I - Obligation générale de prévention de la pénibilité

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1 NOTE D INFORMATION n du 30 octobre 2014 SOCIAL : Prévention de la pénibilité au travail (Décret du 09/10/2014) À compter du 1er janvier 2015, de nouvelles mesures concernant la prévention de la pénibilité au travail s appliqueront. La principale d'entre elles est la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s'adressera à chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel ou pour partir plus tôt à la retraite. I - Obligation générale de prévention de la pénibilité L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité au travail. Il doit identifier et évaluer, en concertation avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel et la médecine du travail, l'exposition potentielle de ses salariés aux facteurs de pénibilité. La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs de pénibilité sont liés aux situations suivantes : contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit), certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste à une cadence contrainte). Pour identifier les facteurs de pénibilité, l employeur doit s'appuyer notamment sur : le document unique d'évaluation des risques professionnel (DUERP), la fiche sur les risques professionnels de l'entreprise réalisée par le médecin du travail, et la fiche individuelle de prévention des expositions II - Fiche individuelle de prévention des expositions Cette fiche est obligatoire au 01/01/2015 seulement en cas de dépassement par le salarié de certains seuils d exposition à des risques professionnels. Page 1

2 Types d exposition Action ou situation Durée d exposition annuelle Manutention manuelles de charges (C trav art. R ) - lever ou porter une charge de 15 kg - pousser ou tirer une charge de 250 kg - déplacement avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur situé au-dessus des épaules (charge de 10 kg) cumul de manutentions de charges (7,5 tonnes par jour) 600 heures 120 jours Postures pénibles (positions forcées des articulations) - maintien des bras en l air à une hauteur située au-dessus des épaules - positions accroupies ou à genoux - positions u torse à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures Vibrations mécaniques (C trav art. R ) - vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8H de 2,5m/s2 - vibrations transmises à l ensemble du corps : valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8H de 0,5 m/s2 450 heures Agents chimiques dangereux (C trav art. R et R , y compris poussières et fumées) Activités en milieu hyperbare (C trav art R ) exposition à un agent chimique dangereux relevant d une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l annexe I du règlement CE 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Interventions ou travaux avec une pression de 1200 hectopascals Seuil déterminé pour chaque agent chimique par application d une grille d évaluation définie par arrêté ministériel à paraitre, prenant en compte certains critères (classe d émission ou de contact, procédé d utilisation ou de fabrication, durée d exposition, etc ) 60 interventions ou travaux Températures extrêmes - température inférieure ou égale à 56 degrés celsius - température au moins égale à 30 degrés celsius 900 heures Page 2

3 Types d exposition Action ou situation Durée d exposition annuelle Bruit (C trav art. R ) Travail de nuit (C trav art. L s) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8H d au moins 80 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 1 H de travail entre 24H et 5H au minimum 1 H de travail entre 24H et 5H - temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute - 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 600 heures 120 fois 120 nuits 120 nuits 900 heures Seule la prise en compte des activités en milieu hyperbare, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes et du travail répétitif est obligatoire à compter du 01/01/2015. Les autres types d exposition devront en principe être pris en compte à partir du 01/01/2016. Salarié bénéficiaire : Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques de pénibilité au travail (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail particuliers). Établissement et contenu de la fiche La fiche individuelle de pénibilité est établie par l'employeur. Elle est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise. Le cabinet n est pas chargé de l établissement de ce document qui incombe au seul employeur. Chaque fiche contient les éléments suivants : les conditions habituelles d'exposition (appréciées, notamment, à partir du DUERP et des événements particuliers survenus qui ont augmenté l'exposition), la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, prises pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Page 3

