MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES (MAPA)

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1 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCE A LOT UNIQUE : RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MARCHÉ D'ASSURANCES PASSÉ EN "PROCÉDURE ADAPTÉE" SELON LES ARTICLES 26 II & 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉ RELATIF A LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCES DE LA VILLE DE LE BOULOU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 18 Octobre 2013 avant 12 h 00 SEPTEMBRE 2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 1 -

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DU MARCHE SUR PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 3 DUREE et PRISE D EFFET DU MARCHE ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 5 - VARIANTES ARTICLE 6 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ARTICLE 7 JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT (Documents à produire dans la première enveloppe) ARTICLE 8 RETRAIT ET EXPEDITION DES DOSSIERS DE CONSULTATION ARTICLE 9 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 10 RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 11 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 12 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 15 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 16 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 2 -

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent Marché porte sur la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Ville de "Le Boulou". Assurance des Risques statutaires (Agents CNRACL) ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DU MARCHE SUR PROCEDURE ADAPTEE 2.1 Collectivité contractante La collectivité contractante est la Ville de "Le Boulou" dont le siège est sis : Mairie de Le Boulou LE BOULOU Cedex Le Pouvoir Adjudicateur du Marché à signer le Marché et tout avenant ultérieur, est : Le responsable des paiements est : MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE "LE BOULOU" Mairie de Le Boulou LE BOULOU Cedex Monsieur le Trésorier payeur de LE BOULOU Auquel doivent être signifiées toutes oppositions éventuelles. Le candidat qui sera désigné attributaire du présent Marché par le Pouvoir Adjudicateur du Marché, sera dénommé "le Titulaire". 2.2 Règlementation applicable Le Marché sera passé par la Ville de "Le Boulou" sous forme de marché à Procédure Adaptée, conformément aux articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics Publicité La présente consultation a fait l'objet de publications d'avis public à la concurrence Négociation Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 3 -

4 ARTICLE 3 - DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE Les contrats sont conclus pour une durée maximale de 24 mois sachant que le terme définitif du Marché est fixé au 1 er janvier 2016 à 0 heure. Les contrats sont résiliables à chaque date d'échéance annuelle moyennant un préavis de 4 mois. Date d effet des contrats : 1 er janvier 2014 à 0 heure. ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120) à compter de la date fixée pour la réception des offres. ARTICLE 5 - VARIANTES Les Assureurs et les Intermédiaires pourront, en complément, proposer des variantes ou des garanties complémentaires qui devront être chiffrées et explicitées dans l'acte d'engagement. Cependant, il est impératif de proposer une offre de base. ARTICLE 6 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Justifications à produire comme indiqué en article 7 du présent Règlement de la Consultation. Garanties et capacités techniques et financières Seules les candidatures présentant, au regard du dossier de candidature, les garanties, compétences et références nécessaires à l'exécution du présent Marché seront prises en compte. ARTICLE 7 - JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT Documents à produire dans la première enveloppe : Les pièces réglementaires (suivant l'article 45 du Code des Marchés Publics) : Lettre de candidature DC1 et déclaration du candidat DC2 Justification de l'inscription au registre de la profession (certificat ou attestation d'inscription) ou au registre du commerce (extrait K ou Kbis ou carte professionnelle), le cas échéant. Compte tenu des dispositions de l'article L323-1 du Code du Travail, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est à jour de ses obligations concernant l'emploi de travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Attestation d'assurance RC émanant de l'assureur avec le montant des garanties, des franchises et l'indication que l'assuré est à jour des cotisations. N.B. : Le dossier devra être rédigé en langue française. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 4 -

5 ARTICLE 8 - RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION Les dossiers de consultation seront téléchargeable sur le site du journal «l Indépendant» rubrique «annonces légales» ou sur le site de la Mairie de le Boulou : ARTICLE 9 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient : 1) L'assurance des risques statutaires du personnel (Agents CNRACL). un Acte d'engagement,. un Cahier des Clauses Techniques Particulières,. les statistiques des sinistres. 2) Le présent document qui régit la présente consultation, 3) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières. Article 10 - RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation des clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Cependant, la collectivité pourra néanmoins accepter des réserves qui ne dénaturent pas le champs d'application des garanties : a) n'est pas considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" : Toute réserve ne concernant pas le domaine d'activité ou l'environnement de l'exercice des activités du PA Toute réserve ne concernant pas la nature ou la matérialité des biens du PA Toute réserve en rapport avec des couvertures d'assurances non prévues au CCTP Toute réserve ne modifiant pas les modalités d'application ou le montant de la garantie et/ou de la franchise. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 5 -

