondement des employeurs aux différents plans d épargne salariale, etc.) est augmenté à compter du 1er janvier 2012 et passe à 8%. Taxe prévoyance de 8% La taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est supprimée. Contribution pour les avantages versés par un tiers La contribution libératoire de 20% sur les sommes versées par un tiers aux salariés commerciaux devient applicable à la part allant jusqu'à 150 % du Smic. L obligation d'information de l URSSAF par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés est supprimée. La personne tierce reste toutefois tenue de délivrer à l'employeur une information sur les sommes ou avantages versés à son salarié. Versement de transport Le versement transport est étendu, au taux plafond de 0,55 %, aux territoires dont la population est inférieure à habitants et qui comprennent une ou plusieurs communes touristiques. Limitation des effets de seuil 2 / 5

3 La loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie avait prévu avait prévu un gel, sur 3 ans après le franchissement de certains seuils d effectif, de l augmentation de certaines cotisations sociales pendant l'année 2008, 2009 ou Le dispositif avait été prorogé d un an jusqu au 31 décembre 2011 par la loi de finances pour Il est de nouveau prorogé pour une nouvelle durée d un an. Loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Tarification accident du travail La réforme prévoyant un nouveau mode de tarification des cotisations accidents du travail / maladies professionnelles entre en vigueur au 1er janvier Le taux de cotisation des entreprises soumises à la tarification réelle et à la tarification mixte est calculé sur la base de coûts moyens déterminés annuellement par arrêté. Un ajustement de ces coûts moyens est opéré dans certains secteurs d activité compte tenu de leurs spécificités. Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D et D du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens 2. Aides à l'emploi et exonérations de charges sociales Réduction générale de cotisations A compter du 1er janvier 2012, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales est modifiée, afin de réintégrer dans le calcul les heures supplémentaires et complémentaires. Zones franches urbaines Le dispositif d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du versement de transport et des contributions au Fnal, dont bénéficient les entreprises créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU), est prorogé jusqu'au 31 3 / 5

4 décembre Par ailleurs, l'obligation d'emploi de salariés résidant dans la ZFU est renforcée en cas d'implantation ou de création à compter du 1er janvier 2012, la proportion de résidents passant de 20% ou 33% à 50%. Employeurs du secteur agricole La loi de finances instaure une exonération dégressive de certaines cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole recourant à des salariés permanents. Sont concernés par cette mesure les salariés sous contrat à durée indéterminée, dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de 20 salariés par entreprise au maximum. Ateliers et chantiers d'insertion La loi de finances pérennise le taux dérogatoire d aide dont bénéficiaient les ateliers et chantiers d'insertion depuis Limitation des niches sociales Indemnités de rupture L exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social est désormais plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (dispositif transitoire pour les indemnités légales et conventionnelles versées en 2012 jusqu à 3 PASS). 4. Retraite Age de départ en retraite La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait programmé le 4 / 5

5 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Le calendrier initial prévoyait que les 62 ans soient atteints en 2018 pour les assurés nés à partir de La loi de financement de la sécurité sociale accélère le calendrier de cette réforme afin qu elle soit effective dès 2017 pour les personnes nées à partir de Décret n du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite Cotisation retraite experts-comptables Les experts-comptables affiliés au régime général ne doivent plus désormais cotiser qu'au seul régime général pour l'assurance vieillesse de base, et non plus à la Cavec. La double cotisation est en revanche toujours la règle en matière d'assurance vieillesse complémentaire. 5. Divers Dissimulation d activité Le travail dissimulé par dissimulation d'activité visé à l'article L du Code du travail pourra désormais être reconnu en cas de non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de continuation d'activité après radiation. 5 / 5

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