MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE. Règlement de la consultation (R.C.)

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1 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE Règlement de la consultation () Pouvoir adjudicateur : COMMUNE DE CLAIRA Canton de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (PYRÉNÉES ORIENTALES) Mairie de CLAIRA 4, place de la République, Claira Téléphone : Télécopie : Courriel : sg@claira.fr Objet de la consultation Révision des contrats d assurance de la collectivité Date et heure de réception des offres : le vendredi 18 novembre 2016 à 12h00 Page 1 sur 6

2 ART. 1 OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET La présente consultation concerne la révision des contrats d assurances de la collectivité dont les besoins de la personne publique sont détaillés dans le dossier de consultation ci-joint. 1.2 NATURE DES LOTS Les différentes prestations sont divisées en 4 lots séparés : LOT 1 : Assurances des Dommages aux Biens, Bris de Machines et Risques annexes. CPV : LOT 2 (A B C) : Assurances de la Responsabilité Civile et Risques annexes, Assurance Protection Juridique, Assurance Défense Pénale et Recours des agents et des élus. CPV : LOT 3: Assurance des Véhicules et Risques Annexes. CPV : LOT 4 : Assurance des Risques Statutaires du Personnel CPV : FORME DU MARCHÉ Le candidat pourra soumissionner pour un ou plusieurs lots. ART. 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE La personne publique contractante est la Commune de CLAIRA du Canton de LA COTE SALANQUAISE (PYRÉNÉES ORIENTALES). La personne responsable du marché est le Monsieur le Maire, M. PUIG Joseph. 2.2 ORGANISATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Le service chargé de la procédure est le Service Marchés Publics dont la responsable est : Mme Cyndie CHAUVEAU, tél. : ÉTENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation ouverte est organisée selon une procédure adaptée propre à la personne publique conformément aux dispositions de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et son décret d application n du 25 mars ORGANISATION DE LA CONSULTATION Le dossier de consultation est téléchargeable par chaque candidat qui en fera la demande sur la plateforme dématérialisée Page 2 sur 6

3 Aucune demande de dossier ne pourra être effectuée par une autre voie. Il comprend les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation, (commun à chacun des lots) - Les actes d engagement - Les Cahiers des Charges relatifs à chaque lot (CCTP, CCAP) - L Etat de sinistralité - Annexes 2.5 MODE D ATTRIBUTION DU MARCHÉ Le marché est attribué : - soit à une entreprise isolée, - soit à des entreprises groupées La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un des lots, plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements. En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée, ni pour la présentation de l offre, ni après l attribution du marché. En cas de groupement, la même entreprise ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 2.6 DÉLAI DE VALIDITÉ DE L OFFRE Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date fixée pour la remise des offres. 2.7 OPTIONS ET VARIANTES Le dossier de consultation comporte une formule de base sans franchise. Les variantes sont autorisées, mais porteront de préférence sur les franchises et les montants garantis. Les concurrents devront répondre impérativement à la formule de base. ART. 3 PRÉSENTATION DES OFFRES Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui, soit : Candidature : - La lettre de candidature, établie au moyen de l imprimé DC1 et la déclaration de candidature établie au moyen de l imprimé DC2, formulaires téléchargeables sur le site - La Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : Page 3 sur 6

4 - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L8221-2, L8221-3, L8221-5, L5221-1, L5221-8, L , L8231-1, L8241-1, L8241-2, du Code du Travail. - Les renseignements permettant d évaluer la valeur technique, la qualité et l étendue des garanties proposées - Les documents permettant d évaluer la capacité de gestion du candidat Offre : - Un acte d engagement, daté et signé (Support fourni ou DC3 également téléchargeable sur le site - Toutes les pièces annexes nécessaires à l analyse des offres des assureurs dont un éventuel mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres pour chaque lot soumissionné. - Un mémoire technique qui précisera les points suivants : - les conditions particulières du candidat - Un spécimen des conditions générales d assurance pour les différentes garanties - Une énumération exhaustive des exclusions et limites de garantie - Les Cahiers des Charges et annexes paraphés et signés (CCTP, CCAP, CCTG) NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. ART. 4 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres seront transmises soit par voie dématérialisée sur la plateforme de téléchargement prévue à cet effet soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé avant la date et l heure limites indiquées dans la page du présent règlement sous peine d être refusées et/ou renvoyées à leurs auteurs. La transmission des offres par courriel n est pas autorisée. Le pli contenant l offre porte l adresse suivante : Mairie de CLAIRA 4, place de la République, Claira Avec la mention : Révision des contrats d assurances Lot N X. NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D OUVERTURE DES PLIS ART.5 SÉLECTION DES CANDIDATURES La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l article 58 du Code des Marchés Publics, selon les critères suivants : Page 4 sur 6

5 - Dossier administratif complet - Adéquation des capacités professionnelles, techniques et Financières avec l objet du marché. ART.6 CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES Le choix et classement des offres sera effectué selon les dispositions prévues par l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et son décret d application n du 25 mars 2016 en fonction d une pluralité de critères liés à l objet du marché, dont détail ci-après : Valeur technique, qualité et étendue des garanties proposées, organisation pour la prestation : 50 % - Critère de qualité : 45 points - Etendue des garanties: 25 points - Montants des garanties: 20 points - Organisation du Candidat et/ou du groupement (équipe dédiée, organisation interne pour l'exécution de la prestation) : 10 points Prix : 50 % CLASSEMENT DES OFFRES Les offres acceptées seront classées par ordre décroissant selon les critères ci dessus. Le candidat classé premier sera considéré comme celui présentant l offre économiquement la plus avantageuse. Après examen des offres et s il l estime nécessaire, le représentant du Pouvoir Adjudicateur engagera les négociations avec les candidats de son choix. En cas d égalité le choix se fera par ordre décroissant des critères. Le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. ART.7 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par courriel uniquement à l adresse suivante : sg@claira.fr. Une réponse sera alors adressée, par retour de courriel, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 5 sur 6

6 7.4 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6, rue Pitot MONTPELLIER CEDEX 1 Téléphone : Télécopie : Page 6 sur 6