6 ARTICLE 11 - PRESENTATION DES OFFRES Les candidats qui auront à présenter leurs offres sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée le feront de la manière suivante : Le pli «extérieur» portera les références du marché : Date & intitulé du marché, Le nom de la Société et la mention "NE PAS OUVRIR». L enveloppe intérieure portera le NOM DU CANDIDAT, L'enveloppe intérieure devra contenir les justifications énumérées à l'article 7 et rédigés en langue française. et les documents suivants, rédigés en langue française : le ou les Acte(s) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt) l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements. L'Acte d'engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la Société, sous peine de rejet de l'offre. le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), daté et signé sur chacune des pages, le ou les Cahiers des Charges Techniques Particulières (C.C.T.P.), daté(s) et signé(s) sur chacune des pages. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 6 -

7 ARTICLE 12 CONDITIONS D ENVOI ou de REMISE DES OFFRES Date limite de remise des offres : Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la COLLECTIVITE, avant le : 18 Octobre 2013 avant 12 H 00 - (TERME DE RIGUEUR) Conditions de remise sous support papier : Le "pli extérieur" cacheté qui contient l enveloppe intérieure doit porter impérativement et lisiblement la mention suivante : LA VILLE DE "LE BOULOU" MAPA "Marché des assurances du personnel agents CNRACL" "ne pas ouvrir" Mairie de Le Boulou LE BOULOU Cedex Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à l'adresse ci-après : LA VILLE DE "LE BOULOU" Mairie de Le Boulou LE BOULOU Cedex du Lundi au Jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 le Vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ou être envoyés, obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception postal, et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heures limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ATTENTION 1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la COLLECTIVITE, seule, la délivrance d'un récépissé peut faire foi d'une remise de l'offre. 2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la COLLECTIVITE ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 7 -

8 ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE Le candidat est informé que la Collectivité souhaite conclure le marché dans l unité monétaire : EUROS. ARTICLE 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES A) Après élimination des candidats qui n'auront pas respecté les conditions d'envoi ou de remise des plis fixées à l'article 12 ci-dessus ou qui n'auront pas produit les documents énoncés à l'article 7 du présent R.C., il sera procédé au choix du titulaire en tenant compte des critères suivants, avec leur pondération : Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP... Tarification % (50 points) 50 % (50 points) GRILLE DE NOTATION Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP : - Offre ne comportant aucune réserve modifiant les garanties du CCTP = 50 points - Offre comportant au moins une réserve modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 40 points - Offre comportant au moins deux réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 30 points - Offre comportant au moins trois réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 20 points - Offre comportant au moins quatre réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 10 points - Offre comportant au moins cinq réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 0 point Tarification : - Offre comportant le tarif le plus bas = 50 points - Offre comportant le tarif le moins élevé et ceci par ordre décroissant = 40 points et ensuite 30, 20, 10 et 0 point Est notamment considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" : Toute restriction ou réduction d'application de la couverture demandée Toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévu au CCTP (une tolérance de 5% est toutefois acceptée) Toute absence d'une ou de plusieurs garanties (chaque garantie manquante est considérée comme une réserve) Toute réserve concernant le domaine d'activités ou l'environnement de l'exercice des activités du PA ou concernant la nature ou la matérialité des biens du PA ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 8 -

9 Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics dans le délai d une semaine à compter de la décision d attribution, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du titulaire est prononcée par Le pouvoir adjudicateur du marché. Le pouvoir adjudicateur du marché présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. B) Les soumissionnaires seront avisés du rejet par lettre simple ou de l acceptation de leur offre par lettre recommandée. L assureur retenu devra remettre au plus tard le 1 er DECEMBRE 2013, une NOTE DE COUVERTURE faisant référence aux garanties prévues aux C.C.T.P. et justifiant de la coassurance à 100 %. C) La Ville de "Le Boulou" se réserve le droit : De ne pas donner suite à la consultation pour motif d'intérêt d'ordre général. ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La COLLECTIVITE se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce jour. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. ARTICLE 16 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tous renseignements techniques et administratifs complémentaires pourront être obtenus au siège de la Collectivité, auprès de : MAIRIE DE LE BOULOU Avenue Léon Jean Grégory LE BOULOU CEDEX : Fax : Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ne seront communiqués par le Pouvoir Adjudicateur du marché que six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les coordonnées mentionnées ne doivent ni être communiquées à des tiers, ni utilisées pour d autres motifs que le présent Marché. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU") - 9 -