4 La fiche individuelle est mise à jour à l'occasion de toute modification des conditions d'exposition du salarié, pouvant avoir un impact sur sa santé. Communication de la fiche au service santé au travail Chaque fiche individuelle de prévention des expositions est communiquée au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail. Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail du salarié. Information du salarié L'employeur doit tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche individuelle de prévention des expositions. Le salarié peut, s'il l'estime nécessaire, demander la rectification du contenu de la fiche. L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants : arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas, déclaration de maladie professionnelle, départ de l'établissement. En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. À noter : les informations contenues dans la fiche sont confidentielles et ne sont pas communicables à un futur employeur III compte personnel de prévention de la pénibilité Le salarié exposé à des facteurs de risques prof au-delà des seuils susvisés bénéficiera chaque année de points inscrit sur son compte personnel de prévention de la pénibilité lui permettant de suivre une formation, de passer à temps partiel avec maintien de sa rémunération ou de partir plus tôt à la retraite. Financement par l employeur : - une cotisation de base due par tous les employeurs : nulle en 2015 et 2016 et égale à 0,01% de la masse salariale à compter de Une cotisation spécifique due seulement par les employeurs ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité : elle est égale à 0,1% des salaires des salariés concernés pour 2015 et 2016 et à 0,2% à compter de Les taux sont doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. La cotisation spécifique doit être versée au plus tard le 31/01 de l année suivant celle pour laquelle elle s applique. Acquisition des points : Page 4

5 Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31/01 de l année suivante, l employeur doit déclarer sur la DADS le ou les facteurs de risques prof auxquels ses salariés ont été exposés au-delà des seuils pour l année considérée, conformément aux informations consignées dans les fiches individuelles de prévention des expositions. Cette obligation s applique pour les salariés titulaires d un CDI, et ceux titulaires d un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois. Au vu des éléments transmis la CNAV chargée de la tenue des comptes inscrira le nombre de points correspondant sur le compte personnel du salarié. Chaque année elle communique au salarié le nombre de points inscrits. Le salarié peut en outre accéder à son compte en ligne. En cas de contestations il faudra faire une demande préalable auprès de la CNAV. La CNAV est également chargée du contrôle auprès des employeurs. Chaque trimestre d exposition à un facteur de pénibilité rapporte un point. Les trimestres d exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points. Si le salarié est proche de l âge de la retraite au 1er janvier 2015, les points seront doublés. Le nombre de points inscrits sur le compte ne peut pas dépasser 100 au cours de la carrière prof du salarié. Les salariés nés avant le 01/07/1956 bénéficient d un doublement du nombre de points. Utilisation des points : 3 façons d utiliser les points acquis : de formation professionnelle, pour vous réorienter vers un travail moins pénible : 1 point ouvre droit à 25H de prise en charge des frais d une action de formation en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques ; de temps partiel avec maintien de la rémunération : 10 points permettent de financer un mitemps pendant 3 mois; de durée d assurance, pour partir à la retraite plus tôt : 10 points ouvrent droit à un trimestre Pour privilégier la dimension «prévention» du dispositif, les 20 premiers points devront être affectés à la formation. Seule exception : si vous êtes proche de l âge de la retraite au 1er janvier 2015, cette obligation ne s appliquera pas. Pour convertir vos points en trimestres d assurance, il faut avoir atteint 55 ans. En outre, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, les trimestres issus de votre compte de prévention de la pénibilité sont comptabilisés comme trimestres cotisés pour la retraite anticipée «carrière longue». IV - Accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité Certaines entreprises doivent conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Entreprises concernées Il s'agit des entreprises : d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés), et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Dépôt de l'accord ou du plan L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente. Page 5

6 En l'absence d'accord ou de plan, l'employeur encourt une pénalité financière. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Contenu L'accord (d'entreprise, de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter : d'au moins un des thèmes suivants : - la réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité, - l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, et d'au moins 2 des thèmes suivants : - l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel, - le développement des compétences et des qualifications, - l'aménagement des fins de carrière, - le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent et les conditions de suivi de leur mise en œuvre. Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués, au minimum une fois par an, au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Durée L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Il doit être renouvelé. Sites internet : Page 6