REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. «NEWSLETTER emag PROMEGA»

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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «NEWSLETTER emag PROMEGA» La société PROMEGA FRANCE (ci-après «PROMEGA»), société à responsabilité limitée au capital de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B , ayant son siège social 24 Chemin Verrières, CHARBONNIERES LES BAINS, représentée par son Gérant, Monsieur Patrice PASQUIER, organise chaque mois un jeu concours gratuit et sans obligation d achat, intitulé «jeu concours» (ci-après le «Jeu») via son site Internet (ci-après le «Site»). La participation au Jeu implique l acceptation pleine, irrévocable et sans réserve du présent règlement (ci-après le «Règlement») par les Participants. ARTICLE 1. Conditions de participation La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date de participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine, disposant d un accès à Internet et bénéficiant d une adresse électronique valide, à l exception des collaborateurs du groupe PROMEGA, de ses prestataires techniques, et de leur famille directe vivant sous le même toit (ci-après les «Participants»). Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à participer au Jeu. ARTICLE 2. Modalités de déroulement du Jeu Le Jeu est organisé de la façon suivante : Chaque mois, sur le Site, le Jeu est proposé aux lecteurs de la newsletter PROMEGA, qu ils y soient abonnés ou non. La participation au Jeu est possible à compter de l envoi de la newsletter du mois concerné jusqu à l envoi de la newsletter du mois suivant. Afin de tenter de gagner le lot mis en jeu au cours du mois en cours, les Participants sont invités à répondre en ligne à deux questions à choix multiples dont les réponses se trouvent dans un ou plusieurs articles de la newsletter du mois en cours, qui est accessible depuis le Site et qui a été envoyé au Participant par courrier électronique s il y est abonné, à valider les différentes étapes du Jeu et à renseigner leurs coordonnées sur le formulaire électronique de participation prévu à cet effet. En toute hypothèse, le Participant devra se conformer aux instructions mises en ligne sur le Site. Le nombre de participations est limité à une participation par personne et par mois. Ainsi, chaque personne ne peut participer qu une seule fois au Jeu organisé chaque mois. En cas de participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses électroniques par une même personne, l'ensemble des participations sera rejeté et considéré comme invalide. 1

2 ARTICLE 3. Résultats Afin de désigner chaque mois le gagnant du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 20 du mois suivant le mois de participation parmi les participants correctement inscrits et ayant correctement répondu aux deux questions. Il y aura un seul gagnant par mois et un seul lot sera attribué à ce gagnant. Le prénom du gagnant, la première lettre de son nom de famille et la ville de son domicile seront publiés sur le Site au plus tard le 28 du mois suivant le mois du Jeu concerné. Le Participant ayant été tiré au sort en sera avisé par courrier électronique à l adresse électronique renseignée lors de sa participation au Jeu. En revanche, aucun message ne sera adressé aux perdants. Les Participants autorisent PROMEGA à procéder à toute vérification qui s avèrerait nécessaire concernant l identité et le domicile du gagnant. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d information en possession de PROMEGA ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant. En contrepartie du bénéfice de la dotation, le gagnant autorise PROMEGA à utiliser son nom et son prénom sur le Site de PROMEGA et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à rémunération autre que le lot gagné. ARTICLE 4. Dotations Chaque mois, un seul lot est à gagner. A titre indicatif, la dotation du Jeu peut être composée de l un des lots suivants : ipod Shuffle, peluches, T-shirts, carte musique itunes (valeur marchande 20 ), etc., cette liste étant non exhaustive. Chaque mois, il sera précisé sur le Site la nature du lot à gagner et sa valeur commerciale. Le lot sera accepté tel qu il sera annoncé sur le Site. PROMEGA se réserve le droit d échanger le lot annoncé pour un autre lot de valeur commerciale équivalente si ce lot annoncé n était plus disponible en stock, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Le lot ne pourra être ni cédé, ni échangé, ni remboursé. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pourra être demandé par le gagnant. Il est ici précisé que PROMEGA ne fournira aucune prestation de garantie ou d assistance, le gain consistant uniquement en la remise du lot prévu chaque mois pour le Jeu. De la même manière, si le lot consiste en une place pour assister à un évènement tel qu un concert, une exposition, un spectacle une projection de film, PROMEGA ne saurait être tenue responsable en cas d annulation dudit évènement. 2

3 Le lot sera remis au gagnant, au choix de ce dernier, soit par voie postale, soit en main propre au siège social de PROMEGA situé 24 Chemin Verrières, CHARBONNIERES LES BAINS par son (sa) délégué(e) commercial(e). ARTICLE 5. Parrainage Le Participant a la possibilité d inviter une autre personne à participer au Jeu, en renseignant au sein des champs prévus à cet effet sur le formulaire de participation électronique l adresse électronique de la ou des personne(s) auxquelles il souhaite communiquer un message d invitation à s inscrire à la newsletter et/ou à participer au Jeu. Chaque invité du Participant recevra un message d invitation, lui permettant, s il le souhaite, de s inscrire à la newsletter et/ou de participer au Jeu. Le Participant aura une chance supplémentaire d être tiré au sort par personne invitée. A toutes fins, il est ici précisé que : si le Participant qui a parrainé d autres personnes gagne un lot, ses parrainés ne gagnent rien, si l une des personnes qui a été parrainée par un Participant gagne un lot, son parrain ne gagne rien. ARTICLE 6. Remboursement des frais de participation au Jeu Les Participants ne disposant pas d une connexion Internet illimitée pourront demander à PROMEGA le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu, ainsi que les frais d affranchissement afférents à leur demande de remboursement. Pour les Participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu, à savoir le coût de mise en relation et le prix de la communication par minute, seront remboursés au Participant au tarif France Télécom internet bas débit en vigueur, et ce sur la base de cinq (5) minutes par Participant (même nom et même adresse électronique). Néanmoins, tout Participant justifiant de frais de connexion supérieurs à la limite précitée pourra se faire rembourser, sous réserve de justifier des coûts réels et sur la base des justificatifs listés cidessous. Les frais de participation seront remboursés aux Participants qui en feront la demande écrite sur communication de l'ensemble des documents ou informations suivants : (1) leurs nom, prénom, adresse postale, (2) le mois au cours duquel ils ont participé au Jeu, (4) une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès et la description du forfait, (5) un RIB (Relevé d Identité Bancaire), 3

4 (6) une copie de la facture détaillée de l opérateur télécom, en précisant la date et l heure de connexion sur le Site, et plus particulièrement les heures d entrée et de sortie du Jeu. Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site de PROMEGA et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 15 jours calendaires après la participation au Jeu. Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l adresse suivante : PROMEGA FRANCE Direction de la Communication 24 Chemin Verrières CHARBONNIERES LES BAINS Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire. Toute demande n incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. ARTICLE 7. Décisions de PROMEGA PROMEGA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement. PROMEGA pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. PROMEGA se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu à tout moment et sans préavis, et ce, à son entière discrétion. PROMEGA pourra en outre annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(x) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de PROMEGA ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit. 4

5 ARTICLE 8. Limitation générale de responsabilité PROMEGA rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site. Plus particulièrement, PROMEGA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelle, professionnelle ou commerciale. PROMEGA ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à l une des causes suivantes : un encombrement du réseau ; une erreur humaine ou d origine électrique ; toute intervention malveillante ; le moyen d accès au Site ; une défaillance des matériels ou logiciels ; tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; un cas de force majeure. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique, de détérioration du lot par la Poste ou tout prestataire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur lot du fait d une cause non directement imputable à PROMEGA. PROMEGA décline par ailleurs toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que les Participants reconnaissent expressément. S'agissant d'un jeu gratuit, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du Code civil, que la responsabilité de la PROMEGA serait limitée - si elle venait à être retenue - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale du lot mis en jeu lors du mois concerné. ARTICLE 9. Données personnelles Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, ) au sein du formulaire de participation au Jeu. Ces informations sont destinées à PROMEGA, en tant que responsable du traitement. Elles peuvent également être communiquées à des tiers (prestataires, sous-traitants) intervenant aux côtés de PROMEGA dans le cadre du Jeu. Les informations que le Participant communique peuvent être utilisées pour les finalités suivantes : gestion et suivi de la participation du Participant au Jeu ; réponse à une demande du Participant ; amélioration du Jeu, participation à des programmes et animations, 5

6 réalisation d études et d analyses, prise de contact, prospection commerciale, envoi de lettres d information, respect des obligations légales et réglementaires applicables, réponse à une demande des autorités compétentes. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, le Participant dispose d un droit d accès et de rectification sur l'ensemble des informations le concernant, qu il peut exercer par courrier électronique en adressant un à l adresse électronique suivante : ou par courrier postal à l adresse suivante [24 chemin des Verrières Charbonnières les Bains]. Le Participant peut s opposer à leur communication à des tiers à des fins de prospection commerciale. Il peut également s opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des informations le concernant. Néanmoins, dans ce cas, le Participant doit savoir que PROMEGA ne sera plus en mesure de prendre en compte sa participation au Jeu et de répondre à ses demandes. ARTICLE 10. Dépôt du Règlement Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Guillaume RAYNAUD, SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD, Huissiers de Justice associés, 6, route d Espagne à Toulouse (31100). Une copie de ce Règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : PROMEGA FRANCE, Direction de la Communication, 24 Chemin Verrières CHARBONNIERES LES BAINS. Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par Participant (même nom, même adresse électronique). En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l Huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l Huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu et en contrariété avec le présent Règlement. ARTICLE 11. Droit applicable - Différends Le présent Règlement, de même que le Jeu, est soumis à la loi française, à l exclusion de toute autre loi ou convention. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Règlement et/ou au Jeu doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de 10 jours, à l adresse suivante : PROMEGA FRANCE Direction de la Communication 24 Chemin Verrières CHARBONNIERES LES BAINS 6

7 Les parties s obligent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant à l issue d un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents. Fait à Charbonnières Les Bains 7

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